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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0126 ConventionVosTravauxEco
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0126 ConventionVosTravauxEco)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Énergies,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0126
Objet: Renouvellement de convention avec Vos Travaux Eco
pour la gestion des Certificats d'Economie d'Energie
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absenis : 0
Excusés : 13
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24 MAI 2022 et affichage le
24 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly
GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien
VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0126-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Le Grésivaudan est engagé en faveur de la transition énergétique via la démarche volontaire "Territoire à Énergie Positive" et le Plan Climat Air Énergie Territorial en cours
de révision. Plusieurs actions sont menées pour diminuer la consommation
énergétique des logements et améliorer leur efficacité énergétique sur l'ensemble du territoire du Grésivaudan : la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) « Rénov'énerGie », ainsi que les fondés air bois et fonds solaire.
Le Grésivaudan apporte Un accompagnement des propriétaires dans la définition de
leurs projets de rénovation, des primes pour le remplacement des appareils de
chauffage au bois, des primes pour le solaire thermique et des aides à l'ingénierie dans le cadre de Rénov'énerGie.
Pour compléter ce dispositif, les propriétaires peuvent mobiliser les Certificats
d'Economie d'Energie (CEE) selon certaines conditions afin d'obtenir une aide supplémentaire pour la réalisation de leurs travaux. Ce dispositif est possible par
l'intermédiaire des vendeurs d'énergie, appelés les «obligés », qui négocient ces certificats sur une bourse nationale et virtuelle, contrôlée par l'Etat. Les obligés ont l'obligation de justifier d'actions d'économie d'énergie via l'attribution de ces
certificats, dont l'unité est le kilowattheure cumulé et actualisé, le {«KWh Cumac ».
| apparaît que les conditions d'accès aux CEE sont, d'une part, complexes, et d'autre
part, que les prix peuvent varier très fortement selon le marché. En effet, ces certificats ont une valeur marchande et sont librement cessibles de gré à gré.
Les collectivités, du fait de leur statut d'éligibles (producteurs d'actions en faveur d'économies d'énergie) ont la possibilité de jouer un rêle spécifique et notamment d'améliorer l'impact des CEE pour tous les acteurs de leur territoire.
Afin de structurer et de fluidifier les relations entre propriétaires de logements privés et
les obligés, l'association Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement a
accompagné gratuitement les collectivités, via les plateformes de rénovation
énergétique, pour lancer une consultation et retenir Un opérateur chargé de proposer un service d'aide aux propriétaires pour le montage administratif de leurs dossiers CEE. Vos Travaux Eco (VITE) a ainsi été retenue par les 21 PTRE volontaires, ef une
convention a été signée en juillet 2019 avec Le Grésivaudan. Cette convention a pris fin le 31/12/2021. L'objet de cette délibération est de renouveler la convention pour la cinquième période des CEE qui se déroule du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Après négociation, le tarif de rachat des CEE retenu est Un montant égal au prix de
valorisation CEE du site tout public primesenergie.fr. La plateforme dédiée demeure accessible depuis le site internet du Grésivaudan.
A la date de signature de la convention, le cours du CEE est trop faible pour
permettre de rémunérer les plateformes. Par la suite, si le cours des CEE augmente suffisamment, et après accord des deux parties, Une rémunération du prescripteur par
VTE pourra être mise en place en contrepartie de son effort pour mener des actions d'incitations aux économies d'énergie auprès des Particuliers.
L'offre de VTE permet également de valoriser les travaux réalisés sur le patrimoine bäti
des entreprises, des bailleurs, des copropriétés, des communes et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) via le site internet du Grésivaudan,
rubrique Rénov'énerGie.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0126-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 A ce litre, le renouvellement de la convention de valorisation des opérations d'économies d'énergie doit être conclu avec VTE afin de régler les modalités du partenariat. Elle est conclue pour une durée courant de la date de sa signature à la date de fin de la cinquième période d'obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics, laquelle ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2025.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- de maintenir la gestion du fonds CEE par VTE sur l'ensemble du territoire, sans
obligation pour les propriétaires de recours à ce fonds dès la signature de la convention;
- de l'autoriser à signer une convention de partenariat avec VTE telle qu'annexée à la présente délibération ;
- de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Croles le {6 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0126-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Romans
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AGGLe VOS TRAVAUX ECO
Pour des économies d'énergie durables
Contrat de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
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Convention de valorisation des opérations d’économies d’énergie
CEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’UNE PART
Vos Travaux Eco,
Vos Travaux Eco S.A.S au capital social de 34.402,00 Euros, immatriculée sous le numéro RCS Paris 529 006 074, SIRET 529 006 074 00049 ayant son établissement au 87 rue Réaumur – 75002 Paris. Représentée par Monsieur Nicolas MOULIN, agissant en qualité de Président, spécialement habilité aux fins présentes
Ci-après dénommée «VTE»,
ET
D’AUTRE PART,
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
agissant en vertu de la délibération n° XXXXX
Ci-après dénommée «le PRESCRIPTEUR»,
Ensemble, « les Parties »
Dans le présent contrat, « Partie » désigne soit le PRESCRIPTEUR, soit VTE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Contrat de partenariat VTE / Primes énergie.fr - confidentiel
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Il a été exposé préalablement ce qui suit :
La loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) oblige les fournisseurs d’énergie à faire des économies d'énergie. Ils ont été désignés comme acteurs obligés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (« CEE »).
