Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07

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Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Thésée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, MAIRIE DE THESEE (LOIR ET CHER)

PROCÉS VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 JUILLET 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 18 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de THÉSEE (15 membres en exercice) dûment convoqué, le 11 Juillet 2024 s'est réuni à la Mairie de Thésée, en session

ordinaire, sous la présidence de Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Maire.

ETAIENT PRESENTS: MMES ET MRS CHARLUTEAU Daniel, BARON Nadège, PAVONE Sylvie,

PINAUT Jeanine, PAILLET Jacques, POTIN Philippe (arrivé à 19h15), JANVIER Franck, SCOARNEC

Sylvie, ALONSO-GONZALES Catherine, BARON Samuel.

ETAIENT ABSENTS: MMES ET MRS YOUST Johnny (excusé) qui avait donné POUVOIR à Mme

PINAUT Jeanine, CHABAULT Gérard (excusé) qui avait donné POUVOIR à Mr JANVIER Franck,

FIRMIN Céline (excusée) qui avait donné POUVOIR à Mme PAVONE Sylvie, VANNIER Sylvain

(excusé) qui avait donné POUVOIR à Mme BARON Nadège.

Monsieur le Maire informe que Monsieur ARGO Emmanuel a été déclaré démissionnaire d'office par

jugement du Tribunal Administratif d'Orléans, audience du 04/07/2024, notifié le 11/07/2024.

Monsieur Franck JANVIER a été désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 20 Juin 2024 a été approuvé à l'Unanimité.

DB 01072024 - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SIAEP DE LA VIGNE AUX CHAMPS A LA COMMUNE DE

VALLIERES-LES-GRANDES (pour l'exercice de sa compétence Eau Potable)

Monsieur Le Maire rappelle les documents adressés à l'ensemble des membres du Conseil Municipal :

e Pardélibération du 29 mars 2024, la commune de Vallières-Les-Grandes a demandé son adhésion au SIAEP

de la Vigne aux Champs à la date du 1®' janvier 2025,

e Par délibération du 05 juin 2024, le SIAËP de la Vigne aux Champs a délibéré sur l'adhésion de la commune

de Vallières-Les-Grandes au syndicat au 1° janvier 2024 et a proposé des conditions de mise à disposition

de la commune au Syndicat de répartition financières et patrimoniales (et dispositions diverses) jointe en

annexe à cette délibération,

e La procédure d'adhésion d’une commune à un Syndicat est fixée par l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

e La commune de Vallières-Les-Grandes et le SIAEP sont voisins et se rendent des services de manières

occasionnelle.

e L'adhésion de la commune de Vallières-Les-Grandes au SIAEP de la Vigne aux Champs permettrait à la

commune d’avoir une entité dédiée à la gestion de l’eau potable,

Le SIAEP de la Vigne aux Champs prend à sa charge la totalité de la mission d'assistance à Maîtrise d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'accompagner dans cette procédure d'adhésion.

PROPOSE :

e Dereteniret accepter les conditions de mise à disposition patrimoniales, financières, et toutes dispositions

diverses de la commune de Vallières-Les-Grandes au SIAËP de la Vigne aux Champs communiquées et

présentées en annexe de cette délibération,

e D'adopter les statuts du SIAËP de la Vigne aux Champs qui vient modifier uniquement l'article 1 (relatif

au périmètre du SIAEP) en intégrant la commune de Vallières-Les-Grandes et précisant le nombre de

membres de la commune dans le syndicat et ce, conformément aux statuts du Syndicat transmis en

annexe de la présente délibération,PRÉCISE que :

e L'ensemble des communes actuellement membres du SIAEP de la Vigne aux Champs devront également

délibérer, sous 3 mois à compter de la délibération du Comité Syndical sur l'extension du périmètre

Syndical à la commune de Vallières-les-Grandes et dans les conditions de répartition financières et

patrimoniales etc. fixées à la présente délibération,

> A défaut d'avis sous 3 mois, la décision sera réputée favorable,

e L'extension de périmètre nécessite, pour être valide :

> Que la majorité qualifiée des communes actuellement membres du SIAEP de la Vigne aux

Champs délibèrent favorablement à cette extension,

e La majorité qualifiée étant définie comme les deux tiers des communes représentant au moins la moitié

de la population ou la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population de l'EPCI,

e Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et

services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont

attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux

premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,

e L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,

e Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire

des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun

droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

e Après obtention de la majorité qualifiée, la décision d'extension du périmètre sera validée et notifiée par Arrêté Préfectoral,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE :

e _L'adhésion de la commune de Vallières-Les-Grandes pour l'exercice de sa compétence Eau Potable au

SIAEP de la Vigne aux Champs à compter du 1 janvier 2025,

e Les statuts du syndicat tel que présenté en annexe à cette délibération,

e Les conditions financières et patrimoniales etc. de mise à disposition de la commune au SIAEP de la

Vigne aux Champs jointes en annexe de la présente délibération.

DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire, pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à l'extension du périmètre du syndicat.

DB02072024 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ - FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE

Le marché actuel arrivant à son terme, une nouvelle consultation a été lancé pour le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide à la cantine scolaire. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié dans la Nouvelle

République le 31 mai 2024. La date limite de remise des plis était fixée au 21/06/2024 — 12 heures par voie dématérialisée.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 24/06/2024 à 9 heures pour procéder à l'analyse des offres. Un

exemplaire de l'analyse a été adressé à l'ensemble des conseillers municipaux. La CAO préconise de retenir la candidature et l'offre de la société API RESTAURATION.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'analyse des offres et de l'avis de la CAO, décide à

l'UNANIMITÉ :De retenir l'entreprise API RESTAURATION CENTRE VAL DE LOIRE - Parc A10 Sud-Ouest — 17 rue Copernic

— 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR

-_ Autorise Monsieur Le maire à signer toutes les pièces du marché à intervenir.

DB03072024 - EFFACEMENT DE CRÉANCE - BUDGET PRINCIAPL

Monsieur Le Maire indique que par mesures imposées et validées par la Banque de France état de surendettement, il

convient de procéder à l'effacement d’une dette sur le budget principal.

Un état de proposition pour un montant de 224.32 € a été produit par le Trésor Public.

Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal :

- _ Considère le bien-fondé de l'état de facture impayée, établi par Monsieur Le Trésorier Municipal,

-__ Accepte d'annuler cette dette qui s'élève à la somme de 224.32 € (deux cent vingt-quatre euros trente-

deux centimes);

- Cette somme sera imputée à l'article 6542 du budget principal.

DELIBERATION N° 04072024 — DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire indique que suite au vote de la subvention exceptionnelle pour l'association des Chasseurs de ThéséeIl convient donc de faire une décision modificative — section FONCTIONNEMENT

D 65748 - Subvention de fonctionnement associations + 1 600.00 €

R 741121 - Dotation de Solidarité Rurale des Communes + 1 600.00 €

Monsieur Le Maire demande donc au Conseil Municipal de délibérer sur cette DM.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ , décide :

-__ D'adopter la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Dépenses Recettes

65748 - Subvention de fonctionnement aux

associations +1 600.00 €

741121 - Dotation de solidarité rurale des

communes +1 600.00 €

| TOTAL +1 600.00 € + 1 600.00 €

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur Le Maire informe l'ensemble des conseillers municipaux que la campagne de recensement de la population

conduite par l'INSEE sera réalisée en 2025 sur notre commune.

L'enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.

Madame Fabienne GUÉNARD, Adjoint Administratif sera nommée coordonnateur communal, Le recrutement de 3

agents recenseurs sera nécessaire pour effectuer cette campagne.

Monsieur Le Maire indique que lors du dernier conseil communautaire, en date du 15 Juillet 2024, les élus ont été

informés de l'annulation du PLUÏi ex Val de Cher Controis, par décision du Tribunal Administratif en date du 04/07/2024.

Dans ce même conseil, il a été fait part de la démission de Monsieur Alain GOUTZ, Vice-Président en charge des aires

d'accueil des Gens du Voyage, cette mission sera assurée par le Président, Monsieur Jacques PAOLETTI.

Monsieur Patrick GIBAUT a été élu Vice-Président en charge de l'agriculture, et deux membres ont rejoint le bureau,

Madame Françoise PLAT (Maire d'Angé) et Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED (Maire de Sassay).

Concernant l'accueil des gens du voyage, l'accueil de grand passage est toujours d'actualité.L'assemblée générale de l'AJST a eu lieu fin juin, nous sommes dans l'attente du compte rendu de la réunion afin de

pouvoir discuter en conseil municipal, sur notre positionnement concernant le devenir de cette association.

Le tournoi annuel de tennis va commencer ce week-end, sur l'ensemble des cours, sur deux semaines, du 19 juillet

au 28 Juillet 2024.

Monsieur JANVIER intervient quant à l'entretien des chemins et des fossés, il souhaite qu'une réunion soit organisée,

et que le travail soit effectué par secteur, Mr JANVIER, Mr POTIN et Mr BARON.

Monsieur Le Maire propose une réunion en Mairie avec l'ensemble des membres de la commission et notamment

l'Adjoint en charge de la voirie dont les permanences sont le mardi. Une réunion est fixée pour le mardi 23/07/2024 —

9 heures en Mairie. Le responsable des services techniques sera également convié.

Un mail de confirmation sera adressé demain à l'ensemble des membres de la commission.

La séance est levée à 19 heures 44 minutes.

Thésée, le 19 Juillet 2024

Le Maire,

Daniel CHARLUTEAU

Le Secrétaire de Séance,

Franck JANVIER

22 JUIL, 2024

Rœuenpeuee 2 2 JUIL, 2024 Je certifie le caractère exécutoire de ce document