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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 029ARRT
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 029ARRT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Pays de
121 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2022-029
Prescrivant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon afin
d'annexer le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-9 ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU le code du Patrimoine et notamment les articles L. 631-1 et L. 631-2 ;
VU les articles L. 151-43, L. 153-60, R. 153-18 et du code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en
compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
VU la délibération n°2019-202 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau donnant un avis favorable au projet de périmètre du SPR de Fontainebleau-Avon ;
VU l'arrêté du ministre de la Culture du 17 février 2022 portant classement du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon ;
CONSIDERANT que le Site Patrimonial Remarquable constitue une servitude d'utilité publique qui doit être annexée au Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du PLU de Fontainebleau- Avon en y annexant l'arrêté de classement du périmètre du SPR de Fontalnebleau-Avon et en modifiant le plan et la liste générale des servitudes d'utilité publique ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan Local d'Urbanisme commun de Fontainebleau-Avon est mis à jour à la date du présent arrêté par l'annexion du périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Fontainebleau-Avon.
La liste et le plan des servitudes d'utilité publique modifiés sont annexés au présent arrêté,
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans les communes de Fontainebleau et d'Avon durant un mois. Les documents seront tenus à la disposition du public dans ces lieux.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221018-2022-028-AR
Date de réception préfecture : 18/10/2022
es Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Sous-Préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
- à la Direction Départementale des Finances Publiques
- à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
- aux Maires d'’Avon et Fontainebleau
Fait à Fontainebieau, le 03 octobre 2022
À:
Certifié exécutoire le 30CT, 2022
Date de mise en ligne 1813 CCT, 2022
Notification le . Lo Lee
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
f
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221018-2022-029-AR
Date de réception préfecture : 18/10/2022