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Conseil Municipal - DEL01 2025 0008 Abrogation Declic EnR et Abondement subvention sortie du fioul
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL01 2025 0008 Abrogation Declic EnR et Abondement subvention sortie du fioul)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
Ville de Chaville - Conseil municipal du 10.02.2025 – n°DEL01_2025_0008 – Nomenclature 7.5
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 FEVRIER 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL01_2025_0008
Abrogation du dispositif d’aide financière en faveur de l’installation d’un équipement à énergie renouvelable et mise en place d’un dispositif d’aide financière en faveur du remplacement des chaudières au fioul
L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-huit heures et huit minutes, le Conseil municipal de Chaville, légalement convoqué le quatre février deux mille vingt-cinq à se réunir, s’est assemblé dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GUILLET, Maire.
Présents au début de la séance :
M. GUILLET, M. LIEVRE, Mme TILLY, M. ERNEST, Mme CHEVRIER, M. BES, Mme MESADIEU, M. BISSON, Mme CHAYE-MAUVARIN, M. PANISSAL, Mme LE VAVASSEUR, Mme FOURNIER, M. TRUELLE, Mme RE, Mme SAVARY, M. DUBARRY DE LA SALLE, M. CHENU, M. MAUVARIN, Mme DORISON, M. GIRONDOT, Mme PRADET, Mme LALLEMENT, M. ANTONIO, Mme NICODEME-SARADJIAN, Mme SCHWEITZER, Mme COUTEAUX, Mme FRESCO, M. BESANCON, M. TURINI, M. DENUIT
Absents ayant donné procuration :
M. TARDIEU, a donné procuration à Mme LALLEMENT
M. FEGHALI, a donné procuration à Mme FOURNIER
Arrivés en cours de séance :
M.BARBIER, 18h15, lors de l’examen de la délibération n°DEL01_2025_0001 Mme COSTE, 18h56, lors de l’examen de la délibération n°DEL01_2025_0001
Départ en cours de séance :
M.DENUIT, 20h32, lors de l’examen de la délibération n°DEL01_2025_0009
Excusée :
Mme ACKERMANN
Désignation du secrétaire de séance :
Mme FOURNIER, désignée à l’unanimité par l’assemblée communale, a procédé à l’appel nominal
Publication le :
_0008 – Nomenclature 7.5 _
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 00 0008 08 5 5 5 5 5 5 5
ID : 092-219200227-20250210-DEL01_2025_0008-DE
17 février 2025 Ville de Chaville - Conseil municipal du 10.02.2025 – n°DEL01_2025_0008 – Nomenclature 7.5
Objet : Abrogation du dispositif d’aide financière en faveur de l’installation d’un équipement à énergie renouvelable et mise en place d’un dispositif d’aide financière en faveur du remplacement des chaudières au fioul
Par délibération n°DEL01_2020_0011 du 20 janvier 2020 (R.D. du 23 janvier 2020), le Conseil municipal a mis en place un dispositif d’aide financière en faveur de l'installation d'un équipement à énergie renouvelable, à savoir le complément d’une subvention attribuée par l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » (GPSO) dite « Déclic’EnR », selon les modalités et conditions d’un règlement d’attribution ad hoc.
Par délibération n°DEL01_2020_0016 du 13 février 2023 (R.D. du 23 février 2023), le Conseil municipal a modifié ce dispositif en excluant les poêles à bois des possibilités de subvention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et par suite de l’adoption le 13 décembre 2023 de son Schéma Directeur des Energies, l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » (GPSO) a décidé de renforcer ses dispositifs d’aides à la rénovation énergétique au 1er janvier 2025, afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements sur le territoire et de créer un effet levier permettant d’inciter les habitants à réaliser leurs travaux.
Pour pouvoir répondre à ces enjeux, GPSO a notamment décidé, lors du Conseil de territoire du 17 octobre 2024, de réviser le règlement de sa subvention « Déclic’EnR » et de créer une prime « sortie du fioul » pour encourager le remplacement des chaudières au fioul.
Actuellement, les logements Chavillois dont le combustible principal est le fioul sont au nombre de 510, répartis entre 154 logements individuels et 356 logements collectifs.
La commune de Chaville souhaitant continuer à soutenir l’action territoriale et concentrer ses moyens sur une sortie progressive de l’utilisation du chauffage au fioul à l’échelle de son territoire, il lui faut adapter son dispositif d’aide financière communale aux particuliers.
