Procès Verbal - Séance du 23 mai 2019

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Procès Verbal - Séance du 23 mai 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 23 mai 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 23 MAI 2019

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique le jeudi 23 mai 2019 à 20h à la salle de la Mairie sous la présidence de M. Fabrice VENET, Maire.

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Il invite alors l’assemblée à se prononcer sur le compte rendu de la réunion du 28 mars 2019 ainsi que sur l’ordre du jour de la présente séance. L’un et l’autre sont approuvés à l’unanimité.

Le Conseil procédant ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour :

Intervention de Monsieur Jean-Marc THEVENET d’ENEDIS concernant la démarche d’installation des compteurs LINKY dans la Commune :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc THEVENET d’ENEDIS afin d’expliquer la démarche concernant l’installation des compteurs LINKY sur la Commune. Il nous explique c’est une loi et que l’on ne peut pas déroger à celle-ci. Il nous informe que c’est l’Entreprise AIRRIA qui va intervenir après avoir au préalable informé les habitants.

Décision modificatives des Budgets 2019 à la demande de Madame la comptable du Trésor Public :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude RAPPY qui informe l’assemblée du fait que certains crédits ouverts au Budget Primitif de la Commune, de l’eau et de l’assainissement et du CCAS s’avèrent insuffisants pour l’exécution des dépenses de ces exercices.

Considérant qu’il ne peut être pourvu au dépassement conformément aux dispositions de l’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales par virement d’article à article ; Considérant que les régularisations demandées ne peuvent en aucune manière nuire à l’équilibre budgétaire ;

Il est donc nécessaire de procéder au virement de crédits aux comptes suivants : BUDGET COMMUNAL

DM 1

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

D 023 - Virements à la section d’investissement - 100 000.00

R 775 - Produits des cessions d’immobilisations

- 100 000.00

TOTAUX - 100 000.00

- 100 000.00

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

R 024 - Produits de cession + 100 000.00

R 021 - Virements de la section de fonctionnement

- 100 000.00

TOTAUX

0.00

DM 2

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

D 2315-118 - Installations, matériel et outillages

techniques

- 50 000.00

R 021 - Immobilisations corporelles

- 50 000.00

TOTAUX

- 50 000.00 - 50 000.00

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

D 615228 - Entretien et réparation autres

bâtiments

+ 50 000.00

D 023 - Virements à la section d’investissement

- 50 000.00

TOTAUX

0,00

BUDGET CCAS

DM 1

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

R 002 - Résultats de fonctionnement reportés 311.85

D 6188 - Autres frais divers

311.85

TOTAUX

311.85 311.85 BUDGET DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

DM 1

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

D 617 - Etudes et recherches + 15 000.00

D 022 - Dépenses imprévues

- 15 000.00

TOTAUX

0.00

DM 2

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

R 002 - Résultats fonctionnement reportés 338 527.99

D 023 - Virements à la section d’investissement

338 527.99

TOTAUX

338 527.99 338 527.99

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

R 021 - Virement de la section de fonctionnement 338 527.99

R 001 - Solde d’exécution de la section

d’investissement reportée

- 338 527.99

TOTAUX

0.00

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité les virements proposés.

Convention avec la Commune de Loyettes pour mise à disposition d’une surface de terrain permettant la mise en place d’un système de défense incendie au Sud du Pont de Port-Galland :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la mise à disposition d’une surface de terrain permettant la mise en place d’un système de défense incendie au Sud du pont de Port-Galland, une convention doit être signée entre la Commune de Loyettes et la Commune de Saint-Maurice-de- Gourdans.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Autorise le Maire à signer cette convention.

Demande de surveillance renforcée de la zone de la Basse Vallée de l’Ain et du site classé de la confluence durant la période estivale en appui au SR3A et en complément de celle déjà réalisée par l’ONF et financée par la CCPA :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que durant la période estivale une demande de surveillance renforcée de la zone de la Basse Vallée de l’Ain et du site classé de la confluence est nécessaire. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Accepte la demande de surveillance renforcée de la zone de la Basse Vallée de l’Ain et du site classé de la confluence durant la période estivale.

Dossier du futur captage AEP de la Garine - Demande de la Préfecture d’ouvrir une enquête préalable à la mise en compatibilité du PLU de la Commune :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que cette enquête a pour but de lancer la procédure

visant à établir les périmètres de protection de l’ouvrage cité et localisé précédemment dont l'eau sera

utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine et visant à obtenir les

autorisations nécessaires pour exploiter cet ouvrage de captage.

Il rappelle que, d’après la réglementation en vigueur, les travaux de prélèvement d’eau et l’instauration des périmètres de protection (grevant de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée afin de préserver le point d’eau de toute pollution éventuelle) doivent être déclarés d’utilité publique.

Monsieur le Maire rappelle également qu’après enquête publique, le prélèvement de l’eau dans le milieu naturel conformément au Code de l’Environnement (article R214-1 en application de l’article L214 du code de l’environnement), l’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine et le traitement de l’eau captée seront autorisés.

Il invite le Conseil Municipal à engager les démarches nécessaires pour la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et d’instauration des périmètres de protection ainsi que pour les autorisations requises au titre du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir se prononcer sur :

- l'ouverture des enquêtes nécessaires à la protection des captages précités, après enquête publique, prononcer la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune;

- l’Autorisation requise au titre article R214-1 en application de l’article L214 du code de l’environnement.

