Déliberation - P036 2022 Convention de MàD des services de l'agglomération du Cotentin et de la commune de La Hague

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Déliberation - P036 2022 Convention de MàD des services de l'agglomération du Cotentin et de la commune de La Hague Document publié le Samedi 21 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P036 2022 Convention de MàD des services de l'agglomération du Cotentin et de la commune de La Hague)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P036_2022

Date : 10/02/2022

OBJET : Convention de mise à disposition des services de l'Agglomération du Cotentin et de la commune de La Hague

Exposé

La charte de l’Agglomération du Cotentin, validée le 21 janvier 2017, prévoit la possibilité pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de mutualiser certains services avec ses communes membres ou autres structures en lien avec son territoire.

Dans le cadre des transferts de compétences, le Bureau communautaire, réuni en date du 16 mars 2017, a ainsi approuvé la démarche de mise à disposition de services entre l’Agglomération du Cotentin et la commune de La Hague.

Cette mutualisation doit permettre à l’Agglomération et à la commune de garantir la continuité du service public et la bonne mise en œuvre des compétences transférées grâce au concours réciproque des services communautaires et des services municipaux.

Cette mutualisation est encadrée par une convention précisant les modalités pratiques, juridiques et financières de son application.

Après signature d’une convention initiale en 2017, deux autres conventions de mise à disposition de services entre la commune de La Hague et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont été conclues afin d’intégrer les nouveaux transferts de compétences pour les années 2018 et 2019.

Il est aujourd’hui proposé d’ajuster les modalités de cette mise à disposition de services au regard des évolutions de fonctionnement survenues depuis 2020, notamment avec la constitution d’un Pôle de proximité de La Hague en charge de missions administratives et support.

L’Agglomération du Cotentin continuera de bénéficier de l’appui de la commune de La Hague et de ses services pour certaines prestations telles que des interventions de réparation et d’entretien sur la voirie et les bâtiments communautaires, l’entretien des locaux, la gestion du parc mécanique et la fourniture en hydrocarbures pour les services du Cycle de l’eau et des déchets ménagers.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2022 du 10/02/2022 1/2La direction du Cycle de l’eau de l’Agglomération interviendra quant à elle pour la commune, sur les réseaux d’eaux du domaine public ou privé, les poteaux et bornes incendie, etc …

La convention de mise à disposition de services, jointe en annexe de la présente décision, précise ces besoins de services mutualisés et prestations actualisés sur la période 2020- 2021 et est renouvelable 1 fois.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,

Décide

- De signer la convention de mise à disposition de services entre la commune de La Hague et la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2022 du 10/02/2022 2/2Page 1 sur 8

MAJ le 01/12/2021

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE LA HAGUE ET

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Article L 5211-4-1 du CGCT

Vu les dispositions des articles L. 5211-461 et D. 5216-11 du Code général des collectivités territoriales ;

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Le Cotentin dénommée ci-après CAC, sise 8 rue des Vindits - Cherbourg-Octeville - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son président, Monsieur David MARGUERITTE, habilité par délibération communautaire n° 2021_101 en date du 29 juin 2021,

ET

La Commune nouvelle de La Hague dénommée ci-après LA HAGUE, sise 8 rue des Tohagues, BP 217 50440 LA HAGUE représentée par son maire, Madame Manuela MAHIER, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal n° 14DL2021-009 en date du 14 décembre 2021

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services entre la communauté d’agglomération du Cotentin et la commune nouvelle de La Hague, il est proposé de signer une nouvelle convention temporaire de mise à disposition d’une partie des services techniques et administratifs de la commune nouvelle de La Hague au bénéfice de la CAC. Il est également proposé que certains services administratifs et techniques de la CAC soient mis à disposition de la commune nouvelle de La Hague.

Ce dispositif est conforme à la charte de l’agglomération du Cotentin validée le 21 janvier 2017 qui prévoit la possibilité pour l’agglomération de mutualiser certains services avec ses communes membres.

Toutefois, en raison de calages techniques, financiers et administratifs d’une part, de l’évolution récente de nos organisations ces dernières années d’autre part, il convient d’actualiser et de prendre en compte les années 2020 et 2021 qui n’ont pu faire l’objet de convention cadre. Ainsi la présente convention traduit ces deux années de fonctionnement.