Le Conseil municipal est donc sollicité pour abroger le dispositif d’aide financière en faveur de l’installation d’un équipement à énergie renouvelable et mettre en place un dispositif d’aide financière communale en faveur du remplacement des chaudières au fioul en habitation individuelle par des équipements de type géothermie de surface ou système solaire combiné.
Ce nouvel abondement cible uniquement les maisons individuelles car elles ne pourront pas bénéficier d'un accès au nouveau réseau de chaleur urbain décarboné. La délibération sera actualisée dès que le réseau de chauffage urbain sera classé.
Le remplacement des chaudières au fioul par une chaudière au gaz n’est pas éligible à l’aide financière, comme le stipule la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments du 24 avril 2024.
Le montant de cette aide communale est de 300 € par logement et correspond à 30% du montant de la prime « sortie du fioul » accordée par GPSO pour les logements individuels.
Subvention maison individuelle
« sortie du fioul » 300 €
_0008 – Nomenclature 7.5 _
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 00 0008 08 5 5 5 5 5 5 5
ID : 092-219200227-20250210-DEL01_2025_0008-DE Ville de Chaville - Conseil municipal du 10.02.2025 – n°DEL01_2025_0008 – Nomenclature 7.5
De surcroît, les dispositifs suivants, éligibles à la subvention « Déclic’EnR » de GPSO qui a été révisée lors son Conseil de territoire du 17 octobre 2024, sont également éligibles à une aide communale. Les opérations sont subventionnées à hauteur de 20% du montant des travaux HT, avec un plafond défini comme suit :
Installations Plafond de subvention (Travaux)
Géothermie de surface 2 000 €
Système solaire combiné 1 300 €
L’attribution de la subvention par la Commune est conditionnée par :
- le versement par GPSO d’une subvention pour travaux d’économie d’énergie ;
- le respect du règlement, annexé à la délibération d’attribution de la subvention de GPSO, qui détermine notamment les modalités et conditions d’attribution, le niveau de revenus du propriétaire occupant.
Ajoutées aux subventions attribuées par GPSO, celles attribuées par la Commune ne pourront pas être supérieures au montant total des travaux (€ TTC) payé par le propriétaire occupant.
Les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget. Toute demande de subvention non satisfaite en année N sera examinée en année N+1, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget.
L’attribution de l’aide financière communale fera l’objet d’une délibération en Conseil municipal.
Les membres de la commission municipale « Aménagement » ont examiné l’objet de la présente délibération le 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
au scrutin public et à l’unanimité,
ABROGE la délibération n°DEL01_2020_0011 du 20 janvier 2020 décidant la mise en place d’un dispositif d’aide financière en faveur de l’installation d’un équipement à énergie renouvelable et la délibération n°DEL01_2023_0016 du 13 février 2023 la modifiant.
MET EN PLACE un dispositif d’attribution d’une aide financière en faveur du remplacement des chaudières au fioul en habitation individuelle, sur le territoire de Chaville, sous réserves :
- que le bénéficiaire soit éligible à la subvention allouée par l’établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest » ;
- que le règlement ci-annexé soit respecté.
_0008 – Nomenclature 7.5 _
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 00 0008 08 5 5 5 5 5 5 5
ID : 092-219200227-20250210-DEL01_2025_0008-DE Ville de Chaville - Conseil municipal du 10.02.2025 – n°DEL01_2025_0008 – Nomenclature 7.5
Il est précisé que les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget. Toute demande de subvention non satisfaite en année N sera examinée en année N+1, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires, et que l’attribution fasse l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de cette délibération.
#SIGNATURE#
Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville
#SIGNATURE#
Julie FOURNIER
12ème maire adjointe
Secrétaire de séance
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission aux services de l’Etat.
