Compte-Rendu - compte rendu du CM du 9 mars

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 9 mars Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 9 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Eau et assainissement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MARS 2018

L’an deux mil dix-huit, le neuf mars, à 18 h 30, le conseil municipal de la commune d’URY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel CATALAN, maire.

Présents : Daniel CATALAN, Christine BOUDIN, Jean CANTERINI, Jean-Claude DELAUNE, Yves DUBOIS, Dominique GARCIA, Eric LARCADE (arrivé à 18 h 37), Jocelyne LELONG, Erwan LESAGE, Christophe MERLE, Juliette MICIC-POLIANSKI, Jean Philippe POMMERET, Laurent VARENNE

Secrétaire de séance : Jean Philippe POMMERET

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 13

Qui ont pris part aux délibérations : 13

Convocation : 5 mars 2018 Publication : 16 mars 2018

M. Erwan LESAGE souhaite qu’il soit apporté deux modifications dans le compte rendu du conseil municipal du 15 février 2018 :

Commission des affaires scolaires, périscolaires et activités pour la jeunesse : - Monsieur le maire indique que la décision des élus de la majorité est politique. - Concernant la réunion du 13 février 2018 entre les élus, les animateurs NAP, les enseignants et les représentants des parents d’élèves, il convient de préciser que les élus présents étaient ceux de la commission des affaires scolaires et les adjoints au maire.

Ces modifications prises en compte, le compte rendu du conseil municipal du 15 février 2018 est approuvé.

Arrivée de M. Eric LARCADE à 18 h 37.

INTERCOMMUNALITE

2018-07 - Répartition du patrimoine et du résultat de clôture 2017 de la communauté de communes Les Terres du Gâtinais

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-4-1, L 5211- 17, L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5214-28,

VU l’arrêté préfectoral 2011/SPF/CL n°10 du 22 novembre 2011 portant création de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais » qui regroupe les seize communes de Achères-la-Forêt, Amponville, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, La-Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur- Ecole,Rumont, Tousson, Ury et Villiers-sous-Grez,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 11 IV modifiée ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 47,

VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°81 du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes « Pays de Nemours » aux 9 communes d’Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez, et en conséquence le retrait de ces 9 communes du périmètre de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais »,

VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 19 décembre 2016 portant création de la « Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau », issue de la fusion des communautés de communes « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Forêt », et extension du périmètre du nouveau groupement aux 18 communes dont Achères-la Forêt, Boissy aux Cailles, La Chapelle la Reine, Le Vaudoué, Noisy sur Ecole, Tousson et Ury, entraînant le retrait de ces 7 communes du périmètre de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais » et la liquidation de cette communauté au 1er janvier 2017 en vue de sa dissolution prochaine,

VU la délibération communautaire 54/2016 du 12/12/2016 pour répartition des biens propres de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais » et détermination des conditions de liquidation dans le cadre de la dissolution de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais »,

CONSIDERANT que le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes d’Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez, Achères-la Forêt, Boissy aux Cailles, La Chapelle la Reine, Le Vaudoué, Noisy sur Ecole, Tousson et Ury ont délibéré favorablement et de manière concordante sur la répartition des biens propres, les critères de répartition des résultats définitifs et la détermination des conditions de liquidation dans le cadre de la dissolution de la Communauté de Communes « Les Terres du Gâtinais », en vue de la répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais »,

CONSIDERANT qu’il n’y a plus de recettes ni de dépenses à émettre et que toutes les opérations de liquidations de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais » ont été finalisées et transmises au Trésorier comptable sur l’exercice 2017,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1

PRECISE la répartition définitive de l’actif brut de la Communauté de Communes « Les Terres du Gâtinais » avec la clé de répartition et les affectations suivantes : Equipements Affectation et clé de répartition Structure petite enfance multi-accueil et RAM

itinérant « Les Lutins de la Reine »

Atelier RAM itinérant de Noisy-sur Ecole et de

Buthiers

100% Commune de La Chapelle la Reine

50% Commune de Noisy-sur-Ecole et 50% Commune de

Buthiers

Gare routière

Abris de Bus de Buthiers

Abris de Bus de Guercheville

Abris de bus Villiers-sous-Grez

100% Commune de La Chapelle la Reine

100% Commune de Buthiers

100% Commune de Guercheville

100% Commune Villiers-sous-GrezCompétence /

Equipement

Valeur brute

de l’actif

Affecté à La

Chapelle la

Reine

Affecté à

Noisy-sur-

Ecole

Affecté à

Buthiers

Affecté à

Villiers-

sous-Grez

Affecté à

Guerchevill

e

petite enfance :

matériel acquis et

travaux réalisés par la

communauté

affectés au service du

Multi-Accueil et du

RAM itinérant "les

lutins de la Reine"

