Déliberation - Liste des Decisions du Maire 2024 semaine14

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Déliberation - Liste des Decisions du Maire 2024 semaine14 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Charenton-le-Pont. Lien du pdf (Déliberation - Liste des Decisions du Maire 2024 semaine14)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEE 2024 - SEMAINE 14

DEC_2024_043 Acte constitutif modificatif de la régie de recettes de la Résidence Autonomie Jeanne d’Albret

DEC_2024_048 Suppression de la régie de recettes à la Direction de la Communication Evènementielle Patinoire Charenton sur GlaceEnvoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publiée O?Lo | 7o1U S'LO

ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_043-AU

CLEMENT

DECISION

DEC _2024 043

OBJET : Acte constitutif modificatif de la Régie de recettes de la Résidence Autonomie

Jeanne d’Albret û - Ajout des encaissements de redevances et des repas des résidents étudiants, ou jeunes

travailleurs de moins de 30 ans, - Ajout des encaissements de redevances et des repas pour les personnes de moins de 62

ans reconnues en situation de handicap, - Ajout des encaissements des recettes liées à l’utilisation de la buanderie et à la

consommation de vin de table.

- Modification de la dénomination de la régie : Régie de recettes de la Résidence Autonomie Jeanne d’Albret.

Cet acte modificatif annule et remplace la décision n° 2019-101 en date du 25 novembre 2019, depuis le 1er janvier 2024.

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,

VU la délibération n° 2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement

et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'instruction codificatrice n°06-031-ABM du 21 avril 2006 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté du Maire n° 0387 en date du 18 octobre 1977 instituant une régie de recettes pour la perception du montant des repas pris au foyer des personnes âgées, le montant maximum de

l’encaisse est fixé à 2 286,74 € ;

VU l'arrêté du Maire n°0388 en date du 18 octobre 1977 instituant une régie de recette pour la perception des loyers du foyer des personnes âgées, le montant maximum de l’encaisse est fixé à 4 573,48 €;

VU Parrêté du Maire n° 96/00212 en date du 18 octobre 1996 portant modification sur les

deux régies de recettes en les regroupant en une régie unique dénommée « Régie de Recette

de la Résidence Jeanne d’Albret » qui englobera la restauration, l'hébergement, les loisirsEnvoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

ee Pubiiéle © >/04/JoLU S'LOT

ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_043-AU

CREME

(voyages, goûters, animations, conférences..…), et augmentation du montant de l’encaisse

porté à 22 867,36 € ;

VU l'arrêté du Maire n° 2004-107 en date du 4 mai 2004 portant modification notamment sur

la diminution du montant maximum de l’encaisse à 18 000 € de la régie de recette de la

Résidence Jeanne d’Albret ;

VU l'arrêté du Maire n° 2005-216 en date du 20 septembre 2005, instaurant une régie d’avances et de recettes de la Résidence Jeanne d’Albret, et portant modification sur l’augmentation du montant maximum de l’encaisse à 21 000 € du fait de la mise en place des cours de gymnastique.

Les produits encaissés sont les loyers, les repas et les cours de gymnastique ;

VU l’arrêté du Maire n° 2005-300 en date du 6 décembre 2005 portant, au sein de la régie

d’avances et de recettes de la Résidence Jeanne d’Albret, sur l’extension du mode

d’encaissement des recettes de la Résidence Jeanne d’Albret : mise en place du prélèvement

automatique ;

VU les délibérations n° 2006/156 en date du 21 décembre 2006 et n° 2010/116 en date du 18 novembre 2010 portant sur l’extension du mode d’encaissement des recettes pour l’ensemble des régies communales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

VU l’arrêté du Maire n° 2013-140 en date du 18 juin 2013 portant sur l’augmentation du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, sur la modification du cautionnement

et de l’indemnité du régisseur titulaire, et extension de la régie avec l’encaissement des

recettes perçues pour les sorties proposées aux résidents organisées par la Résidence Jeanne

d’Albret ;

VU décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 pris en application de la loi à l’adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomies ». La loi prévoit d’une part de renommer les logements foyers, « résidences autonomie » et leur confère une mission de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;

VU la décision du Maire n° 2019-78 en date du 24 septembre 2019 portant sur l’ajout de modes de recouvrement ;

VU la décision du Maire n° 2019-101 en date du 25 novembre 2019 portant sur l’augmentation du montant maximum de l’encaisse à 25 000 € ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°

2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la décision du Maire n° 2024-029 en date du 13 février 2024 portant sur la suppression de la régie d’avances de la Résidence Jeanne d’Albret — RPA, depuis le 1* janvier 2024 ;Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

pis OMoU/ Tor © LOT ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_043-AU

CONSIDÉRANT que la dénomination de la régie sera modifiée ainsi : Régie de recettes de la Résidence Autonomie Jeanne d’Albret ;

CONSIDÉRANT que la Résidence Autonomie Jeanne d’Albret peut percevoir des recettes supplémentaires avec l’encaissement :