_0008 – Nomenclature 7.5 _
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 00 0008 08 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5
ID : 092-219200227-20250210-DEL01_2025_0008-DE
#SIGNA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NATU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TU TURE#
Signé électroniquement par :
Jean-Jacques GUILLET
Date de signature : 11/02/2025
Qualité : Mr LE MAIRE
(Jean-Jacques GUILLET)
#SIG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IG IGNA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NATU TU TU TURE#
Signé électroniquement par : Julie
FOURNIER
Date de signature : 12/02/2025
Qualité : (L) 12ème Maire Adjoint
(Mme Julie FOURNIER) 1
Règlement fixant les conditions d’attribution des
aides territoriales destinées à la production
d’énergies renouvelables et à la sortie du fioul
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 2
Table des matières
Préambule .............................................................................................................................3
I. Présentation des aides .....................................................................................................5
A. La subvention Déclic’EnR .................................................................................................5
1. Les bénéficiaires et les dépenses éligibles ................................................................5
2. Les critères d’attribution ............................................................................................5
i. Pour les études...........................................................................................................5
ii. Pour les travaux ..........................................................................................................6
3. Accompagnement et montant de la subvention EnR..................................................6
B. La prime sortie du fioul .....................................................................................................7
1. Les bénéficiaires et les dépenses éligibles ................................................................7
2. Les critères d’attribution ............................................................................................7
3. Accompagnement et montant de la prime .................................................................8
II. Les critères techniques applicables aux travaux ................................................................8
III. Engagements du bénéficiaire ............................................................................................9
IV. Procédure de la demande de subvention ...........................................................................9
V. Conformité et contrôles ................................................................................................. 11
VI. Promotion du dispositif............................................................................................... 11
VII. Entrée en vigueur ....................................................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 3
Préambule
Face aux défis à relever en matière de transition énergétique, l’établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest s’est engagé dans le cadre de son Schéma Directeur des Energies à
œuvrer pour la réduction des consommations énergétiques sur son territoire et l’accélération de
la production locale d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).
Pour ce faire, les aides proposées via le guichet unique de la rénovation de l’habitat baptisé
« Seine Ouest Rénov’ » intègrent désormais un panel plus élargi de dispositifs d’énergies
renouvelables subventionnables.
Seine Ouest Rénov’ est la porte d’entrée unique pour toutes les demandes d’aides liées à la
rénovation de l’habitat : rénovation énergétique, remise aux normes, adaptation à la perte de
mobilité, installation d’équipements d’énergies renouvelables. Ce point d’entrée unique permet
ainsi une orientation rapide des habitants vers la structure la plus à même de les conseiller ou
accompagner en fonction de leurs besoins et de leur profil (statut d’occupation, ressources…).
En effet, plusieurs services d’accompagnement sont proposés gratuitement aux habitants du
territoire et plusieurs aides financières sont attribuées par l’intercommunalité Grand Paris Seine
Ouest sans condition de ressources (notamment pour la rénovation énergétique).
Les services proposés par GPSO sont :
o L’Agence Locale de l’Energie et du Climat, association fondée en 2008 par GPSO dans
la volonté de lutter contre le changement climatique et d’engager concrètement la
transition énergétique de son territoire, accompagne les habitants du territoire dans le
cadre de ses missions :
▪ Informer et sensibiliser le public aux enjeux énergétiques et climatiques ;
▪ Conseiller et accompagner les maitres d’ouvrage professionnels comme particuliers
désireux de diminuer leurs consommations d’énergie et leur impact sur
l’environnement ;
▪ Accompagner les propriétaires occupants dans leurs demandes de subvention
auprès de GPSO pour la rénovation énergétique de leurs logements (sauf en cas
d’éligibilité à l’Opération Habitat Qualité).
o L’Opération Habitat Qualité est un Programme d’Intérêt Général mis en œuvre par GPSO
avec le soutien de l’Agence nationale de l’habitat. Elle permet, sur une durée limitée,
d’offrir un soutien technique, une ingénierie financière complète et des subventions
renforcées à plusieurs publics cibles :
▪ Les copropriétés retenues après appel à projet et menant des travaux de rénovation
énergétique ambitieux ;
▪ Les propriétaires occupants (sous conditions de ressources) réalisant des travaux de
rénovation énergétique de leur logement ;
▪ Les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur
logement (sous conditions de conventionnement du loyer) ;
▪ Les propriétaires ou locataires souhaitant adapter leur logement à la perte
d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap ;
▪ Les propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réhabiliter un logement
indigne/insalubre.
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 4
Le présent règlement détermine les conditions d’attribution des aides financières de Grand Paris
Seine Ouest pour la mise en place d’installations d’Energies Renouvelables ou le changement
d’une chaudière au fioul à partir du 1er janvier 2025.
Les aides de Grand Paris Seine Ouest sont cumulables avec les aides locales et nationales dans
le respect de leurs conditions d’attribution.
