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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - illiers combray ddt sgreb 2023 381
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - illiers combray ddt sgreb 2023 381)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Changement climatique,
Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-381
PORTANT AUTORISATION D’ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU
DE COMPROMETTRE OÙ DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE
PLUSIEURS ARBRES D’UNE ALLÉE OU D’UN ALIGNEMENT D’ARBRES AU DROIT
‘DE L’AVENUE FOCH COMMUNE D’ILLIERS COMBRAY
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L.350-3 du code de l’environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfet
d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chef
du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 25 septembre 2023, par laquelle la commune d’ILLIERS Combray a sollicité
une autorisation d’abattage de 21 arbres d’alignement dans le cadre de l’aménagement de l'avenue Foch
de la commune d’Illiers Combray ;
VU les compléments apportés au dossier de demande d’autorisation d’abattage en date du 5, du 19 et du
23 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 21 arbres à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l’espèce le réaménagement de l’avenue Foch de la commune d’Illiers Combray ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
La commune d’Illiers Combray représenté par Monsieur Bernard PUYENCHET, est autorisé à procéder à
l’abattage de 21 arbres d’alignement dans le cadre du réaménagement de l’avenue Foch de la commune
d’Illiers Combray, en application de l’article L.350-3 du code de l’environnement. ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 51 arbres tiges seront replantés dans l’environnement proche de l’avenue Foch. Les arbres seront d’une hauteur minimum de 2 mètres et de diamètre 14-16 pour assurer une bonne reprise des arbres sur site et seront répartis de la façon suivante :
- 5 sujets place Maunoury,
- 3 sujets place Lemoine,
- 5 sujets friche dite Deloubes,
- 5 sujets en poursuite du jardin médiéval,
- 5 sujets le long de la promenade de la citadelle,
- 8 sujets avenue Foch,
- 10 sujets dans les cours d’école,
- 5 sujet sur le plateau des écoles,
- 5 sujets sur le parcours touristique
Les essences retenues seront notamment des albizias, des arbres de Judée, des charmes houblon, des aliziers blancs et des savonniers.
Les fosses de plantation feront un minimum de 1,8m3 (1m x 1,2m x 1.5m de profondeur), avec apport de mycorhizes et de compost à base de fumier à la plantation. Le tuteurage des arbres sera un tripode et une protection en gaze ou bambou sera mise en place pour préserver les jeunes troncs. Les travaux d’abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1 août et le 15 mars. Les plantations compensatoires auront lieu en octobre 2024.
ARTICLE3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Illiers Combray par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir, monsieur le maire d’Illiers Combray sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
A Chartres le 28 novembre 2023
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
PEau et de la Biodiversité