Pour réaliser leur obligation d’économie d’énergie, les obligés disposent de trois voies possibles :
- la mise en place d’actions leur permettant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie ;
- l’achat de certificats à d’autres acteurs ;
- le versement d’une pénalité libératoire.
Le dispositif CEE est un outil destiné à déclencher de nouveaux investissements en matière de maîtrise de l’énergie.
Le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période. La liste des opérations standardisées d’économies d’énergie, permettant l’obtention de certificats d’économies d’énergie est définie par des arrêtés ; elle évolue dans le temps, entrainant des baisses ou des hausses des forfaits de CEE cumac pour une opération donnée, que VTE doit prendre en compte pour le calcul de ses Primes énergie, conformément aux lois en vigueur.
La société VTE est définie comme étant un obligé du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ayant obtenu une délégation totale d’obligation d’économie d’énergie de la part d’un fournisseur d’énergie. VTE pourra s’acquitter de son obligation par la détention de CEE obtenus à la suite d’actions d’économies d’énergie incitatives. Au titre de son obligation VTE est inscrit au Registre Nationale des Certificats d’Economies d’Energie sous compte numéroté 0879OB.
VTE conseille les particuliers et les PME sur les travaux à réaliser pour faire des économies d’énergie. Elle édite le site www.primesenergie.fr, spécialisé dans le financement des économies d’énergie. Grâce au dispositif des certificats d’économies d’énergie, VTE distribue des Primes énergie pour mener des actions d’incitation aux économies d’énergie. Elle incite entre autres les maîtres d’ouvrage à effectuer des travaux d’économies d’énergie.
Le GRESIVAUDAN a mis en place une Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique (PTRE) sur son territoire. Les missions d’accompagnement sont réalisées pour partie, avec l’aide de l’AGEDEN, et des bureaux d’études thermiques référencés par Le Grésivaudan. En tant que maitre d’ouvrage de la PTRE, le GRESIVAUDAN est en charge de son fonctionnement. La PTRE assure l’accompagnement des particuliers de son territoire dans la réalisation d’opérations d’économies d’énergie dans le but de diminuer la consommation énergétique de leur logement. Dans ce cadre, le GRESIVAUDAN a mis en place des actions de sensibilisation et réalise la promotion des primes énergie CEE liées à des travaux d’économies d’énergie chez les Particuliers et les autres maîtres d’ouvrage.
Les parties, constatant ainsi la complémentarité de leur activité et la convergence d’un certain nombre d’objectifs communs, notamment dans le cadre des actions relatives aux économies d’énergie, décident de conjuguer leur volonté et leurs efforts selon les termes du présent Contrat.
Le présent Contrat est une mise à jour du précédent contrat qui courrait jusqu’au 31 décembre 2021 (date de fin de 4e période CEE) et qui résultait d’une consultation menée par l’Agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement (AURA-EE) pour le compte du PRESCRIPTEUR et de l’ensemble des PTRE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. AURA-EE est à l’origine de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la valorisation de CEE au sein des PTRE d’Auvergne-Rhône-Alpes, de sa mise en œuvre et de son déploiement. Cet AMI a été transmis par AURA-EE à 12 acteurs (obligés et délégataires). La candidature de VTE a été retenue après consultation des candidatures reçues.
Pour le PRESCRIPTEUR le présent partenariat vise à :
- Proposer aux particuliers qu’il accompagne, par l’intermédiaire de l’AGEDEN et de ses prestataires, une solution de valorisation des CEE qui soit claire, transparente, clé en main, et compétitive au regard des offres CEE actuelles ;
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- Proposer aux particuliers une application en ligne leur offrant une large autonomie pour constituer leur dossier Prime énergie ;
- Bénéficier d’un Extranet Pro lui permettant de suivre l’avancement des dossiers Prime énergie et ainsi faciliter leur montage tant pour le bénéficiaire que pour VTE ;
- Disposer d’une information sur le volume de CEE générés par le PRESCRIPTEUR via l’Extranet Pro.
