unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2025 02 11 Publication

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P

unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2025 02 11 Publication Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2025 02 11 Publication)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 11 FEVRIER 2025

ARRETE LE 18 MARS 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE ONZE FEVRIER, A QUATORZE HEURES TRENTE, LE BUREAU

COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE

PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, A LAMBALLE-ARMOR SOUS LA PRÉSIDENCE DE

THIERRY ANDRIEUX.

Date de la convocation : 5 février 2025

ETAIENT PRÉSENTS :

Président : Thierry ANDRIEUX

Membres du Bureau: Claudine AILLET, Jérémy ALLAIN, Jean-Luc BARBO, Jean-Luc COUELLAN,

Catherine DREZET, Yves LEMOINE, Pierre LESNARD, Jean-Pierre OMNES, Yves RUFFET, Nathalie

TRAVERT-LE ROUX.

Christophe ROBIN est arrivé après le vote de la délibération n°2025-002.

Jean-Luc GOUYETTE est arrivé après le vote de la délibération n°2025-005.

ABSENTS EXCUSÉS :

— Josianne JEGU donne pouvoir à Catherine DREZET,

— Nathalie BEAUVY, Guy CORBEL, Serge GUINARD, Éric MOISAN, Nicole POULAIN,

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Claudine AILLET

ORDRE DU JOUR

— Affaires générales — Procès-verbal du Bureau communautaire du 19 novembre 2024 — Approbation

— Finances — Garantie d'emprunt — OPH « NEOTOA » - Acquisition en VEFA de 2 logements locatifs

sociaux à Pléneuf-Val-André

— Finances — Garantie d'emprunt — SA d’HLM « Les Foyers » - Construction de 6 logements locatifs

sociaux à Landéhen

- Finances — Garantie d'emprunt — SA d’'HLM « Armorique Habitat » - Acquisition en VEFA de 5

logements locatifs sociaux à La Bouillie

— Finances — Garantie d'emprunt — SA d'HLM « Armorique Habitat » - Acquisition en VEFA de 2

logements locatifs sociaux

— Economie Innovation Recherche — Parc d'‘Activités du Vau Jaune 2 {Bréhand) — Cession de parcelle —

SCI Raxenn

Délibération n°2025-001

Membres en exercice : 19 Présents : 11 Absents : 8 Pouvoirs : 1

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 19 NOVEMBRE 2024 — APPROBATION

Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire. 1! contient la date et l'heure de la séance, les

noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du (des)

secrétaire (s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et lesrapports au vu desquels, elles ont été adoptées, les demandes du scrutin particulier, le résultat des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et

un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu’il

soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer

la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-15,

Teneur des discussions :

— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— APPROUVE le procès-verbal du Bureau communautaire du 19 novembre 2024,

— AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l'unanimité

Délibération n°2025-002

Membres en exercice : 19 Présents : 11 Absents : 8 Pouvoirs : 1

FINANCES

GARANTIE D'EMPRUNT — OPH "NEOTOA"

ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A PLENEUF-VAL-ANDRE

L'Office Public de l'Habitat de l'Ile et Vilaine (OPH) « NEOTOA » sollicite Lamballe Terre & Mer pour

une garantie d'emprunt portant sur l'acquisition de 2 logements locatifs sociaux, situés avenue des

Chalets à Pléneuf-Val-André. Il a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un contrat de prêt n°165708 constitué de 4 lignes.

Ce contrat prévoit que :

- L'assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa

garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 221 703 €

souscrit par l'OPH "NEOTOA" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165708 constitué de

4 lignes du Prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 110 851,50 € (Cent

dix mille huit cent cinquante et un euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,

-__ Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,

- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH "NEOTOA", dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité garantie (50%). Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,

Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OPH "NEOTOA" pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Vu les délibérations du Conseil communautaire :

- _n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,

- _ n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l'intérêt communautaire de la compétence habitat,

- n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil

communautaire.

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt

n°165708 d'un montant de 221 703 € (soit 110 851,50 €) souscrit par l'OPH "NEOTOA" auprès de

la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions susmentionnées,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des dépôts et consignations et l’'OPH "NEOTOA",

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Mme TRAVERT-LE ROUX n'a pas pris part au vote (déport)

Délibération n°2025-003

Membres en exercice : 19 Présents : 12 Absents : 7 Pouvoirs : 1

FINANCES

GARANTIE D’EMPRUNT — SA D’HLM « LES FOYERS »

CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A LANDEHEN

La SA d'HLM « Les Foyers » sollicite Lamballe Terre & Mer pour une garantie d'emprunt portant sur la

construction de 6 logements locatifs sociaux, situés à Landéhen « Lotissement llot des Salles » pour 4

logements et « 3/5 rue de St Glen » pour 2 logements. Elle a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts

et consignations, un contrat de prêt n°164877 constitué de 5 lignes.