- l’Autorisation de consommation humaine requise au titre du Code de la Santé Publique, articles L1321-2 et R1321-6 à R1321-14 ;

- l’ouverture d’une enquête préalable à la mise en compatibilité du PLU de la commune ;

Prend l’engagement :

- de conduire la procédure instaurant les périmètres de protection du captage jusqu’à son terme et la mise à jour des documents d’urbanisme existants,

- de mener à bien les études indispensables à l’aboutissement de ladite procédure ;

- d’inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation des travaux projetés, aux frais de procédures, à l’acquisition des terrains et à la clôture du périmètre de protection immédiate et éventuellement à l’indemnisation des servitudes créées dans le périmètre de protection rapprochée ;

- d’instaurer , conformément à l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique, un droit de préemption urbain sur les parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée,

- d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourraient subir à condition de prouver que ceux-ci ont été causés par la dérivation des eaux.

Donne mandat à Monsieur le Maire pour :

- engager des démarches en vue d’obtenir les subventions qui peuvent être attribuées à ce projet tant en ce qui concerne la réalisation des ouvrages et des études qu’en ce qui concerne la mise en place des périmètres de protection

- signer tous les documents nécessaires à la réalisation et à la mise en service de ce nouvel ouvrage de captage et notamment les documents administratifs à adresser à la préfecture, l’ARS et autres services de l’Etat, les documents à adresser à l’agence de l’eau et les conventions avec les agriculteurs propriétaires et exploitants du site.

Projet du tennis couvert - Lancement d’une étude d’avant-projet sommaire :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le projet à bien avancé. La consultation réalisée auprès de la Région, du Département permet d’espérer une aide financière significative. Monsieur le Maire rajoute que la vente du terrain actuellement occupé par l’entreprise CTPG pourrait servir au financement de ce projet. Il propose donc le lancement de cette étude afin de laisser à la future équipe de 2020, un projet concret.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- accepte le lancement d’une étude d’Avant-Projet.

Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’intérieur de l’église de Saint Maurice de Gourdans classée Monument Historique par arrêté ministériel du 24 avril 1909, a besoin de travaux importants au niveau des fresques qui ont besoin d’être rénovées, au niveau du bâti qui doit être consolidé et au niveau des équipements qui doivent être améliorés (chauffage, accessibilité, amélioration du système électrique, sonorisation...).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le marché d’attribution des travaux aux entreprises.

- Prend acte du coût global des travaux qui s’élève à 624 384.42 € HT.

- Sollicite auprès de la DRAC une subvention au taux le plus élevé.

Inscription d’itinéraires de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) :

Monsieur le Maire expose que le projet de création d’un réseau de sentiers de randonnée menée par la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain est en cours de réalisation. Après une phase de concertation, dans le cadre de ce projet intercommunal de développement de la randonnée, il est proposé et porté à la connaissance du Conseil Municipal les chemins de la commune susceptibles d’être inscrits au PDIPR, dont l’élaboration revient au Département. Le Conseil municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur les listes des chemins ruraux (domaine privé de la Commune mais affecté à l’usage du public) proposés pour une inscription au PDIPR ainsi que sur celle des autres sentiers propriétés de la Commune devant faire l’objet d’une convention de passage. Une fois validées par le Conseil municipal, les propositions d’inscriptions au PDIPR sont soumises à l’approbation du Conseil départemental. L’ensemble des chemins, dont les chemins ruraux et autres chemins appartenant à la Commune à inscrire au PDIPR sont présentés sur la carte en annexe.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, - Emet un avis favorable aux propositions de sentiers à inscrire au PDIPR sur le territoire

communal ;

- Autorise la Communauté de commune de la Plaine de l’Ain à demander au Département l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins ruraux mentionnés dans le tableau en annexe ;

- S’engage (pour les chemins ruraux) :

o conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins,

o à ne pas aliéner l’emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,

o en cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural inscrit au PDIPR, à informer le Conseil départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité,

o à prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.

o à intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune

o à prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe d’aménagement et d’entretien,...).

- Accepte le balisage et la pose de signalétique conformément aux préconisations du P.D.I.P.R. de l’Ain,

- Confie , à la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain comme inscrit sur ses statuts, l’aménagement, l’entretien, la gestion et la promotion d’itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cyclable des sentiers inscrits au P.D.I.P.R.

- Autorise Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les c onventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres que les chemins ruraux.

Communications diverses :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite remercier toutes les personnes qui ont participé au déménagement de l’Eglise de Saint-Maurice de Gourdans.

Il ajoute que les travaux de la « Route de Lyon » sont terminés et qu’ils ne restent que quelques finitions. Il informe aussi que, pour la rentrée de septembre 2019/2020, l’arrêt nommé « Fort Janot » sera supprimé. Il ne restera que 2 arrêts « Pollet Place » et « La Rivoire » (Route de Lyon).

A 22h35, l’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, le Maire déclare la séance close.

Fait à ST MAURICE DE GOURDANS,

Le 5 juin 2019

Le Maire,

Fabrice VENET