Conseil Municipal - CM 12 2022

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Conseil Municipal - CM 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Talensac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TALENSAC DU

12 DÉCEMBRE 2022

Date de convocation : 6 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TALENSAC (Ille-et-Vilaine) proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 12 septembre 2021, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUTEIL Bruno, Maire,

M. REPESSÉ Mickaël, Mme RICHARD Virginie, M. PERRINIAUX Didier, Mme BERREE Brigitte, M. ROUX Etienne, adjoints,

M. TERTRAIS Yves, Mmes THEZE Régine, SAMSON Christine, VILLEMAIN Elisabeth, BLONDEAU Sophie, DESMASURES Virginie, WILFART Aurélie, MM. COLLET Mathieu, DUBREIL Denis, Mmes DUGUÉ Mélanie, CHOPIN Agnès conseillers.

EXCUSÉS : M. GAUTIER Gérard

ABSENTS : M. CHEVILLON Maxime

M. GAUTIER Gérard a donné procuration à M. DUTEIL Bruno

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : Mme CHOPIN Agnès, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Désignation d’un secrétaire de séance

Mme CHOPIN Agnès est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 14 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Présentation PCAET

Mme TROADEC, responsable du Pôle Environnement et Aménagement du territoire de Montfort Communauté présente à l’assemblée le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial).

Engagée depuis 2017 dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), Montfort Communauté intègre la dimension territoriale de l’action de lutte contre le changement climatique en proposant :

• Une réponse locale aux enjeux globaux du changement climatique

• Une anticipation de la fracture énergétique

• Un changement de modèle économique et sociétalPCAET ZR nas STRATÉGIE FLE #2 Fr js

et des équipements d- #

une priorité pour réduire F7

rapidement et efficacement

les besoins en énergie et Les energies

les émissions de GES renouvelables

vers un territoire

# aARoNoMme et peu ñ

agriculture et la émetteur en 2050

filière bois piller:

fondarnentaux de | y s

7 Orientations ACT

L » L'éco-responsabilité

# ta? maitre mot

| \ F des pratiques

L_. quotidiennes

# Le territoire face aux Y PS gouvernance

nouveaux enjeux VC

répondre aux défis o A *Q

de l'adaptation et CA

de la résilience G T7

Les potentiels à mobiliser

Adaptation

° Intégrer des mesures d'adaptation et de résilience dans les politiques d'aménagements

changement climatique

SV + Gérer les risques d'événements exceptionnels, leur augmentation et leur fréquence, conséquence du

7

KW

*__ Gérer et développer des milieux et écosystèmes naturels

Consommation

+ Massifier la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires

* Aller vers une mobilité décarbonée axée sur les mobilités actives

+. Favoriser l'intermodalité et les transports collectifs

+ _ Mobiliser les acteurs sociaux-économiques et les accompagner (Projet Alimentaire entre autres)

Production

Donner un cadre au développement des énergies renouvelables sur le territoire

+ Développer le solaire photovoltaïque et thermique

+ Développer la filière bois énergie

2

Le contenu du PCAET est précisé par le décret n°2016-849 et comprend à ce jour • un diagnostic

• une stratégie territoriale

• un programme d'actions

• un dispositif de suivi et d'évaluation3

La Gouvernance du PCAET et le calendrier :

Signature convention partenariale

• Convention tripartite signée au mois de juin par les 3 EPCI

Instances

• Création de deux instances

• Comité restreint

• Comité de suivi

Calendrier global du PCAET

• Mi-Octobre : lancement consultation publique

• Mi-décembre : mémoire en réponse

• Fin décembre : déclaration environnementale

• Janvier 2023 : Approbation finale PCAET

Suite à la présentation, plusieurs échanges ont lieu entre les conseillers et Mme TROADEC.

M. COLLET s’enquiert d’une date d’arrivée possible du CEP (Conseil en Energie Partagée). Mme TROADEC lui répond qu’aucune date n’est fixée à ce jour et que l’embauche d’un CEP dépendra des remontées réalisées par les communes. Un mail relatif aux demandes et besoins des communes sera prochainement adressé aux 8 communes de Montfort Communauté. L’ensemble sera analysé par la suite et la question du portage financier devra également être étudiée et clarifiée.

