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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2026 007
unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 007 postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2025 007 postMarque)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
ST REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la
DELIBERATION
Meurthe-et-Moselle Arrondissement
de
COMITE
DE
POLE
Lunéville
Pôle
d'Equilibre
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
janvier
à
vingt
Territorial
et Rural
heures,
les
Membres
du
Comite
de
pole
se
sont
réunis
sur
Pays
du
Lunevillois
|
|3
convocation
de
M.
le
Président,
adressée
le
23/01/2025
conformément
aux
articles
L.
2121-10
à
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
a
eu
lieu
ar
enaees. 15
|
COMMunauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
N
.
Baccarat
Salle
n°2-
1er
étage
- accès
par
le
parking
arrière
-
ombre
de
conseillers
en
nn,
.
EXEFCIGE Em
40
11
avenue
de
la
Libération
- 54300
LUNEVILLE.
23 janvier 2025
Présidence
: Philippe
DANIEL,
Président.
Etaient
présents
:
Philippe
ARNOULD,
Fabrice
BOYER,
Jocelyne
CAREL,
Philippe
COLIN,
Philippe
DANIEL,
Dominique
FOINANT,
Jean-Paul
FRANCOIS,
Dominique
GEORGE,
Murielle
GRIFFOUL,
Maurice
HERIAT,
Linda
KWIECIEN,
Jacques
LAMBLIN,
Jacques
LAVOIL,
Olivier
MARTET,
Geoffrey
MERESSE-VOLLEAUX,
Bruno
MINUTIELLO,
Bernard
MULLER,
Laurie
PERISSE,
Gérard
RITZ,
Rémi
VUILLAUME,
René
WAGNER
Mandat
de
procuration
: Jean-Claude
BAZIN
à
Dominique
FOINANT,
Rose-Marie
FALQUE
à
Jocelyne
CAREL,
Matthieu
SIGIEL
à
Gérard
RITZ,
Christophe
SONREL
à
Olivier
MARTET
Absents
: Christian
GEX,
Thierry
MERCIER,
Catherine
PAILLARD,
Pierre-Jean
COURBEY
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
René
WAGNER
Membres
présents...
21
Absents
ayant
donné
mandat
de
procuration..…...4
Absents..…...........................................................……. 4 Votants...
ss
25
Délibération
2025
007
MOBILITÉ Versement
mobilité
: exonération
des
personnes
logées
|Suffrages
Gin
LE.
te
el
re tee
LR
AT
cure,
Conseillers:
lexprimés
1.
|,
|,
.
INon
|
présents
|avec
pour
[pone
RES
bericipant
pouvoir
cp
21
4
25
0
0
0
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 17h06 Réference de l'AR : 054-200051134-20250205-2025_007-DE Le
versement
mobilité
est
une
taxe
fiscale
collectée
auprès
des
entreprises
par
l'URSSAF
et
la
MSA
pour
le
compte
des
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
afin
de
financer
les
services
publics
de
mobilité
selon
le décret
n°2020-801
du
29
juin
2020.
Les
employeurs
privés
ou
publics
qui
emploient
au
moins
11
salariés/agents
sont
assujettis
au
versement
mobilité
(article
L.2531-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Conformément
aux
articles
L2333-70
et
2531-6
du
CGCT,
les
employeurs
peuvent
solliciter
le
remboursement
du
versement
mobilité
auprès
de
leur
AOM
dès
lors
qu'ils
justifient
avoir
assuré
le
logement
permanent
de
leurs
salariés/agents
sur
leur
lieu
de
travail
(personnel
logé)
ou
avoir
assuré
intégralement
le
transport
collectif
de
tous
leurs
salariés/agents
ou
de
certains
d'entre
eux
entre
leur
domicile
et
leur
lieu
de
travail
(personnel
transporté).
Le
remboursement
n'est
effectué
que
pour
les
seuls
salariés
logés
ou
transportés
et
non
pour
l’ensemble
des
personnels,
indépendamment
de
leur
situation.
L'article
L.
2333-73
du
CGCT
dispose
que
«
les
demandes
de
remboursement
du
versement
destiné
au
financement
des
services
de
mobilité
se
prescrivent
par
deux
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ce
versement
a
été
acquitté.
»
Cette
disposition
n'a
vocation
à
s'appliquer
que
dans
le
cadre
d'une
demande
de
remboursement
du
VM
dûment
acquitté
(soit
au
titre
des
personnels
logés
et transportés).
Les
contestations
relatives
au
remboursement
du
VM
dûment
acquitté
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
et
se
prescrivent
par
2
ans
(de
date
à
date)
à
partir
de
la
date
de
paiement
de
la contribution
par
l'employeur.
Le
remboursement
est
effectué
par
l'AOM
bénéficiaire
du
versement.
Frais
de
gestion
L'article
L.
2333-71
du
CGCT
autorise
l'AOM
à
effectuer
une
retenue
sur
les
sommes
à
restituer,
pour
frais
inhérents
à
l'instruction
des
demandes
présentées
au
titre
des
salariés
logés.
