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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 122022 delegation signature
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 122022 delegation signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le Arrêté n°12-2022
ID : 034-243400520-20220705-ARRETE122022-AI
ARRETE PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A
MONSIEUR HERVE DIEULEFES, 1° VICE-PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, qui confère au président d’un
établissement public de coopération intercommunale le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Vu la délibération n°66-2020 du conseil de communauté du 28 juillet 2020 relative aux délégations du conseil de communauté au président,
Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité
du service public, il convient de donner délégation de signature temporairement au 1° Vice-président,
Arrête :
Article 1° : En l'absence de monsieur le président, pour la journée du 7 juillet 2022, Monsieur Hervé
DIEULEFES, maire de Saint-Just et 1° Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, est autorisé sous sa surveillance et sa responsabilité à signer l’acte de vente et tout document
se rapportant à la cession de l'atelier artisanal lot n°3 du Roucagnier Il dans la zone d'activité
économiques Le Roucagnier à Lunel-Viel, à l’entreprise EarCare Développement, représentée par la
SCI EarCare, pour un prix de vente de 125 000 € HT.
Article 2 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des
services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 5 juillet 2022,
Pierre SOUJOL
ARRÊTÉ n°12-2022
Président de la Communauté de la
Transmis en Préfecture le - Communes:du Pays de Lunel, OSfo7 / #2 e
/ {
Maire de Uunel:
Affiché le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès
de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours
administratif a préalablement été déposé.