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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2023 007)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
Meurthe-et-Moselle Arrondissement
de
Lunéville
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
Pays
du
Lunevillois
Nombre
de
membres
dont
le
conseil
doit
être
composé
: 15
DELIBERATION COMITE
DE
POLE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
huit
février
à
dix-neuf
heures,
les
Membres
du
Comite
de
pole
se
sont
réunis
sur
la
convocation
de
M.
le
Président,
adressée
le
01/02/2023
conformément
aux
articles
L.
2121-10
à
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
a
eu
lieu
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat
Salle
n°2-
1er
étage
accès
par
le
parking
arriére11
avenue
de
la
Libération
54300
LUNEVILLE.
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
Présidence
: Philippe
DANIEL,
président.
Date
de
convocation
:
1 février
2023
Etaient
présents
:
Pierre-Jean
COURBEY,
Rose-Marie
FALQUE,
Jean-Paul
FRANCOIS,
Murielle
GRIFFOUL,
Jacques
LAMBLIN,
Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Bruno
MINUTIELLO,
Gérard
RITZ,
Philippe
ARNOULD,
Dominique
FOINANT,
Bernard
MULLER,
Jacques
LAVOIL,
René
WAGNER,
Philippe
DANIEL,
Maurice
HERIAT,
Linda
KWIECIEN,
Olivier
MARTET,
Christophe
SONREL
Mandat
de
procuration:
Laurie
JOCHAUD
DU
PLESSIX
par
Pierre-Jean
COURBEY,
Matthieu
SIGIEL
par
Bruno
MINUTIELLO,
Jean-Claude
BAZIN
par
Dominique
FOINANT,
Philippe
COLIN
par
Bernard
MULLER,
Fabrice
BOYER
par
Jacques
LAVOIL,
Jonathan
KURKIENCY
par
Linda
KWIECIEN
Absents:
Dominique
GEORGE,
Catherine
PAILLARD,
Jocelyne
CAREL,
Christian
GEX,
Thierry
MERCIER
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bernard
MULLER
Membres
présents...
18
Absents
ayant
donné
mandat
de
procuration..…..6
Absents Votants Délibération
2023-007
: MOBILITÉ
Suffrages
Conseillers
exprimés
e
Non
brésents
Er
Pour
Contre
Abstention
participant
pouvoir
18
6
24
O
oO
oO
Mobilité
: CESSION
D'UN
VEHICULE
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
Depuis
2012,
le
Pays
est
propriétaire
d'une
flotte
de
4
minibus
JUMPER
CITROEN,
9
places
aménagés
pour
le
transport
de
personnes
à
mobilité
réduite.
Cette
flotte
de
véhicules
est
actuellement
mise
à
disposition
de
l'association
INES
SOIS
MOBILE
qui assure
l'exécution
des
services
de
transport
à
la demande
TEDIBUS
depuis
le
1° janvier
2019
pour
le
compte
du
PETR.
L'un
des
quatre
véhicules
9
places,
qui
a
plus
de
250
000
km,
immatriculé
«
CK-240-
MG
»,
a
subi
une
casse
moteur,
turbo
et
pompe
à
injection.
Compte
tenu
de
l'ancienneté
du
kilométrage
et
des
réparations
à
effectuer
sur
ce
véhicule,
qui
n'a
plus
de
valeur
nette
comptable,
il convient
:
e
De
le
retirer
de
l'inventaire
du
patrimoine
du
PETR
;
+
De
procéder
à
sa
mise
à
la
réforme.
En
premier
lieu,
les
véhicules
automobiles
d'usage
courant
constituent
des
biens
mobiliers
privés
de
la
collectivité
propriétaire
(article
L.
2211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
CGPPP).
Ainsi
que
le
prévoient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
code
civil,
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé.
En
second
lieu,
par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
3211-18
du
CGPPP
peuvent
être
réalisées
gratuitement
:
«
2°
Les
cessions
de
biens
meubles
dont
la
valeur
unitaire
n'excède
pas
un
plafond
fixé
comme
il est
dit
au
1°
à
des
fondations
ou
à
des
associations
relevant
de
la
loi
du
1er
juillet
4901
relative
au
contrat
d'association
visées
au
1
b
de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts
et
dont
les
ressources
sont
affectées
à
des
œuvres
d'assistance,
notamment
à
la
redistribution
gratuite
de
biens
meubles
aux
personnes
les
plus
défavorisées.
»
Compte
tenu
de
ses
éléments,
ll est
proposé
de
procéder
à
la
cession
à
titre
gratuit
de
ce
véhicule,
en
l'état,
à
l'association
«
INES
SOIS
MOBILE
»
Considérant
les
articles
L.
2211-1,
L.
2112-1
et
L.
2241-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Le
PETR
décide
:
e
De
constater
l'absence
de
valeur
comptable
du
bien
;
e
De
sortir
de
l'inventaire
des
biens
le
véhicule
immatriculé
«
CK-240-MG
» ;
e
De
procéder
à
la
cession
à
titre
gratuit
de
ce
véhicule
à
l'association
INES.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
ont
signé
au
Registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Affiché
le
13
février
2023
Philippe
DANIEL,
Président.