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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 182 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 182 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Pays de

LA Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022

Délibération n°2022-182 - Urbanisme - Approbation de la modification n°11 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon

Membres élus 61

Membres en exercice 60

Présents ou : : 56

représentés

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 56

Abstentions 2

Suffrage exprimés 54

Majorité absolue 23

Pour 54

Contre 0

L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir du point N°2), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHE, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Mernbres ayant donné pouvoir :

Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD

Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL

Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET

. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR

. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN

. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN

. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET £E<£<
Page 1 sur 6Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Marie HOLVOET

Mme Cécile PORTE

Mme Anne GHYSSENS

M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)

Suppléance :

M. Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE

Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL

Rapporteur : M. Michaël GOUE

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.

Les communes d'Avon et de Fontainebleau disposent d'un PLU commun qui recouvre l'emprise des deux communes. Ce document approuvé le 24 novembre 2010, à fait l’objet de modifications simplifiées approuvées les 10 février 2011, 17 septembre 2015 et 14 décembre 2017, de modifications approuvées les 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 15 septembre 2016, 4 avril 2019, 10 septembre 2020, de révisions allégées approuvées le 17 janvier 2013 et d'une mise en compatibilité le 6 février 2020.

Par arrêté n°2022-010 en date du 24 février 2022, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit la procédure de modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon.

En effet, la commune d’Avon avait sollicité la communauté d'agglomération pour adapter le PLU afin de répondre aux objectifs suivants :

- Ajuster certaines règles inadaptées pour le projet de restructuration de l'école Bellevue ;

-__ Corriger une incohérence à l'article 10 sur la hauteur des constructions en secteur UEd.

Répondant à cette demande, le dossier de modification du PLU est composé : - d'un rapport de présentation qui :

o Enumère toutes les modifications envisagées,

o Précise les motifs des changements engagés,

co Justifie le recours à la procédure de modification

o Analyse les incidences du projet sur l'environnement et les zones Natura 2000 et conclut à la nécessité de réaliser ou pas une évaluation environnementale, o Comporte l'exposé des motifs des changements apportés dans les différentes pièces du PLU avant /après,

- les différentes pièces modifiées.

Le dossier de modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune d'Avon, a fait l'objet d'une décision en date du 5 mai 2022 après examen au cas par cas dispensant la réalisation d'une évaluation environnementale,

Le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation le 31 mars 2022.

Le projet de PLU a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Six avis ont été reçus : - la Direction Départementale des Territoires (avis favorable), - la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - la Chambre d'agriculture (sans observation),

-__ le Syndicat Mixte d'Etudes et de Programmation Nemours-Gatinais (sans observation), - le Conseil départemental de Seine-et-Marne (sans observation), - la commune d’Avon (avis favorable)

Page 2 sur 6Le dossier a été soumis à enquête publique (conjointe avec la révision allégée n°3 du PLU) par arrêté du Président de la communauté d'agglomération en date du 6 mai 2022, conformément aux dispositions de l'article L.153-41 et R.153-8 du code de l'urbanisme après que le vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Michel CERISIER en tant que commissaire enquêteur par une décision en date du 22 mars 2022. L'enquête publique s'est déroulée du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022 en mairie d’Avon et à permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de s'exprimer. Les modalités d'affichage et de publicité ont été respectés.

Un avis précisant l'objet de la modification et les modalités de l'enquête publique, notamment le lieu et les heures de consultation du dossier, a été publié dans les journaux « Le Parisien » et « La République de Seine-et-Marne », parus le 23 mai 2022. Un deuxième avis est paru dans ces mêmes journaux respectivement le 11 juin 2022 et le 13 juin 2022. Cet avis a également été affiché sur les panneaux d'affichages des communes d'Avon et de Fontainebleau ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Le commissaire enquêteur a recueilli 1 observation dans le cadre de cette enquête. Son

rapport final d'enquête publique a été rendu le 8 août 2022. Il fait partie des documents mis en annexe du dossier joint à la présente délibération. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le projet de modification a soulevé des remarques prises en compte dans le dossier de modification du PLU amendé et proposé pour approbation au conseil communautaire. Les modifications proposées sont présentées dans le tableau des évolutions apportées après l'enquête publique annexé à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants ;

