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Procès Verbal - pv 12 11 2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 11 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, 1

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La Frette - sur - Seine

Conseil Municipal

Séance du 12 novembre 2015

L'an deux mil quinze, le douze novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de M. Maurice CHEVIGNY, Maire, qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Étaient présents :

MM. Maurice CHEVIGNY, Philippe AUDEBERT, Elisabeth HORNACEK, André BOURDON, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, Claude TISSOT, Françoise CHEVIGNY, Nadine GOLDBERG, Adjevi NEGLOKPE, Yannick LE GUIGO, Leïda MOREAUX, Marie ROBERT (à partir de 21 heures – Question n° 4), Jean DECROIX, Omar BAKHTAOUI, Soria BENNOUR, Jean-Louis DESSUCHE, Pascal BLOT, Daphné BIOLLEY,

Etaient régulièrement représentés :

Brigitte BRIXY par Maurice CHEVIGNY

Lorrenzo RICCI par André BOURDON

Dominique PELLETIER par Françoise CHEVIGNY

Marie ROBERT par Nathalie JOLLY (jusqu’à la question n° 3)

Pascal PEWINSKI par Jean DECROIX

Bruno CONTAMINE par Claude TISSOT

François SELBONNE par Adjevi NEGLOKPE

Mickaël OLLIVIER par Pascal BLOT

Etait absente :

Marjorie JAISSON

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers Présents :18 jusqu’à la question 3 puis 19

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 26

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission, pour raisons personnelles, de Geoffrey LAURENT. Madame Nadia CANTOU est la candidate immédiatement inscrite après Geoffrey LAURENT sur la liste « Agir pour La Frette » mais elle n’habite plus la Commune et ne souhaite donc pas siéger au Conseil Municipal.

Par conséquent, Monsieur le Maire accueille Jean-Louis DESSUCHE qui est le candidat suivant et le dernier de la liste majoritaire.

Jean-Louis DESSUCHE remercie Monsieur le Maire. Il est très honoré de rejoindre l’équipe du Conseil Municipal. Il indique qu’il fera de son mieux, selon ses disponibilités, pour participer à la vie de la Commune.

Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Yannick LE GUIGO Secrétaire de séance.2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle le point unique traité au cours de la séance du 8 octobre 2015. Il précise que le protocole d’accord avec SYNERAIL a été signé et est entré en vigueur. Comme prévu dans ce protocole, la Commune a donc opéré son choix pour l’implantation de l’antenne définitive. Après la consultation effectuée lors du Conseil et l’avis favorable de la quasi unanimité du Bureau municipal, c’est le choix de la rue Gambetta, sur le terrain appartenant à SNCF RESEAU, qui a été validé.

Monsieur le Maire précise qu’il a demandé à SYNERAIL que les délais d’exécution du protocole soient réduits au maximum.

Pascal BLOT souhaite que soit évoqué son interrogation relative à l’organisation d’un référendum concernant le choix d’installation de l’antenne, ce qui n’est pas mentionné dans le compte-rendu.

Monsieur le Maire indique que cette demande sera mentionnée dans le compte rendu de la présente séance.

Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.

1. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire procède à l’installation formelle de Monsieur Jean-Louis DESSUCHE dans ses fonctions de Conseiller Municipal. Le tableau du Conseil Municipal est modifié en conséquence.

2. APPROBATION DES STATUTS DE LA FUTURE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « VAL PARISIS »

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale, arrêté par le préfet de la Région Ile-de-France le 4 mars 2015, le Préfet du Val d’Oise a rendu son arrêté, le 29 mai 2015, portant projet de périmètre de fusion de la Communauté d’Agglomération du Parisis et de la Communauté d’Agglomération Val et Forêt, étendu à la commune de Frépillon.

Par délibération du 22 juin 2015, le Conseil Communautaire a émis un avis favorable sur le projet de fusion-extension de la Communauté d’Agglomération Le Parisis et de la Communauté d’Agglomération Val-et-Forêt, après le retrait des communes de Montlignon et de Saint-Prix, étendu à la commune de Frépillon.

Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de la future Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis qui ont été joints à la note de synthèse, doivent être approuvés par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes intéressées, avant le 31 décembre 2015.

Monsieur le Maire précise que la fusion des deux Communautés d’Agglomération avec l’extension du périmètre à la commune de Frépillon sera prononcée par arrêté du Préfet du Val d’Oise avant le 31 décembre 2015.

Monsieur le Maire ajoute que les élus de La Frette siégeant au Conseil Communautaire se sont abstenus lors du vote de ce point, notamment en raison du rejet de ce projet d’extension et des modalités de fonctionnement (en particulier du fait de la composition du futur Bureau Communautaire) de la prochaine entité.

Lors du vote, l’ensemble des membres du Conseil Municipal s’est abstenu.3

3. DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « VAL PARISIS » ET DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article 1er de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, en cas de création, de fusion ou d’extension d’une nouvelle communauté d’agglomération, les communes membres ont la faculté de conclure un accord local relatif à la composition du Conseil Communautaire de la future entité en votant une délibération à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes concernées.

L’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit « qu’en cas de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l’un d’entre eux est à fiscalité propre et d’extension de périmètre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT ». L’article L.5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, prévoit « qu’un accord local peut être adopté dans les conditions de majorité qualifiée soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population ».

Monsieur le Maire ajoute que la volonté conjointe des communes composant la future communauté d’agglomération VAL PARISIS est d’assurer le plus de représentativité possible aux communes les moins peuplées et de respecter les conditions suivantes : le nombre de sièges attribués ne dépasse pas un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges qui auraient été attribués en application des III et IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT (répartition proportionnelle) ; les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune :

 chaque commune dispose d’au moins un siège ;

 aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

 la part des sièges attribuée à chaque commune ne s’écarte pas de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté d’agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’à défaut de délibérations des communes prises avant le 15 décembre 2015 actant d’un accord local obtenu à la majorité qualifiée et respectant les conditions fixées par l’article L5211-6-1-I, le nombre de sièges du Conseil Communautaire sera fixé à 73 par arrêté du Préfet de Région (la répartition de ces sièges entre les quinze communes s’opère selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Dans ces conditions, l’accord local est déterminé conformément au tableau ci-dessous, présentant la répartition des sièges entre les communes membres de la future CA VAL PARISIS et fixant à 87 le nombre de conseillers communautaires :

COMMUNES

MEMBRES

Population municipale

au 01/01/2015

Nombre actuel de

sièges dans l'EPCI

(CAVF/CALP/CCVOI)

Droit commun à la

proportionnelle :

73 sièges délégués

communautaires

Accord local : 87

sièges délégués

communautaires

Beauchamp 8 753 4 2 3 Bessancourt 6 629 4 1 2 Cormeilles-en-Parisis 23 369 8 7 8 Eaubonne 26 559 9 7 8 Ermont 24 714 10 8 9 Franconville 33 196 12 9 10 Frépillon 2 860 5 1 1 Herblay 26 944 9 8 9 La Frette-sur-Seine 4 572 4 1 2 Le Plessis Bouchard 7 840 4 2 3 Montigny-lès-

Cormeilles 20 018 7 6 7 Pierrelaye 8 218 4 2 3 Saint-Leu-la-Forêt 14 748 6 4 5 Sannois 26 559 9 8 9 Taverny 26 094 9 7 8 TOTAL 261 866 habitants 104 73 874

Monsieur le Maire ajoute qu’un protocole d’accord politique (qui n’a pas de valeur juridique) a été signé entre les Maires, y compris les cinq nouveaux. Ceci permet aux Maires de se faire représenter par des élus de leur choix dans les commissions et instances de l’E.P.C.I.

