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Conseil Municipal - DCM 2020 072 CM du 24 09 2020 Formation elus municipaux et fixation des credits affectes
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 072 CM du 24 09 2020 Formation elus municipaux et fixation des credits affectes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Représentés
: 9
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 16/09/2020
Date
d'affichage
: 17/09/2020
N°
2020/072
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2020
Reçu
en
préfecture le
30/09/2020
ID :
083-218300424-20200924-D00020
072.0
atichéte
D
OCT,
202Ù FO
as.
PR,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
JEUDI
24
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
vingt-quatre
septembre
à
18h00
heures,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
- Geoffrey
PECAUD
- Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIÈTTE
-
Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS:
Audrey
TROIN
à
René
LE
VIAVANT
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Patricia
PENCHENAT
/
Danielle
CERTIER
à
Jean-
Pascal
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/
Michaël
RIGAUD
à
Geoffrey
PECAUD
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Sonia
BRASSEUR
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/
Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO /
Philippe
CHILARD
à
Bernadette
BOUCQUEY
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L.2123-12
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux
et
qu'une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
Les
élus
ayant
recu
une
délégation.
Les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité,
à
condition
que
l'organisme
dispensateur
de
la
formation
soit
agréé
par
Le ministre
de
l'Intérieur.
Le
montant
des
dépenses
de
formation,
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
ainsi
que
les
compensations
de
perte
de
revenus
subies
par
l'élu
dans
ce
cadre,
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
La
commune
(art.
L.2123-14
du
CGCT).
FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
ET
FIXATION
DES
CREDITS
AFFECTES Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2020
Affiché le
—
5
(CT,
2020
Ne
Parc
pl
ID : 083-218300424-20200924-DCM2020_072-DE
l
CM
du
24/09/2020
N°
2020/072
FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
ET
FIXATION
DES
CREDITS
AFFECTES
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
Les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Un
tableau
récapitulant
Les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
IL donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Les
élus
salariés,
fonctionnaires
où
contractuels,
ont
droit
à
un
congé
de
formation
de
18
jours
pour
toute
La
durée
de
Leur
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'ils
détiennent.
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à 2 %
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la formation
des
élus.
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
Les articles
L.2123-12
à L.2123-14,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide :
DE
FIXER
Le montant
des
dépenses
de
formation
à 2 %
par
an
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
municipaux
;
D'INSCRIRE
le droit
à La formation
dans
les
orientations
suivantes :
- être
en
lien
avec
Les
compétences
de
La
commune ;
- renforcer
la
compréhension
de
la
gestion
des
politiques
locales
;
DE
DIRE
que
la
prise
en
charge
de
La formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
- agrément
des
organismes
de
formations ;
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
La
formation
avec
Les
fonctions
effectivement
exercées
pour
Le
compte
de
la
ville
;
- toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d'un
justificatif
;
- répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
: prise
en
compte
des
demandes
au
fil de
l'eau
dans
la
limite
des
crédits
disponibles.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY].