Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 08 10 2026
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 06 10 2026
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 06 10 2026
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté rassemblement 06 10
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté rassemblement 06 10
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté interdiction artifi
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté mesures de police l
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté EPI 07 10 2026
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté carburant 07 10 202
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté armes 07 10 2026
Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 07 10 2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté pyro 07 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
PRÉFET
Cabinet
DES
YVELINES
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20 juin
2019
relatif
à
la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants,
R.
23524,
R.
2352-89
et
suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151, L. 2512-13, L. 2512- 14,
L.2512-17
et
L.
2527-3;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs ; Vu le décret n°2015-799 du 1“
juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de
Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu
le décret du
27 mai
2026
portant
nomination
de
Monsieur Brice
BLONDEL en
qualité de
préfet
des Yvelines
;
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31
mai
2010
relatif à
l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinées au théâtre ; Vu
l'arrêté
du
1% juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application des articles du chapitre 7 du titre 5 du code de l'environnement
;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 55710-
1
et
R.
557-6141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
4 juillet
2025
modifiant
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant application
des
articles
L. 557-104
et
R.
557-6-14-1
du
code de
l'environnement
relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement
;
Vu
la
posture
VIGIPIRATE
portée
au
niveau
« Vigilance
renforcée »
sur
l'ensemble
du
territoire
national depuis le 22 juin 2026 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2026-06-15-00023
du
15 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Considérant
que,
en
application
du
3°
de
l'article
L.
22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant
que
depuis
mardi
29
septembre
2026,
de
nombreux
débordements
et
blocages
se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d'un mouvement social d’une ampleur et une
violence
qui
ne
décroissent
pas
; que
ces
incidents
entraînent
des
dégradations
de
biens
publics, des incendies, ainsi
que des heurts avec
les forces de
l'ordre
; que,
les policiers ont encore
fait
l'objet
de
tirs
de
mortiers
d'artifice,
de
projectiles
divers
et
d'engins
incendiaires
;
que
par
ailleurs, ces
événements ont engendré
plusieurs
blessés
parmi
les
policiers ;
que dans ce contexte,
plus de 186 personnes ont été interpellées ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public, dans
le
contexte
précité
; que
dans
ces
circonstances,
de
tels
rassemblements
sont
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
; qu'il
convient
donc,
pour
les
forces
de
sécurité
intérieure,
de
garantir
le
maintien de
l'ordre public en
prévenant toute manifestation fortuite qui
n’a
pas été déclarée dans
les conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ; Considérant que, depuis le début de la semaine, des incidents se sont encore produits en nombre et
ont,
pour
certains,
provoqué
des
dégradations
matérielles
et
des
blessures
physiques
;
que
certaines de
ces
différentes actions
ont généré des
affrontements
et ont,
par suite,
provoqué
des
blessures
pour
des
élèves,
des
personnels
et
des
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
impliquées ;
qu'aussi, des
manifestations
revendicatives
non déclarées dans
les conditions de
la
loi
devant
les
établissements
concernés
généreraient,
par
elles-mêmes,
des
troubles
à
l'ordre
public
;
que
ce
mouvement
et
les
troubles
d'ordre
public
en
résultant
sont
annoncés
d’une
ampleur
au
moins équivalente pour les journées à venir
;
Considérant que les risques de troubles graves à
l'ordre public provoqués par la multiplication des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l‘encontre
des
forces
de
l’ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
importants
dans
le
département
des
Yvelines
à
l'occasion
de
rassemblements
sur
la
voie
publique
;
que
l'usage
détourné
de
certains
artifices
de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de
prévenir
les dégradations
de
biens
publics ou
privés
ainsi
que
les désordres et
les
mouvements
de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure
; qu'au
regard
du contexte
et des éléments
précités,
il
convient de prendre des
mesures
afin de limiter tout trouble à l'ordre public
;
Considérant,
en
particulier,
que
lors
de
ces
regroupements,
il
a
été
constaté
de
nombreux
tirs de
mortiers,
par
les
participants
à
ces
regroupements,
en
direction
des
établissements
scolaires,
des
élèves, des personnels et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale,
sans
préjudice
de
leurs
sujétions
habituelles ;
qu'elles
se doivent
en
outre
de garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
relevé
à
son
niveau
sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024
;
Considérant ainsi
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le
temps,
complétant
les
restrictions
nationales
et
permanentes
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
; Considérant, qu'il en résulte des troubles graves à
l'ordre public dans le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police compétente de
prendre
les
mesures adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
le
mouvement
social
des
lycéens
;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
l'acquisition
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que leur port et
leur transport
par des
particuliers à
l'occasion de
la
mobilisation sociale précitée
répond à ces objectifs ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Arncie 1%:
Le
mercredi
7 octobre
2026, de 05h00
à
20h00, sont interdits,
dans
le
département des
Yvelines
: 1°
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2°
Le
port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3°
L'achat,
la vente,
la
détention
et le transport d'artifices de divertissement de catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
et
modifiée
par
l'arrêté
du
4
juillet 2025 susvisés et mentionnée à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article
2:
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6
du
décret du
31
mai
2010
susvisé
ou
titulaires
d'un
certificat
de
formation
ou
d'une
habilitation
prévus
à
l'article
R.
557-613
du
code
de
l'environnement
peuvent,
et
à
ces
fins
exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté. Article
3:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture, et
dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent
ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 6 octobre 2026 Pour le préfet et/par délégation, La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines : { soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet des Yvelines 1
rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau
- 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX ile Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).