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Arrêté - P375 2022 Avenant à la convention de versement de fonds de concours dans le cadre d'un service commun Commune de Siouville Hague
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P375 2022 Avenant à la convention de versement de fonds de concours dans le cadre d'un service commun Commune de Siouville Hague)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P375_2022
Date : 05/10/2022
OBJET : Avenant à la convention de versement de fonds de concours dans le cadre d’un service commun - Commune de Siouville-Hague
Exposé
La commune de Siouville-Hague ayant décidé de confier la gestion de l’école de surf de Siouville-Hague au service commun du pôle de proximité des Pieux et ayant renoncé au transfert de propriété de cet équipement, les dépenses d’investissement sont prises en charge par le service commun.
Une convention de versement de Fonds de concours, dans le cadre d’un service commun, a été conclue entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la commune de Siouville- Hague pour la réalisation d’un escalier à l’école de surf de Siouville-Hague.
La commune a aussi perçu pour ce projet une subvention de DETR attribuée à la commune par arrêté n°2020-03-BB en date du 16 novembre 2020, d’un montant prévisionnel de 7 535 €. Il convient donc de faire un avenant à la convention pour le versement de cette subvention par la commune de Siouville-Hague au service commun des Pieux.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la convention de création d’un service commun « Pôle de Proximité des Pieux » en date
du 28 janvier 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P375_2022 du 05/10/2022 1/2
Publié le 10/10/2022 Vu la délibération n°DEL2020_174 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 portant
attribution complémentaire des fonds de concours 2020,
Décide
- De signer l’avenant à la convention de reversement au service commun des Pieux du fonds de concours et de la subvention DETR d’un montant prévisionnel de 7 535 € perçus par la commune de Siouville-Hague,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P375_2022 du 05/10/2022 2/2