Lors du prochain Conseil Municipal, qui aura lieu le 14 décembre, il conviendra d’élire les deux délégués qui siègeront au sein du nouveau Conseil Communautaire.

En réponse à Pascal BLOT qui demande si tous les Conseillers Communautaires sont défrayés, Monsieur le Maire confirme que c’est bien le cas et Philippe AUDEBERT ajoute qu’il y a actuellement 104 Conseillers Communautaires au total et qu’en fusionnant les deux intercommunalités (C.A.L.P. et Val et Forêt) le nombre sera réduit à 87, donc moins de Conseillers rémunérés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe de procéder à la détermination du nombre de sièges de Conseillers Communautaires et à leur répartition entre les communes-membres de la Communauté d’Agglomération VAL PARISIS selon un accord local, fixant leur nombre à 87, répartis comme suit :

BEAUCHAMP : 3 sièges,

BESSANCOURT : 2 sièges,

CORMEILLES-EN-PARISIS : 8 sièges,

EAUBONNE : 8 sièges,

ERMONT : 9 sièges,

FRANCONVILLE-LA-GARENNE : 10 sièges,

FREPILLON : 1 siège,

HERBLAY : 9 sièges,

LA FRETTE-SUR-SEINE : 2 sièges,

LE PLESSIS BOUCHARD : 3 sièges,

MONTIGNY-LES-CORMEILLES : 7 sièges,

PIERRELAYE : 3 sièges,

SAINT-LEU-LA-FORET : 5 sièges,

SANNOIS : 9 sièges,

TAVERNY : 8 sièges.

4. AVIS SUR LE RAPPORT DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (C.A.L.P.) ET LES COMMUNES MEMBRES

(Arrivée de Marie ROBERT)

Monsieur le Maire indique que dans l’année qui suit chaque renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) doit établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’E.P.C.I. et ceux des Communes membres.

Ce rapport, qui a été joint à la note de synthèse, comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat et présente l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la Communauté d’Agglomération du Parisis et des Communes membres ainsi que sur leurs dépenses de fonctionnement.

Il fait état de cinq principes directeurs pour l’élaboration du schéma de mutualisation des services, à savoir :

Principe n° 1 : Offrir la possibilité aux collectivités de s’inscrire sur les thématiques qu’elles souhaitent, Principe n° 2 : Apporter des services de qualité aux habitants,

Principe n° 3 : Développer les expertises des agents pour atteindre un plus haut niveau d’efficacité, Principe n° 4 : Proposer des parcours de carrière aux agents.

Principe n° 5 : Co-construire une organisation efficiente à l’échelle du territoire pour faire face aux baisses de ressources des collectivités.5

Sur la base de ce rapport, la Communauté d’Agglomération propose de poursuivre la mise en place d’un schéma de mutualisation en 2016, dans le cadre de la future Communauté d’Agglomération VAL PARISIS.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a fait une demande auprès de la CALP en matière d’urbanisme, afin qu’un service intercommunal soit créé pour effectuer les missions qui étaient auparavant assurées par la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Philippe AUDEBERT regrette que ce rapport « administratif » ne réponde qu’à une obligation légale. Il a demandé à plusieurs reprises que soit créé un groupe de travail pour rechercher une mutualisation intelligente. Ce rapport ne va pas assez loin pour lui et pour ces raisons, il précise qu’il s’abstiendra.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 voix pour : MM CHEVIGNY, JOLLY, BRIXY, BAKHTAOUI – 3 voix contre : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER – 19 abstentions), émet un avis favorable sur le rapport établi par la C.A.L.P.

5. PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES VOIRIES RECONNUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (C.A.L.P.) – TRANSFERT DE LA RUE D’ARGENTEUIL

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Parisis dispose de la compétence facultative relative à la voirie.

En application de cette compétence, la Ville de Montigny a déjà transféré la voirie de la rue d’Argenteuil, située sur son territoire.

Afin de permettre une meilleure gestion de cette voirie située sur deux communes, La Frette a souhaité que cette voie soit transférée.

