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Procès Verbal - 2020 PV CM03 06
Procès Verbal - 2021 PV CR 201021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Vénéjan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 PV CR 201021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Liberté + Égalité + Fraternité
République Française
Vénéjan | mon Villa . Ë Commune de VÉNÉJAN
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 20 octobre 2021 à 18 h 30
L'an deux mil vingt et un et le vingt octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard ESTELLE.
Présents: Yves BLANC, Félix BOUYER, Camille CAUBERT, Bénédicte CHAUVET, Elora CHIOUSSE, Alain CLERC, SyMie ÉTROIT, Christine FABREGUES, Béatrice LOISON, Thierry LOISON, Bernard PEPIN,
Absents avec procuration : Catherine DALIBERT à G. ESTELLE, Florian POUDEVIGNE à Béatrice LOISON, Stéphanie THOUMIEUX à Yves BLANC
Secrétaire de Séance : Béatrice LOISON
ORDRE D R :
Le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : à l'unanimité.
Point 9: Demande de subvention au titre du Contrat Territorial du Département 2022
« Aménagements d'espaces publics : stationnement - emplacements pour le marché hebdomadaire - déplacements doux - sanitaires publics (Raoporteur : Béatrice Loison)
Approbation du compte rendu d onseil M ipal d septembre 20
1. Programme SMEG : Renforcement BTA poste Luget- 20-REN-19
Rapporteur : Thierry Loison
2. Révision des règlements de l'Espace Maurice Fost
Rapporteur : Béatrice Loison
3. Désignation du titulaire délégué pour SIG
Repporteur : Gérard Estelle
4. Mise à jour de l'assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier
Bepporteur : Gérard Estelle
5, Convention pré-opérationnelle avec l'établissement public foncier pour des opérations de renouvellement urbain
Fepporteur : Thierry Loison
6. Délégation au maire du droit de préemption urbain
Rapporteur : Thierry, Loison
7. Admission en non-valeur de titres irrécouvrables
Fepporteur : Béatrice Loison
8. Approbation du bilan de l'Agglomération du Gard Rhodanien
Rapporteur : Gérard Estelle
9. Demande de subvention au titre du Contrat Territorial du Département 2022 « Aménagements d'espaces publics : stationnement - emplacements pour le marché hebdomadaire - déplacements doux - sanitaires publics
Repporteur : Béatrice Loison
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2021 à l'unanimité.
1/11 1. Programme SMEG : Renforcement BTA poste Luget — 20 — REN - 19
Monsieur Thierry Loison, rapporteur, expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Renforcement BTA poste Luget - 20 — REN - 19
Ce projet s'élève à 71 435,28 € HT soit 85 722,34 €
Définition sommaire du projet :
Suite à la FPT d'ENEDIS n°2020R027 en date du 01/04/2020, il est prévu le renforcement du réseau BTA du poste Luget sur la commune de Vénéjan, où l’on recense 1 Client Mal Alimenté et 1 Départ Mal Alimenté. Le poste type H61 avec un transformateur de 50 KVA est utilisé à 80 % de sa capacité. La chute de tension est mesurée à 14 % pour un delta U admissible de 12 %.
Les travaux consistent au renforcement des dipôles en contraintes delta U n° 175 à 78, par la pose d'un torsadé T150? en lieu et place du réseau T70? existant sur une longueur d'environ 450 m, ainsi que le renforcement du dipôle n°176 par la pose d’un torsadé T702 en lieu et place du réseau T352 existant sur une distance d'environ 190 m. Il sera également prévu le remplacement du transformateur par un 100 KVa ainsi que la mise en place d'un coffret disjoncteur type Traffix. Compte tenu de la nouvelle section du réseau BTA, certains supports seront changés.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.
Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thierry Loison, adjoint au
maire,
Décide à l’unanimité :
> D'approuver le projet dont le montant s'élève à 71 435,28 € HT soit 85 722,84 € TIC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
> De demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes. > De s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.
> D'autoriser le Maire à viser l'État Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet. > D'engager, par ailleurs, la commune à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 4 906,15 € TIC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.
> De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
2. Révision du règlement de l'Espace Maurice Fost
Béatrice Loison, rapporteur, présente les nouveaux règlements de l'Espace Maurice Fost.
> Le règlement intérieur pour les Associations.
> Le règlement intérieur pour les particuliers.
