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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2019 007)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DELIBERATION DU COMITE DU POLE
DU PAYS DU LUNEVILLOIS
Séance du 23 janvier
L'an 2019, le 23 janvier, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil Municipal de La ville de Lunéville, sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.
Etaient présents :
M. Philippe ARNOULD, M. Hervé BERTRAND, M. Gérard COINSMANN, M. Philippe DANIEL, M. Bruno DUJARDIN, Mme Rose-Marie FALQUE, Mme Annie FARRUDJA, M. Laurent GELLENONCOURT, Mme Marie-Jo GEORGES, M. Christian GEX, M. Francis LARDIN, M. Frédéric MAILLIOT, M. Michel MARCHAL, M. Noël MARQUIS, M. Bernard MULLER, M. Jacques PISTER, M. Guy SERVANT, M. Eric TAVERNE, Mme Sabrina VAUDEVILLE, Mme Damienne VILLAUME.
Etaient excusés avec pouvoir :
M. MERCIER Thierry excusé pouvoir à M. Philippe DANIEL, M. ACREMENT René excusé pouvoir à M. Bernard MULLER, Mme COLAS Claudine excusé pouvoir à Mme Marie-Jo GEORGES, M. de GOUVION SAINT CYR Laurent excusé pouvoir à M. Hervé BERTRAND, M. DEWAELE Jacques excusé pouvoir à M. Jacques PISTER, M. GENAY François excusé pouvoir à M. Christian GEX.
Etai(ent) excusé(s) :
M. Jean-Christophe AUBERT excusé, M. Guy BIENTZ excusé, Mme Dominique JACQUOT excusée, M. Jonathan KURKIENCY excusé remplacé par Guy SERVANT, M. Jacques LAMBLIN excusé remplacé par Gérard COINSMANN, M. Jean-Paul MARTIN excusé remplacé par Eric TAVERNE)
Voix consultative : Mme Sophie LEHE était excusée et M Claude RICHARD était présent.
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Sabrina VAUDEVILLE
2019-007
MOBILITE : AVENANT N° 1 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU DE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PASSAGERS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
et publication du :
Avenant n°1 joint en annexe
Par délibération n°2018-032 en date du 30 mai 2018, le comité de pôle : - validait l’attribution de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport public routier de
passagers à Bus Est (filiale du groupe Transdev),
- autorisait le président du PETR du pays du Lunévillois à signer la délégation de service publique.
En juillet 2018, l’autorité Délégante a pris connaissance de travaux conséquents et structurants sur le territoire de la Ville de Lunéville, dont elle n’avait pas connaissance durant la procédure de mise en consultation de la DSP pour l’exploitation de service public de transport routier urbain de personnes du PETR du Pays du Lunévillois.
Ces travaux ont une durée de 18 mois, de juillet 2018 au 31 décembre 2019, avec plusieurs phases impactant tour à tour différents quartiers de la Ville de Lunéville, et notamment les secteurs de la Rue Girardet et de la Gare (Rue Rivolet et Charles Vue).
De ce fait, les différents points constitutifs de l’offre qui devait être mise
Date de convocation
18/01/2019
../../....
../../....
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 20
Absents : 3
Procurations : 6
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages
exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 1
Réception au contrôle de légalité le 29/01/2019 à 09:48:09
Référence technique : 054-200051134-20190123-2019_007-DE
Affiché le 29/01/2019 - Certifié exécutoire le 29/01/2019 en place à compter du 03 septembre 2018 ne sont pas réalisables :
- Tracés,
- Taux de correspondances avec le réseau SNCF et entre lignes
du réseau Lunéo,
- Engagements en matière de fréquentation et donc de recettes
commerciales.
Ainsi, le réseau « 2017 », conservé dans la DSP initiale de 2018 sur les mois de juillet et août 2018, a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2018.
La définition d’un réseau transitoire « travaux » a dû être élaboré. Celui-ci implique une augmentation des unités d’œuvre commerciales et haut-le- pied, une augmentation des besoins en ETP, la nécessité de relève en ligne (introduction d’un véhicule léger pour les réaliser), une modification des tracés et des grilles horaires, la nécessité de retravailler une partie des documents de communication établis pour le réseau tel qu’il aurait dû être mis en œuvre à compter du 3 septembre 2018.
De ce fait, conformément aux dispositions de l’article 34 de la convention du 05 juin 2018 « En cas d’évolution des conditions économiques et/ou techniques d’exécution de la présente convention, ou en cas d’événements extérieurs au Délégataire, ayant une incidence significative sur les coûts ou les recettes, les parties conviennent de se rencontrer afin de revoir le dispositif contractuel, conformément à l’article 36.1 du décret n°2016-86 du 1er février 2016, notamment dans les cas suivants : (…) aléas d’exploitation ayant une incidence significative sur les coûts, les recettes, ou sur la vitesse commerciale ; ».
Ces modifications impliquent une augmentation de la rémunération du titulaire.
Les montants de la contribution financière forfaitaire sur la durée du contrat figurant en euros sans TVA, valeur janvier 2018, à l’article 47 de la convention initiale, sont mis à jour comme suit :
Les autres dispositions de la DSP, non contraires aux stipulations du présent avenant ou non modifiées par celui-ci, poursuivent leurs effets. Ainsi toutes les clauses du contrat, hormis celles figurant à l’article 47, et aux annexes A et J de la convention initiale, restent inchangées.
Il est donc nécessaire de délibérer sur un avenant avec la société Bus Est précisant les éléments modifiés par rapport au marché initial.
Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SE PRONONCE favorablement sur le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public des transports,
- AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 relatif à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de
transport public routier de passagers,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 et suivants,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Lunéville
Le Président,
Total Moyenne
Modifications 20 789 58 631 0 0 0 0 0 0
CFF 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nouvelle Contribution financière 467 900 896 828 833 647 844 102 833 909 837 816 847 974 422 289 5 984 465 854 924
CFF