Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2023 419 Modif regie 20
Arrêté - A2023 418 Modif regie 10
Arrêté - A2023 417 Cloture regie 15
Arrêté - A2023 338 Regie 66 1
Déliberation - D2026 004 Modif regie 32
Déliberation - D2026 003 Modif regie 16
Arrêté - A2023 111 1
Arrêté - A2023 246 merged
Arrêté - A2023 381 Chicha
Arrêté - A2023 168 1
Arrêté - A2023 416 Modif regie 59
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 416 Modif regie 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
13/11/2023
SLGF
ID
: 093-219300100-20231113-A2023_416-AR
VE sant
éniüre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023_416
Modification
de
l’arrêté
de
création
de
la
régie
d’avances
et de
recettes
pour
le
fonctionnement
du
multi-accueil
« La
ronde
des
enfants
» - Régie
n°59
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-
18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
Parrêté
n°2011-263
du
28
juin
2011
portant
création
d’une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le
fonctionnement
du
multi-accueil
«
La
ronde
des
enfants
»,
VU
l'arrêté
n°2015-273
du
8 juillet
2015
portant
modification
de
l’arrêté
de
création
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le
multi-accueil
«
La
ronde
des
enfants
»,
CONSIDERANT
que
la
régie
n°59,
multi-accueil
«
La
ronde
des
enfants
»,
n’encaisse
plus
les
participations
des
usagers,
cette
régie
étant
seulement
une
régie
d’avances,
VU
lavis
conforme
de
Madame
la
Comptable
publique
en
date
du
21
septembre
2023,
ARRETE
ARTICLE
1":
Il
est
institué
auprès
de
la
Mairie
de
Bondy
une
régie
d’avances
pour
les
besoins
du
fonctionnement
du
multi-accueil
«
La
ronde
des
enfants
».
ARTICLE
2
:Cette
régie
est
installée
au
43
avenue
de
Verdun
93140
Bondy.
ARTICLE
3 :
La
régie
permet
le règlement
des
prestations
suivantes
:
+ __
Alimentation
60623
*__
Pharmacie
60668
+ __
Fournitures
de
petit
équipement
60632
*__
Autres
matières
et fournitures
6068
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 093-219300100-20231113-A2023_416-AR
ARTICLE
4:
Les
dépenses
désignées
à
l’article
3
sont
effectuées
par
chèque,
numéraire
ou
carte
bancaire.
ARTICLE 5
: Le
montant
maximum
de
l’avance
est
fixé
à 300
euros.
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
SGC
de
Bondy.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
verse
auprès
du
SGC
de
Bondy,
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses
à
la fin
de
chaque
mois.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
définis
par
la
libération
en
vigueur
lors
du
paiement.
ARTICLE
9:
Les
mandataires
suppléants
bénéficieront
du
régime
indemnitaire
lié
à
leur
groupe
de
fonctions
définis
par
la
délibération
en
vigueur
lors
du
paiement,
pour
la
période
durant
laquelle
ils assureront
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
10
: Le
Maire
de
Bondy
et
la Comptable
publique
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
Jear:Christobhe
PARIS
(_Inspetfeurdés
finänces
publiques
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
13
NOV.
2073
ELU
tephen
HERVE
aire
de
Bondy
Cénseiller
régional
‘";
-°"