Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 183 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 183 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Pays de
LA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022
Délibération n°2022-183 - —- Urbanisme - Bilan de la concertation de la modification
n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Arbonne-la-Forêt
Membres élus 61
Membres en exercice 60
Présents ou : À 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre : 0
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s’est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir du point N°2), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN
. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN
. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET EZ
Page 1 sur 5 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET
Mme Cécile PORTE
Mme Anne GHYSSENS
M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)
Suppléance :
M. Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL
Rapporteur : M. Anthony VAUTIER
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.
La commune d’Arbonne-la-Forêt dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 29 mars 2018 par le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Le 16 décembre 2021, une procédure de modification du PLU d’Arbonne-la-Forêt a été prescrite par le conseil communautaire avec pour objectifs :
-__D'inscrire dans le règlement du PLU les nouvelles dispositions sur l'emprise au sol des constructions dans les secteurs UBa, Aa et Na, définies dans la délibération n°2021- 052 du conseil communautaire du 24 mars 2021, à la suite du recours contentieux de l'association « Vivre ensemble en lisière de forêt » et à la décision d'annulation partielle du règlement du PLU par le Tribunal Administratif de Melun en date du 17 juillet 2020 ; - De permettre l'émergence du projet de réhabilitation, rénovation et extension de la plateforme polyhandicap Clairefontaine ;
- De corriger et clarifier certaines dispositions réglementaires.
Le dossier de modification n°1 du PLU d'Arbonne-la-Forêt a fait l’objet d’une demande d'examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (attente de là décision).
La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de
modification du PLU. Cependant, lors de la prescription de la procédure, le conseil communautaire avait défini les modalités de la concertation suivantes :
+ Mise à disposition des documents en cours d'études en mairie d'Arbonne-la-Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure ; + Mise en place, en mairie d’Arbonne-la-Forêt, d'un cahier de concertation et d’une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public.
Un premier article présentant les objectifs de la modification n°1 du PLU et informant le public des modalités de la concertation est paru dès le mois de janvier 2022 dans le bulletin communal.
Un second article a été publié le 5 août 2022 sur le site internet de la mairie, informant le public sur l'avancée de la procédure et permettant de télécharger le projet de modification.
Les documents liés au projet (délibération de prescription, documents du PLU modifié) ont également été publiés sur le site internet de la communauté d'agglomération au cours de leur élaboration,
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition en mairie à partir du 21 juillet 2022, accompagné de la délibération prescrivant la procédure et du projet de modification. Une seule observation, n’appelant pas de réponse particulière, a été transmise par courriel.
Page 2sur5 Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 16 décembre 2021 ont donc été respectées. Un bilan positif de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.
Le projet de modification n°1 du PLU sera ensuite notifié pour avis aux personnes publiques associées conformément aux dispositions de l’article 153-40 du code de l'urbanisme.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme. Le dossier d'enquête publique du projet de modification n°1 du PLU sera complété par l'évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire, le bilan de la concertation, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de d'Arbonne-la-Forêt éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants ;
Vu l’article R.104-12 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales
des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 par le conseil communautaire ;
Vu la décision n° 1801333 en date du 17 juillet 2020 du Tribunal Administratif de Melun
annulant le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Arbonne-la-Forêt approuvé le 29 mars 2018 par délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en tant qu'il fixe une limite d'emprise au sol des constructions par unité foncière de 5 % en secteur UBa et de 10 % en secteurs Aa et Na ;
Vu la délibération n°2021-052 du 24 mars 2021 définissant les emprises au sol des constructions dans les secteurs Uba, Aa et Na du PLU d’Arbonne-la-Forêt ;
Vu la délibération du 30 novembre 2021 du conseil municipal d'Arbonne-la-Forêt demandant
à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de prescrire une procédure de modification de son PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 16
décembre 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU d'Arbonne-la-Forêt et
fixant les objectifs ;
Vu les modalités de la concertation avec la population fixée dans la délibération du 16 décembre 2021, à savoir :
Page 3 sur 5 + Mise à disposition des documents en cours d'études en mairie d'Arbonne-la-Forêt, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure ; + Mise en place, en mairie d'Arbonne-la-Forêt, d'un cahier de concertation et d’une adresse électronique destinés à recueillir les observations et suggestions du public.
Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude et clôturée le 2 septembre 2022 ;
Considérant que là communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'urbanisme et tout document d'urbanisme en tenant lieu et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;
Considérant que le dossier de modification n°1 du PLU fait l’objet d'une demande d'examen au cas par cas de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale dispensant ou non le dossier d'évaluation environnementale ;
Considérant que les informations et documents liés au projet ont été publiés au fur et à mesure de l'étude sur le site internet de la communauté d'agglomération et celui de la commune ;
Considérant qu'un registre d'observations a été mis à disposition du public du 21 juillet 2022 au 2 septembre 2022 en mairie, qu'aucune remarque n'a été inscrite dans le registre en mairie et qu’un seul courriel, n'appelant pas de réponse particulière, a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la Mairie ;
Considérant que les modalités de la concertation définies dans la délibération du 16 décembre 2021 ont été respectées ;
Considérant que la concertation avec la population est désormais terminée et que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques
associées et consultés avant sa mise à l'enquête publique et son approbation en conseil communautaire ;
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- Tirer un bilan constructif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- Dire que le projet de modification n°1 du PLU d'Arbonne-la-Forêt fera l'objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées : - Dire que là présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de la CAPF et en Mairie pendant un mois - Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet
Page 4 sur 5 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- De tirer un bilan constructif de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
- De ire que le projet de modification n°1 du PLU d’Arbonne-la-Forêt fera l’objet d'une notification aux personnes publiques associées et consultées ; - De ire que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme :
o Affichage au siège de la CAPF et en Mairie pendant un mois - De dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire le = 5 ane 72
Date de mise en ligne le LF QT 22522
AR Préfecture 077- 78648
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Page 5 sur 5