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Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 18 39)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
Numérotation contrôle de légalité
COVID - 523 - 2020-0039
DECISION N°39
VERSEMENT DU SOLDE DE L'APPORT AU SYNDICAT MIXTE POUR LA ERSEMENL DO SOLDE DE L APPORT AU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DES PORTS DU SUD ALSACE
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des coliectivités territoriales et notamment l'articte
L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de
l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements,
l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 a étendu les
attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de l'article 1* II de ladite ordonnance, le
. Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1°
au 7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités
terfitoriales
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font
l'objet des informations et contrôles prévus par ladite
ordonnance.
que la délibération adoptée par ie conseil d'agglomération le 26
juin 2017 indiquait queles apports de Mulhouse Alsace
Agglomération au syndicat mixte pour la gestion des ports du
Sud Alsace s'élèveront à un montant prévisionnel de 554 286 €
Î sur un apport en numéraire total de 1940000 € de
l'ensemble des contributeurs composé de 190 000 € pour
l'accompagnement des assistances à maîtrise d'ouvrage et de
1 750 000 € pour la constitution du capital social de la Société
d'Economie Mixte à Opération unique prévue en 2020.
CONSIDERANT que Mulhouse Alsace Agglomération a versé, en 2018, une
somme de 55 000 € au titre de cet apport, le solde étant fixé à
499 286€,
CONSIDERANT qué le nouveau montant du capital social a été ramené à
3130 000 €. En conséquence, l'apport en numéraire pour
arriver à un apport de 51 % de ce montant correspondant à
l'apport du syndicat mixte serait de 1 596 000 € au lieu des
1 750 000 € prévus initialement.
CONSIDERANT par conséquent que, le solde de l'apport de m2A est réduit de
Article 1°
Article 2 :
Article 3 :
de 499 286 € à 456 000 €.
Décide:
: de verser le solde de l'apport de 456 000 € au Syndicat mixte pour
la gestion des ports du Sud Alsace
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne de
crédit suivante :
- Chapitre 26 / article 261 / fonction 90
- Service gestionnaire et utilisateur 523
Ligne de crédit 23897 « Participation capital Synd mixte Ports »
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le
département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée au Syndicat mixte pour la gestion des ports du Sud
Alsace.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, publication et notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse
Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours
i contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent
acte,
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Mulhouse, le 18 juin 2020
+ à l'ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) + au service des finances