Déliberation - Liste des décisions du Maire 2024 semaine 43

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Déliberation - Liste des décisions du Maire 2024 semaine 43 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Charenton-le-Pont. Lien du pdf (Déliberation - Liste des décisions du Maire 2024 semaine 43)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEE 2024 - SEMAINE 43

DEC_2024_097 Placements de fonds pour un montant de 21 000 000 € sur 11 Comptes à Terme ouvert auprès de l’Etat.

DEC_2024_104 Régie de recettes du stationnement généralisé sur la Voie Publique de la Ville de Charenton-le-Pont : modifications portées sur l’adresse de la régie, l’augmentation de montant de l’encaisse et la modification des types d’encaissements des recettes pour les droits de voirie. Cet acte modificatif annule et remplace la décision n° 2017-38 en date du 20 décembre 2017.

DEC_2024_109 Approbation de la convention relative à la participation de la Croix-Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours.LENCO

DECISION

DEC_2024_097

OBJET : Placements de fonds pour un montant de 21 000 000 € sur 11 Comptes à Terme ouverts auprès de l'Etat

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1618-2,

VU le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004,

VU la délibération 2020/032 en date du 4 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à effectuer des placements de fonds respectant les dispositions prévues par l’article 116 de la loi de finances pour 2004,

CONSIDERANT la possibilité offerte aux collectivités de placer les fonds issus de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine, d’emprunts dont l’emploi aurait été différé et de recettes exceptionnelles,

CONSIDERANT la possibilité d’effectuer des placements auprès de l’Etat sur des Comptes à terme qui constituent des produits simples, sans risque et à taux fixe,

CONSIDERANT la possibilité d’effectuer ces placements sur une durée allant de un mois à douze mois rémunérés selon un barème de taux d’intérêts publié mensuellement,

CONSIDERANT en 2009 la cession de véhicules pour 2 150 € ainsi que le versement d’indemnités d'assurance pour 45 879,47 €, soit un montant total de 48 029,47 €,

CONSIDERANT en 2010 la cession de Parkings Quai des Carrières pour 725 725 € ainsi que les cessions d’appartement rue Gabriel Péri pour 996 000 €, la cession de véhicules pour 2 700 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 4 652,58 €, soit un montant total de 1 729 077,58 €,

CONSIDERANT en 2011 la cession de l’ancienne Ecole Gabriel Péri pour 5 756 000 € ainsi qu’une cession de parking 749 rue du Cadran pour 4 116,12 €, la cession de véhicules pour

5 980 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 10 825,34 €, soit un montant total de 5 776 921,46 €,

CONSIDERANT en 2012 la cession d’un local et de place de parkings au 6 rue de Stinville pour 360 000 € ainsi que de cessions diverses d’emplacements de parking pour 107 019,12 €, la cession de véhicules pour 4 450 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 19 139,32 €, soit un montant total de 490 608,44 €,Charenton-le-Pont

CONSIDERANT en 2013 la cession d’emplacements de parking pour 48 875,64 €, la cession de véhicules pour 9 069,91 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 17 555,67 €, soit un montant total de 75 501,22 €,

CONSIDERANT en 2014 la cession d’une parcelle rue de l’Abreuvoir et d’un volume de l’ancienne Maternelle des 4 vents pour 124 369 €, la cession de véhicules pour 11 700 € ainsi

que le versement d’indemnités d’assurance pour 16 905,04 €, soit un montant total de 152 974,04 €,

CONSIDERANT en 2015 la cession de véhicules pour 19 700 € ainsi que le versement d’indemnités d'assurance pour 4 498,32 €, soit un montant total de 24 198,32 €,

CONSIDERANT en 2016 le premier versement de la cession du 52 avenue Gambetta à

Maisons Alfort pour 778 250 €, la cession de véhicules pour 7 700 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 18 090,18 €, soit un montant total de 804 040,18 €,

CONSIDERANT en 2017 la cession de véhicules pour 3 750 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 40 680,25 €, soit un montant total de 44 430,25 €,

CONSIDERANT en 2018 la cession du hangar au 19 rue Victor Hugo pour 377 000 €, ainsi que le versement d’indemnités d'assurance pour 189 204,88 €, soit un montant total de 566 204,88,

