Arrêté - Arrete n298 2023 Occupation du domaine public cour des Artistes

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Arrêté - Arrete n298 2023 Occupation du domaine public cour des Artistes Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n298 2023 Occupation du domaine public cour des Artistes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, CHATEAUBOURG | | SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE

VILLE DE CHATEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 03/10/2023

N° 298- 2023

AUTORISANT L’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COUR DES ARTISTES

Le Maire de CHÂTEAUBOURG :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement de Voirie de Chateaubourg approuvé par délibération du, 18 octobre 2012

VU l'arrêté municipal du 18 octobre 2012 portant sur les conditions d'occupation et d'usage des voies situées sur

la Commune ;

VU la demande formulée par Madame et Monsieur Hautbois, gérants du commerce « Au Temps des Cerises »,

situé au 9 rue de Paris, cour des Artistes 35220 Châteaubourg, de pouvoir disposer de la cour des Artistes ainsi

que le trottoir attenant à leur commerce, pour fêter leur 5 ans d'ouverture ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de délivrer au pétitionnaire une autorisation d'occuper le domaine public afin qu'ils

puissent y exercer leur activité tout en préservant la sécurité des usagers ;

CONSIDERANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la circulation et ne

sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire dont l'identité est précisée ci-dessus est autorisé à occuper la cour des Artistes ainsi

qu’une partie de trottoir (4 mètres) pour l'exposition d’aquarelles, et à installer une table de dégustations avec les

producteurs, le samedi 7 octobre de 9h à 21h, cour des Artistes, 35220 Châteaubourg dans le cadre des 5 ans

d'ouverture du commerce ;

ARTICLE 2: La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle et

incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans que le

pétitionnaire puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité. A charge pour lui de se conformer aux

dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après. Le bénéficiaire devra

informer la commune de Châteaubourg en cas de départ anticipé ou de prolongation d'occupation.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage existant sur le domaine

public et à la circulation piétonnière, dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée ;

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation que sous réserve qu’elle soit en

règle vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l'exercice de son activité et qu’elle respecte scrupuleusement

les termes du présent arrêté. Il devra veiller au maintien sur la cour des Artistes d’une certaine quiétude pour

limiter les troubles de voisinage. Aucune consommation alcoolisée ne devra, sauf autorisation spéciale et

temporaire, être délivrée. Dans le cas contraire, l'autorisation d'occuper lui sera immédiatement retirée. En ce

cas, il devra remettre le domaine public communal dans l’état précédant son occupation ;

HORAIRES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg

Tél. : 0299 00 31 47

www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr

Publié sur www.chateaubourg le 10/10/2023ARTICLE 5 : Toute modification des conditions d'occupation du domaine public (réduction ou augmentation des

surfaces, du nombre d'éléments installés, etc...) devra faire l’objet d’une demande d'autorisation écrite adressée

en mairie ;

ARTICLE 6 : : Les droits des tiers sont expressément réservés ;

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires afin que son activité ne cause aucun

dommage, aussi bien sur le domaine public communal qu’à autrui. L’intéressé devra maintenir les surfaces

concédées et leurs abords en parfait état de propreté, en veillant à ne pas déposer ou laisser de détritus,

notamment mégots de cigarettes, capsules de bouteilles ou tout autre objet. Il sera seul responsable des

accidents qui pourraient survenir par suite de la délivrance de la présente autorisation et du fait de son

exploitation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la

responsabilité de la commune ne pourra être engagée ;

ARTICLE 8: Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant le début de l'occupation, à défaut les

trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état. En fin d'occupation, un constat des lieux contradictoire

sera demandé et réalisé par la mairie de Châteaubourg. Dans tous les cas, les réparations des dommages causés

au domaine public seront à la charge du bénéficiaire ;

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans les

deux mois à compter de la date de sa notification ;

ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable des

Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châteaubourg, le 05/10/2023

LE MAIRE,

Teddy RÉGNIER

Notifié à l’intéressé(e) le :

Signature :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

HORAIRES D'OUVERTURE

Du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg

Tél. : 02 99 00 31 47

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