Point d’alerte : les aides financières publiques doivent obligatoirement être sollicitées en amont
de la réalisation des études et des travaux. Seuls l’accusé de réception de la demande de
subvention et la délivrance de l’autorisation d’urbanisme nécessaire le cas échéant (permis de
construire, déclaration préalable) permettent l’engagement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 5
I. Présentation des aides
A. La subvention Déclic’EnR
1. Les bénéficiaires et les dépenses éligibles
Bénéficiaires : les logements individuels (maisons) et les copropriétés dans l’habitat privé.
Dépenses éligibles à la subvention ENR de l'Etablissement Public Territorial :
- Les études (faisabilité, adaptation aux contraintes ABF, ensoleillement, structure …) avec
ou sans travaux. Seules les études en amont du projet EnR sont éligibles ;
- Les travaux :
o De préparation d’une toiture : Les dépenses éligibles sont les dépenses
d’investissement liées aux travaux permettant de rendre le projet compatible à
l’installation solaire photovoltaïque ou solaire thermique, à savoir les coûts
suivants de désamiantage de la toiture ; renforcement de toitures ; couverture
permettant l’installation solaire et/ou reprise de l’étanchéité et/ou de l’isolation ;
o Les travaux d’installation : pour une nouvelle installation d’EnR ou l’extension
d’une installation existante.
En cohérence avec son schéma Directeur des Energies, l’EPT Grand Paris Seine Ouest oriente ses
aides vers les équipements suivants :
- Solaire photovoltaïque ;
- Solaire thermique ;
- Système solaire combiné ;
- Géothermie de surface (hors raccordement aux réseaux de chaleur) ;
- Autres solutions innovantes : éolien de toit … étudiées au cas par cas.
- Le raccordement à un réseau de chaleur pour les copropriétés : les copropriétés neuves
dont les besoins de chauffage sont supérieurs à 30kW ou les copropriétés existantes
renouvelant leur installation de chauffage dont la puissance est supérieure à 30kW et
dans le périmètre de raccordement à un réseau de chaleur classé, doivent étudier en
priorité la possibilité de se raccorder à ce réseau de chaleur.
Pour bénéficier de la Subvention Déclic’EnR, elles doivent apporter la preuve qu’elles en
ont préalablement fait la demande de raccordement par une attestation du gestionnaire
de réseau :
o En cas de raccordement, les copropriétés peuvent être éligibles à la subvention
Déclic’EnR pour les panneaux solaires ou d’autres solutions innovantes ;
o En cas de refus du gestionnaire de raccorder les copropriétés, elles sont éligibles
à toutes les subventions Déclic’EnR.
Les PAC aérothermique, le branchement à un réseau de chaleur urbain et les chaufferies au bois
ne sont pas éligibles à la subvention Déclic’EnR.
2. Les critères d’attribution
i. Pour les études
- Être particulier, propriétaire occupant de sa résidence principale ou secondaire, ou
propriétaire bailleur d’une résidence située sur le territoire de l’EPT Grand Paris Seine
Ouest ou syndicat de copropriété située sur le territoire ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 6
- Etude (s) réalisée (s) en lien direct avec un projet futur d’installation EnR : étude de
faisabilité, adaptation aux contraintes ABF, étude d’ensoleillement, étude structure.
Un devis spécifique à l’installation EnR devra être prévu dans le cas d’une opération de
maitrise d’œuvre globale.
- Ne pas avoir déjà bénéficié dans les deux dernières années d’une subvention Déclic’EnR
sur le même bâtiment et pour le même projet.
ii. Pour les travaux
- Être particulier, propriétaire occupant de sa résidence principale ou secondaire, ou
propriétaire bailleur d’une résidence située sur le territoire de l’EPT Grand Paris Seine
Ouest ou syndicat de copropriété située sur le territoire ;
- Ne pas être en situation de passoire thermique (E, F et G du DPE après travaux, sur
présentation d’une évaluation énergétique réalisée par un conseiller Seine Ouest Rénov,
d’un DPE réalisé par un diagnostiqueur ou d’un audit réalisé par un Bureau d’étude
thermique) ou prévoir des travaux d’isolation en parallèle des travaux d’installation
d’équipements EnR pour atteindre un niveau de DPE minimum D après travaux ;
De même, pour les bâtiments sous contrainte ABF rendant impossible la réalisation
préalable d’isolation, un justificatif sera demandé. Des dérogations seront possibles pour
les bâtiments ayant des contraintes patrimoniales rendant impossible l'isolation des
façades.
