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Déliberation - DEL 2026 036 847
Acte - 847
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Acte - 847)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
Département du
NORD
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE COMINES
Arrondissement de
LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2023– 19
Date de la convocation :
15/12/2023
Séance du Mercredi 20 Décembre 2023
**********
Nombre de membres
En exercice : 11
Présents : 7
Votants : 9
L’an deux mille vingt-trois et le vingt du mois de décembre,
A 18 heures le Conseil d’Administration du C.C.A.S. de
Comines, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, sous la
présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire et Président.
ETAIENT PRESENTS :
Xavier SIOMBOING, Jean-Claude ROGIER, Isabelle
VERMES, Martine HOFLACK, Nicole BULCKAEN, Stéphane
BUTIN,
Formant la majorité des Membres en exercice.
ONT DONNE PROCURATION
Litcia MORANDINI à Xavier SIOMBOING
Gisèle VERBEKE à Martine HOFLACK
ETAIENT ABSENTS :
Carine DAMAREZ
Marie-France WOJCIECHOWSKI
OBJET : EXECUTION DU BUDGET 2024 AVANT SON VOTE
Considérant que par votre délibération n°2023-15 du 27 septembre 2023 vous avez décidé la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) nous dit en son article L. 1612-1 :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L. 4312-6. »
Considérant que par ailleurs, en application à compter du 1er janvier 2024, pour le CCAS, la nomenclature M57 étend au maire, président du CCAS les dispositions de l’article L.5217-10-9 du C.G.C.T. :
« Lorsque la section d’investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole peut jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »
Il importe donc de fixer l’autorisation donnée au maire président du CCAS d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors opérations avant le vote du Budget Primitif 2024.
Considérant qu’il s’avère que les crédits ouverts hors opérations sont de 8 600 €, il est donc possible au Maire Président du CCAS de liquider et mandater le quart de ce montant à hauteur de
2 150 € qu’il convient de répartir comme suit :
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles : 100 € ; Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 800 € ; Chapitre 27 – autres immobilisations financières : 1 250 €.
Le Conseil d’Administration
Après en avoir délibéré, à l’unanimité- Scrutin ordinaire :
- Votes pour : 9
- Vote contre : 0
- Abstention : 0 DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors opérations dans les limites de 2 150 €.
- Acte publié le : 11/01/2024
- Télétransmis au Représentant de l’Etat le :11/01/2024
- M. le Maire Président du CCAS certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative)
Nomenclature ACTES : 7.1
Pour extrait conforme,
Le Maire, Président du CCAS
Eric VANSTAEN.