L’objectif est de tendre vers 100% de réussite des dossiers Prime énergie et ce, grâce à un meilleur accompagnement en amont par le PRESCRIPTEUR et en aval par VTE.
C’est dans ces conditions que VTE a décidé de signer « un contrat de partenariat » avec le PRESCRIPTEUR en vue de développer des actions d’incitation aux économies d’énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants en accordant une aide financière, une Prime énergie définie et attribuée selon les conditions du présent Contrat aux Bénéficiaires engageant des travaux de rénovation visant l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs installations ou des opérations d’économies d’énergie éligibles au dispositif des CEE.
1. DEFINITIONS
« Application » désigne le simulateur de Prime énergie, déployé par VTE en Iframe et installé sur le site Internet du PRESCRIPTEUR, permettant à ses administrés de faire une simulation et une demande de Prime énergie horodatée. L’Application est unique et personnalisée pour le PRESCRIPTEUR. Elle respecte la réglementation du dispositif des CEE. Les fonctionnalités de l’Application sont définies en annexe 1 ;
« Bénéficiaire » : désigne des particuliers, des entreprises ou des maîtres d'ouvrage ayant engagé des travaux de rénovation ou une opération d’économie d’énergie éligibles au dispositif CEE, permettant l'obtention d’une Prime énergie via un dossier déposé sur l’Application ou sur l’Extranet Pro ;
« CEE » : désigne les certificats d'économies d'énergie délivrés par le Pôle National des CEE au bénéfice des obligés ou des éligibles, tels que définis par la réglementation applicable en matière de certificat d'économies d'énergie ; quand les bénéficiaires sont en situation de Précarité Energétique ou en situation de Grande Précarité Energétique, les CEE issus de ces opérations sont appelés CEE Précarité ;
« Extranet Pro » désigne l’interface unique et personnel mise à la disposition du PRESCRIPTEUR par VTE pour lui permettre de suivre l’avancement des dossiers Prime énergie et ainsi faciliter son montage tant pour le bénéficiaire que pour VTE., Elle est accessible à l’adresse url (http://pro.primesenergie.fr) à la signature du Contrat et son accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe uniques. Les fonctionnalités de l’Extranet Pro sont définies en annexe 1 ;
« MWh Cumac » : désigne les megawattheures d'énergie finale cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'opération ayant généré des économies d'énergie ;
«MWh Cumac Validé »Volume de CEE, exprimé en MWh Cumac, crédité sur le compte Emmy de VTE ;
« Particuliers » : désigne les personnes physiques (propriétaires de maisons individuelles ou d’appartements) et les personnes morales (syndics de copropriétés) que le PRESCRIPTEUR accompagne dans la réalisation d’opérations d’économies
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d’énergie. Une fois les travaux de rénovation réalisés, il peut également être désigné comme le « bénéficiaire » ;
« PNCEE » ou « Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie » désigne l’organisme qui instruit les dossiers de demandes de CEE et les délivre ;
« Grande Précarité Energétique »: niveaux de ressources financières permettant d’obtenir une prime énergie abondée ;
« Prime énergie» : désigne l’aide financière versée par VTE aux Bénéficiaires engageant des opérations d’économie d’énergie éligibles au dispositif des CEE. Le montant de la Prime énergie en Euros est proportionnel aux Certificats d’économies d’énergie en kWh Cumac réellement générés par l’opération d’économie d’énergie, conformément aux règles de calcul définis par les arrêtés en vigueur.
2. OBJET DU PARTENARIAT
Le présent contrat a pour objet :
- La promotion par le PRESCRIPTEUR de l’offre de Prime énergie de VTE auprès des Particuliers, Artisans, Maîtres d’ouvrages ou tout autre professionnel d’opérations d’économies d’énergie, éligibles du dispositif des CEE.
- L’accès à l’Extranet Pro, pour suivre l’avancement des dossiers Prime énergies des bénéficiaires accompagnés par le PRESCRIPTEUR. L’Extranet Pro est accessible à l’adresse http://pro.primesenergie.fr et sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnel qui vous seront communiqués après la signature du présent Contrat.
- La mise en place, d’un simulateur de Primes énergie - l’Application - sur le site internet du PRESCRIPTEUR dont l’url sera communiqué après la signature du présent Contrat.
- L’accompagnement par VTE des bénéficiaires ayant utilisé l’Application dans toutes les étapes de la constitution de leur dossier Prime énergie, jusqu’à la validation de ce dernier par le PNCEE.