Cependant,
cette
retenue
est
uniquement
envisageable
dans
l'hypothèse
où
elle
aurait
été
approuvée
par
délibération
de
l'AOM.
En
conséquence,
aucune
retenue
pour
frais
de
remboursement
ne
peut
être
effectuée
si elle
n’a
pas
été
expressément
prévue.
En
tout
état
de
cause,
elle
ne
pourra
dépasser
0,50
%
du
produit
du
VM
effectivement
encaissé
et
pour
lequel
le
remboursement
est
demandé.
Salariés
logés
Le
logement
sur
le
lieu
de
travail
doit
être
un
«
logement
permanent
».
La
condition
légale
de
«
logement
permanent
» doit
être
entendue
dans
le sens
«
résidence
principale
».
Les
«
logements
temporaires
»
ne
permettent
pas
à
un
employeur
d'obtenir
de
remboursement
de
VM.
(ex
: mise
à
disposition
de
chambres
au
profit
d’interne
en
médecine
pour
une
courte
durée,
mise
à
disposition
camping-cars,
tentes...)
Le
logement
ne
doit
pas
obligatoirement
être
à
la
même
adresse
que
le
lieu
de
travail,
mais
le
salarié
ne
doit
pas
avoir
à
utiliser
un
moyen
de
transport
pour
se
rendre
à
son
lieu
de
travail
depuis
son
logement.
La
distance
du
logement
doit
se
situer
à
une
distance
maximale
de
300
mètres
de
son
lieu
de
travail.
Il n'est
pas
nécessaire
que
les
salariés
soient
logés
gratuitement.
Liste
des
pièces
demandées
pour
la demande
de
remboursement :
e
La
liste
nominative
des
salariés
logés
précisant
pour
chaque
salarié
l'adresse
et
le
montant
des
rémunérations
trimestrielles
ayant
servi
au
calcul
du
VM
e
Les
contrats
de
travail
faisant
apparaitre
le
logement
comme
avantage
en
nature
ou
une
retenue
pour
logement
Un
justificatif
de
domiciliation
fiscale
L'attestation
de
mise
à jour
des
cotisations
complétée
par
l'Urssaf
Les
bordereaux
récapitulatifs
des
cotisations
mensuelles
par
trimestre
Le
tableau
récapitulatif
annuel
La
liste
nominative
récapitulative
annuelle
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 17h06 Réference de l'AR : 054-200051134-20250205-2025_007-DE Salariés
transportés
Les
transports
pouvant
ouvrir
droit
au
remboursement
d’une
partie
du
VM
doivent
être
:
Collectifs
:
par
opposition
au
transport
individuel,
plusieurs
salariés
doivent
être
transportés
dans
le même
véhicule
Assurés
à
titre
gratuit
: cela
suppose
une
totale
prise
en
charge
des
coûts
du
transport
par
l'employeur
Intégralement
effectués
par
l'employeur:
cela
signifie
que
l'usage
de
tout
autre
moyen
d'approche
est
exclu
Liste
des
pièces
demandées
pour
le remboursement
:
La
liste
des
véhicules
servant
au
transport
(immatriculation,
nom
du
transporteur)
L'itinéraire
de
chaque
véhicule
avec
les
horaires
et
la
géolocalisation
des
points
de
ramassage La
liste
nominative
des
salariés
présentés
en
remboursement
précisant
pour
chaque
salarié
:
Le
montant
des
rémunérations
trimestrielles
ayant
servi
au
calcul
du
versement
transport Le
point
de
ramassage
(n°
de
rue,
commune
ou
code
ligne-arrêt)
L'attestation
de
mise
à jour
des
cotisations
complétée
par
l'Urssaf
Les
bordereaux
récapitulatifs
des
cotisations
mensuelles
par
trimestre
Le
tableau
récapitulatif
annuel
La
liste
nominative
récapitulative
annuelle
La
collectivité
est
habilitée
à effectuer
tout
contrôle
qu'elle
juge
nécessaire.
Sur
présentation
du
Vice-président
et vu
son
rapport,
le comité
de
pôle,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
DECIDE
le
remboursement
du
versement
mobilité
au
titre
du
personnel
logé
ou
transporté
:
Oo
La
distance
à
retenir
entre
le
domicile
et
le
point
de
ramassage
pour
le
personnel
transporté
est
fixée
à
300
mètres
maximum
oO
La
distance
à
retenir
entre
le
logement
et
le lieu
de
travail
pour
le
personnel
logé
est
fixée
à
300
mètres
maximum
Oo
Le
transport
collectif
s'entend
pour
un
nombre
minimum
de
5
personnes,
conducteur
compris
Oo
La
retenue
pour
frais
de
gestion
est
fixée
à
0,50%
du
produit
de
versement
effectivement
encaissé
AUTORISE
le
Président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire,
PRÉCISE
que
les
dépenses
et
crédits
seront
inscrits
au
budget
2025
du
budget
transport. Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
ont
signé
au
Registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Affiché
le 29
janvier
2025
Philippe
DANIEL,
Président.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 05/02/2025 à 17h06 Réference de l'AR : 054-200051134-20250205-2025_007-DE