M. COLLET souhaite savoir s’il y a eu beaucoup de retours pendant la consultation publique. Très peu de retours ont été observés et aucune remise en cause fondamentale n’a été remontée.

Mme WILFART demande si les chiffres entre la production d’énergie et l’autoconsommation sur le territoire sont connus. Mme TROADEC répond par la négative et ajoute qu’il y a eu très peu d’autoconsommation car il était plus intéressant financièrement de revendre que de consommer l’énergie produite.

M. COLLET demande précision quant à la part de production d’énergie par rapport à ce que l’on consomme afin de savoir d’où part le territoire pour atteindre les 50 % visés. Il est répondu que la part est d’environ 10%.

Peu d’énergie éolienne sur le secteur notamment du fait des couloirs aériens et de l’interdiction d’implantation d’une éolienne à moins de 400 mètres par rapport aux habitations. Sur le secteur, ce sera plutôt le photovoltaïque et la méthanisation qui permettront d’atteindre les 50%.

M. ROUX interroge Mme TROADEC sur les actions du PCAET prévues en matière de mobilités. Elle précise que lors des 2 séminaires sur les mobilités un certain nombre d’actions ont été proposées et que le bureau communautaire en a retenu 5 dont les créations de pistes cyclables, les rabattements vers la gare, le renforcement des partenariats, ...Un 3ème séminaire sur ce sujet est programmé au mois de janvier 2023 et permettra de décliner ces 5 objectifs de manière opérationnelle.4

M. ROUX s’enquiert également de l’avancée de l’implantation des bornes de recharge électriques sur le territoire. Mme TROADEC explique que le SDE35 n’est toujours pas revenu vers Montfort Communauté et que le dossier n’a pas avancé.

Délibération n°128/2022

Service commun ADS – Modification de la convention en cours jusqu’au 31 décembre 2024

M. le Maire rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de trois ans a été renouvelée sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer une modification de cette dernière afin de permettre et conditionner le recours à un prestataire privé.

Il pourra se faire :

- en cas de vacances d’agents instructeur sur le poste d’instructeur droit des sols, - en cas d’accroissement temporaire d’activité,

- en cas de modification du périmètre d’intervention du service ADS.

Il est rappelé que la convention modifiée annexée a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce service commun.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,

Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d’un service commun instruction du droit des sols,

Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015-2018,

Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021,

Vu le renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/2024,

Vu le projet de revoyure de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/2024,

Vu la saisine du Comité Technique du CDG35 en date du 14 octobre 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention modifiée de la convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/2024.5

- VALIDE les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service.

Délibération n°129/2022

Ouvertures dominicales 2023

Sur le territoire de Montfort Communauté, un protocole d’accord relatif aux ouvertures dominicales des commerces a été mis en œuvre sur la période 2017-2020, sur la base de ce qui existait à l’échelle du Pays de Rennes, à savoir une limitation d’ouverture des commerces à trois dimanches et trois jours fériés par an. Un avenant était validé annuellement pour fixer les dates précises d’autorisation d’ouverture.

Il n’existe à ce jour plus de protocole d’accord sur le Pays de Rennes et celui à l’échelle de Montfort Communauté s’est achevé à la fin de l’année 2020.

Pour 2023, comme l’an passé en 2022, Montfort Communauté a souhaité se rapprocher du Pays de Rennes afin de contractualiser sur une base commune et d’harmoniser la politique sur les ouvertures dominicales sur une échelle géographique plus cohérente. La proposition défendue par le Pays de Rennes incluait une autorisation pour quatre dimanches et trois jours fériés. Après négociations entre les différents syndicats, cette année encore, aucun accord n’a pu être trouvé.