- Attester l'atteinte du niveau HPE « Haute Performance Energétique », THPE « Très Haute
Performance Energétique » ou supérieur est nécessaire par la réalisation d’une étude
thermique pour les constructions neuves soumises à la réglementation
Environnementale (RE) 2020 obligeant l'installation d'un équipement ENR ;
- Réaliser des travaux par un installateur ayant une qualification RGE « Reconnu Garant de
l’Environnement » sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGE n’est
exigée (le seul cas accepté est celui de l’auto-installation pour le photovoltaïque
uniquement et dans le respect des normes) ;
- Respecter les caractéristiques techniques des équipements ;
- Approuver, en assemblée générale, les travaux et le devis pour les copropriétés ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié dans les deux dernières années d’une subvention Déclic’EnR
sur le même bâtiment et pour le même équipement.
3. Accompagnement et montant de la subvention EnR
Accompagnement : financier (GPSO) et technique (Alec)
Montant de l’aide : les opérations sont subventionnées à hauteur de 30% du montant HT avec
un plafond défini comme suit :
Type de logement Installations
Etudes Travaux
Taux Plafond de subvention Taux Plafond de subvention
Installations collectives,
dans une copropriété
Géothermie de
surface 30% 5 000 € 30% 15 000 €
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 7
Solaire
photovoltaïque 30% 4 000 € 30% 15 000 €
Solaire thermique 30% 3 000 € 30% 12 000 €
Projet innovant 30% 3 000 € 30% 10 000 €
Installations
individuelles, dans une
maison ou un
appartement
Chauffe-eau solaire
en maison 30% 500 € 30% 1 000 €
Géothermie de
surface 30% 3 000 € 30% 6 000 €
Solaire
photovoltaïque 30% 500 € 30% 4 000 €
Système solaire
combiné en maison 30% 1 000 € 30% 4 000 €
Projet innovant 30% 3 000 € 30% 5 000 €
Le montant de la subvention pour les études est un plafond global pour toutes les études
nécessaires dans le cadre du projet.
Cette subvention est cumulable avec d'autres aides existantes sous réserve du respect des règles
de cumul des aides publiques. Le demandeur doit préciser les autres aides publiques sollicitées
ainsi que les montants obtenus.
Les aides cumulées ne pourront dépasser 100 % du montant des dépenses.
B. La prime sortie du fioul
1. Les bénéficiaires et les dépenses éligibles
Bénéficiaires : propriétaires de logements individuels (maison) et syndicats des copropriétaires
(copropriété)
Dépenses éligibles à la prime de l'Etablissement Public Territorial : remplacement d’un
chauffage au fioul avec retrait de la chaudière et dépose de la cuve pour :
- Un système solaire combiné ;
- Une PAC géothermique ;
- Une chaudière gaz à condensation ;
- Le raccordement à un réseau de chaleur urbain pour les bâtiments non obligés de se
raccorder à un RCU classé (les obligés sont les bâtiments neufs dont les besoins de
chauffage sont supérieurs à une puissance (30kW ou plus) ou les bâtiments renouvelant
leur installation de chauffage dont la puissance est supérieure à une puissance (30kW ou
plus) dans le périmètre de développement prioritaire du réseau classé).
2. Les critères d’attribution
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 8
- Particulier, propriétaire occupant de sa résidence principale ou secondaire, ou
propriétaire bailleur d’une résidence située sur le territoire de l’EPT Grand Paris Seine
Ouest ou syndicat des copropriétaires située sur le territoire ;
- Réaliser des travaux par un installateur ayant une qualification RGE « Reconnu Garant de
l’Environnement » ;
- Respecter les caractéristiques techniques des équipements ;
- Ne pas avoir déjà bénéficié dans les deux dernières années d’une subvention Déclic’EnR
sur le même bâtiment et pour le même équipement.
- Approuver, en assemblée générale, les travaux et le devis en cas de suppression d’une
chaudière collective au fioul en copropriété.
- L’inactivation de la cuve et fournir la preuve du traitement de la cuve à fioul dans le respect
des règles environnementales.
3. Accompagnement et montant de la prime
Accompagnements : financier (GPSO) et technique (Alec)
Montant de l’aide : les opérations sont subventionnées comme ci-dessous.
Prime sortie du fioul
Logements en copropriété Logements
individuels n < 20 [20 ; 60[ [60 ; 80[ n > 80
Montant de la prime 5 000 € 10 000 € 15 000 €
15.000 €
+ 100 € par logement
supplémentaire à partir de
80 logements, avec un
plafond à 100 logements.
