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Arrêté - arrete 20042023 occupation domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amanlis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 20042023 occupation domaine public)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Une histoire, un avenir
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DUIMAIRE
Occupation
du
domaine
public-
Le
Maire
de
la Commune
d’Amanlis,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2222-24
et
L.2213-1
à L.2213-6
VU
le Code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route
notamment
l’article
L411-1,
Vu
l’ordonnance
n°59-115
du
7 janvier
1959
relative
à
la voirie,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
notamment
ses
articles
2 et
3,
modifiée
par
la loi
n°82-623
du
22 juillet
1982,
Vu
la
demande
en
date
du
19
avril
2023
par
laquelle
l’entreprise
Pellerin
Giboire
sis
1
rue
du
Petit
Pré,
VEZIN
LE
COQUET
(35135)
présenté
par
Antoine
BOUTELOUP
qui
sollicite
l'autorisation
pour
le
stationnement
d’une
roulotte
de
chantier
et
d’un
WC.
Considérant
la nécessité
d'autoriser
par
arrêté
municipal
l'occupation
du
domaine
public
en
vue
d’assurer
la sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1
L'entreprise
Pellerin
Giboire
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
d’y
installer
une
roulotte
de
chantier
et
un
WC
sur
le parking
située
rue
Jacques
de
Corbière
ARTICLE
2
Le
permis
de
stationnement
temporaire
sur
le parking
situé
rue
Jacques
de
Corbière
set
délivré
pour
la
période
du
24
avril
2023
au
05
mai
2023.
Le
présent
permis
de
stationnement
est
assorti
des
prescriptions
énoncées
ci-après :
-
Le
demandeur
devra
s'assurer,
à ses
frais,
du
bon
état
de
nettoyage
du
domaine
public
pendant
son
utilisation
et
lors
de
sa
restitution.
A
l'issue
de
cette
période,
si le stationnement
devait
être
maintenu
en
place
en
raison
de
l’exécution
retardée
des
travaux,
il conviendrait
de
solliciter
une
prorogation
du
délai
de
validité
de
l’autorisation
qui
donnerait
lieu
à
l’adoption
d’un
nouvel
arrêté.
ARTICLE
3-
La
signalisation
réglementaire,
de
jour
comme
de
nuit,
sera
mise
en
place
par
le demandeur,
sous
sa
responsabilité,
ainsi
que
toutes
les
mesures
relatives
à la protection
et à la circulation
des
piétons,
ainsi
que
les
personnes
à mobilité
réduite.
ARTICLE
4-
Le
demandeur
devra
assurer
l'affichage
du
présent
arrêté
sur
le site
et
pendant
toute
la durée
de
l’occupation
du
domaine
public,
de
manière
visible.
Le
bénéficiaire
du
permis
de
stationnement
s'engage
à entretenir
en
bon
été
d’entretien
la partie
de
la voie
occupée
et
à
réparer
les
dommages
qui
seraient
causés
à la voie,
par
négligence
et
défaut
des
dispositifs
mis
en
place.
ARTICLE
5-
La
titulaire
de
la
présente
autorisation
sera
responsable
des
accidents
de
toute
nature
pouvant
résulter
des
installations.
ARTICLE
6- Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées.
ARTICLE
7-
Monsieur
Le
Maire
d’Amanlis,
la secrétaire
générale
de
mairie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les conditions
habituelles.
À Amanlis,
le 20
avril
2023
Loïc
GODET,
Maire
d’Amé&
Copie
à
la
Gendarmerie
de
Janzé