La situation sur Montfort Communauté pour 2023 est donc identique à l’année dernière : - En l’absence de décisions, aucune ouverture n’est possible le dimanche sur le territoire de Montfort Communauté

- Chaque Maire peut autoriser l’ouverture d’un certain nombre de dimanches (12 maximum) en année N par une décision prise avant le 31 décembre de l’année N-1, après avis du conseil municipal (article L.3132-26 du code du travail)

- Au-delà de 5 dimanches autorisés, la décision du Maire est prise après avis conforme du conseil communautaire

Le protocole d’accord signé préalablement n’exonérait pas les communes de cette procédure.

Montfort Communauté souhaite conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle du territoire, en proposant aux Maires de s’accorder sur une délibération commune sur la base d’une autorisation d’ouverture de quatre dimanches et trois jours fériés. Une nouvelle tentative de rapprochement avec le Pays de Rennes mais aussi à l’échelle du Pays de Brocéliande sera mise en œuvre courant 2023.

Il a donc été proposé aux organisations syndicales et d‘employeurs signataires du précédent protocole d’accord (2017-2020) de donner leur avis sur les dates d’ouverture autorisées pour 2023, à savoir :

Quatre dimanches

- 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver)

- 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été)

- 10 et 17 décembre 2023 (2 dimanches avant Noël)

Trois jours fériés

- 8 mai 2023

- 18 mai 2023

- 11 novembre 20236

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales cible essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs notamment parce qu’il ne concerne que les commerces ayant des salariés.

Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat, politique d’accompagnement des porteurs de projets et des commerçants via l’office de commerce, observatoire des locaux commerciaux, règles d’urbanisme dans le PLUi favorisant l’installation en centralité, soutien à l’association Pourpre & Boutik, mise en place de la taxe sur les friches commerciales, etc...

Il est proposé au conseil municipal d’ :

- APPROUVER le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2023 pour les dates proposées,

- AUTORISER M. le Maire à prendre un arrêté avant le 31 décembre 2022 autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales des commerces pour 2023 pour les dates proposées,

- AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté avant le 31 décembre 2022 autorisant les ouvertures dominicales des commerces selon les dates proposées pour 2023.

Délibération n°130/2022

Tarifs communaux 2023

Il est proposé au conseil municipal de voter les tarifs communaux pour l’année 2023 tels que proposés dans l’annexe jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs communaux tels que proposés dans le tableau ci-annexé.

Délibération n°131/2022

Tarifs Restauration Scolaire 2023

Par délibération n°83/2021 du 5 juillet 2021, le conseil municipal avait défini les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1er septembre 2021, dont la mise en place de la tarification sociale (cantine à 1 euro).

Il est proposé au conseil de revaloriser les tarifs applicables à la restauration scolaire tout en conservant la tarification sociale à 1 euro pour les quotients familiaux inférieurs à 851 € comme suit :7

Tarif (€) en fonction de la tranche de Quotient familial CAF

Hausse en fonction de l’augmentation de l’inflation 2022 (Nov 2022)

0 à 592 593 à 850 851 à 1151 1152 à 1500 1501 et plus

REPAS 1 € 1 € 3.90 € 4.10 € 4.25 €

Proposition prix

à partir janvier

2023

1 € 1 € 4.15 € 4.35 € 4.50 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial CAF et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie ou via le portail famille.

A noter que les repas non réservés subiront une surfacturation de 2 €.

Les repas non annulés 24H à l’avance seront facturés aux familles concernées (sauf présentation d’un certificat médical).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs de la restauration scolaire tels que proposés dans le tableau ci-dessus.

Délibération n°132/2022

Tarifs Centre de Loisirs 2023

Par délibération 84/2021 du 5 juillet 2021, le conseil avait voté les tarifs du centre de loisirs applicables à compter du 1er septembre 2021.

