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Procès Verbal - 2021 03 22 14 Avis acquisition parcelles EMS
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 14 Avis acquisition parcelles EMS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE D'OBFRHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 mars 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
111 — EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
2021-25 (14) : Avis sur l'acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles sises à Oberhausbergen auprès des consorts HAUG
Rapport au Conseil Municipal :
L'Eurométropole de Strasbourg a été sollicitée par les Consorts HAUG qui souhaitent céder des parcelles leur appartenant situées à Oberhausbergen.
L'acquisition de ces parcelles participe à la démarche de réserves foncières de l'Eurométropole sur le secteur.
Lesdites parcelles se situant en zone IIAU du Plan local d'urbanisme intercommunal, le prix proposé par l'Eurométropole de Strasbourg, et accepté par les propriétaires, est de mille huit cents euros (1 800 €) l'are, soit un prix total de trente-neuf mille six cent trente-six euros (39 636 €)
Le conseil de l’'Eurométropole de Strasbourg, proposera le 24 mars 2021 d'acquérir les parcelles suivantes :
Commune d’Oberhausbergen
Section 9 numéro 12 d’une contenance de 15,87 ares
Section 9 numéro 13 d’une contenance de 6,15 ares
Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S' n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Vu l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le présent rapport : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur l'acquisition par l'Eurométropole de Strasbourg de
parcelles sises à Oberhausbergen auprès des consorts HAUG :
- CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération au Président de
l'Eurométropole de Strasbourg.
Adopté à la majorité
22 voix pour
7 abstentions
(C. BRAYER, C. DUBOIS, JM LOTZ, J. REIS, A. ROTH, D. SCHANN, I. UNTEREINER)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
| | 0 8 AVR, 2021 |
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