Par une délibération du 23 juin 2014, la C.A.L.P. a validé le transfert de la rue d’Argenteuil, pour une surface totale de 3.266 m².

Monsieur le Maire ajoute que les travaux de réfection seront entrepris par l’intercommunalité après l’achèvement de la résidence du Clos des Lilas qui sera bientôt livrée avec 35 logements sociaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le transfert de la rue d’Argenteuil à la C.A.L.P. et autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition et tous documents afférents pour le transfert de cette voie.

6. APPROBATION DU RAPPORT N° 1 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (C.A.L.P.) - EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2015 POUR LES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, L’ECLAIRAGE PUBLIC ET LES PARKINGS

Monsieur le Maire indique que le rapport 2015 n° 1 de la C.L.E.C.T., qui a été joint à la note de synthèse, a pour objet de présenter les évaluations de charges transférées définitives 2015 en ce qui concerne les aires d’accueil des gens du voyage, l’éclairage public et les parkings. La méthode de droit commun d’évaluation des charges a été utilisée.

Le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport le 28 septembre 2015. Les Conseils Municipaux des communes membres doivent également l’approuver, dans un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport 2015 n° 1 établi par la CLECT le 3 septembre 2015 portant sur les évaluations des transferts de charges pour les compétences suivantes : - Les aires d’accueil des gens du voyage,

- L’éclairage public

- Les parkings6

7. APPROBATION DU RAPPORT N° 2 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (C.A.L.P.) - EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2015 POUR LES PISCINES

Monsieur le Maire indique que le rapport 2015 n° 2 de la CLECT, qui a été joint à la note de synthèse, a pour objet de présenter les évaluations de charges transférées définitives 2015 pour les piscines. La méthode dérogatoire d’évaluation des charges a été utilisée.

Le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport le 28 septembre 2015. Les Conseils Municipaux des communes membres doivent également l’approuver, dans un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport 2015 n° 2 établi par la CLECT le 3 septembre 2015 portant sur les évaluations des transferts de charges pour les piscines.

8. APPROBATION DU RAPPORT N° 3 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (C.A.L.P.) - EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2015 POUR LA VOIRIE ET LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Monsieur le Maire indique que le rapport 2015 n° 3 de la CLECT, qui a été joint à la note de synthèse, a pour objet de présenter les évaluations de charges transférées définitives 2015 pour la voirie et les Zones d’Activités Economiques. La méthode dérogatoire d’évaluation des charges a été utilisée.

Le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport le 28 septembre 2015. Les Conseils Municipaux des communes membres doivent également l’approuver, dans un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport 2015 n° 3 établi par la CLECT le 3 septembre 2015 portant sur les évaluations des transferts de charges pour la voirie et les Zones d’Activités Economiques,

9. APPROBATION DU RAPPORT N° 4 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PARISIS (C.A.L.P.) - EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2015 POUR LA VIDEO PROTECTION

Monsieur le Maire indique que le rapport 2015 n° 4 de la CLECT, qui a été joint à la note de synthèse, a pour objet de présenter les évaluations de charges transférées définitives 2015 pour la vidéo protection. La méthode dérogatoire d’évaluation des charges a été utilisée.

Le Conseil Communautaire a approuvé ce rapport.

Les Conseils Municipaux des communes membres doivent également l’approuver, dans un délai de trois mois.

Monsieur le Maire précise que La Frette n’est pas concernée car il s’agit uniquement de transfert des équipements existants.

Toutefois, dans le cadre de la nouvelle compétence en matière de vidéo protection, une étude est en cours pour la mise en place du système dans les communes, avec pour La Frette l’installation normalement de quatre caméras. Il y aura une réflexion quant à leurs lieux d’implantation.

