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Déliberation - P520 2024 Conventions versement fonds concours 2023 2 et autres subvent° service commun
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P520 2024 Conventions versement fonds concours 2023 2 et autres subvent° service commun)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P520_2024
Date : 12/12/2024
OBJET : Conventions de versement de Fonds de concours 2023-2 et toutes autres subventions dans le cadre d’un service commun
Exposé
Suite à la création de la communauté d’agglomération, un ensemble de compétences et d’équipements porté par les anciens EPCI a été restitué aux communes.
Certaines communes volontaires ont décidé d’assurer une gestion collégiale de ces compétences ou équipements restitués et ont confié, par l’intermédiaire du dispositif des services communs, leur gestion à la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération a décidé, à travers la création d’un fonds de concours, d’accompagner les projets d’investissements consacrés aux compétences et équipements restitués. Les fonds de concours sont versés auprès de la commune compétente.
La Communauté d’agglomération a attribué par délibération DEL2023_084 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 des fonds de concours au titre de l’axe 2 : projets qui contribuent à l’exercice de compétences rétrocédées aux communes.
Les communes concernées sont :
- Siouville-Hague pour des travaux de remplacement de l'éclairage des 2 cours de tennis couvert du complexe de tennis de Siouville-Hague. Le montant prévisionnel de l’opération a été estimé à 12 450 €, avec un reste à charge fixé à 8 715 €. Le fonds de concours s’élève à 40% du reste à charge, soit 3 486 €.
- Surtainville pour le remplacement de fenêtres de l’école primaire. Le montant prévisionnel de l’opération a été estimé à 11 138 €, avec un reste à charge fixé à 8 910 €. Le fonds de concours s’élève à 40% du reste à charge, soit 3 564 €.
La préfecture de la Manche a attribué à la commune de Surtainville par arrêté n°2023-01-BB en date du 21 avril 2023 une subvention DETR dont le montant prévisionnel s’élève à 3 341 €.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P520_2024 du 12/12/2024 1/3
Publié le 20/12/2024 Le versement du fonds de concours par la Communauté d’Agglomération du Cotentin aux communes interviendra selon les modalités de versement indiquées dans le règlement général des fonds de concours et dans les conventions de versements.
Les communes s’engagent à reverser, après réception des fonds, les sommes perçues au titre des fonds de concours et de la DETR au budget annexe 17 de la communauté d’agglomération concernant les services communs territorialisés. Ces sommes seront imputées sur les lignes du pôle de proximité des Pieux.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu la convention de création d’un service commun « Pôle de Proximité des Pieux » en date
du 28 janvier 2019,
Vu la délibération DEL2023_084 du conseil communautaire du 28 septembre 2023 portant
attribution complémentaire Fonds de concours 2023,
Décide
- De signer la convention prévoyant le reversement du fonds de concours perçu par la commune de Siouville-Hague pour des travaux de remplacement de l'éclairage des 2 cours de tennis couvert du complexe de tennis de Siouville-Hague au budget annexe 17 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui concerne les services communs territorialisés au bénéfice du pôle de proximité des Pieux qui a réalisé les travaux,
- De signer la convention prévoyant le reversement du fonds de concours et des autres subventions (3 564 € de fonds de concours et 3 341 € de DETR) perçus par la commune de Surtainville pour le remplacement de fenêtres de l’école primaire au budget annexe 17 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui concerne les services communs territorialisés au bénéfice du pôle de proximité des Pieux qui a réalisé les travaux,
- D’autoriser son délégataire à signer les conventions de versement de Fonds de concours dans le cadre d’un service commun et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P520_2024 du 12/12/2024 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P520_2024 du 12/12/2024 3/3