57 101,47 € 57 101,47 €

RAM-petite enfance :

matériel acquis et

travaux réalisés par la

communauté

affectés au service

des Ateliers RAM

itinérants de Noisy-sur-

Ecole et de Buthiers

3 753,75 € 1 876,88 € 1 876,87 €

Gare routière 2 019 156,59 € 2 019 156,59 €

Abris de bus de

Buthiers 3 048,98 € 3 048.98€

Abris de bus de

Guercheville 2 620,98 € 2 620,98 €

Abris de bus 6 Places

de Villiers-sous-Grez 3 048,84 € 3 048,84 €

TOTAL 2 088 730,61 € 2 076 258,06 € 1 876,88 € 4 925,85 € 3 048,84 € 2 620,98 €

ARTICLE 2

PRECISE qu’il sera restitué aux 9 communes rejoignant la CC « Pays de Nemours » la part de l’étude menée par la CC « Pays de Fontainebleau » pour l’extension des 7 communes à la « communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau », au prorata de leur nombre d’habitants (population municipale du recensement Insee pour 2016). Cette restitution se fera en dehors des opérations comptables de dissolution, par émission de mandats des communes rejoignant la CA Pays de Fontainebleau et émission de titres par les communes rejoignant la CC pays de Nemours.

ARTICLE 3

PRECISE - les résultats de l’exercice 2017 pour le budget Principal :Résultat de fin d'exercice 2017 Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 29 381,86 € 16 060,81 €

Dépenses 16 074,49 € 7 782,86 €

Résultat 2017 13 307,37 € 8 277,95 €

Excédents 2016 reportés 86 575,14€ 50 478,70€ Résultat de clôture 2017 99 882,51€ € 58 756,65€

- le résultat définitif 2017 est à répartir de la manière suivante :

TOTAL Pour chaque Commune

Résultat de

fonctionnement 2017 99 882,51 €

Au prorata de leur nombre d’habitants

population municipale du recensement

Insee 2017

Résultat

d’investissement

2017

58 756,65 €

Au prorata de leur nombre d’habitants

population municipale du recensement

Insee 2017

ARTICLE 4

PRECISE :

- que le montant de la trésorerie sera réparti entre chaque commune au prorata de leur nombre d’habitants, population légale du recensement Insee pour 2017

- que les restes à recouvrer sur le budget principal et concernant les compétences liées à la petite enfance ont été affectés à la commune de La Chapelle la Reine,

- que ces chiffres sont définitifs et en concordance avec les comptes du Trésorier comptable, - que les montants indiqués dans les articles précédents ressortent de la situation définitive de l’actif et du passif au 31/12/2017, et que l’ensemble des écritures ont été prises en charge par le comptable public pour établissement du compte de gestion 2017 et du bilan au 31/12/2017, afin d’arrêter les comptes définitifs de la communauté de communes « Les Terres du Gâtinais » en vue de sa dissolution.

ARTICLE 5

PRECISE que la répartition totale de l'actif et du passif de la Communauté de Communes entre les communes membres est indiquée sur le tableau joint en annexe de la délibération.

ARTICLE 6

Dit que les conseils municipaux des communes d’Achères-la-Forêt, Amponville, Boissy-aux- Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Rumont, Tousson, Ury, et Villiers-sous-Grezse prononceront sur la dissolution de la communauté de communes Les Terres du Gâtinais selon les mêmes termes que la délibération du conseil communautaire du 12 février 2018 en joignant en annexe le tableau de répartition de l’actif et du passif.

AFFAIRES DIVERSES

2018-08 - Groupement de commandes pour la maintenance de l’éclairage public 2018 -2022 – choix de la formule

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe. Considérant que la commune d’Ury est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 1 abstention (Mme MICIC- POLIANSKI) :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;

- DECIDE de choisir la formule A,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux.

2018-09 - Charte de gestion écologique des espaces communaux avec le parc naturel régional du Gâtinais françaisMonsieur le maire indique que pour bénéficier de subventions du parc naturel régional du Gâtinais français, il est nécessaire de remplir 5 critères d’éco-conditionnalités incontournables :

- le document d’urbanisme doit être cohérent avec la charte du Parc,

- assurer une communication sur le Parc,

- extinction de l’éclairage public au moins 5 h par nuit,

- mettre à jour les arrêtés relatifs à la circulation des véhicules à moteur,

- assurer la gestion écologique des espaces communaux.

La commune d’Ury remplit l’ensemble de ces critères. Il convient cependant de délibérer pour approuver la charte de gestion écologique des espaces communaux.

Considérant la rareté de la ressource en eau et sa fragilité,

Considérant les actions menées pour l'application du plan écophyto,

Considérant l’arrêté du 4 mai 2017 (JORF du 07/05/2017) encadre la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. (Il abroge le précédent arrêté du 12 septembre 2006),

Considérant l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables,

Considérant l’application de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national,

Considérant le risque sanitaire sur la santé des agents applicateurs et des usagers, Considérant la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français et notamment les mesures concernant la préservation des ressources en eau et de la biodiversité,

Monsieur le maire rappelle que :

La commune doit s'engager dans une démarche de mise en conformité par rapport à l'usage des pesticides (absence de traitement sur les voiries…), puis de réduction de leur utilisation afin d’aboutir au zéro phyto.

Les Communes et communautés de communes adhérentes au Parc naturel régional du Gâtinais français sont invitées à signer la charte « gestion écologique des espaces communaux ». La signature de cette charte est un critère modulant le taux des aides du parc.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la charte de gestion écologique des espaces communaux et autorise Monsieur le maire à la signer.

Compte rendu des réunions des syndicats et commissions municipales

Communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF) : M. Pommeret indique qu’il a assisté à la réunion de la commission des finances. La proposition de budget prévisionnel de la CAPF s’élève à 35 millions d’euros, incluant notamment un reste à charge de 1,5 million d’euros pour financer le développement de la fibre optique.

M. le maire dit qu’il a assisté avec M. Dubois à une réunion sur le futur fonctionnement du service eau et assainissement. La CAPF s’oriente vers une délégation de service public (DSP) en 2 lots : eau et assainissement.

M. Delaune précise qu’une réunion sur le projet de territoire a eu lieu en présence du Président de la communauté de communes du Pays de Montereau. Un diagnostic devra être établi.Parc naturel régional du Gâtinais français : M. Delaune indique qu’il est possible d’obtenir une subvention du PNR sur l’étude de l’église. Il rencontre à ce sujet une personne du PNR le 28 mars prochain.

Commission travaux – urbanisme - aménagement : M. Dubois précise que la fin des travaux chemin du Fourneau est prévue fin de semaine 11.

Commission des activités scolaires, périscolaires, activités pour la jeunesse : Mme Lelong signale que l’amicale scolaire ne semble pas s’engager dans l’organisation de la chasse aux œufs et du carnaval. Un courrier a été adressé à la présidente de l’amicale scolaire pour proposer l’aide des élus dans l’organisation de ces activités.

Il a également été demandé à l’amicale scolaire, qui n’a pas déposé de demande de subvention en 2018, de présenter son bilan financier de 2017.

Mme Polianski rappelle qu'elle a signalé, à 2 reprises au conseil municipal, par oral et par écrit, que des lampadaires (une quinzaine) s'allument dès 4h du matin, rue de Melun et rue de l'église, ainsi que dans la partie de la rue de Nemours entre ces 2 rues. Cela représente un coût pour la commune et va à l'encontre du décret 'relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses'.

Mme Polianski se fait le porte-parole, à leur demande, de 2 habitantes dont les maisons sont situées sur la D152, à la sortie d'Ury vers Fontainebleau (avant le panneau d'entrée dans la commune d'Ury que l'on voit quand on vient de Fontainebleau). Leur demande du 5 nov 2015 d'un point lumineux au niveau de leur maison n'a pas pu être satisfaite car non prévue au budget. M. le maire demande à M. Dubois de faire établir un devis auprès du SDESM.

M. le maire fait part d’une réunion mercredi 14 mars avec un représentant du département pour l’étude de la mise en place d’un feu tricolore dans l’agglomération d’Ury. M. Lesage demande que soit communiqué le compte rendu de la réunion et le rapport d’études.

M. Delaune souhaite que l’assemblée ait une pensée pour M. Jean Jacques BARBAUX, président du conseil départemental, décédé le 25 février 2018. M. le maire indique qu’il a donné une bonne impulsion au département et qu’il a permis le rétablissement des finances. M. THIERIOT, 1er vice-président, devrait lui succéder à la tête du département.

La séance est levée à 19 h 40.

Le Maire,

Daniel CATALAN