Procès Verbal - 2020 PV CM03 06

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Procès Verbal - 2020 PV CM03 06 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Vénéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 PV CM03 06)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, p 1/4

Commune de VÉNÉJAN

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 3 juin 2020 à 18 h 30

L’an deux mil vingt et le trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence du Maire Gérard Estelle.

PRÉSENTS : Félix Bouyer, Bénédicte Chauvet, Elora Chiousse, Alain Clerc, Catherine Dalibert, Sylvie Etroit, Christine Fabrègues, Béatrice Loison, Thierry Loison, Bertrand Mathy, Bernard Pépin, Florian Poudevigne, Stéphanie Thoumieux.

ABSENT(S) avec PROCURATION : Yves Blanc à Gérard Estelle

Secrétaire de séance : Christine Fabrègues

ORDRE DU JOUR

1. Délégation au Maire pour prendre des décisions dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. Désignation de délégués aux commissions municipales.

3. Accord à Association Syndicale Autorisée d’Irrigation du Territoire des 3 Châteaux (ASA IT3C), pour traverser les parcelles et chemins communaux.

4. Indemnité de fonction du maire, adjoints et conseillers municipaux délégués.

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1- Délégation au Maire pour prendre des décisions dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. Maire expose,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le Code des marchés publics,

Considérant qu’il convient de déléguer au Maire certaines compétences du Conseil Municipal pour assurer le bon fonctionnement de l’exécutif municipal,

Le Conseil Municipal, DÉCIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales pour :

1- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes 4- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

8- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 9- Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

10- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

11- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis ci-dessous :

- En 1 ère instance.

Liberté • Égalité • Fraternité _________________________________________________________________________________________________

République Françaisep 2/4

- À hauteur d’appel et au besoin de cassation.

- En demande et en défense.

- Par voie d’action ou par voie d’exception.

- En procédure d’urgence.

- En procédure de fond.

- Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits. 12- Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner délégation au Maire pour prendre des décisions dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2- Désignation de délégués aux commissions municipales

En concertation avec les Élus et après discussion en séance, la représentation proposée par M le Maire dans les commissions est la suivante (En gras les adjoints et souligné les délégués) :

Commissions Sujets à traiter NOMS

URBANISME Autorisations d’urbanisme, PLU Thierry Loison , Bénédicte Chauvet, Félix Bouyer, Elora Chiousse, Sylvie Etroit

TRAVAUX Projets structurants Bâtiments communaux, Voirie Thierry Loison , Yves Blanc, Ala in Clerc, Félix Bouyer, Bernard Pépin

APPELS D'OFFRES Analyse des offres des prestataires Titulaires : Thierry Loison (Suppléante Bénédicte Chauvet), Alain Clerc (Suppléante Béatrice Loison), Bernard Pépin (Suppléante Sylvie Étroit),

RESSOURCES HUMAINES Aménagement du travail, des heures Personnel technique Catherine Dalibert, Béatrice Loison, Bénédicte Chauvet, Christine Fabrègues, Stéphanie Thoumieux. Alain Clerc

RÉSEAUX

Développement des réseaux secs et

humides, relations

collectivité/syndicat compétent.

Thierry Loison , Yves Blanc, Félix Bouyer, Bernard Pépin

COMMISSION DE CONTRÔLE

ÉLECTIONS Mise à jour des listes

Bénédicte Chauvet, Sylvie Étroit, Christine Fabrègues, Bertrand Mathy,

Stéphanie Thoumieux,

IMPÔTS Analyse des taxes Béatrice Loison , Christine Fabrègues,

CNAS CE des employés : loisirs Christine Fabrègues

SOLIDARITÉ/CCAS Actions sociales Béatrice Loison , Stéphanie Thoumieux, Christine Fabrègues, Florian Poudevigne, Catherine Dalibert, Yves Blanc

ÉCOLE Projets scolaires, cantine, garderie, rythmes scolaires Catherine Dalibert , Bertrand Mathy, Florian Poudevigne, Stéphanie Thoumieux

FINANCES Préparation des budgets-suivi des budgets, Contrôle de gestion Béatrice Loison , Catherine Dalibert, Thierry Loison, Bernard Pépin, Florian Poudevigne, Christine Fabrègues

ÉCONOMIE/DÉVELOPPEMENT

LOCAL

Rencontre avec les entreprises,

artisanat, les agriculteurs et

intervenants du tourisme

Béatrice Loison, Thierry Loison, Bénédicte Chauvet, Elora Chiousse

CONCERTATION Actions de concertations avec les vénéjanais, relations publiques. Béatrice Loison , Stéphanie Thoumieux, Félix Bouyer, Florian Poudevigne,

JEUNESSE Rencontre avec les jeunes, définition d'actions Florian Poudevigne , Stéphanie Thoumieux, Bertrand Mathy, Catherine Dalibert

DÉVELOPPEMENT DURABLE Actions transversales en faveur du thème, Pacte de transition. Béatrice Loison , Elora Chiousse, Bertrand Mathy

ASSOCIATIONS Cultures, sports. Florian Poudevigne , Alain Clerc, Christine Fabrègues, Stéphanie Thoumieux

RISQUES MAJEURS Plan communal de sauvegarde, gestion des risques naturels Florian Poudevigne , Sylvie Étroit Alain Clerc

COMMUNICATION

Informer la population des actions

réalisées et des projets à venir, des

évènements et de l’actualité.

