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Procès Verbal - 2021 03 22 10 DETR 2021 Ecole Hoffet
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 10 DETR 2021 Ecole Hoffet)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 mars 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
11 - AFFAIRES FINANCIERES
2021-21 (10) : Adaptation de l’école élémentaire Josué Hoffet à l’augmentation de la population communale - Demande de la subvention « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » pour l’année 2021
Rapport au Conseil municipal :
Le groupe scolaire est constitué de 2 bâtiments distincts. Le bâtiment principal B (école
élémentaire) date de la fin des années 1950 et le bâtiment A (école maternelle) qui date de la fin des années 1960.
En 1991, l’école maternelle a intégré un nouveau bâtiment sur une parcelle adjacente et les
locaux libérés ont été intégrés à l'école élémentaire.
Vu l'accroissement de la population dans les années 1990, une extension des bâtiments de
l'école élémentaire a été réalisé entre 1995 et 1997 passant d’une Surface Hors Œuvre Nette
d'environ 1400 m? à 2400 m°. L'extension a permis d’'abriter l'école élémentaire et le périscolaire.
Vu l'urbanisation en cours et à venir, des besoins accrus sont apparus entraînant la
construction d'un périscolaire inauguré le 31 août 2020. Cette installation a permis
d'augmenter la capacité d'accueil du périscolaire et ainsi libérer de l’espace à l'école élémentaire.
En raison de l'augmentation forte des constructions, il est estimé que la Commune
d'Oberhausbergen accueillera cumulativement jusqu'en 2024, environ 1834 habitants supplémentaires.
2021 2022 2023 2024
Population supplémentaire 519 1 053 1 342 1 834 cumulée
Augmentation cumulée des 30 62 79 109 élèves de l’école élémentaire
A ce jour, l'école élémentaire Josué Hoffet ne possède pas de salles de classe disponibles
pour accueillir de nouveaux élèves. Cependant, l’école présente des surfaces, notamment
dans le bâtiment B, pouvant être réaménagées afin de créer de nouvelles salles. Une
adaptation de ces espaces nécessite également de repenser la circulation des personnes
présentes à l'école (portes coupe-feu, création de sanitaires.….). Aujourd’hui, l'école Josué Hoffet accueille 335 personnes, enfants et personnel éducatif inclus.
Il est aujourd'hui estimé que la capacité maximale d'accueil de l’école élémentaire Josué
Hoffet est de 440 personnes.
En raison du besoin d'accueillir des enfants, la capacité d'accueil se verra portée au-dessus
du seuil de 350 personnes: un reclassement de l'établissement en 3ème catégorie des
Etablissements Recevant du Public sera indispensable.
La construction d'une école élémentaire et maternelle allée de l'Euro est prévue sur la
mandature afin de pouvoir accueillir les enfants. Cependant, la réception de l'école ne devrait
arriver au plus tôt qu'en 2024. Il est donc nécessaire d'avoir pour la Commune une solution
transitoire. De plus, des programmes de constructions d'habitation continueront au-delà de
l'année 2024. || est donc nécessaire d’avoir une flexibilité sur les deux futures écoles quant à
leur capacité d'accueil.
Afin d’être conseillée et assistée dans cette démarche d'adaptation et d'amélioration de l’école
élémentaire Josué Hoffet, la Commune a lancé au mois de février une consultation pour une
mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage qui tend vers des missions de Maîtrise d'œuvre.
Le titulaire du marché sera sélectionné au cours du mois de mars.
Après une phase de diagnostic et d'avant-projet, la Commune disposera d’une
estimation du coût des travaux et du planning prévisionnel études et travaux.
Le candidat sélectionné pour l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage assistera la Commune dans
le marché et la consultation des entreprises (allotissement). Cette étape permettra d'établir
une estimation du coût des travaux, détaillée par lot, du planning prévisionnel de travaux, ainsi
que des plans des réaménagements proposés.
La Commune sera épaulée par le candidat sélectionné durant toute la durée du chantier,
jusqu’à réception des travaux et l'obtention de l'avis favorable de la Commission de Sécurité.
Les échéanciers prévus par les candidats indiquent un début des travaux au mois d'août, pour
des travaux devant être réalisés et réceptionnés au plus tard à la fin de l'année 2021.