> Le règlement intérieur pour les activités professionnelles.
2111 Tarifs pour des activités associatives
Salle Méditerranée Salle Gallissian Salle Mistral
Non- Non- Non- BE Itle Vénéjanais AV Vénéjanais ne Vénéjanais Mere
Vénéjanais Vénéjanais Vénéjanais
Location
ponctuelle Samedi- 0€ 200 € 0€ 100 € 0€ 100 €
Dimanche
Dont Arrhes 0 € 100 € 0€ 50 € 0€ 50 €
Tarif à la journée
hors samedi et 0 € 100 € 0€ 50 € 0€ 50 €
dimanche
Dont Arrhes 0€ 50 € 0 € 25 € 0 € 25 €
Forfait à l’année
Roue 800 € 400 € 400 € associations à
caractère social
Dont Arrhes 400 € 200 € 200 €
Forfait à l’année
pour les autres 1000 € 500 € 500 €
associations
Dont Arrhes 500 € 250 € 250 €
Forfait/Caution
ménage et 150 € 150 € 100 € 100 € 100 € 100 €
déchets
Dépôt de garantie 300 € 500 € 300 € 500 € 300 € 500 €
Tarifs des pour des activités professionnelles
Salle Cézanne Salle Picasso Salle Matisse
Bite Vénéjanais p'oip Vénéjanais Noire, Vénéjanais CL Vénéjanais Vénéjanais Vénéjanais
La journée 20 € 40 € 12 € 24 € 10€ 20 €
La % journée 12€ 24 € 8 € 16 € 6€ 12€
La moitié de | La moitié de | La moitié de | La moitié de | La moitié de | La moitié de Dont Arrhes
la somme la somme la somme la somme la somme la somme
Forfait/Caution
ménage et 20 € 20 € 15€ 15 € 12 € 12 €
déchets
Dépôt de darantie 300 € 500 € 300 € 500 € 800 € 500 €
Si une salle est louée un jour ou une demi-journée toute l’année, le paiement se fera mensuellement avec une réduction de 20 %.
3/11 Tarifs des particuliers
Salle Méditerranée Salle Gallissian Salle Mistral
BI ErEUs Vénéjanais : os es. Vénéjanais - RS Le Vénéjanais : pe ue Vénéjanais Vénéjanais Vénéjanais
Location 200 € 500 € 150 € 300 € 150 300 € Samedi-Dimanche
Dont Arrhes 100 € 250 € 75€ 150€ 75 € 150 €
Tarif à la journée
hors samedi et 100 € 300 € 75€ 150 € 75€ 150 €
dimanche
Dont Arrhes 50 € 150 € 38 € 75 € 38 € 15€
ROUES 300 € 300 € 100 € 100 € 100 € 100 € ménage et déchets
Dépôt de garantie 1 000 € 1 000 € 500 € 500 € 500 € 500 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité les nouveaux règlements de l'Espace Maurice Fost.
3. Désignation du titulaire délégué pour SIIG
Vu l'article L. 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la demande de Monsieur Thierry Loison de se retirer de sa délégation auprès du SIIG (Syndicat Intercommunal d'Information Géographique).
Monsieur Le Maire propose de procéder à la désignation d'un nouveau délégué du SIIG.
Après appel à candidature par le Maire, Madame Sylvie ÉTROIT, se porte candidate pour être déléguée titulaire du SIIG et Monsieur Florian POUDEVIGNE, reste candidat pour être délégué suppléant.
Après audition de Madame Sylvie ÉTROIT, le Maire invite les élus à voter au scrutin secret selon l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À l'unanimité Madame Sylvie ÉTROIT devient la déléguée titulaire du SIIG et Monsieur Florian POUDEVIGNE le délégué suppléant.
4. Mise à jour de l'assiette foncière des terrains forestiers
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :
> dans le cadre de la révision du PLU de la commune, l'O.NF. est interrogé au titre du porter à connaissance par la DDTM du Gard,
> en préambule à la réalisation de l'aménagement forestier par les services de l'O.NEF., document qui prévoit notamment les coupes et les travaux dans la forêt communale, Il convient de mettre à jour l'assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier.