Catherine Dalibert , Béatrice Loison, Thierry Loison, Florian

Poudevigne

CONSEIL D’ÉCOLE Représentation des élus à l’école Gérard Estelle, Catherine Dalibert

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité (au scrutin secret et chaque élu concerné ne prenant pas part au vote) la désignation des délégués dans les commissions municipales.p 3/4

3. .Accord à l’Association Syndicale Autorisée d’Irrigation du Territoire des 3 Châteaux (ASA IT3C), pour traverser les parcelles et chemins communaux

Monsieur le Maire explique aux Conseillers Municipaux qu’il a reçu le courrier de l’ASA IT3C représenté par son Président Monsieur Pierre GERUS, concernant une demande d’autorisation de passage sur les chemins et parcelles communaux afin de mettre en place une installation d’irrigation sur les parcelles.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la mairie a été à l’initiative de la mise en place du projet d’irrigation du Territoire des 3 Châteaux afin d’irriguer les parcelles agricoles du Territoire, ainsi que la signature du bulletin d’adhésion à l’ASA d’irrigation du Territoire des 3 Châteaux.

Afin de répondre à toutes les demandes concernant les autorisations de traverser la voirie communale ainsi que le passage sur le domaine public, Monsieur le Maire, propose d’élargir cette demande à tous les adhérents de l’ASA IT3C ainsi que l’ASL IT3C.

Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire DÉCIDE ce qui suit : - Autorise Monsieur le Maire à donner les autorisations de passage sur la voirie communale ainsi que sur les parcelles du domaine public à tous les membres de l’ASL IT3C ainsi que l’ASA I3C en préconisant le principe de mutualisation pour les nouveaux réseaux.

- Demande aux propriétaires concernés de déposer une demande en mairie en fournissant le plan de situation des parcelles (un état des lieux sera établi avant travaux).

- Donne autorisation aux signatures conjointes de protocole.

- Dit que les travaux seront sous la responsabilité du demandeur.

- Dit que les travaux seront pris en charge par le demandeur.

- Dit que le demandeur s’engage à remettre à l’état initial.

- Dit que le demandeur devra respecter les canalisations déjà installées (publiques ou privées). - Les canalisations devront obligatoirement être enterrées afin de ne pas gêner la circulation. - Les travaux devront être réalisés dans le respect de l’environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, l’ASA IT3C, pour traverser les parcelles et chemins communaux.

4. Indemnité de fonction du Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 23/05/2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date des 02/06/2020 portant délégation de fonctions aux quatre adjoints et 10 conseillers municipaux , Vu La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » concernant les indemnités de droit commun pour les maires et adjoints dans les communes de moins de 3.500 habitants.

Considérant que la commune compte 1287 habitants.

Considérant que pour une commune de 1287 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l'Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que pour une commune de 1287 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Considérant que le taux de l’indemnité de délégation de fonction d’un conseiller municipal ne peut être supérieur à celle du maire ou des adjoints,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Considérant la volonté du maire et de ses adjoints de réduire les taux précités, afin de verser une indemnité à tous les conseillers et d’utiliser le reliquat de l’ enveloppe à des projets citoyens sur la commune.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.p 4/4

L e Co n s ei l M u n i c i p al d é ci d e :

Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 16,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 13,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 13,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4ème adjoint : 13,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : de 2,60 à 5,20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l’indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation ) ;

Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au compte 65 (article 6531) du budget communal. - Durant les débats chaque élu intéressé se retire de la salle.

Le Maire, Monsieur Gérard ESTELLE, percevra 28,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués selon le tableau suivant :

QUALITÉ POURCENTAGE

Béatrice LOISON 1ère Adjointe. Finances, Économ ie, Solidarité, Relations publiques,

Développement Durable

Florian POUDEVIGNE 2ème Adjoint. Associations, Jeunesse, Mobilité, Sécurité

Catherine DALIBERT 3ème Adjointe. École, Ressources humaines, Communication

Thierry LOISON 4ème Adjoint. Urbanisme, Patrimoine, Travaux

Stéphanie THOUMIEUX 1ère Conseillère Municipale déléguée. Actions sociales

Félix BOUYER 2ème Conseiller Municipal délégué. Bâtiments communaux

Bénédicte CHAUVET 3ème Conseillère Municipale déléguée. Entreprises, Artisanat

Alain CLERC 4ème Conseiller Municipal délégué. Personnel technique

Élora CHIOUSSE 5ème Conseillère Municipale déléguée. Agriculture et tourisme

Yves BLANC 6ème Conseiller Municipal délégué. Réseaux

Christine FABRÈGUES 7ème Conseillère Municipale déléguée. Contrôle de gestion

Bernard PÉPIN 8ème Conseiller Municipale délégué Voirie

Sylvie ÉTROIT 9ème Conseillère Municipale déléguée Risques majeurs

Bertrand MATHY 10 ème Conseiller Municipal délégué Pacte de transition

16,00 %

13.50 %

13,50 %

13,50 %

3,10 %

3,10 %

3,10 %

5,20 %

3,10 %

3,10 %

3,10 %

2,60 %

2,60 %

2,60 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a approuvé, par 12 voix Pour et 3 Abstentions (au scrutin secret et chaque élu concerné ne prenant pas part au vote) l’indemnité de fonction des élus.

La séance est levée à 19 h 03 minutes.

Vu par Nous, Maire de Vénéjan, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux articles L2121-25 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Secrétaire de séance Le Maire

Christine Fabrègues Gérard Estelle