Vu l'article R.104-12 du code de l'urbanisme portant sur l'évaluation environnementale des

procédures de modification des PLU ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DCRL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme commun de Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;

Vu la demande de la commune d'Avon de prescrire une procédure d'évolution de son PLU afin de requalifier la zone d'activités de Valvins et de permettre la création d'un restaurant scolaire et la requalification de l'école Bellevue;

Vu la délibération n° 2021-070 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date

du 6 mai 2021 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d’Avon, concernant la requalification de là zone d'activités de Valvins; Page 3 sur 6Vu l'arrêté n° 2022-010 du Président de la communauté d'agglomération en date du 24 février 2022 prescrivant la modification du PLU et fixant les objectifs ;

Vu les objectifs cités ci-dessus de la modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune d'Avon ;

Vu la décision n° 2022-053 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d'Ile-

de-France en däte du 5 mai 2022 après examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale la modification n°11 du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur là commune d'Avon ;

Vu la délibération n°2022-072 du 31 mars 2022 tirant le bilan de la concertation :

Vu le bilan de là concertation tiré en conseil communautaire le 31 mars 2022 :

Vu les avis des personnes publiques associées :

- la Direction Départementale des Territoires (avis favorable), - la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation), - la Chambre d'agriculture (sans observation),

- le Syndicat Mixte Nemours-Gatinais (sans observation),

- le Conseil départemental de Seine-et-Marne (sans observation), - la commune d'Avon (avis favorable)

Vu la décision en date du 22 mars 2022, du premier vice-président du tribunal administratif de Melun, désignant M. Michel CERISIER en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté n° 2022-038 en date du 6 mai 2022 du Président de la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau soumettant à enquête publique le dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur là commune d'Avon, durant la période du 7 juin 2022 au 8 juillet 2022 en mairie d'Avon ;

Vu les pièces du dossier de modification n° 11 du PLU soumises à l'enquête publique :

Vu les remarques et observations du public présentes sur le registre d'enquête public et transmises par courriel ou par voie postale ;

Vu le rapport final du commissaire enquêteur remis en date du 8 août 2022 et son avis favorable ;

Vu les modifications apportées aux documents soumis à enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des

recommandations du commissaire enquêteur (tableau annexé à la présente délibération) ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Avon en date du 27 septembre 2022 donnant un avis favorable au dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon qui sera soumis à l'approbation du conseil communautaire ;

Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1°’ janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace

communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la

conduite des documents d'urbanisme communaux ;

Page 4 sur 6Considérant que les évolutions apportées au dossier de modification n° 11 du PLU (annexées à la présente délibération) pour tenir compte de certains avis et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l'économie général de la modification du PLU ;

Considérant que le projet de modification n° 11 du PLU annexé à la présente délibération et tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- _ Approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 11 du PLU soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

-__ Approuver le dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur là commune d'Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - Autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération :

- Indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairies d'Avon et de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies d'Avon et de Fontainebleau,

o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie mairies d’Avon et de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- Dire que la présente délibération deviendra exécutoire

o à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCOT approuvé.

Décision :

L'assemblée décide, à l'unanimité (2 abstentions : Mme Aurélie BRICAUD et M. Yann MOREAU)

- D'approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 11 du PLU soumis à enquête publique telles que présentées sur le tableau joint en annexe de la présente délibération ;

- D'approuver le dossier de modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune d'Avon, tel qu'il est annexé à la présente délibération ; - _ D'autoriser Monsieur le Président du Pays de Fontainebleau à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- _ D'indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairies d'Avon et de Fontainebleau et au siège de la communauté d'agglomération aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la communauté d'agglomération ;

- De prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :

Page 5 sur 6o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairies d’Avon et de Fontainebleau,

o Une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o une publication du document approuvé sur le portail national de l'Urbanisme, o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie mairies d'Avon et de Fontainebleau aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- De dire que la présente délibération deviendra exécutoire

o à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

… ce

SE re-et-Ma

Certifié exécutoire le —5 OST, 2822

Date de mise en ligne le -6 QCT

Notification le _F nr 999

AR Préfecture 077-30b6)o 2462

2092

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant

de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Page 6 sur 6