Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2022 171 secheresse
Arrêté - APn°2022 171 Relatif a la situation de secheresse
Arrêté - 220817 AP N°2022 158 Secheresse 06
Arrêté - 20230310 DDTM SEAFEN PE APn°2023 061 alerte secher
Arrêté - AP alerte secheresse 13SEP2021
unknown - 2022 03 31 cp ap alerte secheresse
Arrêté - AP 2022 280 008 mesures secheresse
Arrêté - AP 2022 280 008 mesures secheresse
Arrêté - AP 2022 280 008 mesures sécheresse
Arrêté - 20220728 SEAFEN PE AP n°133 Relatif a la situation
Arrêté - AP 2022 171 secheresse
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Villefranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 171 secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale DES ALPES- des territoires et de la mer MARITIMES Service eau, agriculture, rs forêt et espaces naturels Fraternité
Nice, le A96 SEP, 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF A LA SITUATION DE SÉCHERESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 1|-1 et R 211-66 à R 211-
70;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les
Départements ;
Vu le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant révision du plan d’action sécheresse des Alpes-
Maritimes;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-119 du 30 juin 2022 relatif à la situation de sécheresse
dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-133 du 28 juillet 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes j
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-158 du 17 août 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21
mars 2022;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation
ou de suspension des usages
de l’eau en période de sécheresse du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition et solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisant les orientations techniques pour faciliter
la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion
de la sécheresse dans le secteur agricole ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en
période de sécheresse (à destination
des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-
mer) du ministre de la transition écologique de juin 2021 ;
Vu la consultation dématérialisée du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée entre le 8 et le 13 septembre 2022 ;
Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement
la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau
potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant une période de recharge d'octobre 2021 à mars 2022 déficitaire de plus de 50 % par rapport à la normale ;
Considérant les anomalies de précipitations significativement déficitaires pendant les mois d'avril,
mai, juin, juillet et la première moitié de septembre 2022 ;
Considérant que les perspectives météo nécessitent de gérer la sécheresse sur la durée, et qu'il est nécessaire de rentrer
dans une logique de restriction sur l'ensemble du territoire ;
Considérant l'apparition d’assecs précoces sur le bassin versant du Paillon, observés depuis la station du réseau ONDE « Paillons
de Contes » à Contes et proche d’un écoulement non visible
observé depuis la station « Paillons de l’Ariane » à Nice depuis le 23 mars 2022, et sans que les prévisions météorologiques
ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ; Considérant l'observation entre écoulement non visible et assecs précoces sur le bassin versant de
la Brague, observés depuis la station du réseau ONDE « La Brague à Biot » à Biot depuis le 23 mars
2022, et sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette
tendance ;
Considérant de façon globale la décroissance de l'indice ONDE sur les stations de référence du
département des Alpes-maritimes ;
Considérant que les débits des bassins versants du département des Alpes-Maritimes sont
anormalement bas à cette période de l’année par rapport à la moyenne des années précédentes ;
Considérant que le débit de l’Esteron au niveau de la station hydrométrique située dans la
commune du Broc est inférieur au seuil de crise fixé à 1100 1/s depuis le 5 juin 2022, que le débit
de l'Artuby au niveau de la station hydrométrique située à la Bastide est inférieur au seuil de crise
fixé à 159 1/s depuis le 21 juin 2022, que le débit de la Roya au niveau de la station hydrométrique
située dans la commune de St Dalmas de Tende est inférieur au seuil de crise fixé à 400 1/s depuis
le 19 juillet 2022 ;
Considérant que le débit du Loup au niveau de la station hydrométrique des Ferrayones est
inférieur au seuil de crise fixé à 200 1/s depuis le 20 juin 2022 (débit mesuré de 146 |/s le 5
septembre 2022) malgré l'activation de solutions de secours, et considérant les tensions observées
par le Syndicat intercommunal des eaux du Foulon (SIEF) et la communauté d'agglomération du
Pays de Grasse (CAPG) sur la partie amont du bassin versant ;
Considérant les nombreuses tensions observées sur les ressources de la Siagne amont par les
gestionnaires d’eau ;
Considérant la décroissance de la cote de la réserve du Saint-Cassien et le principe de solidarité
entre bassins versants ;
Considérant l'augmentation du débit du Var aval suite aux derniers épisodes orageux, mesuré à
12 600 [/s le 7 septembre 2022, qui reste inférieur au seuil d’alerte sécheresse fixé à 14 000 |/s ;
Considérant l'amélioration de la situation sur le bassin amont du Var compte-tenu des derniers
épisodes orageux et des baisses de consommation, et le principe de solidarité-aval ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser ces
tendances;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE Article 1 — Abrogation
L'arrêté n°2022-158 du 17 août 2022 est abrogé,
Article 2 — Définition des stades de sécheresse
Les bassins versants de la Siagne aval (zone 3), du Var amont (zone 7) et du Var aval
(zone 8) tels que définis dans le plan d'action
sécheresse sont placées au stade d'alerte sécheresse.