+ des redevances et des repas des résidents étudiants, ou jeunes travailleurs de moins de 30 ans,

+ des redevances et des repas pour les personnes de moins de 62 ans reconnues en

situation de handicap,

+ __ des encaissements liées à l’utilisation de la buanderie et à la consommation de vin de table ;

VU l'avis conforme de Madame la Comptable Publique assignataire en date du 05 mars

2024;

DECIDE

Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service financier du Centre Alexandre

Portier de la ville de Charenton-le-Pont ;

Article 2 - Cette régie est installée au Centre Alexandre Portier — 21 bis rue des Bordeaux

94220 Charenton-le-Pont ;

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : Des redevances de la Résidence,

2° : Des repas de la Résidence,

3° : Des redevances et des repas des résidents étudiants, ou jeunes travailleurs de moins de 30

ans,

4° : Des redevances et des repas pour les personnes de moins de 62 ans reconnues en situation

de handicap,

5° : Les recettes liées à l’utilisation de la buanderie et à la consommation de vin de table.

Article 4 - Le mode d’encaissement des Recettes désignées à l’article 3, de la Résidence

Autonomie Jeanne d’Albret est étendu pour permettre la perception de tous les modes de

recouvrements suivants :

1° : PayFip Régie,

2° : Chèques,Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publié le O0 et SLOF

ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_043-AU

Charenton-le-Pont

3° : Espèces,

4° : Carte bancaire,

5° : Paiement dématérialisé par mobile ou Internet,

6° : Virement bancaire,

79 : Paiement à distance par carte bancaire,

8° : CESU (Chèque Emploi Service Universels),

9° : Prélèvement Automatique,

10° : Aide CAF

11° : Autres modes de paiement si mis en place par la municipalité ; Elles sont perçues contre remise à l’usager de : ticket ou formule assimilée, facture, quittance,

etc ;

Article 5 - Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du

Comptable Public assignataire ;

Article 6 - L'intervention du régisseur titulaire, des mandataires suppléants, et des mandataires, a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros) ;

Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire le montant de

l’encaisse, sachant que le numéraire est déposé à la Banque Postale, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois, et en tout état de cause le plus souvent possible de façon à ne jamais dépasser le montant de l’encaisse ;

Article 9 - Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire et auprès de

l’ordonnateur, à la Direction des Finances, la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par

mois, et en tout état de cause le plus souvent possible de façon à ne jamais dépasser le

montant de l’encaisse ;

Article 10 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds en

période de suppléance ouverte pour absence prolongée du titulaire dont le taux est précisé

dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 - Le Maire de Charenton-le-Pont et le Comptable public assignataire de Saint- Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente

décision ;

Article 13 - La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et copie en

sera adressée à la Comptable Publique assignataire, au régisseur Titulaire et au(x)

mandataire(s) suppléant(s) ;Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publié le ( à leu} Lol SLG

ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_043-AU

Charenton-le-Pont

Article 14 - Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la

réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être peut-être saisie par l’application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Fait à Charenton-le-Pont, le 15 mars 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-PontEnvoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

ai Publiéle 3/04 [7otU S LOF

ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_048-AU

Charenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024_048

OBJET : Suppression de la régie de recettes à la Direction de la Communication

Evènementielle « Patinoire Charenton sur Glace »

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 fixant les règles relatives à

l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, d’avances et de

recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

VU la décision du Maire n° 2021-108 en date du 04 novembre 2021 instituant une régie de

recettes auprès de la Direction de la Communication Evénementielle portant sur l’encaissement des tarifs d’entrées de la manifestation de « Patinoire Charenton sur Glace » ;

VU l'avis conforme de Madame la Comptable Publique assignataire en date du 21 mars

2024 ;

CONSIDÉRANT que la manifestation « Patinoire Charenton sur Glace » est, depuis 2023,

gérée par une convention de mandat en lieu et place de la régie, pour l’encaissement des recettes des entrées payantes, il s’avère donc nécessaire de cesser celle-ci ;

DECIDE

Article 1 - De supprimer la régie de recettes à la Direction de la Communication Evènementielle, « Patinoire Charenton sur Glace » auprès du service Communication, installée sur la Place Aristide Briand 94220 Charenton-le-Pont, pour l’encaissement des recettes des entrées payantes pendant la période de décembre à janvier.Envoyé en préfecture le 03/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

Publié led] OÙ |Totu S'LOT

ID : 094-219400181-20240403-DEC_2024_048-AU

Charenton-le-Pont

Article 2 - De supprimer l’encaisse prévue pour la gestion de la régie.

Article 3 - D’autoriser Monsieur le Maire de la Ville de Charenton-le-Pont et la Comptable publique assignataire de Saint-Maur-des-Fossés de procéder à l’exécution de la présente

décision.

Article 4 - La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et copie en sera

adressée à Madame Monique ROZEC., la Comptable Publique.

Article 5 - Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 3 avril 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-

Vice-Président du Con:

Val-de-Marne L