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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 198 AR Avenant 1 Convention operationnelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 198 AR Avenant 1 Convention operationnelle)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Cybersécurité,
AVENANT N°1 à la CONVENTION OPERATIONNELLE DU 13 MARS 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAIBLEAU ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAINEBLEAU, dont le siège est situé au, 44 rue du Château, 77 300 FONTAINLEBLEAU CEDEX ;
Représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY, Président
Désignée dans tout ce qui suit par « la Communauté d’Agglomération Pays de Fontainebleau » ;
D’une part,
ET
LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé au, 19 rue d’Anjou, 75 008 PARIS CEDEX ;
Représentée par Monsieur Christophe HILLAIRET, Président
Désignée dans tout ce qui suit par « la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France » ;
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-198-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Avenant n°1 à la CONVENTION OPERATIONNELLE DU 13 MARS 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAIBLEAU ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
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Après avoir rappelé que :
-Une première convention cadre a été signée entre la Chambre Régionale d’Agriculture de Région Ile-de-France et la Communauté d’Agglomération Pays de Fontainebleau, le 13 mars 2020 pour une période de deux ans, reconductible pour une durée d’une année et ce dans la limite des deux ans.
-Une seconde convention opérationnelle entre les dites parties a été conclue le 13 mars 2020, ayant pour objet de confier à la Chambre la réalisation d’un diagnostic agricole et alimentaire.
- Compte tenu des circonstances exceptionnelles, liées à l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français en ce début d’année 2020, les parties ont convenu d’une prolongation du délai d’exécution de la réalisation du diagnostic agricole et alimentaire par voie d’avenant. A cette occasion, les parties se sont également accordées sur la nécessité de clarifier le régime des droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables listés à l’article 3 de ladite convention et d’y insérer une nouvelle clause en matière de protection des données à caractère personnel conformément à leurs obligations issues du RGPD.
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-198-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Avenant n°1 à la CONVENTION OPERATIONNELLE DU 13 MARS 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAIBLEAU ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
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ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
1.1 Prolongation du délai d’exécution
L’article 4 « Délai d’exécution et approbation » de la convention opérationnelle est modifié de la manière suivante :
« Le délai d’exécution est fixé à 6 mois à compter de la date de démarrage de l’étude, soit au 9 septembre 2020.
La fin de l’étude correspond au jour de remise des livrables, décrits à l’article 3 de la présente convention.
Suite à la remise des livrables, un délai de deux mois est accordé à la CAPF pour apporter les éventuelles remarques concernant l’étude agricole. »
1.2 Clarification du régime des droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables
L’article 8 « Connaissances antérieures – Propriété des résultats » de la convention opérationnelle est modifié de la manière suivante :
« La CAR IDF concède, à titre non exclusif, la totalité des droits d’exploitation, à savoir le droit de reproduction et le droit de représentation ainsi que les droits annexes (adaptation, traduction etc.) attachés aux livrables listés à l’article 3 de la présente convention au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pays de Fontainebleau.
Les droits concédés sont destinés à la bonne réalisation de la mission d’intérêt général de la Communauté d’Agglomération Pays de Fontainebleau.
La concession des droits de propriété intellectuelle susvisés sera effectuée sans limitation géographique pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, pour une exploitation directe ou indirecte par la Communauté d’Agglomération Pays de Fontainebleau sans restriction. »
1.3 Insertion d’une clause relative à la protection des données à caractère personnel
Afin de se conformer à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel, les parties consentent mutuellement à l’insertion d’une nouvelle clause dans le corps de la convention opérationnelle sous la forme d’un nouvel article 12 inséré sous l’article 11 « Confidentialité ».
L’article 12 « Protection des données à caractère personnel » est rédigé de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-198-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Avenant n°1 à la CONVENTION OPERATIONNELLE DU 13 MARS 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAIBLEAU ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
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« Les parties s’engagent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) du 27 avril 2016 (RGPD), à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données personnelles éventuellement collectées pour la réalisation de l’objet de la présente convention et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou détournées.
Chacune des Parties garantit à l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires en vigueur lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union Européenne.
Par ailleurs, les stipulations applicables à la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de- France en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 4-8) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) sont détaillées à l’annexe « Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel » au présent avenant. »
ARTICLE 2 - EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Les autres clauses de la convention opérationnelle restent inchangées.
Le présent avenant est réalisé en deux exemplaires originaux.
Fait à PARIS,
Le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays de Fontainebleau
Fait à PARIS,
Le
Pour la Chambre d’Agriculture de Région
Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-198-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Avenant n°1 à la CONVENTION OPERATIONNELLE DU 13 MARS 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAIBLEAU ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
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ANNEXE – SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la présente convention, la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau. A ce titre, les Parties déclarent que la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 4-8) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après le « Règlement » ou « RGPD ». De son côté, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau agit en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4-7) dudit Règlement.
Article 1 - Description du traitement(s) des données à caractère personnel
La Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France est autorisée à traiter pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : enquête auprès des exploitants
La nature des opérations réalisées sur les données est : la collecte et le traitement informatique
La ou les finalité(s) du traitement sont : la réalisation d’un diagnostic agricole alimentaire en vue de développer les approvisionnements locaux dans la restauration collective du Pays de Fontainebleau
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont : les coordonnées des exploitants
Les catégories de personnes concernées sont : les exploitants
La durée de conservation des données est la suivante : données conservées jusqu’à la réalisation du diagnostic agricole
Article 2 - Obligations de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France
Dans le cadre de la présente convention, la CAR IDF s’engage à traiter les données uniquement pour la ou les finalités des traitements mentionnées à l’article précédent et qui lui sont sous- traitées.
En outre, la CAR IDF s’engage au respect, par ses agents autorisés à traiter les données à caractère personnel, de la plus stricte confidentialité concernant les données à caractère personnel traitées en exécution de la présente convention.
La CAR IDF s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, application et/ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-198-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020 Avenant n°1 à la CONVENTION OPERATIONNELLE DU 13 MARS 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAIBLEAU ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE
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La CAR IDF s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle visant à assurer la sécurité des données à caractère personnel, de manière à les préserver de toute destruction, perte, altération, divulgation et accès non-autorisés, que ces actes soient d’origine accidentelle ou illicite.
Article 3 - Obligations de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à, en sa qualité de responsable du traitement de veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.
Article 4 - Droit d’information des personnes concernées
La CAR IDF, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’elle réalise.
Article 5 - Exercice des droits des personnes
La CAR IDF doit répondre, au nom et pour le compte de la de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la prestation prévue par la présente convention.
Article 6 - Notification des violations de données à caractère personnel
La CAR IDF notifie à la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de douze (12) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification doit être faite au délégué à la protection des données de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau et doit être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées selon la gravité de l’atteinte.
Article 7 – Durée de conservation des données dans le cadre de la présente convention
Au terme de la durée de conservation définie conformément au RGPD, quelle qu’en soit la cause, la CAR IDF s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201015-2020-198-DE
Date de télétransmission : 21/10/2020
Date de réception préfecture : 21/10/2020