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Déliberation - 2021.73 Subvention de Morlaix Communauté location broyeur
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.73 Subvention de Morlaix Communauté location broyeur)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2173-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/73
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 01 SEPTEMBRE 2021
Date d'affichage : 01 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice :27
* présents : 24
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le HUIT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER -— À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON — AS LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. GUICHETEAU - S. LE BIHAN
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
M. R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. F. HAMON
M.S. LE BIHAN a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
RRAREKEE
Mme Anne-Sophie LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.
RARE
OBJET : SUBVENTION DE MORLAIX COMMUNAUTE POUR LA LOCATION D'UN BROYEUR
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
Reçu en préfecture le 13/09/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210908-2173-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/73
OBJET : SUBVENTION DE MORLAIX COMMUNAUTE
POUR LA LOCATION D'UN BROYEUR
Depuis 10 ans, Morlaix Communauté mène une politique ambitieuse en matière de prévention des déchets qui a permis de contribuer à réduire la production totale de déchets ménagers et assimilés à 5% entre 2010 et 2020.
Pour réussir cette politique, Morlaix Communauté a souhaité inciter les différents utilisateurs du dispositif gestion des déchets, à adopter une conduite vertueuse notamment en attribuant des subventions aux particuliers et aux professionnels du territoire. Ces subventions découlent du précédent programme
Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage de 2015/2018.
Lors du conseil de communauté du 12 avril 2021 et dans l’attente de nouvelles orientations du prochain Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), ie conseil de communauté a voté le renouvellement de la subvention versée aux communes pour la location d’un broyeur à végétaux pour l’année 2021.
Morlaix Communauté propose une convention afin de bénéficier d’une subvention pour la location d’un broyeur à végétaux par la commune (cf. convention en annexe).
Le dossier a été examiné en commission finances du 26 août 2021.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur la location d’un broyeur de végétaux,
- sur la sollicitation d’une subvention de 50 % du montant TTC du coût de la location du broyeur, - sur la signature de la convention jointe en annexe, telle que proposée par Morlaix Communauté, - en cas d’avis favorable de donner délégation à Monsieur le Maire pour la signature de cette convention et de ses avenants éventuels.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement :
- sur la location d’un broyeur de végétaux,
- sur la sollicitation d’une subvention de 50 % du montant TTC du coût de la location du broyeur, - sur la signature de la convention jointe en annexe, telle que proposée par Morlaix Communauté, et donnent délégation à Monsieur le Maire pour la signature de cette convention et de ses avenants
éventuels.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Envoyé en préfecture le 13/09/2021
UN ÿ Annexe Rest °° préfecture le 13/09/2021
# ) | Aides communautairé SA programme:
n) e déchet Zéro gaspi
An CONVENTION DE VERSEMENT
Pre nonrreuRtz Morlaix Communauté - Commune de
Entre les soussignés,
Morlaix Communauté représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul VERMOT, agissant en cette qualité et dûment habilité par le Conseil Communautaire N° D20-70 en date du 7 juillet 2020,
D'une part,
Et
La commune de , représentée par son Maire, , agissant en cette qualité
D'autre part
Article 1° : Objet de la Convention
Le programme Territoire Zéro déchet Zéro gaspillage établi par Morlaix Communauté en 2015 avait prévu le versement d'aides financières pour favoriser la mise en place d'alternatives à la production des déchets. La délibération D21-055 a prolongé certains actions inclues dans ce programme sur l'exercice 2021.
Dans ce cadre, la présente convention a pour objet de préciser les modalités du soutien de Morlaix Communauté aux communes adhérentes en ce qui concerne la location d'un broyeur de végétaux.
Article 2 : Conditions du soutien de Morlaix Communauté
Morlaix Communauté apporte son soutien financier à la commune comme suit : Financement par Morlaix Communauté à hauteur de 50 % du montant TTC du coût de la location d’un broyeur, L'assiette subventionnable est plafonnée à 200 TTC par location. Ce soutien est accordé pour chaque location dans la limite d’une enveloppe de 500 € par commune et par an.
Morlaix Communauté sera associée à toute communication relative à cette opération.
Arilcle 3: Modalités de versement de la subvention de Morlaix Communauté La subvention de Morlaix Communauté sera versée sur présentation d'une facture par la commune.
Article 4: Suivi de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à présenter régulièrement à Morlaix Communauté un bilan d'activité concernant cette opération.
Article 5 : Prise d'efret et durée de {a convention
La prise d'effet de la présente convention est fixée à compter de sa signature. Elle est établie pour la durée de la délibération D21-055 prolongeant certaines actions du programme initial, jusqu'à épuisement de l'enveloppe fixée par délibération D21-05 en date du 12/04/2021. Toute modification fera l'objet d'un avenant.
Arilcle 6 : Résillation de la convention
En cas de non-respect des engagements, cette convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant la date d'échéance de la période en cours.
Fait à : le
Morlaix Communauté La commune de
Pour le Président Jean-Paul VERMOT, Le Maire,
le Vice-Président délégué, M. François HAMON
AE ns Le Fe Le
Envoyé on prébour be 12002021
Feguen péteciur e 10/2021
Afiobé es
ID: 029-212902848-20210908-2172E