Il est proposé au conseil municipal de revoir les tarifs, uniquement pour la partie restauration, à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Tarif (€) en fonction de la tranche de Quotient familial CAF

Prestation 0 à 592 593 à 850 851 à 1151 1152 à 1500 1501 et plus

Accès au service et frais

de dossier 25 €

Accueil périscolaire

(prix au 1/4 d’H) 0.4 € 0.48 € 0.51 € 0.54 € 0.56 €

Dépassement horaire

périscolaire 3 € par ¼ d’heure8

Journée avec repas et

goûter

(9h – 17h)

10.70 € 12.20 € 14.05 € 14.75 € 15.45 €

Matinée

(9h – 12h ou 13h30) 4.9 € 5.6 € 6.3 € 6.7 € 7 €

Après-midi (goûter

compris)

(12h ou 13h30 – 17h)

5.4 € 6.1 € 6.9 € 7.3 € 7.6 €

Repas 3 € 3.40 € 4.15 € 4.35 € 4.50 €

Goûter

(obligatoire lors de la

garderie périscolaire)

0.42 € 0.51 € 0.54 € 0.57 € 0.6 €

Absence accueil

périscolaire* 1 € le matin et 2 € le soir

Autres absences non

prévenues* Facturées au même tarif que la réservation

Présence non prévenue +1 € par demi-journée

*concerne toute inscription sur le portail famille non annulée dans les délais impartis (24h avant la date de la prestation).

Un certificat médical permettra de passer outre ce délai.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs du Centre de Loisirs tels que proposés dans le tableau ci-dessus.

Délibération n°133/2022

Mise en place de contrats d’engagement éducatif pour les accueils collectifs de mineurs de TALENSAC durant les vacances scolaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

M. ROUX rappelle que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006- 950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006- 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.9

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs conformément à l’article L 432-4 du code de l’action sociale et des familles. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Il s’agit bien d’un minimum, l’employeur peut prévoir un taux supérieur.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

Il est proposé au conseil municipal :

- De créer 4 emplois non permanents pour des fonctions d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement des ACM pendant les périodes de vacances scolaires selon la règlementation en vigueur et cela du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

- De doter ces emplois d’une rémunération journalière brute égale à 50 € pour les titulaires du BAFA et 40 € brut pour les non titulaires du BAFA.

- D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins du service l’exigeront.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la création de 4 emplois non permanents pour des fonctions d’animateurs sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement des ACM pendant les périodes de vacances scolaires selon la règlementation en vigueur et cela du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,10

- DOTE ces emplois d’une rémunération journalière brute égale à 50 € pour les titulaires du BAFA et 40 € brut pour les non titulaires du BAFA.

- AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail correspondants dès lors que les besoins du service l’exigeront.

Délibération n°134/2022

Création d’un groupe de travail - Mobilités

Suite à la tenue d’un café citoyen sur les mobilités le samedi 26 novembre dernier, il est proposé au conseil municipal la création d’un groupe de travail sur les mobilités, groupe de travail qui pourra intégrer des citoyens intéressés par le sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la création d’un groupe de travail communal sur les mobilités.

- DÉSIGNE MM. COLLET et CHEVILLON en tant que coordonnateurs du groupe de travail « Mobilités » et Mme CHOPIN, M ROUX et Mme VILLEMAIN comme membres. - VALIDE l’ouverture de ce groupe de travail aux citoyens intéressés.

Délibération n°135/2022

SDE 35 et ENERG’IV – Rapports annuels 2021

M. PERRINIAUX présente à l’assemblée les rapports d’activité 2021 que le SDE 35 nous a transmis (SDE 35 et ENERG’IV).

Il appartient au Conseil Municipal de prendre acte de ces rapports.

Pour rappel, les 7 missions du SDE 35 :

- Réduire les consommations énergétiques

- Améliorer l’efficacité énergétique

- Développer les énergies renouvelables

- Développer la relation aux usagers

- Mutualiser les moyens et les expériences

- Assurer le contrôle des concessions

- Développer les moyens généraux adéquats

Les faits marquants 2021 :

- Signature du COT fonds chaleur sur le Pays de Rennes

- Signature du nouveau contrat de concession avec Enedis

- Lancement de l’opération pilote « scolarisons nos communes »

- Mise en service et inauguration de la centrale scolaire de Guignen

- Le SDE35 lauréat du programme ACTEE2

- Mise en service et portes ouvertes citoyennes sur la centrale scolaire de Bruz Pont-Péan - Petit déjeuner technique de l’ALEC sur la rénovation des bâtiments publics - Rencontres de l’énergie

