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Déliberation - DCM 07 300625
Déliberation - DCM 12 300625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 12 300625)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 24/06/2025
Publication le 02/07/2025
Conseillers en exercice : 43
Présents : 33
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2025
L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Trente Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.
N° 12_300625
OBJET : AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Approbation de la cession
d’une parcelle de 498 m² du
chemin du Charrel à la
société Erilia.
PRESENTS :
Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Brigitte AMOROS, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO
formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Madame Monique MOISE-HIRMANN (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Cécile BOURGUIGNON (donne pouvoir à Monsieur Andre LEVISSE), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Jérémy PANGOURASSOU), Monsieur Arthur SALONE (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur Alexandre LATZ (donne pouvoir à Monsieur Yves PERRIN-TOININ), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Madame Dominique BENASSAYA-NIVET), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_12-DE
Reçu le 02/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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NE,C=FR
02/07/2025 Délibération n°12_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
Dans le cadre de la mise en copropriété de la résidence « la Farandole » sise 1300 chemin du Charrel à Aubagne, la société ERILIA a missionné un géomètre pour établir le relevé topographique du terrain.
A l’issue de ce relevé, un délaissé de voirie a été identifié comme propriété de la commune.
Sur ce délaissé sont implantés des équipements de la résidence « La Farandole » (locaux poubelles, 11 places de stationnement), ainsi que des espaces végétalisés dont l’entretien est assuré par ERILIA.
La société ERILIA a fait connaître à la Commune son souhait de régulariser la situation par l’acquisition de ce délaissé par courrier du 1er Octobre 2024.
Après étude, et compte tenu de l’absence d’intérêt que représente la conservation de ce délaissé, la Commune a donné son accord pour cette cession.
La Commune a saisi le Pôle d’Evaluations Domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiques pour connaître la valeur vénale de ce bien. Dans son avis du 15 Mai 2025, joint en annexe, il estime la valeur vénale du bien à 550 euros.
Dans le cas où la cession interviendrait après la mise en copropriété, celle-ci devrait être effectuée au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Farandole, représenté par son syndic.
Cette délibération propose de constater la désaffectation et le déclassement d’un délaissé de voirie de 498 m² et de le céder à la société ERILIA ou au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Farandole au prix de 550 euros.
Ce délaissé, d’une surface de 498 m², figure sous teinte rose sur le plan joint au présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d’enquête publique le déclassement d’une partie du chemin du Charrel,
VU l’avis du Pôle d’Évaluations Domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiques du 15 Mai 2025 estimant la valeur vénale du bien à 550 euros,
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_12-DE
Reçu le 02/07/2025
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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02/07/2025 Délibération n°12_300625 du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 (suite)
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt commun de céder ce bien à la société ERILIA ayant émis le souhait de procéder à la maîtrise foncière de ses installations, ou au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Farandole si la cession intervient après la mise en copropriété,
CONSIDÉRANT que la conservation de la propriété de ce bien ne représente aucun intérêt pour la collectivité,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : de CONSTATER la désaffectation et de DÉCIDER le déclassement du domaine public et l’intégration dans le domaine privé de la commune d’un délaissé de voirie sis 1300 chemin du Charrel, d’une surface de 498 m², tel que ce délaissé figure sous teinte rose au plan joint au rapport présenté au Conseil Municipal ;
ARTICLE 2 : d’APPROUVER la cession de ce délaissé de voirie sis 1300 chemin du Charrel, d’une surface de 498 m² pour la somme de 550 euros au profit de la société ERILIA ou du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Farandole ;
ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents y afférents, en l’étude de Maître DURAND,notaire à Marseille.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250630-300625_12-DE
Reçu le 02/07/2025
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