Procès Verbal - Séance du 28 novembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - Séance du 28 novembre 2019

Procès Verbal - Séance du 28 mars 2019

Procès Verbal - Séance du 28 mars 2019

Procès Verbal - Séance du 23 mai 2019

Procès Verbal - Séance du 5 septembre 2019

Procès Verbal - Séance du 23 mai 2019

Procès Verbal - Séance du 5 septembre 2019

Procès Verbal - Séance du 27 juin 2019

Procès Verbal - Séance du 17 octobre 2019

Procès Verbal - Séance du 7 mars 2019

Procès Verbal - Séance du 28 novembre 2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 28 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité sociale,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique le jeudi 28 novembre 2019 à 20h00 à la salle de la Mairie sous la présidence de M. Fabrice VENET, Maire.

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Il invite ensuite l’assemblée à se prononcer sur le compte rendu de la réunion du 17 octobre 2019 ainsi que sur l’ordre du jour de la présente séance. L’un et l’autre sont approuvés à l’unanimité.

Monsieur Jean-Michel MASSON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il a accepté.

Le Conseil procédant ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Claude REGACHE qui nous explique que suite à la consultation concernant le Marché du ménage des locaux de la Commune, c’est la Société SARL Concept 3 P qui a été retenue. Sept entreprises ont répondu à l’offre. Ce nouveau contrat démarre à compter du 2 décembre 2019. Les deux employées actuelles sont reprises. Elle explique que pendant un mois les horaires resteront comme avant puis à partir de janvier 2020, ils seront plus adaptés. Elle ajoute que la Commune fait une économie de 7 500.00 € HT par an par rapport à l’ancien prestataire ULTRANET.

Travaux de l’Eglise - Avenant concernant les travaux supplémentaires sur les fresques et la restauration de trois statues :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la découverte de nouvelles fresques et à la restauration de 3 statues en mauvais état, il convient de prendre un avenant au marché actuel pour travaux supplémentaires.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GREA qui explique à l’assemblée qu’un devis est en cours pour la restauration de trois statues et que le montant des travaux supplémentaires sur les fresques découvertes s’élève à 54 625.97 € HT.

Il nous informe que Monsieur GRANCLERC de la DRAC accorde une subvention ainsi que la Région à hauteur de 20 %. Cet avenant au marché de l’Eglise est prévu pour l’exercice 2020.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Donne son accord à l’avenant concernant les travaux supplémentaires sur les fresques et la restauration de trois statues. Contrat DSP SUEZ EAU France - Avenant concernant la mise en place de la télérelève - Validation :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est régulièrement sollicité par les abonnés pour de nombreuses demandes d’information attachées aux services clientèle s’agissant des relevés des index des compteurs, dates de relève, suivi des consommations... La relève manuelle des index des compteurs nécessite par ailleurs dans certains cas la présence de l’abonné ce qui représente une contrainte d’organisation et en particulier lorsqu’ils se situent en domaine privé.

Eu égard à l’évolution technologique apportée par la télérelève longue portée, la qualité et l’intérêt des services peuvent être ainsi rendus à l’usager ainsi que ses effets en matière de développement durable comme en matière de préservation de la ressource en eau, la Mairie a demandé au Délégataire de proposer un avenant pour mettre en place son service de télérelève.

Les avantages de la télérelève sont notamment :

- le relevé sans dérangement,

- la suppression des factures estimées (toutes les factures seront établies selon les consommations effectives télérelevées)

- l’accès pour tous les abonnés équipés à l’historique de consommation journalier - l’alerte « fuite » en cas de consommation plus importante que la consommation habituelle (chaque abonné pourra paramétrer individuellement la consommation au-delà de laquelle il souhaite être alerté).

L’avenant proposé pour la mise en place d’un dispositif de relevé automatisé des compteurs d’eau à distance prévoit les dispositions suivantes :

Le descriptif des modalités d’installation et d’exploitation des équipements de télérelève Les modalités de renouvellement des compteurs

Les modalités de vérification et relevé des compteurs

L’impact sur la rémunération du Délégataire

L’intégration de prix nouveaux au Bordereau de Prix

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve avec une voix contre , le contenu de l’avenant 1, la modification des tarifs, qui ne s’appliquera qu’à compter de la mise en œuvre effective du système de télérelève, et les nouveaux prix du Bordereau de Prix Unitaire (BPU).