- Lancement du SDIRVE avec le CEREMA et Enedis

- Séminaires de travail pour les agents et les élus

- Inauguration conjointe station GNV et toiture solaire Biocoop à TinténiacIssus de la Loi d'avenir

pour l'agriculture de 2014 Outil au service des

acteurs d'un territoire

Dimensions sociales, PROJET autour de la question de

environnementales, ALIMENTAIRE l'alimentation

économiques et de santé LL Le ETS

d’un territoire (PAT), DE QUOI

PARLE:-T-ON ? Elaboré de manière

collective à l'initiative des

acteurs d'un territoire

Objectif de relocaliser

l'agriculture et l'alimentation

dans les territoires | Ministère de l'Anrirulture af ci

2017-2018 2019-2020 = J

Lancement et mise en œuvre du Lancement et mise en œuvre du

projet REPAS" 1 projet REPAS" 2 GENS

+ Diagnostic des restaurants + Défi des cantines 2022-2023 TAN

scolaires ° Accompagnement de a Lancement et mise en œuvre du

°Rédackon des Proets restauration Scoiaire . projet Passons à Table ! Alimentaires d'Etablissement || + Actions de sensibilisation à

° Actions de sensibilisation à l'alimentation dans les écoles °_ Diagnoskc lomional — étude

l'alimentation dans les écoles || 2021-2023 d'opporuruté légumene

e Mobilisation des acteurs Lancement et mise en œuvre du projet ° Développement des circuits courts REPAS" 3 et produits de qualité

REPAS - RéEnchanter nos Assiettes pour le Plaisir des

enfants, le maitien dune Agriculture locale et à Santé de tous] ACCOmpagnement de la restauration

scolaire

PnEreT AœeNE ar e Actions de sensibilisation à

SRCTAONE mes € l'alimentation dans les écoles

e _ Sensibilisation du grand public

e Accompagnement restauration

collective et commerciale

e Justice sociale

e Promotion alimentation et santé

11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND acte des rapports d’activité 2021 du SDE 35 et ENERG’IV.

PAT (Projet Alimentaire Territorial)

Mme BERRÉE présente un diaporama sur le PAT de Montfort Communauté.

Au niveau de Montfort Communauté :mm} Dans le suivi et la mise en œuvre de la Loi Egalim

Rappel de la Loi Egalim

Approvisionnement de

— Lutte contre le qualité et durable Interdiction des contenants | Menu végétarien | | gaspillage alim. | Information des usagers alimentaires en plastique

| Nov. 2019 Oct. 2020 Janv. 2022 Janv. 2025 >

Au moins 50% de produits de

qualité et durables dont au moins

20% de produits biologiques

.

ÉTUDE CONJOINTE PAT-PCAET JC TT noi ensemeue 27 La MONTEORT

<= 7/7" COMMUNAUT

Objectif obtenir des résultats concrets pour les 2 plans.

Travail mené sur 5 grands axes (entre juillet 2022 et juillet 2023): @)

AGROBIO 3

1. Diagnostic agricole et alimentaire (état des lieux du

territoire > acteurs, pratiques agricoles, flux

alimentaires, problématiques agricoles, etc.)

2. Étude de faisabilité et de viabilité d'une légumerie >

réflexion menée dans le cadre du PAT, identifier la bonne TT échelle

Mandataire du

3. Concertation des acteurs (agricoles et alimentaires) Per enoen

4. Planification des investissements

5. Accompagnement des structures (restauration collective)

12

Projet Centre Bourg

M. PERRINIAUX revient sur la question de l’apporteur d’affaires dans l’offre présentée par Helio Aménagement pour le centre bourg. Il s’agit de la société CAPITALYM. Cette société avait démarché la mairie par mailing afin de savoir si des terrains à construire étaient disponibles sur la commune. M. PERRINIAUX leur avait parlé de l’ilot central pour lequel le projet était à l’arrêt. Capitalym a alors proposé les parcelles concernées à 7 entreprises dont Helio Aménagement.

