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Déliberation - D2026 004 Modif regie 32
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 004 Modif regie 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026
S
[
Publié
le
03/03/2026
O
“
FA
O
NI
ID
: 093-219300100-20260303-D2026
004-AU
ms’
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2026 004
Modification
de
la
régie
de
recettes
pour
le cimetière
communal
de
Bondy
- Régie
n°
32
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
R.
1617-1
à R.
1617-
18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
tels
que
modifiés
par
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics ;
VU
la
délibération
n°
DCM2022 007
approuvée
par
le
conseil
municipal
le
12
février
2022
donnant
délégation
au
maire
pour
« créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»
;
VU
l'arrêté
n°
96-407
du
7
août
1996
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le Cimetière
Communal
—
Régie
n°32
;
VU
Parrêté
n°
2019-268
du
25 juin
2019
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la régie
de
recettes
pour
le cimetière
communal
- Régie
n°32 ;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
les
moyens
de
paiement
de
la
régie
de
recettes
pour
le cimetière
communal
de
Bondy,
afin
de
permettre
le règlement
par
virement
;
VU
l’avis
conforme
de
Monsieur
le Comptable
public
en
date
du
13
février
2026 ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: La
présente
décision
abroge
et
remplace
l’arrêté
n°
2019-268
du
25
juin
2019
portant
modification
de
l'arrêté
de
création
de
la
régie
de
recettes
pour
le cimetière
communal
-
Régie
n°32.
ARTICLE 2
: Il
est
institué
une
régie
de
recettes
pour
la
perception
des
taxes
funéraires
et
l'encaissement
des
achats
et
renouvellement
des
concessions
dans
le
cimetière
communal.
ARTICLE
3
: Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
de
Bondy
- Esplanade
Claude
Fuzier
93140
Bondy. ARTICLE
4 :
La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex,
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
Le
Maire
Document publié le 03/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
Pubi
le
03/03/2026
SLGF
1D.:
093-219300100-20260303-D2026_004-AU
ARTICLE
5
: La
régie
de
recettes
pour
le
cimetière
communal
est
recettes
par
chèque,
contre
remise
d'un
reçu,
et par
virement.
ARTICLE 5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la Trésorerie
principale
de
Bondy.
ARTICLE
6
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
12
000
euros.
ARTICLE
7
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
Trésor
Public
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8 -
Le
régisseur
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
définis
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
ARTICLE
9
- Le
mandataire
suppléant
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à son
groupe
de
fonctions
définis
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement
pour
la période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
10
- Le
Maire
de
Bondy
et
le Comptable
public
assignataire
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
11 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
- Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
+ Monsieur
le Comptable
public.
ARTICLE
12 -
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
la décision
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
0
3
MARS
2026
Cr
Wa
nt
UE
Stephen
HERVE
Maïre
de
Bondy
Conseiller
régional