Le présent Contrat de partenariat définit les conditions du partenariat.
3. ENGAGEMENT DU PRESCRIPTEUR
Le PRESCRIPTEUR s’engage, en particulier par l’intermédiaire de l’AGEDEN et ses prestataires :
- à informer les particuliers qu’il accompagne de l’aide et des modalités de l’aide que VTE peut leur faire bénéficier lors d’opérations d’économies d’énergie. Cette information doit être antérieure à la réalisation de l’opération. Le montant de la Prime Energie qu’est en mesure d’apporter VTE est indiqué dans la section 6. Il est précisé que ce montant pourra évoluer dans le temps selon les modalités de révisions indiquées dans la section 6.
- à participer à la réussite des dossiers Prime Energie en relayant aux particuliers avant la signature des devis toutes les informations relatives à la constitution des dossiers Prime Energie qui lui auront été transmises par VTE lors des formations. Le particulier remplira son dossier Prime Energie de façon autonome, et, en cas de demande de ce dernier, le PRESCRIPTEUR l’accompagnera lors de sa première connexion (remplir toutes les informations permettant d'aboutir à une offre de prime CEE et générer le RAI). Une fois le dossier Prime Energie initié, VTE est en charge d’accompagner le bénéficiaire dans toutes les étapes de la constitution du dossier, jusqu’à la validation de ce dernier par le PNCEE. Ainsi la responsabilité du PRESCRIPTEUR n’est pas engagée dans la constitution des dossiers Prime
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Energie et il ne pourra pas être tenu pour responsable cas de non-conformité du dossier Prime Energie ou de déclaration frauduleuse.
- à encourager un particulier intéressé par la Prime Energie de VTE à s’enregistrer sur l’Application mise à la disposition du PRESCRIPTEUR avant la réalisation de l’opération ou à contacter le service commercial de VTE.
VTE enverra alors un engagement écrit, sous la forme d'un e-mail, au Bénéficiaire confirmant le droit à la Prime Energie selon les conditions de réalisation de l’opération. Cet engagement sera horodaté et respectera l’ensemble des critères prévus par la réglementation en vigueur du dispositif des CEE.
- à échanger avec VTE sur toute action de VTE visant à la réalisation d’économies d’énergie, pour voir si le PRESCRIPTEUR est à même de communiquer sur cette action auprès des particuliers qu’il accompagne
- à ne pas fournir - sous peine de nullité du présent Contrat - les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie à un autre demandeur de certificats d'économies d'énergie dont attestation sur l’honneur, facture ou devis
- à accepter la décision de validation ou de refus d’un dossier de Prime énergie communiquée par VTE pour assurer la conformité réglementaire aux règles définies par le PNCEE dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie pendant une période de six ans après le dépôt du dossier au ministère.
- à utiliser les outils et supports d’information mis à disposition par VTE après accord du PRESCRIPTEUR.
4. ENGAGEMENT DE VTE
VTE s’engage :
- à accompagner le particulier bénéficiaire ayant fait une demande de Prime énergie sur l’Application dans toutes les étapes de la constitution de son dossier Prime énergie, jusqu’à la validation de ce dernier par le PNCEE, selon les modalités précisées dans l’annexe 2.
- à ce que les bénéficiaires puissent bénéficier de toutes les chartes coup de pouce dont VTE est signataire.
- à rémunérer toutes les demandes de Prime énergie selon les modalités définies en section 6.
Plus particulièrement, une demande de Prime énergie sera considérée valide lorsque le dossier sera (i) complet, (ii) composé d’une Attestation sur l’honneur et d’une copie du devis et de la facture des travaux dûment complétés, et de tous les documents justificatifs nécessaires à la validation de la demande de Prime énergie par le Ministère du développement durable (Documentation ACERMI pour les isolations, certifications de l’artisan pour certains travaux, etc…), (iii) comportant les coordonnées correctes du Bénéficiaire (adresse email, adresse des travaux complète et précise, coordonnées téléphoniques correctes, etc…) et (iv) reçu un avis satisfaisant lors d’un éventuel contrôle chantier réalisé par un bureau d’études COFRAC.
Une demande de Prime énergie, pour être valide devra également être réalisée avant le début de l’opération et respecter la chronologie définie par VTE, visible sur le site.
VTE reste le seul juge de la conformité réglementaire du dossier et se réserve le droit de refuser de déposer au PNCEE tout dossier de Prime Energie qu’il jugerait non-éligible au dispositif des CEE, frauduleux ou comportant des risques d’annulation du CEE dans les six prochaines années.
