Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Séance du Conseil Municipal du

10 juillet 2020

Convocation en date du

4 juillet 2020

L'an deux mil vingt, le dix juillet, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni exceptionnellement dans la salle polyvalente YVON CHARLES, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Bensououd ABOUDOU a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame La Maire soumet le compte-rendu des séances du 15 juin 2020 et du 3 juillet 2020 au vote de l’assemblée qui les adoptent à l’unanimité.

Intervention de Madame La Maire en introduction de la séance du Conseil Municipal :

« Bonjour à toutes et tous,

En ouverture de notre premier conseil municipal pour cette mandature 2020-2026, je

souhaite répondre, dans un premier temps, à l’intervention du groupe « Breteil ensemble »

lors du conseil d’installation. A travers cette réponse, il s’agit de fixer les règles de

fonctionnement de notre Conseil Municipal afin que chacun trouve sa place en fonction de ses

envies et de ses compétences.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Maryvonne HAMONO, Patrick JEHANNIN, Yves DELACROIX, Marie GUEGUEN, Hervé JAFFREDO, Christophe BESNARD, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine POTTIER, Alexis LE PICARD, Elisabeth TUAL, Pierre-Marie POIRIER, Roland GICQUEL, Stéphane PAVIOT, Isabelle BERTRAND, Nadège COULON-TRARI, Bénédicte GICQUEL

Excusés : Alice PRAT, Patricia DROUET, Laurent THOMAS,

Absents : /

Pouvoirs : Alice PRAT à Elisabeth TUAL, Patricia DROUET à Chantal MANCHONCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

En tant que maire, je mettrai tout en œuvre pour que les délibérations du Conseil

Municipal soient prises dans l’intérêt général des habitants de Breteil. En effet, notre rôle, en

tant qu’élus est d’œuvrer pour l’intérêt de toutes et tous, comme nous nous y sommes

solennellement engagés le jour de l’installation du conseil municipal. Cet intérêt général

sera, aussi, de chercher des convergences avec les élus de la liste « Breteil Ensemble ». De

nombreuses décisions pourront, certainement, être approuvées par l’ensemble du conseil

municipal. Mais en aucun cas vous ne pourrez vous prévaloir seuls d’incarner cet intérêt

collectif comme cela a été dit.

Par ailleurs, nous avons été élus pour mettre en œuvre un programme. Bien

évidemment, les engagements de nos prédécesseurs devront être respectés, mais pour autant

qu’ils nous permettent de mettre en œuvre notre programme pour pouvoir simplement

respecter le vote des électeurs, c’est-à-dire le fonctionnement de notre démocratie à l’échelle

de notre commune. Vous-mêmes dans votre programme vous vous êtes engagés à faire vivre

la démocratie. Nous pourrons ainsi facilement trouver un terrain d’entente.

Enfin, vous avez demandé des garanties sur un certain nombre de points. Je ne pense

pas que nous ayons quoique soit de cet ordre à vous proposer. En revanche, ce que nous vous

proposons, et vous l’aurez compris je pense, c’est de construire ensemble un espace de liberté

et de créativité dans lequel nous pourrons tous travailler sereinement dans l’intérêt des

Breteillais. Comme je l’ai dit le 3 juillet, nous attendons de votre part un travail, au

quotidien, constructif afin de former une équipe pour pouvoir « Oser Breteil Ensemble ».

Cependant je ne peux terminer sans évoquer l’incident qui s’est produit entre Roland

Gicquel et moi-même à l’issue de son intervention.

Alors même que je venais de vous faire lecture de la charte de l’Elu.e local.e qui dans

son article 1er nous rappelle que « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité,

diligence, dignité, probité et intégrité» vous avez eu un geste et des propos déplacés marquant

une méconnaissance et un manquement à vos obligations déontologiques les plus

élémentaires en tant qu’élu. Les personnes auxquelles vous faisiez face l’ont toutes interprété

de la même façon.