1 000 €
Le demandeur peut cumuler la prime sortie du fioul avec les aides nationales et régionales, ainsi
que la subvention Déclic’EnR, mais uniquement pour les équipements concernés par cette
dernière. Le cumul sera donc impossible pour le raccordement gaz ou les personnes soumises à
l’obligation de raccordement à un RCU classé.
Le demandeur doit s’assurer du respect des règles de cumul des aides publiques (locales et
nationales). Les aides ne pourront dépasser le montant des dépenses.
Le demandeur a l’obligation de préciser à l’EPT les autres aides publiques sollicitées.
II. Les critères techniques applicables aux travaux
➢ Chauffe-eau solaire :
Profil de soutirage M : efficacité énergétique sup ou égale à 36%
Profil de soutirage L : efficacité énergétique sup ou égale à 37%
Profil de soutirage XL : efficacité énergétique sup ou égale à 38% Accusé de réception en préfecture 092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE Date de télétransmission : 28/10/2024 Date de réception préfecture : 28/10/2024 9
Profil de soutirage XXL : efficacité énergétique sup ou égale à 40%
Surface minimum de capteurs : 2 m²
➢ Système solaire combiné :
Efficacité énergétique saisonnière sup ou égale à 82%
Surface minimum de capteurs : 8 m²
➢ Pompe à chaleur :
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage sup ou égale à 126% si elle fonctionne à basse température ou sup ou égale à 111% si elle fonctionne à moyenne ou haute température
➢ Panneaux solaires photovoltaïques :
Le matériel doit être certifié EN61215 pour les panneaux solaires en silicium cristallins, ou EN61646 pour les panneaux solaires à couches minces.
III. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Respecter les caractéristiques des travaux indiquées dans le règlement ;
- Insérer le projet dans son environnement architectural et paysager, conformément aux
lois et règlements en vigueur en la matière. Pour cela il doit respecter les caractéristiques
des travaux telles qu'indiquées dans l'autorisation d'urbanisme délivrée par sa mairie ou
dans la déclaration de forage si le projet le nécessite (modification de l'aspect extérieur
du bâtiment ou forage supérieur à 10m pour la pompe à chaleur) ;
- Utiliser les fonds pour les travaux tels que décrits dans son dossier. L’EPT Grand Paris
Seine Ouest pourra demander le remboursement des fonds versés s’il s’avère que ces
derniers n’ont pas été utilisés conformément au dossier de subvention.
- Autoriser l'Etablissement Public Territorial à effectuer une visite de vérification des travaux
et prendre des photos qu'il pourra exploiter pour promouvoir ce dispositif de subvention.
- Réaliser les travaux dans le respect des règles environnementales.
- Préciser à l’EPT les autres aides publiques sollicitées ainsi que les montants accordés. Le
cumul des aides publiques ne pourra dépasser le montant des dépenses.
IV. Procédure de la demande de subvention
❖ ETAPE 0
Avant l'envoi du dossier, il est demandé de contacter au préalable un conseiller Seine Ouest
Rénov’ pour faciliter votre démarche et vous accompagner – de façon neutre, gratuite et
indépendante – dans votre projet (par téléphone 0 800 10 10 21 ou en remplissant le formulaire
de contact sur Seine Ouest Rénov’, le guichet unique de la rénovation de l’habitat | Grand Paris
Seine Ouest
❖ ETAPE 1
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 10
Avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage demandeur sollicite l’aide de
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest par l’envoi à son conseiller Seine Ouest
Rénov’ :
- Du formulaire de demande joint à ce règlement, complété et signé ;
- Du présent règlement daté et signé ;
- Des pièces suivantes :
o Un relevé d'identité bancaire (R.I.B) ;
o L’autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie lorsque les travaux sont soumis
à autorisation par la loi, par exemple en cas de travaux modifiant l'aspect extérieur
du bâtiment (le récépissé de dépôt en mairie ne suffit pas) ;
o L'avis de déclaration pour la pompe à chaleur si le forage est supérieur à 10m ;
o Le devis de l’installateur daté et signé par l’installateur et le maître d'ouvrage (ou
son représentant), avec mentions :
▪ De la certification de l'installateur,
▪ De la certification ou performance de l'équipement,
▪ Du détail des coûts de la main d'œuvre et du matériel,
o L'attestation que le projet atteint bien le niveau HPE ou THPE ou supérieur (d'après
l'étude thermique obligatoire pour une construction neuve avec la RE 2020).
o L’attestation du gestionnaire de réseau le cas échéant ;
o L’évaluation énergétique, le nouveau DPE ou l’audit.
