Compte-Rendu - compte rendu 22 septembre

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Compte-Rendu - compte rendu 22 septembre Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22 septembre)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Famille, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-deux septembre à 20 h 30, le conseil municipal de la commune d’URY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel CATALAN, maire.

Présents : Daniel CATALAN, Christine BOUDIN, Jean CANTERINI, Jean-Claude DELAUNE, Yves DUBOIS, Dominique GARCIA, Eric LARCADE (arrivé à 20 h 35), Jocelyne LELONG, Erwan LESAGE, Christophe MERLE, Juliette MICIC-POLIANSKI, Jean Philippe POMMERET

Absents excusés : Laurent VARENNE, François VOGEL

Laurent VARENNE donne procuration à Jocelyne LELONG

Secrétaire de séance : Christine BOUDIN

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Qui ont pris part aux délibérations : 13

Convocation : 18 septembre 2017 Publication : 29 septembre 2017

Le compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2017 est adopté à l’unanimité.

Arrivée de M. Eric LARCADE à 20 h 35.

AFFAIRES FINANCIERES

2017-30 - Devis de remplacement des valves

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du réseau d’assainissement, de s’équiper de 5 nouvelles valves qui permettent de déclencher l’aspiration dans le réseau sous-vide.

Le montant du devis proposé par la SAUR s’élève à 10 966 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ce devis.

Devis pour la mise en place d’un système d’alerte sonore à l’école

Considérant que de nouvelles propositions sont à l’étude pour cet équipement, Monsieur le maire informe l’assemblée que ce dossier est retiré de l’ordre du jour.

2017-31 – Conditions de location des salles associatives

Vu la délibération du 29 mars 2010 fixant le tarif de location des salles associatives, Vu la délibération n°2015-57 du 3 juillet 2015 modifiant les conditions de location des salles associatives,

Considérant qu’il convient de préciser les conditions de location de cette salle.Le conseil municipal, par 12 voix pour et une abstention (M. Lesage) apporte les compléments suivants :

- la location est accordée pour l’organisation des anniversaires des enfants habitant Ury, en âge scolaire, jusqu’au CM2 et aux enfants non domiciliés à Ury, scolarisés à l’école d’Ury, jusqu’au CM2

- Au tarif de 30 € pour un après-midi, (mercredi, samedi ou dimanche), jusqu’à 19 h. - Dépôt d’un chèque de caution de 100 € au moment de la réservation.

Il est précisé que ces salles sont mises à disposition gracieusement aux associations d’Ury proposant des animations dans la commune.

2017-32 - Convention relative à la mise en place de « l’école change avec le numérique »

Considérant que la commune d’Ury a été retenue pour mettre en œuvre une classe mobile à l’école et se doter d’équipements et de ressources numériques (tablettes), Considérant que la subvention accordée par l’Etat est fixée à 50 % des dépenses éligibles dans la limite d’un montant plafonné de 8 000 € TTC,

Considérant qu’il convient de conclure une convention précisant les modalités de partenariat entre la commune et l’Académie de Créteil,

Le conseil municipal, par 9 voix pour et 4 abstentions (Mmes Boudin, Micic-Polianski, Mrs Delaune et Pommeret),

- approuve le principe d’acquisition d’une classe mobile pour l’école d’Ury, - autorise Monsieur le maire à signer la convention de partenariat « l’école change avec le numérique » avec le rectorat de Créteil, et tous documents afférents à cette affaire.

2017-33 - Convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève

GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel permettant le relevé à distance des consommations des particuliers et professionnels. Pour cela, GRDF met en place des équipements de télérelève en hauteur, composées d’une antenne et d’un concentrateur.

La convention proposée a pour objet de définir les conditions de mise à disposition au profit de GRDF d’emplacements permettant d’accueillir les équipements nécessaires au projet. Les sites proposés par la commune sont la mairie et les services techniques municipaux. Monsieur le maire précise que la convention-cadre est conclue pour une durée de 20 ans, correspondant à la durée de vie des équipements.

Le conseil municipal, par 5 voix pour (Mrs Catalan, Delaune, Dubois, Garcia et Pommeret), 2 voix contre (M. Lesage, Mme Micic-Polianski) et 6 abstentions (Mmes Boudin, Lelong, Mrs Canterini, Larcade, Merle et Varenne),

- approuve la convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève en hauteur,

- autorise Monsieur le maire à signer cette convention.

2017-34 - Convention relative au reversement de la taxe de séjour

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2016-64 du 23 septembre 2016 concernant la taxe de séjour.Considérant que la taxe de séjour est perçue par la commune,

Considérant que l’office de tourisme de Fontainebleau est communautaire, qu’il est constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) et qu’à ce titre, il a la compétence pour percevoir le produit de la taxe de séjour,

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer une convention fixant les modalités de reversement du produit de la taxe de séjour avec l’office de tourisme de Fontainebleau dénommé Fontainebleau Tourisme.

RESSOURCES HUMAINES

2017-35 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP)

(indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits des obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engament professionnel,

Vu les avis du Comité Technique en date du 26 juin et 4 juillet 2017 relatifs à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la commune d’Ury,

Ce régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique d’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une part fixe : IFSE (indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise) : cette indemnité vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.

- D’une part variable : CIA (complément indemnitaire annuel) : tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I – MISE EN PLACE DE L’I.F.S.E.Principe

Elle repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Son montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Bénéficiaires

L’IFSE est applicable aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel, - agents contractuels à temps complet, non complet et à temps partiel (possibilité de prévoir des modalités particulières selon l’ancienneté de services et les conditions particulières).

En sont exclus, les agents recrutés :

- pour un acte déterminé (vacataires),

- sur la base d’un contrat aidé (CAE, emploi d’avenir),

- sur la base d’un contrat d’apprentissage.

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois est réparti selon des groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Pour les catégories C :

- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois Plafonds annuels

Groupe 1 Gestionnaire comptable, gestionnaires RH,

assistant de direction, qualifications

particulières, sujétions particulières

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires

atypiques, déplacements

10 800 €

- Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois Plafonds annuelsGroupe 1 encadrement de proximité, agent polyvalent,

agent de restauration, sujétions particulières

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques 10 800 €

- Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Groupe Emplois Plafonds annuels

Groupe 1 encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques 10 800 €

- Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois Plafonds annuels

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

- Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois Plafonds annuels

Groupe 1 Encadrement d’équipe, qualifications et

sujétions horaires

11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution ayant des sujétions

horaires

10 800 €

Pour les catégories B :

- Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois Plafonds annuels

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou plusieurs services, secrétariat de mairie

17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, gestion

ou animation d’un ou plusieurs services

16 015 €

Groupe 3 Assistant de direction, instruction avec

expertise

14 650 €

Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel,

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques …).

Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle), les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants. Pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et en cas de travail à temps partiel thérapeutique, l’IFSE est maintenue. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

Périodicité de versement de l’IFSE

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’’Etat.

Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur

Le décret prévoit à l’Etat le maintien, dans le nouveau régime indemnitaire, du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent.

II – MISE EN PLACE DU C.I.A.

Principe

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

- L’investissement personnel (y compris l’assiduité),

- La prise d’initiative,

- La manière de servir,

- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année.

Les bénéficiaires

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel,- agents contractuels à temps complet, non complet et à temps partiel (possibilité de prévoir des modalités particulières selon l’ancienneté de services et les conditions particulières).

Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois est réparti selon des groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Pour les catégories C :

- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois Montant annuel maximum

Groupe 1 Gestionnaire comptable, gestionnaires RH,

assistant de direction, qualifications

particulières, sujétions particulières

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires

atypiques, déplacements

1 200 €

- Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois Montant annuel maximum

Groupe 1 encadrement de proximité, agent polyvalent,

agent de restauration, sujétions particulières

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques 1 200 €

- Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Groupe Emplois Montant annuel maximum

Groupe 1 encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques 1 200 €

- Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois Montant annuel maximum

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités

particulières ou complexes

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

- Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animationGroupe Emplois Montant annuel maximum

Groupe 1 Encadrement d’équipe, qualifications et

sujétions horaires

1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution ayant des sujétions

horaires

1 200 €

Pour les catégories B :

- Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois Montant annuel maximum

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou plusieurs services, secrétariat de mairie

2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gestion ou animation d’un ou

plusieurs services

2 185 €

Groupe 3 Assistant de direction, instruction avec expertise 1 995 €

Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle), complément indemnitaire annuel suit le sort du traitement. Pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et en cas de travail à temps partiel thérapeutique, ce complément est maintenu. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du complément indemnitaire est suspendu.

Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel

Le C.I.A. pourra faire l’objet d’un versement annuel, en une seule fois, mensuel ou en deux fractions et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’’Etat.

Règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

Les dispositifs d’intéressement collectif,Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, indemnité compensatrice, indemnité différentielle…),

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires…) L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- instaure l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dans les conditions indiquées ci-dessus, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

AFFAIRES DIVERSES

2017-36 - Adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing Orvanne 2 au SDESM

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Considérant que la commune de Moret Loing Orvanne a modifié son périmètre le 1er janvier 2017 en incluant le périmètre de la commune de Veneux-les-Sablons,

Vu la délibération n° 2017-49 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Moret Loing et Orvanne 2, Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de Moret Loing et Orvanne 2 au SDESM.

2017-37 - Modification des statuts de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau

Par courrier reçu le 20 juillet 2017 en RAR, la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF) a notifié à la commune d’Ury, les statuts modifiés par délibération du 29 juin 2017. La commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts.

La mise à jour des statuts pour la communauté d’agglomération est impérative du fait notamment de :

l’article 8 de l’arrêté préfectoral qui indique un exercice de compétences très variées sur les anciens territoires, dans l’attente de l’adoption des statuts de la communauté d’agglomération ;

l’article 10 de l’arrêté préfectoral qui permet la continuité des services de gestion relais assistantes maternelles, accueil de loisirs sans hébergement et accueil jeunesse assurés à l’échelon intercommunal et pris en charge à titre transitoire sous la responsabilité de la communauté d’agglomération, dans l’attente de l’adoption de ses nouveaux statuts.Le projet de statuts est la reprise du travail validé par le groupe de travail « gouvernance » en octobre 2016, en y intégrant l’arrêté préfectoral actant les statuts provisoires de la communauté d’agglomération.

Le groupe de travail « statuts »s’est ainsi réuni les 15 et 31 mai 2017 pour clarifier les statuts mis en œuvre par le préfet.

Il est rappelé que la restitution ou l’intégration des compétences optionnelles exercées en partie se fait dans les un an (article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) et la restitution ou l’intégration des compétences facultatives exercées en partie se fait dans les deux ans (article L. 5211-41-3 du CGCT).

Il faut également bien distinguer l’intégration de compétences dans les statuts en l’occurrence dans le cadre des compétences facultatives et la définition de l’intérêt communautaire qui sera fait par délibération du conseil communautaire dans les deux ans.

En effet, aucun intérêt communautaire ne doit être précisé dans le corps des statuts, dans la mesure où sa détermination est du seul ressort du conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres (article L. 5216-5 III du CGCT) et n'est pas soumise à l'approbation des conseils municipaux.

1- Compétences obligatoires

En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, apparaissent dans l’arrêté préfectoral, la zone du Bréau et les actions de soutien de commerce de proximité du Pays de Seine.

Il est proposé de supprimer la mention de la zone du Bréau qui est un terrain appartenant à la communauté d’agglomération étant donné qu’il n’y a pas encore de projet défini. Il est proposé également de restituer aux communes de Bois-le-Roi et de Chartrettes les actions de soutien de commerce de proximité (modification des attributions de compensation).

La communauté d’agglomération a deux ans pour définir cette politique d’intérêt communautaire.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire se pose la question de l’intérêt des zones d’aménagement concerté.

Il est proposé de supprimer la mention de seuils qui apparaissaient sur d’anciennes communautés de communes.

La communauté d’agglomération a deux ans pour définir cette politique d’intérêt communautaire

Il est rappelé que l’intitulé des compétences ne peut pas être modifié, ce sont les intitulés du code général des collectivités territoriales (article L. 5216-5 du CGCT)2 - Compétences optionnelles

En matière de voirie et des espaces publics, il est proposé de restituer la voirie d’intérêt communautaire aux communes en recalculant les attributions de compensation avec la prise en compte des investissements faits lorsque la compétence était communautaire (modification des attributions de compensation).

En matière d’action sociale d’intérêt communautaire, il est proposé d’intégrer cette compétence.

3 - Compétences facultatives

En matière de défense contre l’incendie, apparaissent dans l’arrêté préfectoral la contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour le Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et la maintenance, l’entretien et la réhabilitation des installations existantes pour Entre Seine et Forêt.

Il est proposé d’étendre la contribution au SDIS sur les 26 communes (modification des attributions de compensation).

Il est proposé de restituer aux communes de Héricy, Samoreau et Vulaines la maintenance, l’entretien et la réhabilitation des installations du fait des impacts financier et juridique (pouvoir de police de maire) (modification des attributions de compensation).

En matière d’emploi et d’insertion, il est proposé de ne pas intégrer ces compétences dans les statuts.

En matière de berges de rivières, il est proposé d’intégrer cette compétence pour les 26 communes (modification des attributions de compensation).

En matière de développement des activités culturelles et patrimoine, il est proposé une restitution de cette compétence aux communes (modification des attributions de compensation).

En matière d’aménagement rural, il est proposé une restitution de cette compétence aux communes (modification des attributions de compensation).

En matière de soutien aux activités d’enseignement artistique, culturelles ou sportives,

Il est proposé de conserver la territorialisation sur les ex-communautés de communes Pays de Fontainebleau, Entre Seine et Forêt et Pays de Bière pour le soutien aux activités sportives. Il est proposé d’intégrer pour les 26 communes la compétence « Savoir nager » (référentiel éducation nationale) (modification des attributions de compensation).

Il est proposé de restituer aux communes certaines subventions d’associations.

En matière de petite enfance - enfance – jeunesse,Il est proposé de territorialiser la compétence petite enfance - enfance – jeunesse aux communes de l’ex-Pays de Bière.

Il est proposé de territorialiser la compétence jeunesse aux communes de l’ex-Pays de Seine.

En matière de liaisons douces, il est proposé de ne pas intégrer cette compétence.

En matière d’infrastructures et équipements accessoires au transport routier,

Il est proposé de conserver la gestion du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau- Avon.

Concernant la gestion des gares routières des gares et des établissements d’enseignement pour les 26 communes, il est précisé que par mail du 21 juin 2017, la préfecture a confirmé que cette compétence faisait partie de la compétence obligatoire « organisation de la mobilité ». L'article L.1231-2 du CGCT définit les services de transport public de personnes concernées. Il est précisé que lorsqu'ils sont urbains, ils concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. Il est précisé également qu'est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité au moyen de véhicules de transport guidé ou de tout véhicule terrestre à moteur, en dehors des autocars. Par conséquent, ce type d'actions ne doit pas figurer dans les compétences facultatives puisqu'il est inclus dans le volet "organisation de la mobilité" de la compétence obligatoire "aménagement de l'espace communautaire".

Pour le budget 2018, pour les associations subventionnées,

Il est proposé de conserver le subventionnement aux associations sportives déjà subventionnées en 2017.

Il est proposé de restituer aux communes les subventions relatives aux associations correspondant à d’autres compétences.

Pour les associations en lien avec l’évènementiel, il est proposé une restitution aux communes ou une prise en charge par Fontainebleau Tourisme qui subventionne déjà les évènements de l’ancienne communauté de communes du Pays de Fontainebleau, afin d’avoir un guichet unique.

Pour ce qui est des subventions aux collèges (voyages ou UNSS), la réflexion reste ouverte.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la délibération susvisée ;

- adopte le projet de statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, annexé à la présente délibération ;

- prend acte que cette modification de statuts entrera en vigueur à compter de l’arrêté préfectoral pris par le représentant de l’Etat dans le Département.

2017-38 - Convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalitéVu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2,

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité,

Considérant que Berger Levrault Echanges Sécurisés a été retenu en qualité d’opérateur homologué pour la télétransmission des actes,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le recours à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, y compris pour les documents budgétaires,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, dont les documents budgétaires.

2017-39 - Don d’une œuvre par Madame LALANNE à la commune

Monsieur le maire indique à l’assemblée que Mme Claude LALANNE, artiste, souhaite faire un don à la commune d’une sculpture représentant un bélier.

Mme Claude LALANNE souhaite que cette œuvre soit installée sur le rond-point, rue de Nemours. Elle prend à sa charge l’installation et la sécurisation de la sculpture. Honoré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le don de cette œuvre par Mme Claude LALANNE à la commune et la remercie de sa générosité.

M. Lesage émet des réserves concernant l’emplacement. Il craint que l’œuvre, très exposée sur ce rond-point, soit détériorée.

Le conseil municipal est favorable à la proposition de Monsieur le maire de dénommer le rond- point : Claude et François-Xavier Lalanne.

Mrs Pommeret, Delaune, Varenne, Mme Lelong sont favorables à la proposition de Monsieur le maire de modifier le nom de la rue de Nemours par celui du couple Lalanne. Mmes Boudin et Micic-Polianski, Mrs Merle, Cantérini, Lesage, Larcade, Garcia, y sont favorables sous réserve de l’avis des riverains de la rue de Nemours, M. Dubois souhaite attribuer le nom des artistes Lalanne à la partie de la voie du domicile de Mme Lalanne.

Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Décision n°05-2017 du 23 juin 2017 : contrat de mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé établi avec la société Les Coordonnateurs associés -10 av Jean Cocteau – 77000 LA ROCHETTE pour les travaux d’aménagement de voirie chemin du Fourneau pour un montant de 2 400 € H.T.

Décision n°06-2017 du 29 août 2017 : remboursement par MMA assurances d’un montant de 4 104 € relatif aux frais de réparations du mur de clôture du cimetière endommagé par un véhicule.

Compte rendu des réunions des syndicats et commissions municipalesCommission travaux – urbanisme – aménagement : M. Dubois explique que les travaux de la rue de la Barre ne sont pas terminés puisque Orange n’a toujours pas procédé aux raccordements après l’enfouissement des réseaux.

Enedis n’a pas raccordé certains câbles sur le chemin du Fourneau. En conséquence, l’entreprise Goulard ne peut pas effectuer les travaux de pose de bordures des trottoirs. Leur réalisation devrait intervenir à la fin du mois d’octobre.

Il relate les travaux d’entretien effectués pendant l’été à l’école et notamment ceux qui ont permis d’assainir la classe de maternelle.

Zéro Phyto : Mme Micic-Polianski indique que Monsieur le maire lui a proposé de s’occuper du zéro phyto et qu’elle a accepté cette mission. Elle précise qu’il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces publics depuis le 1er janvier 2017. Elle souhaite qu’une information expliquant les conséquences de cette réglementation et les solutions alternatives soit diffusée aux Uriquois.

Commission des activités scolaires, périscolaires et activités pour la jeunesse : M. Merle fait part de la tenue de la réunion de rentrée des nouvelles activités périscolaires.

Commission communication et vie du village : Mme Lelong précise que la commission se réunit le 25 septembre pour préparer notamment la fête de la Saint-Martin. Les vœux du maire sont prévus le 13 janvier 2018.

Communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau (CAPF) : M. Delaune informe que le conseil communautaire aura lieu le 28 septembre 2017 à Héricy.

Il indique que les demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères déposées par certains supermarchés de l’agglomération ont été refusées.

Il précise que le Grand Parquet fonctionne avec le statut d’un établissement public industriel et commercial.

M. Pommeret indique que la commission des finances proposera au conseil communautaire : - d’octroyer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la Biosphère,

- d’exonérer les cinémas de la cotisation foncière des entreprises,

- de lister les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

La séance est levée à 22 h 35.

Le Maire,

Daniel CATALAN