J’ose croire qu’il s’agit simplement d’une erreur malencontreuse et que de tels actes

ne se reproduiront pas, car vous apprendrez à vous maitriser. Si ce n’est pas le cas, sachez

qu’ils ne seront pas tolérés. »

A la suite de cette intervention, Roland GICQUEL prend la parole pour présenter ses excuses

et indique que son discours lors du conseil d’installation allait bien dans le sens d’un intérêt

collectif partagé. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Décisions du Maire

- N° 066/2020 en date du 8 juin 2020 : Installation système de badges Salle Yvon Charlès - Devis de la société HORANET - Approbation du devis pour un montant HT de 6 012,00 € - N° 067/2020 en date du 8 juin 2020 : Fourniture et installation de deux tablettes numériques à la médiathèque - Devis de la société TERTRONIC - Approbation du devis pour un montant HT de 959,89 €

- N° 068/2020 en date du 8 juin 2020 : Fourniture et installation d'une tablette numérique aux services techniques - Devis de la société TERTRONIC - Approbation du devis pour un montant HT de 316,50 €

- N° 069/2020 en date du 9 juin 2020 : Travaux d’entretien annuel en espaces verts au lotissement du Chesnôt Tranche n°1 –– Devis de la société JOURDANIERE NATURE – Approbation pour un montant HT de 7 610,00 €.

- N° 070/2020 en date du 9 juin 2020 : Travaux d’entretien annuel en espaces verts au lotissement du Pont Liard –– Devis de la société JOURDANIERE NATURE – Approbation pour un montant HT de 1 850,00 €.

- N° 071/2020 en date du 9 juin 2020 : Travaux d’entretien annuel en espaces verts au lotissement le Clos Joli –– Devis de la société JOURDANIERE NATURE – Approbation pour un montant HT de 1 950,00 €.

- N° 072/2020 en date du 12 juin 2020 : Mission Bureau de contrôle technique pour les travaux de réaménagement d’une maison sise 39 rue de Montfort en cabinet paramédical – Devis de la société Qualiconsult – Approbation pour un montant HT de 1 332,00 €. - N° 073/2020 en date du 12 juin 2020 : Mission de coordination SPS pour les travaux de réaménagement d’une maison sise 39 rue de Montfort en cabinet paramédical – Devis de la société Qualiconsult – Approbation pour un montant HT de 990.00 €.

- N° 074/2020 en date du 12 juin 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 10 Allée des Pommiers (AB 106)

- N° 075/2020 en date du 12 juin 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 35 rue de Montfort (AA 538, AA 354, AA 546, AA 548) - N° 076/2020 en date du 15 juin 2020 : Analyse cuisine restaurant municipal - Devis de la société TREGOBIO - Approbation pour un montant HT de 484,70€

- N° 077/2020 en date du 19 juin 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 17 Village de la Grande Porte (AE 189) - N° 078/2020 en date du 19 juin 2020 : Déshydratation de 200 m3 de boues de la station d’épuration ainsi que leur envoi en compostage - Annule et remplace la décision n°055/2020 du 28 avril 2020 - Devis de la SAUR - Approbation pour un montant HT de 11 055,00 € - N° 079/2020 en date du 19 juin 2020 : Déshydratation de 500 m3 de boues de la station d’épuration et hygiénisation par chaulage puis épandage sur les terres selon le plan d’origine de Breteil - Devis de la SAUR - Approbation pour un montant HT de 18 930,00 € - N° 080/2020 en date du 19 juin 2020 : Mission Bureau de contrôle technique pour les travaux de rénovation de l’église Saint-Malo – Annule et remplace la décision n°023/2019 du 26 février 2019 - Devis de la société Groupe Qualiconsult – Approbation pour un montant HT de 9 288,00 €

- N° 081/2020 en date du 19 juin 2020 : Mission de coordination SPS pour les travaux de restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo – Annule et remplace la décision n°164/2018 du 27 novembre 2018 - Devis de la société Groupe Qualiconsult – Approbation pour un montant HT de 8 738,00 € pour une première phase ferme et une deuxième phase optionnelle pour un montant HT de 270,00 € sur la durée des travauxCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

- N° 082/2020 en date du 19 juin 2020 : Contrat service d’information, aide à la décision, de soutien et d’accompagnement opérationnel par téléphone - Devis de la société SVP – Approbation pour un montant mensuel HT de 320,00 €

- N° 083/2020 en date du 26 juin 2020 : Travaux de curage de fossés pour une quotité de 35h00 – Devis de la société BOURGEAULT LEFEVRE – Approbation pour un montant HT de 2 800,00 €

- N° 084/2020 en date du 26 juin 2020 : Achat d'une benne pour les services techniques – Devis de la société GARNIER – Approbation pour un montant HT de 3 330,00 € - N° 085/2020 en date du 26 juin 2020 : Remplacement clôture et portillon donnant accès à l'école situé au chemin des Vilberthes pour une mise en conformité - Devis de la société CLOTURE CONCEPT - Approbation pour un montant HT de 4 194,80 €

- N° 086/2020 en date du 26 juin 2020 : Achat de deux abris de touche suite la montée du club en R1 - Devis de la société SDU - Approbation pour un montant HT de 1 946,44 € - N° 087/2020 en date du 26 juin 2020 : Travaux de plomberie et d'électricité pour installation d'un robinet de puisage et un branchement en triphasé à l'extérieur de la salle des sports - Devis de la société BEDOUIN CPE - Approbation pour un montant HT de 1 688,33€ - N° 088/2020 en date du 26 juin 2020 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 5 rue de Chateaubriand (AA 62)

- N° 089/2020 en date du 26 juin 2020 : Remplacement souris rollermouse accueil mairie - Devis de la société AZERGO - Approbation pour un montant HT de 309,00 €

I– VIE MUNICIPALE

1.1- Elections sénatoriales du 27 septembre 2020 – Élections des délégués et suppléants (n°50/2020)

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTA2015957J relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

Madame La Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :

MM./Mmes HAMONO Maryvonne, JEHANNIN Patrick, Elisabeth TUAL et POIRIER Pierre-Marie. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) La liste déposée et enregistrée :

La liste Commune de BRETEIL est composée par :COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement de la candidature, il est procédé au vote.

OZOUX Isabelle Marie Michèle

AUBERT Yoan Marcel Maurice

VAN TILBEURGH Véronique Lucienne Marie

LECLERC Eric René Marie

GUEGUEN Marie, Pierre

POIRIER Pierre-Marie Michel Roger

MANCHON Chantal

ABOUDOU Bensououd

DROUET Patricia Morgane

JEHANNIN Patrick Alexandre Eugène

BRUNET née SAUVAIRE Béatrice, Suzanne, Corinne, Patricia

THOMAS Laurent, Marie

MOUAZAN Soizic Sylvie Anne-Marie

PAVIOT Stéphane André Marcel

COULON-TRARI née TRARI MEDJAOUI Nadège

NOM PRENOMS

BRETEIL - LISTE CANDIDATS DELEGUES

TITULAIRES ELECTIONS SENATORIALES -

10 JUILLET 2020

BESNARD Christophe Gérard Denis

GICQUEL née DELANNOY Bénédicte Anne-Marie Thérèse

DELACROIX Yves Louis Marie

HAMONO née BEAUMALE Maryvonne

LANGLAIS Patrick Jean Daniel

NOM PRENOMS

BRETEIL - LISTE CANDIDATS

DELEGUES SUPPLEANTS ELECTIONS

SENATORIALES - 10 JUILLET 2020COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

c) Élection des délégués titulaires

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 26

Suffrages obtenus :

- liste Commune de BRETEIL : 26 voix

Le quotient applicable est : 26/15 = 1,73

La liste Commune de BRETEIL obtient : 26 : 1,73 = 15, soit 15 sièges

Madame La Maire proclame les résultats définitifs :

