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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2024 02 27 Publication
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2024 02 27 Publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
PROCES-VERBAL
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 27 FEVRIER 2024
ARRETE LE 26 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE VINGT-SEPT FEVRIER, A QUATORZE HEURES TRENTE, LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR SOUS LA PRÉSIDENCE DE NATHALIE
BEAUVY.
Date de la convocation : 21 février 2024
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Nathalie BEAUVY
Membres du Bureau : Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Guy CORBEL, Catherine DREZET, Jean-Luc
GOUYETTE, Serge GUINARD, Josianne JEGU, Yves LEMOINE, Éric MOISAN, Jean-Pierre OMNES,
Christophe ROBIN, Yves RUFFET.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Thierry ANDRIEUX donne pouvoir à Nathalie BEAUVY,
— Jérémy ALLAIN, Jean-Luc COUELLAN, Pierre LESNARD, Nicole POULAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Luc BARBO
ORDRE DU JOUR
- Affaires générales — Procès-verbal du Bureau communautaire du 13 février 2024 — Approbation
- Finances — Garantie d'emprunt — SA HLM « La Rance » - Construction de 7 logements locatifs
sociaux à Lamballe-Armor
- Ressources humaines — Mise à disposition de personnel — Convention
Délibération n°2024-012
Membres en exercice : 19. Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs : 1
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2024 — APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les
noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du (des)
secrétaire (s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels, elles ont été adoptées, les demandes du scrutin particulier, le résultat des
scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur
des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il
soit établi sur papier où sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer
la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-15, Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
APPROUVE le procès-verbal du Bureau communautaire du 13 février 2024,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-013
Membres en exercice : 19 Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs : 1
FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT — SA HLM "LA RANCE"
CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A LAMBALLE-ARMOR
La SA HLM "La Rance” sollicite Lamballe Terre & Mer pour une garantie d'emprunt portant sur la
construction de 7 logements locatifs sociaux situés "Les Sansonnets"' Route des Ponts-Neufs à
Lamballe-Armor (Planguenoual). Elle a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un contrat de prêt n°156670 constitué de 2 lignes.
Ce contrat prévoit que :
l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa
garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 960 845 €
souscrit par la SA HLM "La Rance" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°156670 constitué de
2 lignes du Prêt. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 480 422,50 €
(quatre cent quatre-vingt mille quatre cent vingt-deux euros et cinquante centimes) augmentée de
l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci :
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM "La Rance", dont elle
ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité garantie (50%). Sur
notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à SA HLM "La Rance" pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
les délibérations du Conseil communautaire :
n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,
n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l'intérêt communautaire de la compétence habitat,
n°2022-C15 du 8 mars 2022 relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil
communautaire.
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
- ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n°156670 d’un montant de 960 845 € (soit 480 422,50 €) souscrit par la SA HLM "La Rance" auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions susmentionnées,
— AUTORISE le Président, où son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des dépôts et consignations et la SA HLM "La Rance”,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat et tout document nécessaire à
l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2024-014
Membres en exercice : 19 Présents : 13 Absents : 6 Pouvoirs : 1
RESSOURCES HUMAINES
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL — CONVENTION
Une précédente convention, avec la commune de La Bouillie, permettait la mise à disposition d’un
agent de leurs services avec la communauté d'agglomération jusqu’au 31 décembre 2023, date de
départ en retraite de la personne concernée.
La commune de La Bouillie a récemment pourvu au remplacement de l'agent précédemment mis à
disposition et il convient, pour le bon fonctionnement de nos services, de renouveler cette convention
à compter du 1° mars 2024.
L'agent sera mis à disposition suivant les modalités suivantes :
Direction . Période Volume horaire annuel
Du 1% mars au 31 décembre 2024 210 heures
Enfance Jeunesse Du 1°" janvier au 31 décembre 2025 170 heures
Du 1° janvier au 31 décembre 2026 170 heures
Le volume d'heures pourra être ajusté en fonction de l’activité des services ;
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- La délibération du Conseil communautaire n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations
accordées au Bureau par le Conseil Communautaire,
- L'avis du Comité Social Territorial du 22 février 2024,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
ACCEPTE la mise à disposition telle que présentée avec la commune de La Bouillie,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance :
BARBO ]J