Sur ces zones, l’utilisation est réglementée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
- Pour la zone 3 (bassin versant de la Siagne aval)
Pegomas, La Roquette-sur-Siagne, Mougins, Mouans-Sartoux, Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet, Cannes, Vallauris,
Mandelieu-la-Napoule, Théoule-sur-Mer.
- Pour la zone 7 (bassin versant du Var amont) : Auvare, Bairols, Beuil, Chateauneuf-d’Entraunes,
Clans, Daluis, Entraunes, Guillaumes, llonse, Isola, la Croix sur Roudoule, la
Tour-sur Tinée, Lieuche, Marie, Péone, Valberg,
Pierlas, Puget-Rostang, Puget Théniers, Rigaud, Rimplas, Roubion,
Roure-sur-Tinée, Saint-Dalmas de-Selvage, Saint-Étienne de Tinée, Saint-Léger, Saint-Martin d’Entraunes, Saint-Sauveur-sur-Tinée,
Sauze, Thiéry, Touët-sur-Var, Valdeblore, Villars-sur-Var,
Villeneuve d’Entraunes.
£ Pour la zone 8 (bassin versant du Var aval) : Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Belvédère, Bonson, Cap d'Ail, Carros,
Castagniers, Colomars, Duranus, Éze, Falicon, Gattières, la Bollène-
Vésubie, la Gaude, la Roquette-sur-Var, la Trinité, la Turbie, Lantosque, le
Broc, Levens, Malaussène, Massoins,
Nice, Roquebillière , Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Jean-Cap- Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var, Tournefort, Tourrete- Levens, Utelle, Venanson e
- Zones placées au stade de crise sécheresse :
Les zones 1, 2, 4,5, 6, 9 et 10 telles que définies dans le plan d'action sécheresse, à
savoir le bassin versant de l’Artuby, le
bassin versant de la Siagne amont, le bassin versant Loup & Cagne, le bassin
versant de la Brague, le bassin versant de l’Esteron, le bassin versant des Paillons et le
bassin de la Roya, de la Bévéra et des
côtiers mentonnais, sont placées en situation de crise sécheresse.
Sur l'ensemble de cette zone, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :
- Pour la zone 1 (bassin versant de l'Artuby) : Andon, Caille, Séranon, Valderoure - Pour la zone 2 (bassin versant de la Siagne amont) : Escragnolles, Cabris, Saint-Vallier-de-Thiey,
Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Le Tignet, Peymeinade, Grasse
- Pour la zone 4 (bassin versant du Loup et de la Cagne) : Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières,
Courmes, Gourdon, Gréolières, la-Colle-sur-loup, le Bar-sur-Loup, le Rouret, Opio, Roquefort-les-
Pins, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer, Saint-Jeannet, Saint-Paul
de Vence, Vence.
