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Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 11 decision president 28)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
COVID - 524 — 2020-0028
DECISION N°28
SUBVENTION INFOBEST VOGELGRUN/BREISACH
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 14
VU l'ordonnance n° 2020-391 du ier avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, Fordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux.
qu'en application de l’article 1° II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font l’objet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance.
que la subvention est nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement d'‘Infobest Vogelgrun/ Breisach, service d'information de proximité aux habitants sur les questions transfrontalières. Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Décide:
D'attribuer, dans la limite des crédits inscrits au budget, une subvention d’un montant de 4250 € à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, autorité de gestion de lInfobest Vogelgrun/Breisach.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne de crédit suivante :
- Chapitre 65 / article 6574 / fonction 90
- Service gestionnaire et utilisateur 524
Ligne de crédits 26209 « Sub Infobest Vogelgrun »
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, autorité de gestion.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de
Article 5 :
deux mois à compter de son affichage, publication et notification : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur te Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l‘application du présent acte.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 11 juin 2020
w
î CÉRERS nm
à l'ensemble des conseillers communautaires
au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) au service des finances