- à mettre à disposition du PRESCRIPTEUR un accès extranet sécurisé permettant à celui-ci un suivi de l’avancement des dossiers déposés par les bénéficiaires et une vue globale de l’ensemble des dossiers (MWh déposés et possibilité de filtrer par type de travaux et dates)
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- à apporter une formation et un soutien au PRESCRIPTEUR et à ses structures accompagnatrices selon les modalités définies en annexe 3.
- à ne pas communiquer de manière ciblée auprès des particuliers mis en relation par le PRESCRIPTEUR sur des offres de VTE ou de ses partenaires ou sans accord préalable du PRESCRIPTEUR.
- à rémunérer le PRESCRIPTEUR pour son action selon les modalités définies en section 7.
5. RENFORCEMENT DU PARTENARIAT - GOUVERNANCE
Afin de renforcer le partenariat, il est convenu d’organiser à minima 2 fois par an (en janvier et en juin) un point entre VTE et tous les PRESCRIPTEURS signataires ainsi qu’AURA-EE, pour discuter du semestre écoulé.
Par ailleurs, afin de renforcer les actions de terrain de VTE et du PRESCRIPTEUR, de créer une émulation pour la rénovation énergétique et de soutenir l'économie locale, VTE fera ses meilleurs efforts pour informer en amont des actions proposées sur le territoire en lien avec la présente convention (partenariats avec les artisans, accompagnement à la réalisation d’audits, rôle d’accompagnateur Maprimerénov, etc.). Il est en revanche bien convenu que le PRESCRIPTEUR n’est en aucun cas le représentant de VTE dans ses territoires et que VTE se réserve la possibilité de ne pas proposer certaines de ses offres commerciales au PRESCRIPTEUR et de nouer d’autres partenariats.
VTE informe également le PRESCRIPTEUR au plus tard le jour J, de la signature de nouvelles chartes Coup de Pouce, ou de l’arrêt des chartes coup de pouce préalablement signées par VTE.
6. VERSEMENT DE LA PRIME ENERGIE AU BENEFICIARE
En contrepartie de ce partenariat pour mener des actions d’incitation d’économies d’énergie, pour chaque opération d’économies d’énergie éligible à une Prime énergie, VTE a convenu de valoriser les CEE des Bénéficiaires identifiés par le PRESCRIPTEUR et inscrites sur son Application, à un montant égal au prix de valorisation CEE du site tout public primesenergie.fr.
VTE reste bien entendu maître de l’évolution du prix de valorisation CEE du site tout public primesenergie.fr, mais s'engage à prévenir le PRESCRIPTEUR et AURA-EE une semaine avant toute évolution à la baisse ou à la hausse du montant de la Prime.
Une fois la demande de Prime énergie initiée, le montant de la Prime énergie en € par MWh Cumac est garanti six mois (durée entre la date de demande de Prime et la date de facture travaux), conformément aux conditions générales de vente de Primesenergie.fr.
Le montant de la Prime énergie sera versé au bénéficiaire sous 4 semaines après la validation du dossier par les services internes de VTE conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément aux conditions générales de vente de Primesenergie.fr, si après validation par les services internes de VTE, le dossier est néanmoins refusé par le PNCEE (au moment du dépôt et jusqu’à 6 ans après son dépôt), entraînant une annulation du volume de CEE sur le compte Emmy de VTE, VTE demandera un remboursement de la Prime énergie au Bénéficiaire.
7. REMUNERATION DU PRESCRIPTEUR
À date de la signature de la présente convention, le cours des CEE est trop faible pour permettre une rémunération du PRESCRIPTEUR. Par la suite, si le cours des CEE augmente suffisamment, et après accord des deux parties, une rémunération du PRESCRIPTEUR par VTE pourra être mise en place en contrepartie de son effort pour mener des actions d’incitations aux économies d’énergie auprès des Particuliers.
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Le montant de cette rémunération sera décidé conjointement par les deux parties. Son règlement sera fait en début d’année, après émission d’une facture par le PRESCRIPTEUR en fonction des volumes CEE validés en année N-1.
8. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le présent Contrat est conclu à compter de la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2025.
Chaque Partie pourra y mettre un terme librement moyennant un dialogue préalable avec l’autre partie suivi d’un préavis de 3 mois.
En particulier, en cas de disparition de la PTRE, le PRESCRIPTEUR engagera les démarches pour mettre un terme au présent Contrat.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, sans intervention judiciaire, de façon immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce(s) manquement(s). L’accès à l’Extranet Pro sera supprimé.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
VTE est titulaire, de droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, relatifs au site Prime énergie.fr.