- Pour la zone 5 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.
- Pour la zone 6 (bassin versant de l’Esteron) : Aiglun, Amirat, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bouyon,
Brianconnet, Collongues, Conségudes, Coursegoules, Cuébris, Gars, Gilette, la Penne, le Mas, les
Ferres, les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, la Roque-en-Provence, Saint-
Antonin, Saint-Auban, Sallagriffon, Sigale, Toudon, Tourette-du-Château.
- Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Lucéram, Touët-de-l'Escarène, l'Escarène, Peille,
Peillon, Drap, Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Bendejun, Coaraze, Berre-les-Alpes, Blausasc,
Contes.
- Pour la zone 10 (bassin versant de la Roya, Bévéra et côtiers mentonnais) : Breil-sur-Roya,
Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, La Brigue, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-
Agnès, Saorge, Sospel, Tende.
Article 3 - Mise en œuvre du plan et des mesures en alerte, alerte renforcée et crise
Pointe ubsgers tositectivité dusthèls patate, /
°_ quelle que soit l’origine de l’eau: prélèvements en cours d’eau, sources, forages en
nappe profonde ou en nappe d'accompagnement des cours d'eau, réseaux publics
d’eau brute ou d’eau potable,
*__ quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
Les mesures ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d'épuration et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Cependant, pour des raisons de
bonne gestion, ces arrosages seront également interdits pendant les heures de forte évaporation
(soit la période allant de 9h à 19h).
A compter du stade d'alerte, le relevé des compteurs des captages ou systèmes de comptage des
prélèvements dans le milieu naturel doit être effectué à une fréquence bimensuelle.
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par ces mesures. Ils comprennent les usages
liés à la santé (abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par
exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies et maintien de la stabilité du système
électrique en période de crise), l’approvisionnement en eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques.
Au stade de crise, des mesures spécifiques sont établies en fonction de la gravité de la situation,
sur les zones concernées. Ainsi, pour tous les usages et prélèvements décrits dans les tableaux ci -
dessous, les mesures incluent les restrictions déterminées de façon générale pour le stade de crise, auxquelles pourront s'ajouter toutes autres mesures jugées opportunes au regard de la
situation. 3-1 Mesures relatives aux usages agricoles
Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion,
goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants
et micro-plants (reprise) en micro-mottes
et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de
semences,
Alerte Alerte renforcée Crise
Interdictio is ; men
; Interdiction d'arrosage de
Prélèvements! 8 ; 9h à 19h° 19h
Réseau d'eau gi et Interdiction
d'arrosage, potable
de à 20 % de réduction 40% SE des |àl'exception des cultures
des prélèvements p .… Marañchères et .
spécialisées autorisées de Origine
- 19h à 9h, avec au moins
de l'eau Résérues 40 % de réduction des
constituées prélèvements
hors Interdiction de remplissage ou de mise à niveau
sécheresse |Abstention d'arrosage de 9h à 19h recommandée
non situées
sur cours d’eau
Réutilisation
des eaux usées Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
traitées
3-2 Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
lustr
et commerciaux. #
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies,
opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à Ja
salubrité ou à la sécurité publique.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu’un nouveau stade de sécheresse est franchi par voie d'affichage
sur le site.