Ainsi, après vérification et étude par les services de l'O.NF. il y a lieu de mettre à jour les surfaces portant l'application du régime forestier dont la surface de 197 ha 18 à 95 ca date à la fois de l'arrêté présidentiel de soumission du 30 janvier 1915 et de l’arrêté préfectoral de distraction/soumission du 07 août 1962. Aucun de ces deux arrêtés ne présentait la liste exhaustive des parcelles cadastrales relevant du régime forestier. De ce fait, la surface référencée pour la forêt communale de Vénéjan est toujours basée sur l’ancien cadastre.
4/11 L'analyse foncière effectuée, par les services de l'O.N.F., à partir du compte communal 2020 (matrices cadastrales issues de visu DGFIP) et des documents cartographiques (plans toilés partiellement bornés des 13 décembre 1900 et 20 janvier 1914, plan du PV d'arpentage de 1986 définissant les coupes 5 à 7 et le plan cadastral du 10 novembre 1980), fait état que :
> 24 parcelles cadastrales (A 20, À 75, À 238, À 239, À 241, À 384, À 724, À 732, À 752, À 768, À 773, A 779, À 1674, À 1677, À 2084, À 2087, À 2089, À 2107, À 2255, C 330, C 777, C 1009, D 554 et D 935) pour une contenance totale de 13 ha 53 à 49 ca n'appartiennent plus à la commune de Vénéjan mais à différents propriétaires privés. II est donc demandé pour ces 24 parcelles la distraction du régime forestier. > Suite à cette demande de distraction, 2 petites parcelles cadastrales (A 1441 et À 2088) pour une contenance de 0 ha 09 à 05 ca appartenant toujours à la commune de \Vénéjan doivent être distraites puisqu'elles se trouvent isolées du reste de la forêt communale de Vénéjan et qu’elles correspondent à présent à l'emprise de chemins forestiers qui n'ont donc plus vocation à appartenir à l'enveloppe de la forêt communale.
Ainsi la surface totale à distraire du régime forestier s'élève à 13 ha 62 à 54 ca. > ll reste donc 43 parcelles cadastrales qui font toujours partie de l'assiette de la forêt communale de Vénéjan bénéficiant du régime forestier pour une surface de 187 ha 80 à 12 ca.
L'analyse montre que la surface 2021 est donc augmentée de 04 ha 23 à 71 ca par rapport à la dernière surface connue (celle des arrêtés présidentiels de 1915 et préfectoral de 1962).
Cette augmentation est uniquement due au passage du cadastre ancien au cadastre moderne (vers 1960-1970). En effet, nous n'avons pas connaissance d'arrêté préfectoral de soumission complémentaire pris entre 1962 et 2021 ayant demandé de prendre en compte les modifications de surfaces cadastrales liées à ce changement de référence cadastrale.
> Après vérification de la liste des 43 parcelles cadastrales constituant toujours la forêt communale par rapport au document d'urbanisme en cours de validité, il est apparu qu'aucune autre parcelle cadastrale ne devait être distraite du régime forestier.
> Par ailleurs, 80 nouvelles parcelles cadastrales forestières et majoritairement contiguës à l'actuelle forêt communale pour une contenance totale de 48 ha 09 à 33 ca, sont proposées pour intégrer la forêt communale. La gestion de ces parcelles sera confiée à l'O.N.F. et incluse dans l'aménagement à venir.
Ainsi la nouvelle surface des parcelles cadastrales relevant du régime forestier s'élève à un total de 230 ha 89 à 45 ca réparti sur 123 parcelles cadastrales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide en conséquence :
> la prise en compte de la rectification cadastrale suivante liée au passage de l’ancien cadastrale au cadastre moderne vers 1970 :
L Surface (ha)
En : ne nt sr ete soumise à inclure à | Propriétaire Régime forestier _ la forêt communale |_
| Arrêté présidentiel
Commune Vénéian AUS “re + 49371 Commune du 30/01/1915 de Vénéjan 2021 - 201 4266 ? de Vénéjan | et arrêté préfectoral
| ’ du 07/08/1962
Surface Totale de la forêt communale de Vénéjan à
intégrer au régime forestier | 04 RÉ ENIRER
9/11 > La distraction du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes : Surface | Surface
Cadastre | soumise Propriétaire Régime forestier
(ha) {ha)
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle
situation rattachement cadastrale
Pradas A 20 2,2970 2,2970 M. Thierry VINCENT
Propriétaires en
indivision : M. Guy
GENTIL, Mme Marie
Cabane |A75 2,2680 2,2680 Madeleine BRUNIE,
M. Philippe GENTIL
et Mme Geneviève
GENTIL
Propriétaires en
indivision : Mme
Oxana DELLO
STROLOGO et Mle
Sofia DELLO
| STROLOGO
Paufer À 239 0,5510 0,5510 Propriétaires en
indivision : Mme
Jadwiga
ANTOUARD, M.
