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Arrêté - Arrete n298 2023 Occupation du domaine public cour des Artistes
Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n298 2023 Occupation du domaine public cour des Artistes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
CHATEAUBOURG | | SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE DE CHATEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 03/10/2023
N° 298- 2023
AUTORISANT L’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COUR DES ARTISTES
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement de Voirie de Chateaubourg approuvé par délibération du, 18 octobre 2012
VU l'arrêté municipal du 18 octobre 2012 portant sur les conditions d'occupation et d'usage des voies situées sur
la Commune ;
VU la demande formulée par Madame et Monsieur Hautbois, gérants du commerce « Au Temps des Cerises »,
situé au 9 rue de Paris, cour des Artistes 35220 Châteaubourg, de pouvoir disposer de la cour des Artistes ainsi
que le trottoir attenant à leur commerce, pour fêter leur 5 ans d'ouverture ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délivrer au pétitionnaire une autorisation d'occuper le domaine public afin qu'ils
puissent y exercer leur activité tout en préservant la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la circulation et ne
sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire dont l'identité est précisée ci-dessus est autorisé à occuper la cour des Artistes ainsi
qu’une partie de trottoir (4 mètres) pour l'exposition d’aquarelles, et à installer une table de dégustations avec les
producteurs, le samedi 7 octobre de 9h à 21h, cour des Artistes, 35220 Châteaubourg dans le cadre des 5 ans
d'ouverture du commerce ;
ARTICLE 2: La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle et
incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans que le
pétitionnaire puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité. A charge pour lui de se conformer aux
dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après. Le bénéficiaire devra
informer la commune de Châteaubourg en cas de départ anticipé ou de prolongation d'occupation.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage existant sur le domaine
public et à la circulation piétonnière, dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée ;
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation que sous réserve qu’elle soit en
règle vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l'exercice de son activité et qu’elle respecte scrupuleusement
les termes du présent arrêté. Il devra veiller au maintien sur la cour des Artistes d’une certaine quiétude pour
limiter les troubles de voisinage. Aucune consommation alcoolisée ne devra, sauf autorisation spéciale et
temporaire, être délivrée. Dans le cas contraire, l'autorisation d'occuper lui sera immédiatement retirée. En ce
cas, il devra remettre le domaine public communal dans l’état précédant son occupation ;
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg
Tél. : 0299 00 31 47
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr
Publié sur www.chateaubourg le 10/10/2023ARTICLE 5 : Toute modification des conditions d'occupation du domaine public (réduction ou augmentation des
surfaces, du nombre d'éléments installés, etc...) devra faire l’objet d’une demande d'autorisation écrite adressée
en mairie ;
ARTICLE 6 : : Les droits des tiers sont expressément réservés ;
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures nécessaires afin que son activité ne cause aucun
dommage, aussi bien sur le domaine public communal qu’à autrui. L’intéressé devra maintenir les surfaces
concédées et leurs abords en parfait état de propreté, en veillant à ne pas déposer ou laisser de détritus,
notamment mégots de cigarettes, capsules de bouteilles ou tout autre objet. Il sera seul responsable des
accidents qui pourraient survenir par suite de la délivrance de la présente autorisation et du fait de son
exploitation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la
responsabilité de la commune ne pourra être engagée ;
ARTICLE 8: Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant le début de l'occupation, à défaut les
trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état. En fin d'occupation, un constat des lieux contradictoire
sera demandé et réalisé par la mairie de Châteaubourg. Dans tous les cas, les réparations des dommages causés
au domaine public seront à la charge du bénéficiaire ;
ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois à compter de la date de sa notification ;
ARTICLE 10 : Madame la Directrice Générale des Services Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable des
Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 05/10/2023
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
Notifié à l’intéressé(e) le :
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr