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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Démocratie, 1

République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Compte rendu

Séance du vendredi 10 juillet 2020

Extrait du registre des délibérations

Le vendredi dix juillet deux mille vingt, à dix neuf heures quinze, le Conseil municipal de la

Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 3 juillet 2020, s’est réuni en séance publique à

la salle des fêtes (complexe Albert Camus) de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell

BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES,

Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ,

Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL,

Sandrine LELIÈVRE, Léna MONNIER, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS

Absents excusés : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Laurent CLISSON (pouvoir

à Katell BEUCHER), Kevin DOFAL (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Sylvie FILATRE (pouvoir à

Marie-Anne EON), Catherine GUIBERT (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Sunita LE ROUX

Madame Katell BEUCHER est élue secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

1. 2020-10/07-01 Sénatoriales/Election des délégués titulaires et suppléants

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTA2015957J relative à la désignation des

délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal

les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

Messieurs et Mesdames Sylviane GUILLOT, Gérard DOMINÉ, Sébastien CHANCEREL et Elodie

RAYMOND

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Les listes déposées et enregistrées :

Une seule liste est déposée : « Bien vivre à Domloup »2

Elle est composée par ;

• Jacky LECHÂBLE

• Sylviane GUILLOT

• Sébastien CHANCEREL

• Katell BEUCHER

• Daniel PRODHOMME

• Géraldine HARNOIR-MARTIN

• Jean-Marc DESHOMMES

• Isabelle LHOMME

• Michel MERCIER

• Marie-Anne EON

• Gérard DOMINÉ

• Sandrine LELIÈVRE

• Yves LE GALL

• Léna MONNIER

• Goulven DONNIOU

• Viviane SAINT-DENIS

• Christophe LAINÉ

• Elodie RAYMOND

• Jérôme CHOPIN

• Sylvie FILATRE

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement de la ou des candidatures, il est procédé au vote.

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultat s sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 26

- liste « Bien vivre à Domloup » : 26 voix

Ainsi 15 sièges ont été attribués.

M. le maire proclame les résultats définitifs : Liste « Bien vivre à Domloup » : 15 sièges

d) Élection des délégués suppléants

Monsieur le maire proclame les résultats définitifs : Liste « Bien vivre à Domloup » : 5 sièges 3

Liste des délégués titulaires et suppléants pour la Commune de Domloup

Nom de l’élu Liste Mandat de l’élu

Jacky LECHABLE « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Sylviane GUILLOT « Bien vivre à Domloup » Déléguée titulaire

Sébastien CHANCEREL « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Katell BEUCHER « Bien vivre à Domloup » Déléguée titulaire

Daniel PRODHOMME « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Géraldine HARNOIS-MARTIN « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Jean-Marc DESHOMMES « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Isabelle LHOMME « Bien vivre à Domloup » Déléguée titulaire

Michel MERCIER « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Marie-Anne EON « Bien vivre à Domloup » Déléguée titulaire

Gérard DOMINÉ « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Sandrine LELIÈVRE « Bien vivre à Domloup » Déléguée titulaire

Yves LE GALL « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Léna MONNIER « Bien vivre à Domloup » Déléguée titulaire

Goulven DONNIOU « Bien vivre à Domloup » Délégué titulaire

Viviane SAINT-DENIS « Bien vivre à Domloup » Délégué suppléante

Christophe LAÎNÉ « Bien vivre à Domloup » Délégué suppléant

Elodie RAYMOND « Bien vivre à Domloup » Déléguée suppléante

Jérôme CHOPIN « Bien vivre à Domloup » Délégué suppléant

Sylvie FILATRE « Bien vivre à Domloup » Déléguée suppléante

2. 2020-10/07-02 Intercommunalité/Adhésion au groupement de commande « mutualisation des prestations des vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et maintenance des moyens de secours

Dans le cadre de la mutualisation, les élus ont exprimé la volonté de regrouper les achats liés aux prestations d’ordre technique, l’objectif étant de niveler par le haut la sécurité en général et la qualité du suivi technique du patrimoine des communes membres, sans que le surcoût ne soit préjudiciable.

Ces prestations techniques peuvent être catégorisées ainsi :

- Maintenance des équipements : chaufferies, ascenseurs, VMC...

- Entretien courant du patrimoine : balayage mécanique...

- Contrôles réglementaires : électricité, gaz, moyens de secours...4

Un premier groupement de commandes a été passé avec les communes du territoire, sur la base d’une précédente convention de groupement, du 1 er décembre 2016 au 30 novembre 2020, pour les prestations suivantes :

- Vérifications périodiques réglementaires des équipements techniques

- Vérifications et maintenance des extincteurs et de l’éclairage de sécurité

- Vérifications des aires de jeux

- Vérifications des équipements sportifs

Au regard de son échéance prochaine et de la satisfaction des membres du groupement liée au premier groupement, il est proposé de poursuivre cette démarche et de mettre en œuvre la stratégie suivante :

- Consolidation des données existantes et accompagnement technique à la mise en œuvre du projet

- Consultation, objet du présent groupement de commandes sur les vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et la maintenance des moyens de secours.

L’achat mutualisé peut prendre diverses formes juridiques et sa mise en œuvre nécessite une coordination et des compétences bien spécifiques, c’est pourquoi le Pays de Châteaugiron Communauté propose aux communes concernées une assistance.

Le groupement de commandes, autorisé par L. 2113-6 du code de la commande publique, peut dans ce contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies d’échelle tout en mutualisant la procédure de passation des marchés.

Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, le Pays de Châteaugiron Communauté est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Ainsi, il propose aux communes de rejoindre ce groupement de commandes dont il est désigné en qualité de coordonnateur. A ce titre, il est chargé d’organiser, dans le cadre du marché à passer, l’ensemble des opérations, de la publicité jusqu’à l’attribution et la notification des marchés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et maintenance des moyens de secours, telle que jointe en annexe à la présente délibération;

- Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de vérifications périodiques réglementaires de divers équipements et maintenance des moyens de secours ;

- Autorise le Maire à signer la convention de groupement ;

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés ou accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, ou tout autre document relatif, y compris tout avenant.

3. 2020-10/07-03 Marchés publics/Construction d’un Pôle enfance/Lot 7 Serrurerie/Avenant n°1

Pour rappel, lors de sa séance du 6 juillet 2018, le Conseil municipal a attribué le marché de

« Construction d’un Pôle enfance » lot n° 7 « serrurerie » à l’entreprise « LEPRIEUR» pour un

montant de 114 463.55 € HT soit 137 356.26 € TTC.5

Il s’avère que des options différentes ont été prises au cours des travaux en supprimant un portillon,

plusieurs gardes corps, et une rampe acier.

L’entreprise LEPRIEUR présente un avenant négatif au marché d’un montant de – 13 147.07 € HT

soit – 15 776.48 € TTC.

Le marché serait ainsi abaissé au montant de 101 316.48 € HT soit 121 579.78 € TTC.

La diminution serait de – 11.49 % par rapport au marché initial

La Commission MAPA s’est réunie le lundi 29 juin 2020 à 19 heures afin d’étudier cet avenant n°1.

Elle a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Accepte l’avenant n° 1 du lot n° 7 « Serrurerie », présenté par l’entreprise « LEPRIEUR »

d’un montant total de – 13 147.07 € HT soit – 15 776.48 € TTC

Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant .

4. 2020-10/07-04 Installations classées/Union Française d’Agriculture Biologique/Enquête publique

Par courrier du 9 septembre 2019 à transmis pour avis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) le dossier d'autorisation d'une extension du stockage des matières premières en 18 boisseaux de 100 m3 pour la fabrication d'aliments pour animaux sur la commune de Noyal sur Vilaine, porté par la SAS UFAB.

L’Union Française d’Agriculture Biologique (UFAB) est une filiale de la Coopérative Le Gouessant spécialisée en nutrition animale. Sur le site de Noyal sur Vilaine, UFAB compte 9 salariés dans l’usine.

L’activité de l’UFAB est la nutrition animale biologique pour poules, volailles de chair, truies et vaches laitières principalement. La production de l’usine a été de 74 000 tonnes d’aliments en 2017, soit environ 280 tonnes par jour au maximum. Grâce à l’optimisation de l’outil de production, il est envisagé dans les prochaines années une production de 122 000 tonnes par an d’aliments, soit 450 tonnes par jour au maximum.

Le 7 décembre 2018 après consultation des services de l’Agence Régionale de Santé (ARS) le dossier avait été jugé non recevable sur les rejets atmosphériques et des risques sanitaires.

Réponse :

La concentration en poussières sortie de traitement thermique est trop élevée. En effet, selon l’arrêté du 2 février 2018, concernant les poussières totales : - si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3. - si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3. Il est donc prévu l’ajout d’un filtre à manche (50 m² de filtres), en aval du cyclone actuellement présent en sortie du traitement thermique permettant de réduire les rejets à 30 mg/Nm3 et de respecter la valeur limite d’émission de 40 mg/Nm3 au rejet.

Un nouveau dossier a été déposé, et une enquête publique est ouverte du lundi 6 juillet 2020 jusqu’au 6 août 2020 sur le projet présenté par l’UFAB, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter une usine de fabrication d’aliments biologiques pour animaux.6

Le dossier comprend notamment l’étude d’impact, l’étude des dangers, leurs résumés non techniques et l’avis de l’autorité environnementale. Il est consultable à la mairie de Noyal sur Vilaine.

Principaux points de l’étude d’impact :

-Qualité de l’air

Le site étant situé en zone industrielle, à 150 m de la RN157, la qualité de l’air constitue un enjeu faible pour le projet.

-Environnement sonore

Compte tenu du niveau sonore ambiant et de l’absence de voisinage sensible, le niveau d’enjeu retenu est faible.

- Vibrations

Compte tenu de l’absence de nuisances vibratoires, le niveau d’enjeu retenu est négligeable

- Émissions lumineuses

Le niveau d’enjeu est négligeable.

-Le milieu humain

Compte tenu de la nature de la zone, industrielle, et de l’éloignement des populations sensibles, le niveau d’enjeu est faible. (450m)

-Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne

En conclusion, la confrontation des grandes thématiques et objectifs du SAGE avec les activités et caractéristiques des établissements UFAB, ne met pas en évidence d’incompatibilité ou de conflits d’intérêts.

Les objectifs du SAGE restant très proches de ceux identifiés pour l’ensemble du bassin Loire Bretagne, le projet est conforme aux orientations fixées par le SAGE Vilaine.

L’avis de la commune de Domloup est sollicité dans le cadre de cette enquête publique.

La Commission Environnement qui s’est réunie le jeudi 9 juillet a étudié le projet d’UFAB afin de proposer un avis au conseil municipal.

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement ;

Vu le dossier d’enquête publique,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Emet un avis favorable au projet présenté par l’UFAB, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter une usine de fabrication d’aliments biologiques pour animaux.

Précise que cet avis sera transmis aux services de la Préfecture dans le cadre de l’enquête publique. 7

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet objet.

5. 2020-10/07-05 Urbanisme/Droit Préemption Urbain/Annulation de la délégation auprès de la SNC Le Tertre

Par délibération en date du 29 juin 2020 le Conseil municipal a décidé de renouveler la délégation de

l’exercice de son droit de préemption urbain à la SNC Le Tertre pour une durée de 5 ans sur les

terrains classés de la façon suivante :

en zone 1AUzc, 1AUze, 1AUzi, 2AUez compris dans le périmètre de la ZAC du Tertre.

la délégation du Droit de Préemption urbain est accordée à l’occasion de l’aliénation de tous

les biens immeubles classés en zone 1AUzc, 1AUze, 1AUzi et 2AUez compris dans le

périmètre de la ZAC du Tertre, qu’il s’agisse de bien bâtis ou non bâtis.

Il s’avère que le périmètre de la délégation du DPU est devenu obsolète au vu de l’évolution de la ZAC. Il est plus vaste que les secteurs en construction de la ZAC, et des besoins de la SNC Le Tertre. Cette situation peut être pénalisante pour la collectivité et entraver notamment la réalisation de futurs projets communaux dans ce périmètre.

Il est proposé au Conseil d’annuler cette délégation du DPU et de redéfinir avec la SNC Le Tertre les besoins et le périmètre exact.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Décide d’annuler la délégation du Droit de Préemption Urbain auprès de la SNC Le Tertre portant sur :

La totalité des terrains classés en zone 1AUzc, 1AUze, 1AUzi, 2AUez compris dans le

périmètre de la ZAC du Tertre.

La délégation du Droit de Préemption urbain est accordée à l’occasion de l’aliénation de tous

les biens immeubles classés en zone 1AUzc, 1AUze, 1AUzi et 2AUez compris dans le

périmètre de la ZAC du Tertre, qu’il s’agisse de bien bâtis ou non bâtis .

Annule la délibération n° 2020 : 29/06-38 du 29 juin 2020 renouvelant pour une durée de 5

ans la délégation du droit de préemption urbain auprès de la SNC Le Tertre.

6. 2020-10/07-06 Finances/GRDF/Traité de concession distribution du gaz/Redevance R1 2020

Par délibération en date du 6 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à

signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1 er janvier 2018, un nouveau traité de concession pour

la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Conformément à l’article 5 du cahier des charges de concession, la commune perçoit une redevance de

fonctionnement annuelle, dont le but est de financer les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le

montant annuel est actualisé chaque année.

Le montant de la redevance de concession R1 pour la Commune de Domloup calculée par GRDF

s’élève pour l’année 2020 à 2 473.50 €.

Les paramètres retenus pour le calcul sont les suivants :8

P : population totale au 1 er janvier 2020 = 3 586 habitants

L : longueur des réseaux au 31/12/2018 = 17.695 km

D : durée de concession = 30 ans

Ing : Index ingénierie de septembre 2019 = 924.00

Ing0 : Index ingénierie d septembre 2007 = 754.50

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

Approuve le montant total de la Redevance au traité de concession R1 pour l’année 2020

auprès de GRDF à 2 473.50 €.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet

objet