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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0336)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90406) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0336
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
TOURCOING -
RUES DE LILLE ET DE WAILLY - CESSION AU PROFIT DE VINCI IMMOBILIER - PROROGATION DU DELAI DE REALISATION DE LA VENTE
La Métropole Européenne de Lille est propriétaire du site de l'ancien lycée Le Corbusier sis, rue de Lille et rue de Wailly à TOURCOING, dont la cession au profit de VINCI IMMOBILIER a été décidée par délibération n° 19C0976 adoptée par le Conseil le 13 décembre 2019.
Une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives a été signée le 12 mars 2020, la régularisation de la vente devant quant à elle intervenir le 30 avril 2021 au plus tard. Parmi les conditions suspensives, était prévue l'obtention des autorisations d’urbanisme utiles au projet purgées de tout recours avant le 31 mars 2021.
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 20C0496 adoptée par le Conseil le 18 décembre 2020, a été autorisée la conclusion d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente, ayant pour objet de proroger le délai de régularisation de la vente au 31 octobre 2021 au plus tard, en raison des délais d'instruction liés aux deux demandes de permis de construire déposées en avril 2020 pour la rue de Lille et en juin 2020 pour la rue de Wailly. Un premier avenant a ainsi été signé le 1er avril 2021.
II. Objet de la délibération
Par délibération n°21B0460 adoptée par le Bureau du 15 octobre 2021, a été autorisée la conclusion d’un avenant à la promesse synallagmatique de vente, ayant pour objet de proroger le délai de régularisation de la vente au 30 juin 2022 au plus tard, en raison de deux recours contentieux exercés à l'encontre des permis de construire. Un deuxième avenant a été signé en conséquence le 27 janvier 2022.
Pour permettre la levée desdits recours, l'acquéreur a dû retravailler son projet et déposer une demande de permis modificatif concernant l'opération de la rue de Wailly, en date du 9 février 2022.
Il est proposé d'accorder une nouvelle prorogation de la promesse du 31 octobre 2022 au plus tard pour tenir compte des délais d'instruction et de purge de ce permis (90406) / vendredi 24 juin 2022 à 18:09 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
modificatif et permettre la réalisation de la condition liée à l’obtention des autorisations d’urbanisme définitives, conformément à la demande de VINCI IMMOBILIER, adressée par mail en date du 23 janvier 2022.
Conformément aux conditions suspensives susvisées, la vente est soumise à l’obtention de deux permis de construire définitifs, et la condition d'obtention d'un permis de construire définitif n'est aujourd'hui pas réalisée concernant la rue de Wailly.
Compte tenu des délais d’instruction et de recours inhérents au permis modificatif, il convient de proroger le délai de régularisation de la vente au 31 octobre 2022 au plus tard, et d’autoriser la signature d’un avenant afin d’entériner cette modification calendaire.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'approuver et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à la promesse synallagmatique de vente ayant pour objet de proroger le délai de régularisation de la vente au 31 octobre 2022 au plus tard, donnant lieu à caution bancaire de 5% du prix de vente global également prolongée, les autres conditions de la vente telles qu’adoptées par délibération n°19C0976 du Conseil métropolitain du 13 décembre 2019 demeurant inchangées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