Plusieurs conseillers font valoir que 10 000 € est une somme très importante et que cela ampute la part restant à la commune sur la vente du terrain. La société Hélio est-elle vraiment obligée de payer cette somme ou est-ce négociable afin que la mairie reçoive un montant plus élevé pour la vente des terrains ? M. PERRINIAUX explique que s’il serait plus facile de négocier si13

plusieurs entreprises étaient intéressées par les parcelles en questions. Mais que là, cela parait compliqué.

Mme CHOPIN intervient pour signaler son désaccord avec l’opération projetée. En effet, au vu des investissements réalisés par la commune pour ce projet, il serait beaucoup plus logique de produire des logements sociaux que des logements privés.

De plus, au vu des coûts de sortie annoncés par Hélio Aménagement, elle doute fortement que l’opération puisse sortir.

Elle s’enquiert de savoir si d’autres bailleurs sociaux que NEOTOA ont été contactés.

Il lui est répondu par la négative. Et M. PERRINIAUX ajoute que si NEOTOA ne réalise pas l’opération, les autres bailleurs sociaux ne le feront pas. Mais il est d’accord pour aller les sonder.

Mme VILLEMAIN est d’accord avec les propos et la vision de Mme CHOPIN.

M. TERTRAIS propose dans un premier temps d’attendre le retour de NEOTOA qui doit être donné courant décembre 2022. Et si leur retour est négatif, de se laisser jusqu’au mois de mars pour contacter d’autres bailleurs sociaux ou promoteurs avant de décider d’un accord ou non pour l’offre proposée par Helio Aménagement.

Urbanisme

Mme DESMASURES souhaite des éclaircissements sur un potentiel projet « Orée du Bois 3 » car des propos à ce sujet lui ont été rapportés.

M. PERRINIAUX explique que le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) va venir réduire les droits à construire des communes. En parallèle, le changement d’emplacement de la zone 2AU inscrite actuellement au PLUi entraîne une absence de projets de lotissements pendant les 7 années à venir. L’idée a donc été évoquée, mais pas encore échangée et réfléchie, de conserver 1 hectare de terrain auprès du lotissement de l’Orée du Bois afin d’avoir quelques droits à construire pour les années à venir.

Mme RICHARD, tout comme Mme VILLEMAIN et Mme DESMASURES ne comprennent pas que ce sujet revienne alors que la commission Urbanisme avait clairement dit non à ce projet. Mme DESMASURES ajoute que développer un nouvel hectare à cet endroit aggravera le flux déjà important de véhicules et que cela doit être pris en compte.

M. COLLET ajoute que continuer à développer ce secteur décentrera également le bourg et éloignera les habitants du centre.

Ce sujet sera ré-abordé en commission Urbanisme.

Centre bourg – Maison des Sœurs

M. PERRINIAUX indique que la maison des sœurs, située rue Angélique Perrigault, est en vente et que cet immeuble pourrait concrétiser des projets communaux.

Une réunion de la commission urbanisme est planifiée le samedi 17 décembre 2022 à 10h pour échanger à ce sujet.14

Voirie

M. TERTRAIS informe le conseil que les guirlandes de noël seront posées à partir du 14 décembre 2022 et jusqu’au 4 janvier 2023.

Les travaux d’épareuse sur la commune sont terminés et se sont très bien passés.

Les travaux gaz sont toujours en cours (à Bransahier et le Champ Picot) et cela jusqu’en février 2023. La départementale sera rouverte pour le 22 décembre. Un point sera fait à la fin des travaux pour vérifier les remises en état des voies et des bas-côtés.

La passerelle au lotissement du Ruisseau sera posée le 13 décembre.

Dates à retenir

Départ en retraite de Pascal ROBERT : 15 décembre 2022

Feu d’artifice : 17 décembre 2022

Vœux du Maire : 6 janvier 2023

Conseil municipal : 16 janvier 2023

Séance levée à 21h57

Le Maire Le (la) Secrétaire de séance DUTEIL Bruno CHOPIN Agnès