CONSIDERANT en 2019 la cession de véhicules pour 2 900 € ainsi que le versement d’indemnités d'assurance pour 11 297,24 €, soit un montant total de 14 197,24 €,

CONSIDERANT en 2020 le second versement de la cession du 52 avenue Gambetta à

Maisons-Alfort pour 389 125 €, la cession du droit au bail du 125 rue de Paris à Charenton-le- Pont pour 33 000 € et la cession d’un véhicule pour 6 413,82 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 74 762,92 €, soit un montant total de 503 301,74 €,

CONSIDERANT en 2021 la cession du terrain situé 50-51 avenue de Gravelle et rue Jean

Jaurès à Charenton-le-Pont pour un montant total de 16 490 500 €, la cession de divers

véhicules pour 21 600 € ainsi que le versement d’indemnités d’assurance pour 73 045,01 €, soit un montant total de 16 585 145,01 €,

CONSIDERANT en 2022 le troisième versement de la cession du 52 avenue Gambetta à

Maisons Alfort pour 389 125 €, le versement d’indemnités d’assurance et d’une somme

perçue à l’occasion d’un litige pour 71 871,42 €, soit un montant total de 460 996,42 €,

CONSIDERANT que ces fonds représentent un montant total de 27 275 626,25 € et que les placements sont possibles par tranche de 1 000 €,

CONSIDERANT que les placements effectués sur des comptes à terme pour une durée de 12

mois en date du 29 septembre 2023 pour un montant total de 21 000 000 € arriveront à

échéance le 23 septembre 2024,LECTURE 4

CONSIDERANT que la ville souhaite replacer ces fonds,

DECIDE

ARTICLE 1 : De placer ces fonds provenant des liquidités susmentionnées pour un montant de 21 000 000 €.

ARTICLE 2 : De souscrire pour ce montant un placement de trésorerie sur 11 comptes à

terme (CAT) ouverts auprès de l’Etat, dont le capital est garanti et les intérêts fixés sur 12 mois au taux nominal de 2,95 % ainsi répartis :

- 1 CAT de 10 000 000 €

- 1 CAT de 3 000 000 €

- 1 CAT de 2 000 000 €

- 4 CAT de 1 000 000 €

- 4CATde 500 000 €

ARTICLE 3: Que la durée des 11 Comptes à terme est de 12 mois à compter du 24 septembre 2024.

ARTICLE 4: De signer les demandes d’ouverture des 11 Comptes à terme précisant les modalités desdits placements,

ARTICLE 5 : Que les intérêts perçus seront pris en compte au budget communal à l’article 7621 (Produit des autres immobilisations financières).

ARTICLE 6 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 19 septembre 2024

Hervé GICQUEL

Vice-Président du Conséÿ

Val-de-Marne hi

Publié ou Notifié

e.Rof.09./ 402.4.

Pour le Maire et par délégation

SD EN —

MarionBÜ

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RégiementairesCharenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024_104

OBJET : Régie de recettes du Stationnement Généralisé sur la Voie Publique de la Ville de Charenton-le-Pont : modifications portées sur l’adresse de la régie, l'augmentation de montant de l’encaisse et la modification des types d’encaissements des recettes pour les droits de voirie. Cet acte modificatif annule et remplace la décision n° 2017-38 en date du 20 décembre 2017 ;

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;

VU la délibération n° 2020-031 du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 fixant les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU Pinstruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU Parrêté du Maire n° 2006-082 du 24 mars 2006 portant institution d’une régie de recettes Stationnement Généralisé sur la Voie Publique de la Ville de Charenton-le-Pont ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;

VU la décision du Maire n° 2017-38 en date du 20 décembre 2017 portant sur l’augmentation du seuil maximum des recettes encaissées du Stationnement Généralisé à 150 000,00 € du fait de la mise en place d’un nouveau dispositif appelé F.P.S. « Forfait Post-Stationnement » et de la revalorisation des tarifs de stationnement sur la commune ;

VU la délibération n° 2018/127 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 portant autorisation donnée au groupe EMPARK CHARENTON/DORNIER de céder le contrat de concession de service public pour l’exploitation du service de stationnement en ouvrages et sur voirie à la Société EFFIA STATIONNEMENT ;

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération n° 2023-087 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2023 portant sur la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;