Le Conseil Municipal, à la majorité (23 voix pour – 3 voix contre : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER), approuve le rapport 2015 n° 4 établi par la CLECT le 3 septembre 2015 portant sur les évaluations des transferts de charges pour la vidéo protection,7

10. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA C.A.L.P. POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU COLUMBARIUM

Monsieur le Maire indique que les 19 cases du columbarium sont occupées. Il est donc impératif de faire une extension du site cinéraire.

En raison du nombre de demandes en nette augmentation, il faut prévoir un columbarium suffisamment grand afin de répondre favorablement aux administrés. L’installation envisagée se composera de douze cases et les travaux seront réalisés en début d’année.

Le coût estimé des travaux est de 5 667,00€ HT soit 6 680,40€ TTC.

Monsieur le Maire précise qu’un fonds de concours peut être sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération du Parisis pour la réalisation de ce columbarium :

DEPENSES HT RECETTES

- Columbarium 5 667,00 €

- EPCI Le Parisis

(Fonds de concours) 2 833,50 €

- Commune 2 833,50 €

- Commune part T.V.A 214,79 €

T.V.A (20 %) 1 013,40 € F.C.T.V.A (15,761 %) 798,61 €

TOTAL T.T.C 6 680,40 € TOTAL 6 680,40 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la CALP pour la construction d’un nouveau columbarium.

11. SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE (S.M.D.E.G.T.V.O.) - TRAVAUX D’INTEGRATION DES RESEAUX DANS L’ENVIRONNEMENT – PROGRAMME 2016 – TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE GARE- DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des travaux de requalification du centre gare, prévus en 2016/2017, la Commune doit faire connaître ses projets auprès du S.M.D.E.G.T.V.O. avant la fin novembre. Cela permet en effet au syndicat de préparer sa programmation de travaux et leur financement pour le ou les exercices suivants.

La commune sera concernée l’an prochain au titre de la réalisation des travaux de requalification du centre gare qui nécessiteront une intervention du syndicat en ce qui concerne les réseaux (éclairage public, E.D.F. et France Télécom).

Il s’agit donc plus particulièrement de transmettre les informations au syndicat sur les travaux prévus par la commune afin de savoir si ces derniers sont susceptibles d’être financés par le Syndicat et il convient aussi de préciser si cette opération est liée à une réfection complète de voirie.

Le Conseil Municipal, à la majorité (23 voix pour – 3 abstentions : MM BLOT, BIOLLEY, OLLIVIER), autorise Monsieur le Maire à transmettre le dossier de travaux de requalification du centre gare afin que le syndicat l’intègre dans sa programmation, à solliciter une subvention et à signer tous documents nécessaires à cette demande.

12. PRESENTATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) DU PARISIS

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L.1524-59 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants qui8

siègent au Conseil d’Administration et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la Société Publique Locale ».

Le Conseil Municipal, prend acte de la présentation du rapport de gestion pour l'année 2014 de la Société Publique Locale du Parisis (SPL du Parisis) et charge Monsieur le Maire de mettre ce document à la disposition du public

13. DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2014/37 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 2015/16 : bail locatif signé avec Monsieur Didier LAMBERT pour le logement situé au premier étage du bâtiment communal comprenant les bureaux de la Poste, à l’angle de la rue des Chariots et de la rue Marcelin Berthelot.

Ce bail est conclu pour une durée de six années, à compter du 1er janvier 2016. Le loyer mensuel hors taxes et hors charges est fixé à 624.64 € et sera révisé chaque année, à la date anniversaire de prise d’effet du bail, selon l’indice de révision des loyers publié par l’Insee.

N° 2015/17 : convention de partenariat signée avec le C.F.A. des Métiers du Sport et de l’Animation situé 29 rue David d’Angers – 75019 PARIS, représenté par son organisme gestionnaire l’ARFA, pour la formation en apprentissage de Konstantin CURUVIJA demeurant 6bis, rue de l’Isle Adam – 95540 MERY-SUR-OISE, animateur pour l’accueil de loisirs Milles Pattes et Amstramgram, pour la période du 24 septembre 2015 au 14 octobre 2016. La participation financière aux frais de formation s’élève à 1.450 €.