Liste Commune de BRETEIL : 15 sièges

d) Élection des délégués suppléants

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 26

Suffrages obtenus :

- liste Commune de BRETEIL : 26 voix

Le quotient applicable est : 26/5 = 5,2

La liste Commune de BRETEIL obtient : 26 : 5,2 = 5, soit 5 sièges

Madame La Maire proclame les résultats définitifs pour les délégués suppléants:

Liste Commune de BRETEIL : 5 sièges COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

1.2- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (n°51/2020)

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer à Madame La Maire, dans un souci de favoriser une bonne administration communale un certain nombre de compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de donner les délégations ci-dessous à Madame Le Maire dans le but de favoriser une bonne administration communale :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000,00 € HT;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000,00 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; Le Conseil Municipal consent cette délégation tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions; COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, le Conseil Municipal fixe le montant plafond à 5 000,00 € ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500,00 € par an.

1.3- Centre Communal d’Action Sociale – Détermination du nombre de membres (n°52/2020)

En application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des

membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé

par le Conseil Municipal. Leur nombre ne peut pas être supérieur à seize (et ne peut être

inférieur à huit) et il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil

Municipal et l'autre moitié par Madame La Maire.

Madame La Maire propose de fixer à huit le nombre de membres du CCAS pour le mandat

2020-2026. Etant entendu qu’en cas de besoin des représentants d’associations pourront être

sollicités ponctuellement pour des sujets précis si ces derniers ne siègent pas au sein du

Conseil d’Administration du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (5 contre et 21 pour), décide de fixer à huit le nombre des membres du Conseil d'Administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par Madame La Maire.

Roland GICQUEL et Isabelle BERTRAND demandent les précisions suivantes : Considérant que le projet de Centre Intercommunal d’Action Sociale mettra plusieurs années avant d’exister ne faudrait-il pas augmenter le nombre de membres du CCAS au-delà du huit ? Est- ce que les associations non représentées au sein du conseil d’administration pourront intervenir auprès du CCAS?

Réponse d’Isabelle OZOUX, Maire : Le souhait est de recentrer l’action du CCAS autour d’un nombre de personne limité mais proactives dans le sens d’une réflexion pour la construction d’un CIAS. Ceci n’empêchera pas qu’en cas de besoin des représentants d’associations pourront être sollicités ponctuellement pour des sujets précis même si ces derniers ne siègent pas au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

1.4- Indemnités de fonctions du Maire (n°53/2020)

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire, Mme OZOUX Isabelle, en date du 3 juillet 2020 afin de fixer pour celle-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Barème Indemnités maximum

Population (habitants)

Taux maximal (en %) de

l’indice brut terminal de la

fonction publique

Indemnité brute en €

Moins de 500 25.5 991.79 €

De 500 à 999 40.3 1 567.42 €

De 1 000 à 3 499 51.6 2 006.92 €

De 3 500 à 9 999 55 2 139.17 €

De 10 000 à 19 999 65 2 528.11 €

De 20 000 à 49 999 90 3 500.46 €

De 50 000 à 99 999 110 4 278.34 €

100 000 et plus 145 5 639.63 €

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande de Madame La Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Vu la présentation faite par Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer, avec effet au 3 juillet 2020, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 44,55% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 1 732,73 € bruts mensuels).

Cette indemnité sera revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

1.5- Indemnités de fonctions des Adjoints au Maire (n°54/2020)

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Barème Indemnités maximum

Population (habitants)

Taux maximal de l’indice

brut terminal de la fonction

publique

Indemnité brute en €

Moins de 500 9,9 385.05 €

De 500 à 999 10,7 416.16 €

De 1 000 à 3 499 19,8 770.10 €

De 3 500 à 9 999 22 855.67 €

De 10 000 à 19 999 27,5 1 069.59 €COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

De 20 000 à 49 999 33 1 283.50 €

De 50 000 à 99 999 44 2 567.00 €

De 100 000 à 200 000 66 2 554.63 €

Plus de 200 000 72,5 2 819.82 €

Vu la présentation faite par Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer, avec effet à la date de l’arrêté municipal portant délégation aux adjoints, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire de la façon suivante :

- 1er Adjoint : 17,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 693,09 € bruts mensuels)

- 2ème Adjoint : 17,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 693,09 € bruts mensuels)

- 3ème Adjoint : 17,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 693,09 € bruts mensuels)

- 4ème Adjoint : 17,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 693,09 € bruts mensuels)

- 5ème Adjoint : 17,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 693,09 € bruts mensuels)

- 6ème Adjoint : 17,82 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 693,09 € bruts mensuels)

Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

1.6- Indemnités de fonction de conseillers municipaux titulaires d’une délégation (n°55/2020)

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maximums prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Madame La Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Vu la présentation faite par Patrick LANGLAIS, adjoint au Maire en charge des finances.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et voté à l’unanimité décide d’allouer, avec effet à la date de l’arrêté municipal portant délégation aux conseillers, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués suivants :

M. JEHANNIN Patrick, conseiller municipal délégué à la vie dans les hameaux et aux affaires rurales

Et ce au taux de 5,14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 200,00 € selon l’indice en vigueur).COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

M. BESNARD Christophe, conseiller municipal délégué à la vie urbaine, de quartier et l’aménagement du site du Fresne

Et ce au taux de 5,14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 200,00 € selon l’indice en vigueur).

Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

II – URBANISME ET TRAVAUX

2.1- Restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo. Dépôt du permis de construire et des autorisations de travaux au nom de la Commune. Pouvoir au Maire (n°56/2020)

Par une délibération n°110/2019, en date du 18 novembre 2019, le Conseil Municipal a validé l’avant-projet définitif de la restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo.

La maîtrise d’œuvre confiée à l’équipe, ayant pour mandataire Mme LE BEC Frédérique, architecte du patrimoine de Dinan, est en phase de finalisation du permis de construire, de l’autorisation de travaux et d’une demande d’autorisation de travaux sur objet classé monument historique à savoir le retable et maître hôtel.

Ainsi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de donner à Madame La Maire pouvoir pour la constitution, la signature et le dépôt du permis de construire et des autorisations associées en lien avec le projet de restauration intérieure et extérieure de l’église Saint-Malo.

2.2- Lotissement du Chesnôt – tranche n°2 – Vente des terrains – Pouvoir au Maire (n°57/2020)

Il est précisé au Conseil Municipal que le lotissement communal du Chesnot – tranche n°2 est constitué de 25 lots, 15 lots sont vendus et signés, 9 lots ont une promesse de vente signée et 1 lot va être pourvu à une personne sur la liste d’attente. Il est également précisé qu’un compromis de vente a été signé avec le promoteur coopératif Cap Accession pour les terrains destinés à accueillir des maisons en bande et des logements intermédiaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de donner pouvoir à Madame La Maire pour :

 établir dès à présent les promesses de vente des terrains,

 intervenir aux actes portant transfert définitif de propriété une fois que la déclaration

d’achèvement et de conformité des travaux de voirie et réseaux de 1ère phase aura été établie et enregistrée,

 signer toutes autres pièces en rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de confier à l’étude Montfort Notaires de Maître MOINS à MONTFORT SUR MEU le soin d’établir les actes de vente en rapport avec ce dossier. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

2.3- Entretien de la voirie communale. Programme annuel 2020. Atelier de point à temps automatique (n°58/2020)

Dans le cadre du programme annuel 2020 de la voirie communale, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de la société SPTP pour la mise en œuvre du programme annuel 2020 d’entretien de la voirie avec un atelier de point à temps automatique qui s’élève à un montant de 22 500,00 € HT pour 30 tonnes.

Le Conseil Municipal en prend acte et ,après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, donne pouvoir à Madame La Maire de signer les documents relatifs à ce dossier.

III - QUESTIONS DIVERSES

3.1- Information - Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux (représentation Montfort Communauté)

Un courrier en date du 10 juillet 2020 a été transmis à Montfort Communauté en vue du

Conseil Communautaire du 17 juillet 2020. Un des points portera sur la désignation de

délégués au sein des syndicats intercommunaux qui relève de la compétence de

l’intercommunalité. Ainsi ces propositions ne doivent pas faire l’objet d’une délibération du

Conseil Municipal.

Les syndicats concernés sont les suivants :

SMICTOM SYNDICAT DU MEU Syndicat de Musique de LA FLUME

EMPB

(Ecole de musique du

Pays de Brocéliande)

3 CONSEILLERS 2 CONSEILLERS 2 CONSEILLERS 1 CONSEILLER

LANGLAIS Patrick DROUET Patricia VAN TILBEURGH Véronique GUEGUEN Marie

DELACROIX Yves PAVIOT Stéphane BESNARD Christophe

THOMAS Laurent

3.2- Information - Commissions Municipales

Madame La Maire propose de créer six commissions, chacune d’elles étant placée sous

l’autorité d’un adjoint :

- n°1 – Vie associative sportive-culturelle et jeunesse (Adjoint référent : Yoan AUBERT)

- n°2 – Urbanisme, habitat et action sociale (Adjoint référent : Chantal MANCHON)

- n°3 – Finances locales, gestion du personnel et suivi des travaux (Adjoint référent : Patrick LANGLAIS)

- n°4 – Tissu économique, aménagement du territoire, vie intercommunale et développement durable (Adjoint référent: Véronique VAN TILBEURGH)COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

- n°5 – Communication, lien social et participation citoyenne (Adjoint référent : Eric LECLERC)

- n°6 – Vie scolaire-périscolaire et petite enfance (Adjoint référent : Soizic MOUAZAN)

Stéphane PAVIOT demande si les jours et heures de réunion de ses commissions sont

arrêtés ? Le savoir avant de s’inscrire dans une commission permet de pouvoir s’engager sur

la totalité du mandat.

Réponse d’Isabelle OZOUX, Maire et Yoan AUBERT adjoint au Maire : Ces éléments ne sont

pas arrêtés à ce jour et le seront en concertation avec les membres des commissions.

Chaque conseiller sera invité à s’inscrire dans une ou plusieurs commissions en veillant à ce

qu’une répartition équilibrée soit respectée.

La composition de ces commissions permanentes sera arrêtée lors de la prochaine séance du

conseil municipal, le 7 septembre 2020.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre

l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Autres questions diverses :

Roland GICQUEL demande des précisions sur les délégations des deux conseillers délégués.

Réponse d’Isabelle OZOUX : M. JEHANNIN Patrick est conseiller municipal délégué à la

vie dans les hameaux et aux affaires rurales. M. BESNARD Christophe est conseiller

municipal délégué à la vie urbaine, de quartier et l’aménagement du site du Fresne. Ils seront

notamment en relation avec les référents de quartier qui seront à définir prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 19 heures 20 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 7 septembre 2020 à 20h30. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRÉNOM SIGNATURE

OZOUX Isabelle

AUBERT Yoan

MANCHON Chantal

LECLERC Eric

VAN TILBEURGH Véronique

LANGLAIS Patrick

MOUAZAN Soizic

HAMONO Maryvonne

JEHANNIN Patrick

DELACROIX Yves

GUEGUEN Marie

JAFFREDO Hervé

BESNARD Christophe

BRUNET Béatrice

ABOUDOU Bensououd

POTTIER Delphine

LE PICARD Alexis

TUAL Elisabeth

PRAT Alice

POIRIER Pierre-Marie

DROUET Patricia

GICQUEL Roland

THOMAS Laurent

PAVIOT Stéphane

BERTRAND Isabelle

COULON-TRARI Nadège

GICQUEL Bénédicte