❖ ETAPE 2
L'Etablissement Public Territorial instruit le dossier et informe le demandeur de l'état de son
dossier (complet, incomplet, irrecevable) dans un délai maximum de trois semaines.
Le demandeur est libre de commencer les travaux après avoir reçu l’accusé de réception
confirmant que son dossier est complet. Néanmoins, cet accusé de réception ne vaut pas
garantie d’obtention de la subvention.
❖ ETAPE 3
Si le dossier est complet, l'attribution de la subvention est votée après délibération du bureau de
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest. Cette attribution est ensuite notifiée
par courrier du Président ou de son représentant au demandeur, avec un bordereau de fin de
travaux à faire remplir par l'installateur après travaux.
Les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au Budget de
l'Etablissement Public Territorial sur cette ligne budgétaire. Toute demande de subvention
recevable qui n’aura pas pu être satisfaite en année n faute de crédits disponibles pourra faire
l’objet d’une attribution en n+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice
n+1.
Le demandeur ne pourra bénéficier de deux subventions de même nature (études, travaux) au
cours de la même année.
Accusé de réception en préfecture
092-200057974-20241017-C2024-10-24-DE
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 11
❖ ETAPE 4
Après exécution des travaux et réception de la notification d'attribution de la subvention, le
bénéficiaire adresse à l'Etablissement Public Territorial ou à son Conseiller Seine Ouest Rénov’ :
- Une copie de la facture (conforme au devis) acquittée signée par l’installateur et faisant
apparaître :
o Le détail des coûts de pièces et de main d'œuvre ;
o Les caractéristiques de l'équipement installé ;
o La date de paiement acquitté ;
o Si la facture ne porte pas exclusivement sur les travaux éligibles à la subvention
isolation de l'Etablissement Public Territorial, les coûts de pièces et main d'œuvre
relatifs à ces travaux doivent apparaître de manière distincte ;
- L'attestation de fin de travaux, fournie par GPSO avec la notification d'attribution,
complétée et signée par l'installateur et par l'utilisateur ;
- Si possible une photo des travaux en cours ou réalisés, pour améliorer la communication
sur ce dispositif.
❖ ETAPE 5
Après vérification de la conformité de l'ensemble des pièces fournies et après contrôle sur place
éventuel, l'Etablissement Public Territorial effectue le versement de la subvention au maître
d’ouvrage par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
V. Conformité et contrôles
Le versement de la subvention est conditionné par la conformité des travaux réalisés avec le devis
présenté (et le cas échéant avec l’autorisation d’urbanisme délivrée) et la transmission des
documents demandés à l'étape 4 ci-dessus.
L’installation pourra faire l’objet d'un contrôle sur les lieux par les services communautaires ou
par un tiers mandaté par ces derniers.
VI. Promotion du dispositif
Le demandeur qui bénéficie de la subvention autorise l'Etablissement Public Territorial Grand
Paris Seine Ouest à prendre des photographies de l’installation et de les utiliser dans le cadre de
la promotion de ses actions et de ses habitants en matière de développement durable. Il peut lui-
même prendre ces photos pendant ou après les travaux et les envoyer par courriel au service
instructeur.
L’Agence Locale de l’Energie « Grand Paris Seine Ouest Energie », qui est le partenaire privilégié
de l'Etablissement Public Territorial pour promouvoir ce dispositif et conseiller les bénéficiaires
éventuels, pourra contacter le demandeur pour envisager une éventuelle visite afin de servir
d’exemple à d’autres personnes intéressées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 12
VII. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur et remplace le règlement précédent à compter du 1er
janvier 2025.
Il s'applique à toute demande effectuée à partir de cette date, l'ancien règlement s'appliquant à
toute demande effectuée avant cette date, cachet de la poste faisant foi (à réception du dossier
complet).
Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution pour effectuer
les travaux et présenter le bordereau de fin de travaux correctement renseigné et la facture. Passé
ce délai, la subvention sera caduque et annulée.
Approuvé le :
Signature du bénéficiaire de la subvention
précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Accusé de réception en préfecture
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