Les établissements « gros consommateurs » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou autorisation prélevant au
total, hors eau de mer et ressources maîtrisées, plus de 50 000 m°
a
l'exemptions en cas de plans de gestion ou mesures de réduction mises en œuvre et agréés par la police de l’eau
2 tolérance sur l'horaire de début d’interdiction administrative pour l'irrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin
3 tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative pour lirrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin d’eau par an. Ils réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des économies d’eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Usages de l'eau Alerte
Usages industriels,
artisanaux et
commerciaux*
Alerte renforcée Crise
60 % de réduction de la
20 % de réduction de la 40 % de réduction de la consommation
consommation hebdomadaire
moyenne de l'année en cours
(hors épisode de sécheresse)
consommation hebdomadaire
moyenne de l’année en cours
(hors épisode de sécheresse)
hebdomadaire moyenne de
l’année en cours
(hors épisode de
sécheresse)
Installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE) consommant
plus de 50 000 m°
par an
Document à tenir à disposition de l'inspection des installations classées justifiant la mise
œuvre de techniques économes, ainsi qu’un bilan mensuel des économies d’eau réalisées
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d'eau en période de sécheresse
contenues
dans les arrêtés préfectoraux
3-3 Mesures relatives aux autres usages
Elles concernent les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les
usages ne relevant pas des mesures 2-1 et 2-2. Les forages particuliers sont également visés.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (exemple : piscine
d’un hôtel).
“Alerte Usages de l'eau Alerte renforcée Crise
E erts ; ; à SPARES W Interdiction d'arrosage à toute heure et pelouses
Stades de Interdiction d'arrosage à
ort ji dé ; SP Interdiction d'arrosage de sous tièure
| Interdiction d'arrosage 9h à 19h à j : ;
at Interdiction d'arrosage de 9h à| (excepté pour green et
, : 19h i } 20 % de réduétion des terrains d honneur des
Arrosage réléveraehits et collectivités, arrosage
Golfs p 40 % de réduction des réduit au strict nécessaire
prélèvements entre 19h00 et 9h00 sans
excéder 30 % des volumes
habituels)
Jardins Interdiction d'arrosage de A . | Interdiction d'arrosage à toute heure
d'agrément 9h à 19h £
4 Sauf cas des prélèvements déjà réduits au minimum pouvant être démontrés Jardins
potagers Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
Interdiction d'arrosage à
toute heure, sauf pour les
cultures arrosées par des
systèmes économes en eau
{micro-aspersion, goutte à
goutte) pour lesquelles
l'interdiction s'applique de
9h à 19h Véhicules
automobiles
économes en eau et des véhicules a
obligation réglementaire ou technique,
, à l'exception des stations professionnelles
utomobiles et engins nautiques ayant une
ainsi que ceux des organismes liés à la sécurité
Lavage à grande eau interdit, lavage sous pression autorisé Lavage interdit sauf
impératif sanitaire
= ses Piscines, spas Remplissage des piscines et spas privés interdits Remplissage des piscines et spas publics soumis à
autorisation du Maire.
Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire
Remplissage et mise à
niveau des piscines et spas
privés interdits, seule mise
à niveau autorisée pour
piscines et spas publics
pour raison sanitaire
Jeux d’eau Interdiction des jeux sauf jeux liés à la santé publique et
jeux à eau recyclée Jeux d’eau interdits
Plans d'eau, bassins Remplissage et mise à niveau interdits. Mise à niveau pour
l'aquaculture et l’algoculture professionnelles autorisée Remplissage et mise à niveau interdits.
Fontaines
Fermeture sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire
depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.
Mesure aménageable pour des raisons de santé publique
Article 4 - Autres mesures
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant le stade d'alerte ou de
crise pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux
en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer |’
interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dé
sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du pré
l’eau).
Article 5 - Durée
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral so
P renforcement ou l’assouplissement de cette mesure,
dessus, se feront par un nouvel arrêté préfectoral.
alimentation des prises d'eau sont
passement des normes de rejet
fet (service chargé de Ja police de
nt applicables dès sa publication et jusqu'au 15
ainsi que la modification de l'échéance ci- Article 6-Sanctions
Indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au _ contrevenant une contravention de 5f"°classe.
Article 7 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
-__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mention en
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département;
-_ transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus
large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;
Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public sur les
sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia.
developpement-durable. gouv.fr.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement,
dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à
partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-
préfète Nice-Montagne, les maires de toutes les communes du département, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice
départementale de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet,
secrétaire Général
SG 4522
Ts Philippe LOOS $