VTE est propriétaire de l’Application et de l’Extranet Pro mis à la disposition du PRESCRIPTEUR. L’accès à l’Extranet Pro ne confère aucun droit de propriété au PRESCRIPTEUR sur les codes informatiques, les éléments graphiques ou les technologies pour le faire fonctionner.
Ce présent Contrat de Partenariat ne confère aucun droit de distribution de l’offre de Prime énergie de VTE au PRESCRIPTEUR. Le PRESCRIPTEUR devra avoir l’accord de VTE avant tout partenariat qu’il pourrait contracter pour distribuer des Primes énergie portées par VTE à des particuliers ou promouvoir les offres de service de rénovation énergétiques de la société.
L’ensemble de la technologie et des informations collectées est hébergé sur les serveurs de VTE et en demeure sa propriété exclusive.
A la fin du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent mutuellement à faire disparaître ainsi qu’à ne plus utiliser les signes distinctifs de l'autre Partie.
10. FICHIERS CLIENTS
Le traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par chaque partie a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et conserve à sa charge les frais induits par le respect des obligations légales à ce titre.
Les parties s’engagent à communiquer les coordonnées de leur délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données. VTE met à disposition du PRESCRIPTEUR la documentation nécessaire pour démontrer la protection apportée aux données personnelles collectées et déclare tenir un registre de traitement de données.
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VTE s’engage à ne pas commercialiser ou utiliser à des fins autres que l’attribution des CEE les données relatives aux Bénéficiaires. VTE s’engage à fournir l’information nécessaire aux personnes concernées par la collecte de données personnelles.
Les données personnelles communiquées par l’internaute dans le cadre de cette demande d’informations appartiennent exclusivement à VTE, qui pourra librement les intégrer à sa base de fichiers prospect/client, à seule fin de communiquer avec l’internaute sur son dossier Prime énergie, et en respectant l’engagement de non-commercialisation ci-dessus mentionné. Toute autre utilisation du fichier prospect/client généré via l’Application mise en place sur le site internet du PRESCRIPTEUR (notamment pour l’envoi de newsletters sur le système des CEE), se fera après échange et validation par le PRESCRIPTEUR sous réserve de conformité avec la législation en vigueur et de l’obtention du consentement des personnes concernées.
Les parties doivent s’acquitter de l’obligation de donner suite aux demandes, dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données, d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
11. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à tenir confidentiels pendant la durée d'exécution du présent Contrat ainsi que pendant 2 ans à compter de son expiration ou de sa résiliation :
- L'ensemble des informations dont elle aura eu connaissance sur l'activité de l'autre partie dans
le cadre de l'exécution du présent contrat ;
- Le fonctionnement et l’apparence de l’Extranet Pro / plateforme back office ;
- Les termes du présent Contrat.
Les termes du présent Contrat étant adossés à la délibération autorisant le PRESCRIPTEUR à le signer,
il doit pouvoir être consulté par le public. Il ne sera toutefois pas mis en ligne sur le site du
PRESCRIPTEUR, les personnes souhaitant le consulter devront en faire la demande au PRESCRIPTEUR.
Chacune des Parties se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses préposés et de toute autre personne à qui elle aurait eu la nécessité de communiquer des informations couvertes par la confidentialité.
Les Parties sont conventionnellement tenues au secret sur toutes les informations métiers, techniques, financières ou organisationnelles de l’autre Partie et assureront la protection de toute information et tout document confié par l’autre Partie, avec autant de soin que s'il s'agissait de données confidentielles relatives à ses propres affaires.
Chacune des Parties se porte fort de cet engagement pour son personnel respectif, ses préposés et chacun de ses éventuels conseils, consultants ou sous-traitant auxquels il pourrait recourir dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Chacune des Parties reconnaissant par avance que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre Partie, garantit que toutes ces informations transmises ne pourront être ni utilisées, ni publiées, ni communiquées par elle de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie.
Les parties s’engagent à notifier toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance auprès de la CNIL.
Cette clause de secret continuera de lier les Parties pendant une période de 2 ans à compter de la fin des relations et ce qu’elle qu’en soit la cause sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public du fait de la partie émettrice ou d'un tiers.
12. FORCE MAJEURE
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Aucune des deux Parties n'encourra de responsabilité ni ne sera considérée comme enfreignant l'une quelconque des clauses du Contrat si elle est retardée ou empêchée d'exécuter une obligation lui incombant en raison d'un cas de force majeure (telle que cette notion est comprise par la jurisprudence des cours et tribunaux français).
Pour se prévaloir de la force majeure, la Partie qui en sera affectée devra notifier à l’autre l’événement, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. Le présent Contrat sera alors suspendu pendant toute la durée de cet événement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution du présent Contrat.
Toutefois, si la durée d’un cas de force majeure devait excéder trente (30) jours, les Parties se réuniraient afin d’examiner ensemble le sort qu’il conviendrait de réserver au présent Contrat.
13. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Chaque Partie reste seule responsable de la gestion de son activité et garantit (i) qu'elle dispose de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant de s'engager au titre du présent Contrat, (ii) qu'elle exécutera ses obligations de manière professionnelle en conformité avec les standards de la profession et (iii) qu'elle exécutera ses obligations en conformité avec la réglementation applicable.
En particulier chaque Partie s'engage à respecter les obligations relatives à la réglementation applicable en matière de certificats d’économies d'énergie et à tenir l'autre étroitement informée de toute réforme ou événement qui pourrait modifier l'exécution du présent Contrat.
14. NON DENIGREMENT
À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, chacune des Parties s’interdit formellement, à peine de dommages et intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, l’autre Partie, sa marque ou ses produits, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.
15. INDEPENDANCE DES PARTIES
Chacune des parties agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le mandataire, l'agent ou le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre partie.
16. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi française.
Tous litiges survenant au titre du présent Contrat de Partenariat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation ou son exécution, relèveront de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort.
Fait à Paris, le 9 mai 2022, en 2 exemplaires originaux, dont un pour le PRESCRIPTEUR,
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BAILE Henri MOULIN Nicolas
Lu et Approuvé Lu et Approuvé
Pour LE GRESIVAUDAN Pour VOS TRAVAUX ECO
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ANNEXE 1 : Fonctionnalités informatiques
Dès la signature de la convention, le service informatique du PRESCRIPTEUR devra se mette en relation
avec le service marketing de VTE pour la mise en place des éléments suivants :
- Une plateforme de back office (=Extranet Pro) mise à la disposition du PRESCRIPTEUR
comprenant un accès permettant de vérifier l’état d’avancement des dossiers, et réaliser
éventuellement des extractions Excel sur les dossiers. Il s’agit d’un extranet de gestion global,
permettant de suivre l’activité globale sur l’application mise à disposition du PRESCRIPTEUR.
L’interface regroupe l’ensemble des pièces constitutives du dossier CEE (attestation sur
l’honneur, devis signés, etc.). Dans le cas d’une PTRE avec plusieurs structures
accompagnatrices, la PTRE aura un accès « parents » avec une visibilité totale de l’ensemble
des dossiers, et chaque structure aura son propre accès « enfant » et ne pourra voir que les
dossiers qu’elles accompagnent
- Un Simulateur Iframe en marque blanche est inséré sur le site internet du PRESCRIPTEUR.
Ce simulateur permet aux bénéficiaires de réaliser des simulations et d’enregistrer des
dossiers, générant ainsi un Rôle Actif et Incitatif (RAI). Ce simulateur en iframe pourra
s’afficher en 1000px de largeur ou en 660px (ou selon le besoin). La livraison des différentes
balises iframes pourra être réalisée sous 8 jours, après la communication par les services du
PRESCRIPTEUR des éléments de personnalisation (couleur par exemple). Le simulateur Iframe
permettra de valoriser l’ensemble des fiches d’opérations standardisées. Il a par ailleurs été
conçu pour valoriser à la fois les opérations CEE concernant les particuliers, et celles
concernant les personnes morales type syndicats de copropriétés, SCI, entreprises,
collectivités…etc.
Le simulateur Iframe contiendra une plateforme CEE (page internet) libre d’accès à tous. Donc même
s’il n’est pas possible de limiter l’usage de la plateforme CEE aux particuliers accompagnés par la
PTRE, il sera peu probable que des bénéficiaires se retrouvent sur la page sans avoir au préalable
appelé ou consulté les conseillers.
Nul besoin de créer un site internet, mais simplement une page Internet, présentant le mécanisme
des CEE et l’aide de Prime énergie dont la PTRE peut faire profiter. Cette page intègrera une balise
Iframe (qui fera apparaître le simulateur de primes énergie).
ANNEXE 2 : PROCESSUS DE TRANSMISSION ENTRE VTE ET LES BENEFICIAIRES
Accompagnement
Le processus sera celui édicté par la règlementation en vigueur. À titre non exhaustif :
Le bénéficiaire identifie librement les gisements d’économies d’énergie sur son patrimoine et décide
des investissements qu’il souhaite réaliser pour le rénover.