Le Conseil Municipal en prend acte.

14. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire répond aux trois questions qu’il a reçues du groupe Ensemble Solidaires Frettois :

1. Lors de la séance du conseil municipal du 26 mars 2015, vous évoquiez l'achat d'un désherbeur

thermique (que nous vous avions demandé plusieurs fois dans la mandature précédente. Est-ce

que le personnel municipal est en attente de formation sur ce matériel ou est-ce que le désherbeur

est en attente de livraison? Car il faut bien l'avouer, l'automne est la meilleure saison pour griller les

mauvaises herbes qui décorent nos trottoirs.

Effectivement, nous avons inscrit au budget l’achat d’un désherbeur thermique afin d’éviter une forte augmentation des charges de fonctionnement liées au désherbage des rues de la commune. En effet, afin d’obtenir un désherbage efficace de la commune il fallait envisager de doubler voire de tripler le budget alloué annuellement.

Le choix du désherbeur a été réalisé car il sera amorti en deux années et aussi car la règlementation imposera dès 2017 que les produits actuellement utilisés (produits phyto sanitaires) ne le soient plus. Le désherbage n’a donc pu commencer que tardivement cette année d’où la prolifération d’herbes à certains endroits accentuée par une météo très favorable cette année.

L’utilisation de cette machine a débuté à la rentrée et certaines rues ont déjà été traitées. Ce sera cependant un travail de longue haleine car ce n’est qu’après plusieurs passages (on les estime à trois) que l’efficacité du procédé sera constatée. Cela nécessite donc de la patience mais le travail est en cours.

Suivant les rues, il faut un ou deux agents pour effectuer le travail.

La propreté de la ville est pour la municipalité une priorité et nous essayons de mettre en place ce qu il faut pour atteindre cet objectif tout en respectant les nouvelles règles environnementales. Chacun d’entre nous joue un rôle et peut aussi participer à cette effort : en effet, les habitants peuvent aussi9

enlever régulièrement les herbes qui poussent devant chez eux comme cela se développe dans de nombreuses communes.

2. Dans votre éditorial du Courrier Frettois, d'octobre 2015, vous dites à propos de l'antenne

SYNERAIL, que le contentieux "Coûte cher à la Commune ». Quel en est le montant, ou du moins

pouvez-vous nous donner un ordre d'idée ?

D'autre part, nous n'avons pas vu dans le protocole d'accord avec SYNERAIL à qui sont imputés le

démontage et le remontage de l'antenne. Est-ce qu'au final, c'est le contribuable Frettois qui va

payer ?

Dès le départ, la Commune est intervenue par la prise d’arrêtés de police qui ont eu pour effet d’empêcher momentanément les travaux mais qui, très vite, ont été contestés devant les tribunaux. La commune a donc été assistée par un avocat. Les procédures se sont multipliées.

L’ensemble des frais réglés par la Commune s’élève à un peu moins de 25 000 €. Cette somme aurait pu être supérieure de 5 000 € puisque la Commune a été condamnée à verser à plusieurs reprises des sommes en raison de sa condamnation. Mais un accord est intervenu en parallèle de la signature du protocole afin que ces sommes ne soient pas réglées.

En ce qui concerne les frais de démontage et de remontage de l’antenne, il est bien entendu qu’ils seront à la charge de SYNERAIL et aucunement supportés par la Commune. En effet, l’installation provisoire est une demande de SYNERAIL pour procéder à des tests avant que l’installation définitive ne soit opérationnelle et par conséquent, tous les frais engagés seront à sa charge. Aucune dépense en la matière ne sera imputée au contribuable Frettois.

3. Le directeur général de l'Etablissement Public Foncier du val d'Oise a décidé d'exercer son droit de

préemption urbain, par délégation du Préfet du Val d'Oise, sur un terrain et sa construction quai de

Seine en bas de la cote à Boivin.

Pourriez-vous nous donner plus de précisions sur ce sujet et cela sera-t-il pris en compte pour

diminuer notre amende pour manque de logements sociaux ?

Le terrain situé 1 quai de Seine, au bas du chemin de la cote à BOIVIN et comprenant une construction inachevée, a effectivement fait l’objet d’une préemption par l’EPFVO.

Cette procédure a été mise en œuvre à l’initiative de la Commune et en application de la convention de veille foncière signée entre la commune, l’Etat et l’EPFVO.

Le terrain concerné a fait l’objet d’une première adjudication pour un montant de 535 000 € au mois de juin dernier mais, vu le prix de cession prohibitif, aucun des bailleurs consultés n’arrivait à équilibrer un programme de logements sur le site.

Après en avoir discuté avec l’EPFVO, la Commune a donc abandonné la possibilité d’y réaliser un programme sur ce site.

Cependant en juillet, le terrain s’est de nouveau retrouvé en adjudication et le prix final a été beaucoup plus acceptable : 350 000 €.

Après avoir travaillé avec l’EPFVO, la Commune a accepté qu’une préemption puisse être réalisée. Il fallait réagir très vite puisque la Commune avait un délai de 30 jours après l’adjudication pour indiquer si elle souhaitait se substituer à l’acquéreur.

Des études doivent donc désormais être réalisées afin de valider le nombre précis de logements sociaux qui pourrait y être réalisé : on se situe actuellement sur une estimation entre 13 et 15 logements. Ce point sera d’ailleurs évoqué lors de la prochaine réunion du groupe de travail sur les logements sociaux qui se réunira mercredi 18 novembre.

Bien évidemment, les logements qui seront réalisés sur ce site seront pris en compte pour diminuer le montant de la pénalité mais cela se réalisera en deux temps.10

S’ils sont financés avant la fin de l’année 2016, date de fin de l’actuel contrat triennal, ils seront pris en compte dans la définition de la majoration de la pénalité, puis une fois réalisés, ils entraineront une diminution de la pénalité réglée chaque année par la Commune.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire évoque les autres points suivants :

 Rassemblement contre les nuisances aériennes

Monsieur le Maire regrette que peu d’élus aient participé à la manifestation organisée contre l’augmentation des nuisances aériennes, le 10 novembre dernier, devant le Ministère de l’Ecologie, boulevard St-Germain à Paris.

Il rappelle à nouveau que des réponses doivent transmises par les élus lorsqu’ils reçoivent des invitations des services de la Mairie.

 Banquet des Séniors

Le Banquet des Séniors a lieu le dimanche 22 novembre 2015 A 12h - Salle Albert Marquet - Avenue des Lilas.

 Elections Régionales

Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015. Les élus vont recevoir un courrier leur demandant leur disponibilité afin d’organiser la tenue des bureaux de vote. Leur Participation est obligatoire.

 Prochain Conseil Municipal

Le dernier Conseil Municipal de l’année se tiendra le lundi 14 décembre 2015 à 20 heures 30.

 Spectacle en hommage à Edith PIAF et Théo SARAPO

La municipalité et Art et Fête organisent une soirée le jeudi 17 décembre 2015 à 20 h 30, dans le préau de l’école élémentaire Aristide Briand, en souvenir du grand gala donné par Edith Piaf et Théo Sarapo en Janvier 1963 dans ce même lieu.

La vente des places (15 €) se fera le samedi 5 décembre, de 9 heures à 11 heures 30, en Mairie.

 Recensement de la population

La Ville de La Frette-sur-Seine recrute 9 vacataires pour le Recensement de la Population qui se déroulera en Janvier et Février 2016.

Si des personnes sont intéressées par cette mission, il faut les orienter vers Delphine RONDEAU, en Mairie (Tél. : 01.39.31.50.05. – drondeau@ville-la-frette95.fr).

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 heures 55.