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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2022 0097 Subvention Pass Chez Gaud tampon 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Emoyé on préfeclure be 23111 2022
Foçu on préfecur le ZA1 112022
Ac & 25/11/2022 .
Guingam EN ut =:
=P aimpo ul AGGLOMÉRATION
DÉCISION N°A2022-0097
ion du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°201705198 du 30 mai 2017 :
- portant création d’un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat,
- autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le
dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,
- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque
année au budget ;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant
à la convention concernant sa mise en œuvre;
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au
dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en
conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1 juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la
délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président àsigner avec la Région l'avenant à la convention
PASS Commerce Artisanat ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-
Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au
30/06/2023) ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actuali
dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ; es des
Considérant la demande déposée par la SARL LE HEGARAT— Enseigne CHEZ GAUD (Débit de boissons — Siret 914 999 123 - 00013) le 25 mars 2022, avec faculté de substituer;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis) ;
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Foçu on péter ls 2311/2022
Aie &
Guingam ID :ta2-2rocers ratez 10-222 O0E7-AR
=Paimpo Fe 'AGGLOMÉRATION
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d’un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région
Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la
modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :
Une subvention d'investissement de 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros) est attribuée la SARL LE
HEGARAT - Enseigne CHEZ GAUD sis 16, rue du port à Ploubazlanec (Loguivy de la Mer), pour l'achat
d'équipements de cuisine, de mobilier et d’un sonomètre, dans le cadre du dispositif PASS Commerce
et Artisanat Socle.
Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 50% et à 50% par la Région
Bretagne.
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes : Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
(relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'entreprise n'a pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé [à
noter qu'un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision
d'attribution faisant foi).
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingemp-Paimpol Agglomération sur les productions
(dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines. liées aux actions définies à l'article 1“ de la présente
convention et à faire valoir la participation de l’Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-
financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au
développement économique.
L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public
(vitrine, devanture, hall d'accueil.
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de
recettes sera alors émis par l'Agglomération.
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Foçu on préfet ls 2311/2022
Atos & .
Guingam DR cr ar =D..: — =P. aimpo CE AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux
ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la
subvention si cet engagement n'est pas respecté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 10 novembre 2022 4
( Le Président,
Vincent LE
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
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Foçu on péter ls 2311/2022
Atos &
ID :022-200087981-202211 10-2022 0097-AR