Le bénéficiaire peut solliciter auprès des conseillers du Prescripteur, formés préalablement par
VTE des conseils en amont de tous les travaux qu’il envisage, pour s’assurer de la possibilité de
prise en charge par VTE.
Pour chaque investissement qu’il envisage de réaliser, le bénéficiaire communique aux conseillers du
PRESCRIPTEUR tout document (devis, bon de commande, DCE, etc…) permettant de connaitre les
caractéristiques techniques de l’Opération éligibles aux fiches CEE.
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Le PRESCRIPTEUR étudie l’Opération et si cette dernière semble éligible aux CEE, elle informe le
bénéficiaire de l’offre Prime énergie proposée par VTE. Le bénéficiaire avec l’aide éventuelle des
conseillers de la PTRE enregistre l’Opération Eligible sur la plateforme CEE dédiée présente sur le site
du PRESCRIPTEUR, au maximum 14 jours après la date d’engagement de l’Opération (acceptation du
devis ou notification du marché).
VTE prend ensuite le relai et communique directement au Bénéficiaire de l’Opération sous 24 heures
un email qui fait office de RAI (Rôle actif et incitatif), validant ainsi l’enregistrement du dossier CEE
et le montant de la Prime énergie en € par MWh Cumac.
A la fin de l’Opération, le Bénéficiaire, avec l’aide éventuelle du Prescripteur collecte les pièces
justificatives des dossiers CEE et les transmet à VTE : (notamment la copie de la facture ou DGD, du
devis signé – comportant toutes les mentions obligatoires, attestation sur l’honneur et tout autre
document permettant de compléter les dossiers.
Dès réception de ces éléments, VTE instruit le dossier et s’engage à faire un retour sous 30 jours
au bénéficiaire sur la validité de la demande CEE. Si la demande CEE était considérée incomplète,
VTE adresse au bénéficiaire la liste des compléments nécessaires à la bonne instruction du dossier,
pour permettre la demande CEE. Les équipes de VTE pourront assister le bénéficiaire pour collecter
certaines pièces (devis signé, ou la facture acquittée) directement auprès de son artisan ou s’efforcer
d’obtenir des éléments complémentaires pour débloquer la situation. Des relances par email et
téléphone sont également mises en place si le dossier n’avance pas.
VTE se charge du contrôle final de la conformité des dossiers à la règlementation CEE en vigueur à la
date d’engagement de l’Opération Eligible ;
Dès validation du dossier, VTE s’engage à verser le montant de la Prime selon les modalités prévues
par la présente convention à l’article 5, sous 4 semaines.
En cas de question du PNCEE, VTE sollicite directement le bénéficiaire ou l’artisan pour apporter les
réponses souhaitées.
Avant l’engagement d’une opération d’économies d’énergie, et pendant toute sa durée,
le service clients de VTE est à la disposition du bénéficiaire et des conseillers du
PRESCRIPTEUR pour échanger sur les caractéristiques techniques du projet et s’assurer
de son éligibilité au dispositif des CEE et plus généralement de sa conformité
réglementaire.
En particulier, L’iframe offre la possibilité au bénéficiaire de communiquer son dossier par voie et signature électronique : plus de dossiers papiers requis, tout est désormais dématérialisé
- Les équipes de gestionnaires CEE de VTE sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 17h
pour accompagner les bénéficiaires au 01 40 13 40 13, ou par email :
support@primesenergie.fr pour les dossiers particuliers.
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ANNEXE 3 : FORMATION DES CONSEILLERS DU PRESCRIPTEUR ET DE SES STRUCTURES
ACCOMPAGNATRICES PAR VTE
➢ Formation initiale des conseillers : VTE souhaiterait organiser une première réunion de formation
avec le maximum de conseillers. Pour être certain qu’ils seront un relais puissant pour faire connaître
le dispositif des CEE et s’assurer que les primes énergies peuvent être distribuées.
➢ Des formations en séminaire, dans les locaux de VTE ou du Prescripteur pourront également être
prévues régulièrement (au moins deux par an); Pour que VTE communique les dernières évolutions
réglementaires et les points clés à communiquer aux particuliers, et toute autre maitre d’ouvrage
pour rendre leur dossier complet du premier coup.
➢ Les équipes de gestionnaires CEE de VTE sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 17h pour
accompagner les conseillers du PRESCRIPTEUR et de ses structures accompagnatrices au 01 40 13 40
13, ou par email : support@primesenergie.fr.
➢ Les documents types seront mis à disposition du bénéficiaire au moment de son inscription, soit au
moment du RAI
➢ VTE peut également envisager à la demande du Prescripteur un point trimestriel.
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