- Autorise avec une voix contre , le Maire à signer l’avenant n° 1 à la délégation du service public de l’eau potable.

Droit de préemption urbain dans le cadre de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune - Mise à jour :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune, il serait utile de réactualiser la délibération permettant d’exercer notre droit de préemption. En effet, celle existante date de l’époque du Plan d’Occupation des Sol (POS).

En conséquence, le contenu de la nouvelle délibération serait rédigé de la façon suivante : Dans le cadre d’un Plan Locale d’Urbanisme (PLU) :

L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 24 avril 2013 d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles qu'elles sont définies par le plan (ci-joint). Cette démarche concerne les zones UA, UB, UX et 2AU.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme). Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les secteurs tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente du PLU approuvé le 23 avril 2014.

- Donne délégation, à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière. - Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération

sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans

deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain

sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme. Un registre

sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que

l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément

à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

AJRC : Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) - Renouvellement avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Contrat « Enfance et Jeunesse » (CEJ) signé entre la commune de St Maurice de Gourdans, la commune de St Jean de Niost et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain en 2011 arrive à échéance le 31 décembre 2019. Il convient donc de le renouveler pour la période 2020-2023.

Il rappelle qu’il s’agit d’un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue à développer et améliorer l’offre d’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

La mise en œuvre de ce contrat est assurée par l’association « Jeux Resto Centre » au sein des centres de loisirs périscolaires et extrascolaires de St Maurice de Gourdans et de St Jean de Niost.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité le projet de contrat proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain en faveur des loisirs des jeunes pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023. - Autorise le Maire à le signer.

Indemnités des receveurs du Trésor Public - Décision :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux comptables des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des Communes et établissements publics. Conformément à l’article 3, une nouvelle délibération doit être prise suite aux changements de comptables intervenus dans l’année 2019.

CONSIDERANT les services rendus par Monsieur Christian LAMUR et par Madame Mireille PELTIER, comptables du Trésor Public chargés des fonctions de receveurs municipaux du Trésor Public, en leur qualité de conseillers économiques et financiers de la commune de SAINT MAURICE DE GOURDANS ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Décide de procéder à l’état de liquidation de l’indemnité de conseil de Monsieur Christian LAMUR du 1er janvier au 31 mars 2019 et d’allouer à Madame Mireille PELTIER du 1er avril jusqu’au renouvellement du Conseil Municipal en 2020, l’indemnité de Conseil fixée à taux plein conformément à l’article 4 de l’arrêté susvisé.

Budget Général de la Commune : virements de crédits :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude RAPPY qui explique à l’assemblée du fait que certains crédits ouverts au Budget Primitif de la Commune s’avèrent insuffisants pour l’exécution des dépenses de cet exercice.

Considérant qu’il ne peut être pourvu au dépassement conformément aux dispositions de l’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales que par virement d’article à article ; Considérant que les régularisations demandées ne peuvent en aucune manière nuire à l’équilibre budgétaire ;

Il est donc nécessaire de procéder au virement de crédits aux comptes suivants :

BUDGET COMMUNAL - INVESTISSEMENT - Décision Modificative

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

D 2313/041 - Constructions + 10 526.49

D 2313/041 - Constructions

+ 731.88

D 2315/041 - Installation matériel et outillage

technique

+ 608.69

R 2033 /041 - Frais d’Insertion

- 731.88

R 2033 /041 - Frais d’Insertion - 608.69

R 238 /041 - Avances et acomptes versés sur

commandes d’immo corporelles

- 10 526.49

TOTAL + 11 867.06 - 11 867.06

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité les virements proposés.

Questions et communications diverses :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre des Elections Municipales de 2020, la salle des fêtes est mise à disposition aux listes candidates, gratuitement pour la première réunion publique, puis payante pour les autres réunions publiques éventuelles. Le montant a été fixé à 60.00 €.

A 22h35, l’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, le Maire déclare la séance close.

Fait à ST MAURICE DE GOURDANS,

Le 13 décembre 2019

Le Maire,

Fabrice VENET