Bodhan Paufer A241 0,0690 0,0690 ANTOUARD, M.
| Yves ANTOUARD et
M. François
oo ANTOUARD
À 384 | 0,3610 0,3610 | M. Hervé NODE
Paufer A 238 0,6470 0,6470 |
Pas
Estret ”
Coste de | M. Raymond
Bouquet AT24 [92670 02670 MARTIN —. + Arrêté Préfectoral
Propriétaires en du 07/08/1962
indivision : Mme sré se A arcelle gérée
Vénéjan Vénéjan Coste de | à 73 0,1698 |0,1698 | Elora CHIOUSSE et ne arrêté Bouquet Mme Orlane : :
présidentiel du
Plan de Er 89/01/1918) Bouquet A 752 0,5070 0,5070 GAUBIL
Usufruitiers en
indivision : M. et
Mme Emile et
A 768 0,8970 0,8970 Augustine VINCENT
et nu propriétaire :
Mme Annie
MICHAUD
Propriétaires en
Plan de indivision : M. et
Bouquet A 773 D#S69 ABC | Mme Fabrice et
Isabelle BAGNOL
Chemin M, Jean Louis
de A 779 0,4600 0,4600 | ANGL EZAN |
er L | |
Pradas |A1441 |0,0835 lo,0335 | 0mmune de Vénéjan
Usufruitier : Mme
Carmen GENTIL et
nus propriétaires en
indivision : M. Jean
Prades A1674 0,4333 0,4333 Marc GENTIL, M.
Bruno GENTIL, M.
| Gilles GENTIL, M.
Laurent GENTIL et
| M. Olivier GENTIL
Plan de Bouquet
6/11
M. Raymond
Mme Marie Claire SABATIER
Cabane |A1677 1,1569 1,1569 BAGNOL
Société Coopérative
Paufer |A 2084 00767 louer |g'icole Cellier Vénéjan La Porte
d'Or
Société Civile Paufer A 2087 0,0537 0,0537 Prignan
Surface |Surface
Commune de Forêt de Parcelle Cadastre |soumise
situation rattachement Lieu-dit | cadastrale | (ha) | (ha) | Propriétaire Régime forestier
Paufer |A 2088 00570 |ooszo |ComMmune de Vénéjan
Paufer A 2089 0,1007 0,1007 Société Coopérative
Belle Agricole Cellier
Feui A 2107 0,4837 0,4837 Vénéjan La Porte euille d'Or
Propriétaires en
indivision : M.
Paufer A 2255 0,0450 0,0450 Jérôme
GAUTHIEROT et
Mme Fany DE VITA
Usufruitier : M. Jean
Serre du LADET et nu nie Dec
Pêcher En QoSe GPO propriétaire : Mme me Fute
UT Le Érngèse LADET (parcelle gérée
Vensen Vensien Champ |C 777 0,4750 |o,4750 |USuiuitiers en depuis l'arrêté Fleuri indivision : M. et bn |
Mme Daniel et présidentiel du
a 80/01/1915) Emilienne SABATIER
Cognette | C 1009 1,0741 1,0741 et nu propriétaire :
Mme Marie Claire
SABATIER
Cazelles |D 554 00730 |o,o73o | Mme Eucette ' . BROCHETON
Usufruitiers en
indivision : M. et
Mas de Mme Daniel et
Rouvier | D 935 0,5000 0,5000 Emilienne SABATIER
et Débats et nu propriétaire :
TOTAL de la forêt communale de Vénéjan Là distraire du régime forestier 13 ha 62 à 54 ca > de demander l'application du régime forestier, en garantie de la gestion durable selon les critères d’'Helsinki, à la forêt communale de Vénéjan pour 43 ha 09 à 33 ca qui s'ajoutent à l’actuelle forêt communale (187 ha 80 à 12 ca) dont la surface totale est portée à 230 ha 89 a 45 ca conformément à la liste jointe en annexe. La forêt communale est ainsi augmentée de 33 ha 70 à 50 ca (surface 2021 — surface 1915/1962 = 230,8945 - 197,1895). 5. Convention pré-opérationnelle avec opérations de renouvellement urbain M. Thierry Loison, rapporteur, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment en ses articles L.2122-23, L. 2122-22-15° ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment en ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5, L. 218- 1 à L. 2138-15, L. 821-1 et R. 218-1 ;
l'établissement public foncier pour des
7111 Vu le Plan Local d'Urbanisme (PL.U.) de la commune de Vénéjan approuvé par délibération du
Conseil Municipal n°2013-003.en date du 31 janvier 2013, modiñé et réapprouvé par
délibération du Conseil Municival n°2013-48 en date du 27 juin 2013, approuvé en Préfecture
du Gard en date du 1 juillet 2013 et affichée en mairie le même jour ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/75 du 14 octobre 2020, aovrouvé en Préfecture
du Gard en date du 12 novembre 2020, annulant et remplaçant la délibération n°2013/57 du 22
août 2013, en réñstituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (UA, UAh, UB,
