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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2025 10 07 Publication
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2025 10 07 Publication)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2025
ARRETE LE À NOVEMBRE 2025
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE À L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 1° octobre 2025
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau: Claudine AILLET, Jérémy ALAIN, Jean-Luc BARBO, Nathalie BEAUVY,
Guy CORBEL, Jean-Luc COUELLAN, Catherine DREZET, Jean-Luc GOUVYETTE, Serge GUINARD,
Josianne JEGU, Yves LEMOINE, Pierre LESNARD, Jean-Pierre OMNES, Christophe ROBIN, Yves RUFFET,
Nathalie TRAVERT-LE ROUX.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Éric MOISAN, Nicole POULAIN.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre OMNES
ORDRE DU JOUR
- Affaires générales — Procès-verbal du Bureau communautaire du 16 septembre 2025 — Approbation
- Finances — Garantie d'emprunt — SA HLM « BSB-Les Foyers » - Construction de 8 logements locatifs
sociaux à Quessoy
- Finances - Garantie d'emprunt — SA HLM « La Rance » - Acquisition en VEFA de 8 logements locatifs
sociaux à Erquy
- Ressources humaines — Mise à disposition de personnel — Conventions
- Economie Innovation Recherche — Parc d'Activités de La Pilodie (La Bouillie) — Cession de parcelle —
SCI CVBHD
Délibération n°2025-159
Membres en exercice : 19 Présents : 17 Absents : 2 Pouvoirs : 0
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025 — APPROBATION
Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les
noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du (des)
secrétaire (s) de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels, elles ont été adoptées, les demandes du scrutin particulier, le résultat des
scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur
des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu'il
soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE le procès-verbal du Bureau communautaire du 16 septembre 2025,
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-160
Membres en exercice : 19 Présents : 17 Absents : 2 Pouvoirs : O
FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT -— SA D’HLM « BSB - LES FOYERS »
CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A QUESSOY
La SA d'HLM « BSB - LES FOYERS » sollicite Lamballe Terre & Mer pour une garantie d'emprunt portant
sur la construction de 8 logements individuels locatifs sociaux situés rue de l'Hôtel Giraud, lotissement
« La Landelle » sur là commune de Quessoy. Elle-a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, un contrat de prêt n°172427 constitué de 5 lignes.
Ce contrat prévoit que :
— La Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 032 282 € souscrit par la SA d'HLM « BSB
— LES FOYERS » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°172427 constitué de 5 lignes du Prêt.
La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 516 141 € (cinq cent seize mille
cent quarante et un euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
— _Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,
— La garantie est accordée pour la durée totale du prêt (50 ans), jusqu’au complet remboursement
de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM « BSB -
LES FOYERS », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la
quotité garantie (50%). Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
la SA d'HLM « BSB - LES FOYERS » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
— Lamballe Terre & Mer s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu les délibérations du Conseil communautaire :
— _n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,
— _n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l'intérêt communautaire de la compétence habitat,
— _h°2022-015 du 8 mars 2022 relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil communautaire.
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
- ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n°172427 d’un montant de 1 032 282 € (soit 516 141 €) souscrit par la SA d'HLM « BSB —
LES FOYERS » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions
susmentionnées,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt, passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et la SA d'HLM « BSB - LES FOYERS », et à signer le contrat et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Nathalie TRAVERT — LE ROUX ne prend pas part au vote
Délibération n°2025-161
Membres en exercice : 19 Présents : 17 Absents : 2 Pouvoirs : 0
FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT — SA HLM « LA RANCE »
ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A ERQUY
La SA d'HLM « LA RANCE » sollicite Lamballe Terre & Mer pour une garantie d'emprunt portant sur
l'acquisition de 8 logements locatifs sociaux situés rue de la Ville Rognon, opération « Les Jardins du
Penthièvre » sur la commune d’Erquy. Elle a souscrit, auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
un contrat de prêt n°176625 constitué de 4 lignes.
Ce contrat prévoit que :
— La Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 961 809 € souscrit par la SA d'HLM « LA
RANCE » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt n°176625 constitué de 4 lignes du Prêt. La garantie
est accordée à hauteur de la somme en principal de 480 904,50 € (quatre cent quatre-vingt mille
neuf cent quatre euros et cinquante centimes} augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt,
- _Ledit contrat est joint ci-après et fait partie intégrante de la présente délibération,
— La garantie est accordée pour la durée totale du prêt (40 ans}, jusqu’au complet remboursement
de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HEM « LA
RANCE », dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité
garantie (50%). Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, Lamballe Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
SA d'HLM « LA RANCE » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- Lamballe Terre & Mer s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu les délibérations du Conseil communautaire :
- _n°2018-216 du 13 novembre 2018, fixant les principes en matière de garantie d'emprunt,
- _n°2020-085 du 18 février 2020, définissant l'intérêt communautaire de la compétence habitat,
- _n°2022-015 du 8 mars 2022 relative aux délégations accordées au Bureau par le Conseil
communautaire.