Une enveloppe de 200 040 € TTC pour l'opération suscitée a été validée par l'exécutif
communal, soit 166 700 € HT. Ne recourant pas à l'emprunt pour cette opération, les services
sont contraints de limiter au strict minimum les opérations afin de rentrer dans l'enveloppe
correspondante.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage proposée pour accompagner la Commune relève davantage
de missions de Maîtrise d'œuvre, sortant — au moins en partie — du strict cadre de la loi MOP.
Le montant de ces prestations sera au maximum de 50 000 € HT. Le montant des travaux
devra donc s'inscrire dans le reste de l'enveloppe attribuée, soit 116 700 € HT.
Dans ce cadre, cette opération relève d’une logique de réaménagement d’un bâtiment scolaire
appartenant à la commune, et à ce titre, est éligible au titre de la programmation de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux de la Préfecture du Bas-Rhin pour la catégorie 1.1
« construction, transformation, extension, rénovation » des bâtiments scolaires et périscolaires.
L'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». Une demande de
subvention d'investissement relève donc des compétences du conseil municipal. Lors du Conseil Municipal du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a attribué une liste de
délégations à Madame le Maire afin de permettre une gestion facilitée des affaires
communales. La délégation n°22 précise ainsi qu'est délégué au Maire le fait de « Demander
à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement ou en
investissement, sans limites de montants ».
Madame le Maire a ainsi, par la décision n°2021-5, demandé au nom de la Commune le
soutien de la Préfecture du Bas-Rhin au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux pour cette opération. Estimée à un montant de 166 700 € HT, il a été sollicité une aide
de 40% du montant total, soit 66 680 € HT. Cette décision a permis le dépôt d'un dossier de
subvention auprès de la Préfecture du Bas-Rhin dans les délais impartis afin de prétendre à
la programmation 2021, soit le vendredi 26 février 2021.
Cependant, la Préfecture du Bas-Rhin a précisé aux services communaux qu'une délibération
précisant le motif, le montant de l'opération soumise à subvention ainsi que le taux de
subvention demandé était nécessaire à l'acceptation du dossier de subvention par la Préfecture du Bas-Rhin.
Il est proposé de solliciter une subvention à hauteur de 40 % de l'opération suscitée, soit
66 680 €. Au regard du type d'opération concernée, aucune autre aide publique ou privée n’a
été sollicitée à ce stade. Le reste de l'opération — soit 100 020 € - est financée par l’autofinancement communal.
Considérant que l’école élémentaire Josué Hoffet, situé au 6A, place du Général Leclerc, est
aujourd'hui un Etablissement Recevant du Public de 4ème catégorie, de type R-N, accueillant 330 personnes en simultané ;
Considérant que l'augmentation de la population de la commune entraîne une augmentation
des effectifs de l’école élémentaire, estimée à 30 enfants en 2021, 109 enfants en 2024 ;
Considérant que l’école élémentaire a une capacité d'accueil totale de 440 personnes,
dépassant le seuil de la 3ème catégorie concernant les Etablissements Recevant du Public :
Considérant que l'école élémentaire prévue dans le cadre de l'ERP Prévert, permettant
d'accueillir au mieux ces nouveaux enfants, ne connaîtra une livraison au plus tôt qu'en 2025 ;
Considérant que le changement de catégorie d'ERP nécessite des travaux de mise en
conformité des locaux de l’école élémentaire et des travaux d'amélioration de locaux
permettant l'ouverture de salles de classes ;
Considérant que les travaux rentrent dans la catégorie 1.1 de la programmation DETR de la
Préfecture du Bas-Rhin «construction, transformation, extension, rénovation des
équipements scolaires. » ;
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Maire 2021-5 :
Vu la campagne de subvention 2021 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux de
la Préfecture du Bas-Rhin ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 mars 2021 ;
Vu le présent rapport ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'opération 2021 01 intitulée « Adaptation de l’école élémentaire Josué
Hoffet à l'augmentation de la population communale » pour un montant estimé de
166 700 € HT ;
- SOLLICITE l’aide de la préfecture du Bas-Rhin au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux pour 40 % des dépenses éligibles, soit 66 680 € HT ;
- PREVOIT la somme correspondant à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour un
montant de 60 000 € TTC, au compte 2031 « Frais d'études » du budget primitif 2021 :
- PREVOIT la somme correspondant aux travaux, pour un montant de 140 000 € TTC,
au compte 21312 « Bâtiments scolaires » du budget primitif 2021 :
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
| Q 8 AVR. 2071 |
du Contrô alité
|