UBa, UBam, UBamf, UBc, Ul) et d'urbanisation future délimitées au plan local d'urbanisme
opposable (2AU1, 2AU, AU) ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2013/57 du 22 août 2013, approuvé en Préfecture du
Gard en date du 11 sevtembre 2013, instituant un droit de préemption urbain sur les zones
urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d'urbanisme opposable (A, N, UB, UI,
AU, 2AU, AU) ;
Vu la convention pré-opérationnelle «Les Écoles », présentée en délibération du Conseil
Municipal du jour, ainsi qu’au Bureau EPF d'Occitanie du 26 octobre 2021, en vue d'une
signature ;
Considérant que la commune de Vénéjan a saisi l’Établissement Public Foncier d'Occitanie par courrier du 1 octobre 2021, afin d'établir une convention pré-opérationnelle, dont l’objet est de lui confier une mission d’acquisitions foncières sur des secteurs susceptibles d'accueillir, sur le moyen/long terme, la réalisation d'opérations de renouvellement urbain à dominante de logements comprenant à minima 25 % de logements locatifs sociaux, des services et équipements publics.
Dans le cadre cette convention, l'Établissement Public Foncier d'Occitanie s'engagera à procéder à l’acquisition, soit par voie amiable, soit par délégation du droit de préemption, des biens nécessaires à la réalisation du projet objet de la convention ;
Afin de permettre à la commune d'être réactive vis-à-vis des opportunités foncières qui pourraient permettre la réalisation d'opérations d'aménagement comprenant des logements, dont des logements locatifs sociaux, et faciliter les acquisitions par voie de préemption, il est proposé d'octroyer au Maire la délégation prévue au 15° de l’article susvisé, à savoir :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à une voix contre et 14 pour d'autoriser le Maire à signer la convention pré-opérationnelle avec l'Établissement Public Foncier d'Occitanie.
6. Délégation au Maire du droit de préemption urbain
Thierry Loison, rapporteur expose, qu'il est important de donner, au maire, la décision au droit de préemption urbain sur les zones : Urbaines UA, UB, UI et celles à urbaniser AU.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le Code des marchés publics,
Considérant qu'il convient de déléguer au Maire certaines compétences du Conseil Municipal pour assurer le bon fonctionnement de l'exécutif municipal,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
> D'ajouter la délégation au Maire, « Décider le droit de préemption urbain », à celles votées le 3 juin 2020, et ce pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales
Le Conseil Municipal, décide à une voix contre et 14 pour :
8/11 > D'autoriser le maire à subdéléguer ponctuellement l'exercice de ces droits à l'Établissement public foncier d'Occitanie, à l'occasion de l’aliénation d’un bien situé sur le périmètre défini par la convention pré-opérationnelle «les écoles », conformément aux dispositions des articles L.211-8 et L. 213-3 du Code de l’urbanisme.
La délibération issue de ce vote recevra les formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales,
7. Admission en non-valeur de titres irrécouvrables
Béatrice Loison, rapporteur, informe l’Assemblée délibérante que, Madame la Trésorière
Principale de Pont-Saint-Esprit a transmis un état de produits communaux à présenter au
Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le
contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Béatrice Loison, explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles la Trésorerie n'a
pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle, et indique que le montant
total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 2 884,96 €.
Ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire, garderie, eau, Ordures
Ménagères, Passerelle.
Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :
Numéro de pièce Objet Non-valeur
2003 T-900174000102 OM 171,00 €
2003 T-900174000386 OM 84,00 €
2004 T900207000101 OM 183,00 €
2004 T7923540031 EAU 52,07 €
2004 T900207000397 OM 122,00 €
2005 T900193000035 OM 201,00 €
2006 T700200000016 PASSERELLE 16,00 €
2006 17923540331 EAU 68,81 €
2006 T900192000036 OM 205,50 €
2007 179235640431 EAU 187,97 €
2007 179235640531 EAU 33,61 €
2007 T49 PASSERELLE 484.76 €
2008 T900243000163 OM 216,00 €
2008 T900243000178 OM 216,00 €
2009 T175 PASSERELLE 88,74 €
2010 T245R53A2538 OM 367,50 €
2012 T273 LOCATION EMF 175,00 €
2016 T95 CANTINE/GARDERIE 12,00 €
Total 2 884,96 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irécouvrables dressé par la Trésorerie de Pont Saint Esprit,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Trésorière Principale de Pont Saint Esprit dans les délais légaux.
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d'un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par la Comptable,
9/11 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Béatrice Loison, et en avoir délibéré Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité
> D'admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
> D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres
prévus à cet effet.
8. Approbation du bilan de l'Agglomération du Gard Rhodanien
Gérard Estelle, le Maire, présente à l'assemblée le rapport d'activité 2020 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Le Conseil Municipal après avoir débattu, prend acte de la présentation faite du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
9. Demande de subvention au titre du Contrat Territorial du Département 2022 « Aménagements d'espaces publics : stationnement - emplacements pour le marché hebdomadaire - déplacements doux - sanitaires publics
Mme Béatrice Loison, rappelle la nature du projet de création d'une nouvelle boulangerie et des aménagements extérieur.
Nous sollicitons le Département dans le cadre du Contrat Territorial pour les aménagements extérieurs. Nous aménageons un espace de convivialité aux abords d'un local commercial, avec : l'augmentation des places de stationnement du village, la réorganisation du marché hebdomadaire du samedi, la sécurisation des déplacements doux {liaisons RD148A - RD148), la création de sanitaires
publics.
Voici le nouveau plan de financement concernant tout le projet :
DÉPENSES RECETTES
DESIGNATION ESTIMATION € HT Financeurs Taux Montant
"Boulangerie : Extension et réhabilitation 231 420,00 € | État Detr 30% 143 918,55 €
"Aménagements extérieurs 169 000,00 € | Région 17% 80 000,00 €
* Options divers aménagements extérieurs 8 250,00 € | Contrat territorial 30% 62 767,64 €
TOTAL TRAVAUX EXTÉRIEUX 177 250,00 € | Fonds de concours 3% 13 070,00 €
TRAVAUX 408 670,00 € | DRAC 0% 2 000,00 €
DIVERS ET IMPRÉVUS 14 758,50 €
Dont pour les aménagements extérieurs 5 165,47 €
TOTAL
Eng NA 428 428,50 €| SUBVENTIONS 301 756,19 €
GÉOMETRE (relevé topographique réalisé) 2 000,00 € | Autofinancement 37% 177 972,31 €
ÉTUDE DE SOL 3 000,00 €
DIAGNOSTIC AMIANTE 2 500,00 €
DIVERS ET IMPRÉVUS 2 500,00 €
TOTAL ÉTUDE 10 000,00 €
Dont pour les its extérieurs 3 660,00 €
EQUIPE DE MAITRISE D'ŒUVRE
ARCHITECTE, OPC, BET STRUCTURE
BET THERMIQUE ET FLUIDES 4210000
AUTRES INTERVENANTS
COORDONNATEUR SPS 2 700,00 €
RÉVISION HONORAIRES 7 200,00 €
DIVERS ET IMPRÉVUS 3 700,00 €
TOTAL HONORAIRES 46 300,00 €
Dont pour les aménagements extérieurs 23 150,00 €
TOTAL HT 479 728,50 €| TOTAL | | 479 728,50 €
TVA 20% 95 945,70 €
TOTAL TIC 575 674,20 €
Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de demander la subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Contrat Territorial pour des études d’élevant à 26 810 € HT et des travaux d’un montant de 182 415,47 € HT.
10/11 La séance est levée à 19 h 50
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La Secrétaire de séance | Le Maire
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Béatrice Loison
| Gérard Estelle |
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