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n°176625 d’un montant de 961 809 € (soit 480 904,50 €) souscrit par la SA d'HLM « LA RANCE »
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions susmentionnées,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt, passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et la SA d'HLM « LA RANCE », et à signer le contrat et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-162
Membres en exercice : 19 Présents : 17 Absents : 2 Pouvoirs : 0
RESSOURCES HUMAINES
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL — CONVENTIONS
Les conventions de mise à disposition de personnel permettent à nos structures de fournir aux agents
des quotités de travail et des emplois intéressants. Les agents bénéficient quant à eux d’un employeur
unique. Ces conventions nécessitent d’être délibérées.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations
accordées au Bureau par le Conseil Communautaire,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— ACCEPTE les mises à disposition du personnel ci-après :
Collectivité Mise à Service Taux de mise Date début Date fin
employeur disposition de à disposition convention convention
ALSH 400,00 1" janvier 2026 31 août 2026
Lamball ALSH 794,5, 1° septembre 2025 31 août 2026
rere & Mer Lamballe-Armor ALSH 870,00 1°" septembre 2025 31 août 2026
Entretien Sh hebdomadaire 1€" janvier 2025 31 décembre 2025
Bibliothèque 700,00 1°" janvier 2025 31 décembre 2027
Collectivité Mise à : Taux de mise Date début Date fin : see Service s se : :
employeur disposition de à disposition convention convention
ALSH 620 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 255 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 561 1 septembre 2025 31 août 2026
ALSH 641 1% septembre 2025 31 août 2026
ALSH 380 1° septembre 2025 31 août 2026 Lamballe
Terre & Mer ALSH 561 1e" septembre 2025 31 août 2026 Lamballe-Armor
Personnel ALSH 520 1°" septembre 2025 31 août 2026 animation à ALSH 154 1°" septembre 2025 31 août 2026
ALSH 561 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 561 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 154 1® septembre 2025 31 août 2026
ALSH 216 1 septembre 2025 31 août 2026 ALSH 176 1°" septembre 2025 31 août 2026
ALSH 221,25 1e septembre 2025 31 août 2026
ALSH 81 1er septembre 2025 31 août 2026
ALSH 50,5 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 14 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 91,5 1e septembre 2025 31 août 2026
Lamballe ALSH 283 1e' septembre 2025 31 août 2026 Terre & Mer
Personnel ALSH 359 19" septembre 2025 31 août 2026 Lamballe-Armor :
cantine et ALSH 80 1 septembre 2025 31 août 2026
entretien er bre 2025 31 août 202 locaux ALSH 351 1e" septembre août 6
ALSH 58 1e" septembre 2025 31 août 2026
ALSH 80 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 196 1e" septembre 2025 31 août 2026
ALSH 80 1° septembre 2025 31 août 2026
ALSH 200 1e" septembre 2025 31 août 2026
ALSH 40 1° septembre 2025 31 août 2026
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les conventions correspondantes et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-163
Membres en exercice : 19 Présents : 17 Absents : 2 Pouvoirs : 0
ECONOMIE INNOVATION RECHERCHE
PARC D’ACTIVITES DE LA PILODIE {LA BOUILLIE) — CESSION DE PARCELLE — SCI CVBHD
Le Parc d'Activités de la Pilodie à La Bouillie, inauguré en décembre 2024 est composé de 11 lots de
surfaces allant de 346 m? à 1 633 m2. La Pilodie a vocation à accueillir les entreprises artisanales du
littoral et rétro-littoral nord-ouest du territoire.
Monsieur Cyril DAVID est le gérant du Port Miniature de Dahouët à Pléneuf-Val-André. Il recherche un
terrain pour la construction d’un atelier de réparation, d'entretien, de création de décors et d’hivernage
des bateaux miniatures. Suite à une première demande sur le Parc d'Activités de Saint-Alban qui s'avère
complet, Monsieur DAVID a sollicité la Direction Economie-Tourisme pour l’acquisition d’un lot sur le
Parc d'Activités Dahouët. Pour des raisons d'orientation d'activités, il a été réorienté vers le Parc
d'Activité de la Bouïillie qui correspond au caractère artisanal et à la surface de son projet.
Monsieur DAVID sollicite, donc, Lamballe Terre & Mer pour l'acquisition du lot n°8 {parcelle ZD 352)
d’une surface de 713 m° afin d’y implanter un bâtiment de 256 m’.
il est précisé que le permis de construire n°PC220122500012 a été déposé le 15 juillet 2025 et est en
cours d'instruction.
Vu :
- La délibération du Conseil communautaire n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations
accordées au Bureau par le Conseil Communautaire,
— La délibération du Conseil Communautaire n°2025-102 du 24 juin 2025, relative à la grille tarifaire
des Espaces d'Activités Communautaires,
— L'avis des domaines du 23 septembre 2025 estimant la valeur vénale des biens à un prix de 25€ HT
du m, soit un total minimum de 18 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10%,
Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE la cession de la parcelle ZD 352 {713 m°), située 15 rue des Portes à La Bouillie au
bénéfice de la SCI CVBHD, ou à toute autre société désignée par cette dernière, au prix de
25 € HT/m?, soit 17 825 € HT, sous réserve de la délivrance d’un arrêté de permis de construire
pour ce projet,
— PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l'acquéreur,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance :
OMNES Jean-Pierre
c