Dans le même esprit, l’année 2022 sera à optimiser compte tenu de données évaluatives non encore stabilisées comme les attentes autour de l’articulation du parc automobile notamment.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Page 2 sur 8

MAJ le 01/12/2021

Article 1. Objet de la convention

La commune nouvelle de La Hague et la CAC ont convenu que des services techniques et administratifs de la commune nouvelle de La Hague soient mis à disposition, en fonction de leurs possibilités, de la Communauté afin d’accompagner l’exécution des compétences transférées à la communauté d’agglomération Le Cotentin que sont:

1. Le développement économique, notamment les zones d’activités et les bâtiments d’activités,

2. L’aménagement de l’espace communautaire, notamment au titre de l’organisation de la mobilité,

3. La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés,

4. L’eau potable et l’assainissement intégrant l’assainissement collectif et le service public d’assainissement non collectif,

5. Les équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaires,

Les services de La Hague pourront également intervenir sur les bâtiments administratifs et techniques de l’agglomération Le Cotentin.

A cet effet, le Président de la CAC adresse directement à la direction générale des services de la commune nouvelle de La Hague toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées. La procédure est présentée en annexe 1. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

La commune nouvelle avec notamment sa direction des systèmes d’information continue à intervenir auprès de la CAC pour assurer la gestion administrative des services transférés.

La commune nouvelle de La Hague et la CAC ont convenu que la direction du cycle de l’eau (DCE) de la CAC soit mise à disposition de la commune de La Hague afin d’assurer des interventions sur les ouvrages et équipements de La Hague sur certaines compétences :

 La défense incendie,

 Les eaux pluviales jusqu’en juin 2021,

 Les bâtiments communaux (réseaux privés situés à l’extérieur des bâtiments).

A cet effet, le Maire de La Hague adresse directement à la direction générale des services de la CAC toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

La présente convention précise les modalités de mise en œuvre de ces mises à disposition, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement desdits services dans le respect des dispositions du décret N°2011-515 du 10 mai 2011 et le dispositif de suivi de cette forme de mutualisation.

Article 2. Territoire d’application

Les services de la commune nouvelle de La Hague mis à disposition interviendront exclusivement sur les équipements et ouvrages de la CAC ou les équipements mutualisés situés sur le territoire de la commune nouvelle de La Hague.Page 3 sur 8

MAJ le 01/12/2021

Les services de la CAC interviendront sur les équipements et ouvrages de La Hague situés sur le périmètre de la CAC.

Article 3. Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition

3.1. Cas des agents de La Hague :

Les agents des services de La Hague mis à disposition de la CAC demeurent statutairement employés par la commune nouvelle de La Hague, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Les agents concernés seront informés par leur hiérarchie.

La mise à disposition porte notamment sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés au service ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des prestations comme le matériel de chantier.

Si La Hague décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la Communauté d’agglomération toute information utile à la bonne compréhension de la nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis à disposition de la Communauté en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

Les agents, pendant la durée de leur mise à disposition, sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CAC.

3.2. Cas des agents de la CAC :

Les agents des services de la CAC mis à disposition de La Hague demeurent statutairement employés par la CAC, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Les agents concernés seront informés par leur hiérarchie.

La mise à disposition porte notamment sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés au service ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des prestations comme le matériel de chantier, les hydro-cureuses, ...

Si la CAC décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la commune nouvelle de La Hague toute information utile à la bonne compréhension de la nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis à disposition de la commune en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

Les agents, pendant la durée de leur mise à disposition, sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de La Hague.Page 4 sur 8

MAJ le 01/12/2021

Article 4. Mise à disposition de biens matériels

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par La Hague, même s’ils sont mis à disposition de la CAC.

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par CAC, même s’ils sont mis à disposition de La Hague.

Article 5. Dispositif de suivi du service

Si une des deux parties le demande, un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention peut être assuré par une commission dont les membres sont désignés à raison de trois membres par signataire de la convention.

Cette commission est créée pour :

 Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention annexé au rapport d’activité des deux collectivités,

 Examiner les conditions financières de la convention,

 Etre force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la commune.

Article 6. Contenu des prestations réalisées par les services mis à disposition

Les services mis à disposition de la CAC s’inscrivent dans la réalisation des compétences communautaires transférées, les directions interviendront pour les services transférés pour assurer la continuité de service notamment (liste non exhaustive) :

 Réalisation, par la direction maintenance et appui du territoire, des petites opérations de mise aux normes de bâtiments communautaires (interventions limitées à la mise en sécurité des biens et des personnes),

 Intervention de réparation et d’entretien sur le patrimoine voirie et bâti de la CAC,  Astreinte pour les interventions sur les zones d’activités en-dehors des heures ouvrées,  Réalisation par la direction voirie de tous les petits travaux de signalisation, d’éclairage public, d’enrobés, de mobilier urbain, et les travaux de mise en sécurité du domaine public communautaire…

 Suivi, par la direction du patrimoine des dépannages et des petits travaux d’entretien du patrimoine communautaire (portes, prises électriques, serrures, étanchéité…),  Astreinte pour les interventions sur le patrimoine communautaire en dehors des heures ouvrées,

 Gestion du parc mécanique des véhicules lourds, véhicules utilitaires et véhicules légers avec prévisionnel de renouvellement des véhicules lourds en lien avec les services utilisateurs, (une étude de faisabilité vers un service commun est envisagée),  Suivi technique du parc roulant notamment visites techniques obligatoires, entretien préventif, réparations suite à pannes, ou accident…

 Approvisionnement en hydrocarbures sur la base du poste de distribution de gasoil de la commune,Page 5 sur 8

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 Mise à disposition de personnel de travaux publics ou d’élagage, de matériel de travaux public avec chauffeur, pour la réalisation d’interventions en horaires normaux et en dehors des horaires ouvrés sur le domaine public communautaire,

 Entretien et nettoyage des locaux et bâtiments, dont ceux en co-activités,  Mise à disposition de lignes téléphoniques fixes pour le cycle de l’eau (abonnements et terminaux) ainsi que de l’autocom pour son astreinte,

 Gestion postale et administrative liées à l’exercice des compétences communautaires exercées,

 Mise à disposition de matériels à la demande de la CAC.

Article 7. Contenu des prestations réalisées par les services de la CAC mis à disposition

Les services mis à disposition de La Hague réaliseront les prestations suivantes :

 Interventions en régie ou par entreprise privée sur les réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales communaux situés en domaine public routier ou en domaine privé (travaux sur réseaux, hydro curage, passages caméras…),

 Réparations, remplacements ou création en régie ou par entreprise privée des poteaux et bornes incendies sur le domaine public et sur le domaine privé de la commune nouvelle de La Hague,

 Fourniture d’eau potable pour le balayage et le lavage de la voirie de La Hague ou tout usage de service public,

 Astreinte pour les interventions sur le cycle de l’eau en-dehors des heures ouvrées sur le domaine public et privé de la commune…

Article 8. Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté. Les sommes éventuellement exposées par la commune au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.

Article 9. Définition du mode de calcul du remboursement des frais des services mis à disposition et modalités de paiement

Le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 définit le mode de calcul du coût des services mis à disposition entre communes et communautés. Il prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un « coût unitaire de fonctionnement » multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. L’unité de fonctionnement regroupe l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour délivrer une prestation (unités d’œuvre).

Ainsi, le coût unitaire intègre :

 Les charges de personnel (régime indemnitaire inclus),

 Les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques …),Page 6 sur 8

MAJ le 01/12/2021

 Le coût de renouvellement des biens et des matériels,

 Les contrats de services rattachés (maintenance),

 Le coût de la co activité du parc mécanique : coût locaux, entretien au prorata de la surface occupée,…

 D’une manière générale, la mise à disposition et l’entretien des locaux.

A l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Ce coût unitaire sera porté à la connaissance de la Communauté d’agglomération dans un délai de trois mois à compter de la signature de la présente convention.

Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel indiquant pour les services mis à disposition de la Communauté d’agglomération le nombre d’unités de fonctionnement. Le paiement s’effectuera sur émission d’un titre de recette une fois par an.

Trésorerie de Beaumont Hague

…………………..

50440 Beaumont Hague

Banque de France

Code banque : 30001

Code guichet : 00297

N° de compte : ………………

Clé RIB : 40…….

IBAN (International Bank Account Number)

Trésor Public : TRESORERIE DE CHERBOURG BIC

FR21 3000 BDFEFRPPXXX

Article 10. Durée

La présente convention de mise à disposition est mise en place pour les années 2020 et 2021. Elle est renouvelable, sauf dénonciation par simple courrier par l’une des parties signataires, une fois en tenant compte des optimisations nécessaires.

Article 11. Avenant

Toute évolution ultérieure des compétences dont la gestion est confiée aux services municipaux de la commune nouvelle de La Hague par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou d’une manière générale, toute modification quant aux modalités de gestion entre les deux parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 12. Résiliation

La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.Page 7 sur 8

MAJ le 01/12/2021

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la communauté pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 13. Règlement des litiges

En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. A défaut d’accord, les contestations susceptibles de s’élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Caen.

Fait en deux exemplaires originaux

Le………………

Pour la Commune nouvelle de La Hague

Le Maire

Pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Le PrésidentPage 8 sur 8

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Procédure à mettre en œuvre par la CAC pour l’exécution

d’une mission spécifique

Définition du besoin

d’intervention

par la CAC

Envoi de la demande au DGS

de la commune de La Hague

Transmission de l’accord

d’exécution à la direction

technique

Exécution de la prestation par

le service technique de

La Hague