unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 078 ACTEE Ann03

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 078 ACTEE Ann03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 078 ACTEE Ann03)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE+

(PRO-INNO-66)

CHÊNE 4

ENTRE

La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET,

[Article membre]CA du Pays de Fontainebleau , représenté par [Monsieur/Madame] Pascal GOUHOURY, en qualité de [Fonction du (2)

représentant], habilité aux fins des présentes par

délibération du [Date].

Désigné ci-après par « CA du Pays de Fontainebleau » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

ET,

[Article membre]COMMUNE BOIS LE ROI , représenté par [Monsieur/Madame] David DINTILHAC, en qualité de [Fonction du (2)

représentant], habilité aux fins des présentes par

délibération du [Date].

Désigné ci-après par « COMMUNE BOIS LE ROI » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.

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DOCUMENT DE TRAVAIL

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité

et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme porte ainsi :

- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, un

centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des

MOOC et outils numériques d’analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de

flux sont mises en place ;

- Le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de

l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l’efficacité énergétique et

s’inscrivant dans le long terme.

Il s’appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.

Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période

2023-2026.

Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner

le projet du groupement constitué de :

• CA du Pays de Fontainebleau

• COMMUNE BOIS LE ROI

L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des

bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de

massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce

Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la

mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux

par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de

ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille

interdépartementale, mais également infra-départementale.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas

échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.

Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou

actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.

Convention multipartite : est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l’intégralité des Bénéficiaires

membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise

en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.

Convention tripartite : est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du

groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison

du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.

Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat

désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas

de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en

œuvre du Programme.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds

CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la

FNCCR, la SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention multipartite ».

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025Les règles particulières, et notamment celles liées aux actions et aux engagements financiers passés (i.e. budget alloué pour chaque

membre du groupement), pour chaque saison du fonds CHÊNE, dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement

opérationnel du Programme figurent dans une convention accessoire à la présente Convention, dite « Convention tripartite ».

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES

2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre

les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre

de la présente convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la

SASU FNCCR ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds

comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La SASU FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux

Bénéficiaires, à l’euro ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.

En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la

supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées

dans la Convention ACTEE+ et la doctrine de programme CEE.

2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

Article 2.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement

Afin de faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi eux un membre

coordinateur de leur groupement.

Coordinateur du groupement : CA du Pays de Fontainebleau

Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.

Les missions du coordinateur sont les suivantes :

• Centraliser les échanges ;

• Faire remonter les demandes des Bénéficiaires ;

• Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FNCCR.

Le coordinateur fournira, en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, un rapport d’activité selon le modèle fourni par la

SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d’indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour

chaque demande d’appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.

Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement.

Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE,

des actions d’animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s’engagent à signer et à appliquer la charte des économes de

flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.

2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur

pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature

électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin

de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire

évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.

Les Bénéficiaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou

postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, ils s’engagent à participer à des enquêtes d’évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation

des fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des

entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à

fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

4.1 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties

ni à leur image.

Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de

la SASU FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe).

La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu’au site internet

du Programme.

Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L’usage du logo

CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas exploiter le logo CEE à des fins

politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’Etat français ou lui être

préjudiciable.

Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de communications

relatives au Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe). Aucune Partie ne

pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et

notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des signatures de conventions relatives à la rénovation

énergétique des bâtiments, des conférences, etc...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du bénéficiaire, une information de la SASU

FNCCR sera nécessaire.

Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent, le cas échéant, à apposer

systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les

membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique.

4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe) sur

les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…)

bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR

(annexe).

Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu’ils citent le

Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.

Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l’article 7 de la

présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les Bénéficiaires et se

réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent à apposer

systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les

membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toutes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce soit,

ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente

convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.

ARTICLE 6 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations

contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée

sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de

plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout

ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux

économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la

plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira

alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels

l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des

données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de la présente Convention, le Porteur sera

amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.

ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et

sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à

la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu

sur les actions, la composition du groupement (i.e. ajout d’un bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du

groupement) ou la durée du Programme. Il est précisé qu’en cas de candidature à une nouvelle saison du fonds CHÊNE, la présente

Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un avenant.

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus

pour intégrer les évolutions.

ARTICLE 10 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du

possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le

différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la SASU FNCCR,

Le Président Xavier PINTAT

#SHA

Pour [Article membre] CA du Pays de Fontainebleau,

[Fonction du représentant], (1)

[Monsieur/Madame] Pascal GOUHOURY (1)

#SH2333

Pour [Article membre] COMMUNE BOIS LE ROI,

[Fonction du représentant], (1)

[Monsieur/Madame] David DINTILHAC (1)

#SH2801

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077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025ANNEXE : LOGOS

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077-200072346-20250327-2025-078b-DE

Date de réception préfecture : 07/04/2025