CONSIDERANT le changement d’adresse de la régie de recettes du stationnement généralisé auprès de la Cellule Règlementaire, il convient de la domicilier au 48 rue de Paris ;CONSIDERANT l’augmentation du niveau de recettes de cette régie qui porte sur la tranche des recettes encaissées mensuellement entre 150 001 € et 300 000 €, il s’avère nécessaire de modifier le montant du plafond de l’encaisse autorisée ;

CONSIDERANT que s’agissant de la perception des droits de voirie, la régie encaisse uniquement les réservations temporaires et les réservations de stationnement pour déménagements et emménagements sur la ville, il convient de redéfinir les produits encaissés ;

VU l'avis conforme de Madame la Comptable Publique assignataire en date du 1‘ octobre 2024 ;

DECIDE

Article 1. - Il est institué une régie de recettes auprès du service de la Cellule Réglementaire de la Ville de Charenton-le-Pont ;

Article 2. - Cette régie est installée à la Cellule Réglementaire au 48 rue de Paris — 94220 Charenton- le-Pont ;

Article 3. - La régie encaisse les produits :

- du stationnement payant,

- des droits de voirie pour les réservations temporaires et les réservations de stationnement pour déménagements et emménagements sur la ville ;

Article 4. - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Chèque,

- _ Numéraire,

- Carte bancaire,

- Paiement dématérialisé par mobile ou Internet,

- Cartes prépayées,

- Paiement à distance par carte bancaire,

- Virement bancaire,

- Autres modes de paiement si mis en place par la municipalité,

Elles sont perçues contre remise à l’usager de : ticket ou formule assimilée, facture quittance,.….etc ;

Article 5. - Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Comptable Public assignataire ;

Article 6. - L'intervention du régisseur titulaire, des mandataires suppléants et des mandataires, a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

Article 7. - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) ;

Article 8. - Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire le montant de l’encaisse, sachant que le numéraire est déposé à la Banque Postale, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois, et en tout état de cause le plus souvent possible de façon à ne jamais dépasser le montant de l’encaisse ;Charenton-le-Pont

Article 9. - Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire et auprès de l’ordonnateur, à la Direction des Finances, la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois, et en tout état de cause le plus souvent possible de façon à ne jamais dépasser le montant de l’encaisse ;

Article 10. - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 11. - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds en période de suppléance ouverte pour absence prolongée du titulaire dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

Article 12. - Le Maire de Charenton-le-Pont et le Comptable Public assignataire de Saint-Maur-des- Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision ;

Article 13. - La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et copie en sera adressée au Comptable Public assignataire, au régisseur titulaire et au(x) mandataire(s) suppléant(s) ;

Article 12. - Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 8 octobre 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Po,

Vice-Président du Consei

CUTOIRE Val-de-Marne : É EN ACTE CERTIFIÉ EX

Dépôt en Préiecture

1...09/40/.7ec4 ne =

ee

Publié ou Notifié

1.09/40./.2etU D nrnssetirs

LE 41RE BA

Pour le Maire et par délégation

Ë on LE

Directrice de l'Administration Générale

et des Affaires RéglementairesEnvoyé en préfecture le 15/10/2024

Reçu en "ET 15 24

Publié le GT TE S L OT

ID : 094-219400181-20241015-DEC_2024_109-AU

Charenton-le-Pont

DECISION

DEC_2024_109

OBJET : Approbation de la convention relative à la participation de la Croix-Rouge

française aux dispositifs prévisionnels de secours

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-031 en date du 4 juin 2020 relative aux délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la Ville de Charenton-le-Pont organise l'inauguration du terrain de football du Stade Henri Guérin, le 19 octobre 2024,

CONSIDÉRANT la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours,

CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un point d’Alerte et de Premiers Secours,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention relative à la participation de la Croix Rouge Française aux dispositifs prévisionnels de secours pour la manifestation prévue pour l’inauguration du terrain de football du Stade Henri Guérin, le 19 octobre 2024.

ARTICLE 2 : De signer la convention avec la Croix Rouge Française qui s’engage à assurer un point d’Alerte et de Premiers Secours pendant l'évènement du 19 octobre, à titre gratuit.

ARTICLE 3 : Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Cette juridiction administrative peut notamment être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Charenton-le-Pont, le 15 octobre 2024

Hervé GICQUEL

Maire de Charenton-le-Po

Vice-Président du Conseil/Départemental du

Val-de-Marne

D