Ce contrat prévoit que :

- L'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa

garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 753 077 €

souscrit par la SA d'HLM « Les Foyers » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164877 constitué de

5 lignes du Prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 376 538,50 € (Trois

cent soixante-seize mille cinq cent trente-huit euros et cinquante centimes) augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,

-_ Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,

- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci

et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM « Les Foyers », dont

elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité garantie (50%).

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,

Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d'HLM « Les Foyers »

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement,

- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.Vu les délibérations du Conseil communautaire :

- _n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,

- _n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l’intérêt communautaire de la compétence habitat,

- n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil communautaire.

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

- ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt

n°164877 d’un montant de 753 077 € (soit 376 538,50 €) souscrit par la SA d'HLM « Les Foyers »

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions susmentionnées,

_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des dépôts et consignations et la SA d'HLM « Les Foyers »,

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-004

Membres en exercice : 19 Présents : 12 Absents : 7 Pouvoirs : 1

FINANCES

GARANTIE D'EMPRUNT — SA D'HEM « ARMORIQUE HABITAT »

ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A LA BOUILLIE

La SA d'HLM « Armorique Habitat » sollicite Lamballe Terre & Mer pour une garantie d'emprunt

portant sur l’acquisition de 5 logements locatifs sociaux, situés rue de la Roche Derrien à La Bouillie.

Elle a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un contrat de prêt n°167421 constitué

de 2 lignes.

Ce contrat prévoit que :

- L'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa

garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 693 513 €

souscrit par la SA d'HLM « Armorique Habitat » auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167421

constitué de 2 lignes du Prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de

346 756,50 € (Trois cent quarante-six mille sept cent cinquante-six euros et cinquante centimes)

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, - _Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,

- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM « Armorique

Habitat », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité

garantie (50%). Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA

d'HLM « Armorique Habitat » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Vu les délibérations du Conseil communautaire :- _ n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,

- _n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l'intérêt communautaire de la compétence habitat,

- n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil

communautaire,

Teneur des discussions :

— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

— ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt

n°167421 d’un montant de 693 513 € (soit 346 756,50 €) souscrit par la SA d'HLM « Armorique

Habitat » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions susmentionnées,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des dépôts et consignations et la SA d'HLM « Armorique Habitat »,

— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat et tout document nécessaire à

l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2025-005

Membres en exercice : 19 Présents : 12 Absents : 7 Pouvoirs : 1

FINANCES

GARANTIE D'EMPRUNT — SA D'HLM « ARMORIQUE HABITAT »

ACQUISITION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A LAMBALLE-ARMOR

La SA d'HLM « Armorique Habitat » sollicite Lamballe Terre & Mer pour une garantie d'emprunt

portant sur l'acquisition de 2 logements locatifs sociaux, situés rue de Lanjouan à Lamballe-Armor. Elle

a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un contrat de prêt n°167837 constitué de

2 lignes.

Ce contrat prévoit que :

- L'assemblée délibérante de la Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa

garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 337 090 €

souscrit par la SA d'HLM « Armorique Habitat » auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°167837

constitué de 2 lignes du Prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de

168 545 € (Cent soixante-huit mille cinq cent quarante-cinq euros) augmentée de l’ensemble des

sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,

-__ Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,

- La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci

et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM « Armorique

Habitat », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité

garantie (50%). Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA

d'HLM « Armorique Habitat » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans

jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Vu les délibérations du Conseil communautaire :

- _ n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l'intérêt communautaire de la compétence habitat,

- n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil

communautaire.

Teneur des discussions :

- La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Bureau communautaire :

- ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt

n°167837 d’un montant de 337 090 € (soit 168 545 €) souscrit par la SA d'HLM « Armorique

Habitat » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions susmentionnées,

_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des dépôts et consignations et la SA d'HLM « Armorique Habitat »,

= AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

ECONOMIE INNOVATION RECHERCHE

PARC D’ACTIVITES DU VAU JAUNE 2 (BREHAND) - CESSION DE PARCELLE — SCI RAXENN

Le Bureau communautaire décide de surseoir à statuer.

Secrétaire de séance :

AILLET Claudine