Compte-Rendu - compte rendu du CM du 7 septembre

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 7 septembre Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 par la commune d'Ury. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 7 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1 / 13

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le sept septembre, à 20 h 30, le conseil municipal de la commune d’URY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel CATALAN, maire.

Présents : Daniel CATALAN, Christine BOUDIN, Jean CANTERINI, Yves DUBOIS, Dominique GARCIA, Eric LARCADE (arrivé à 20 h 43), Jocelyne LELONG, Christophe MERLE, Juliette MICIC- POLIANSKI, Jean Philippe POMMERET, Laurent VARENNE

Absents excusés : Jean-Claude DELAUNE, Erwan LESAGE

Erwan LESAGE donne procuration à Juliette MICIC-POLIANSKI

Secrétaire de séance : Christophe MERLE

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 13

Qui ont pris part aux délibérations : 12 (11 pour la délibération n°2018-43)

Convocation : 3 septembre 2018 Publication : 14 septembre 2018

Le compte rendu du conseil municipal du 8 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

Arrivée de M. Eric LARCADE, à 20 h 43.

MARCHES

2018-35 - Attribution du marché de réfection de voirie chemin de Mont à Grillons

Monsieur le maire indique qu’une consultation à procédure adaptée a été lancée pour la réfection de voirie chemin de Mont à Grillons.

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 24 août 2018 pour l’ouverture des plis et le 31 août 2018 pour la proposition d’attribution du marché.

Le conseil municipal, par 11 voix pour, 1 abstention (Mme MICIC-POLIANSKI), décide : - d’attribuer le marché à l’entreprise TP GOULARD pour un montant de 34 633,40 € HT (solution de base),

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce marché.

2018-36 - Maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie et enfouissement des réseaux de télécommunication chemin de Melun

Monsieur le maire fait part à l’assemblée du projet d’aménagement de la voirie chemin de Melun qui comprendra l’enfouissement des réseaux et les travaux de voirie. Il précise que :

- les travaux de voirie font l’objet d’une demande de subvention au titre du contrat rural,2 / 13

- les travaux d’enfouissement de réseaux feront l’objet d’une demande de subvention au SDESM pour les réseaux basse tension et d’éclairage public et au département de Seine-et- Marne (dans le cadre du fonds d’équipement rural) pour les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.

Les contrats de maîtrise d’œuvre proposés par le bureau d’études SEMAF comprennent 3 phases :

- dossier (réunions, dossier de demande de subvention),

- conception (consultation des entreprises)

- travaux (direction de l’exécution des travaux).

Il se décompose en 2 parties financières :

- les travaux de voirie chemin de Melun pour un montant de : 21 309,81 € HT, - les travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques pour un montant de : 3 094,17 HT.

(Total = 24 403,98 € HT)

Le conseil municipal décide :

- de retenir les propositions financières du bureau d’études SEMAF :

- à l’unanimité, pour la maitrise d’œuvre des travaux de voirie, pour un montant de 21 309,81 € HT,

- par 11 voix pour et 1 abstention (Mme MICIC-POLIANSKI), pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications électroniques pour un montant de 3 094,17 € HT,

- d’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à ces dossiers.

2018-37 - Maîtrise d’œuvre et mission SPS pour les travaux de restauration de l’église

Monsieur le maire indique à l’assemblée que M. Leriche, architecte du patrimoine a rendu son diagnostic d’étude de l’église.

Il propose des travaux de restauration de la façade Nord, de la tourelle d’escalier, la création de ventilation dans les baies et le contrôle des toitures Nord.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de contrats avec M. Leriche pour : - la maîtrise d’œuvre des travaux de l’église pour un montant de 10 450 € HT, - la mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS) pour un montant de 1 000 € HT.

FINANCES

2018-38 - Demande de subvention dans le cadre d’un contrat rural pour des travaux de voirie chemin de Melun et de restauration de l’église

Monsieur le maire expose au conseil municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.3 / 13

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les opérations suivantes :

- 1 : travaux de restauration de la façade nord de l’église Saint Martin pour un montant estimatif de 110 000 H.T.

Ces travaux concernent la restauration de la façade nord de l’église et de la tourelle d’escalier. Il est également prévu la réalisation de goulotte de ventilation dans les baies pour améliorer l’assainissement de l’intérieur et le contrôle des toitures Nord.

- 2 : travaux de voirie et aménagement de trottoirs chemin de Melun pour un montant estimatif de 272 858,25 € HT (251 548,44 € HT de travaux + 21 309,81 € HT de frais de maîtrise d’œuvre).

Le montant total des travaux s’élève à 382 858,25 € H.T.

Le complément du montant HT (123 858,25 €) ainsi que la TVA (76 571,65 €), à la charge de la commune, seront financés par les fonds propres. (Total : 200 429,90 €)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le maire et décide de programmer les opérations décrites ci- dessus pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le conseil municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et- Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 370 000 €,

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,4 / 13

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le conseil municipal désigne M. Antoine LERICHE pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration de l’église et le bureau d’études SEMAF pour la maîtrise d’œuvre des travaux de voirie chemin de Melun, et autorise Monsieur le maire à signer les contrats de maîtrise d’œuvre en date du 7 septembre 2018, relatifs à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

2018-39 - Demande de subvention à la DRAC pour les travaux de restauration de l’église

Monsieur le maire rappelle que l’église Saint-Martin est protégée au titre des Monuments historiques. Il expose les travaux envisagés sur l’église : restauration de la façade nord de l’église, réalisation de goulottes de ventilation dans les baies permettant d’améliorer l’assainissement de l’intérieur de l’édifice et contrôle des toitures du versant Nord. Le montant des travaux est estimé à 110 000 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le programme des travaux,

- sollicite une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de la protection des Monuments Historiques,

- approuve le plan de financement suivant :

- Dépenses : 110 000,00 €

- Recettes :

Région : (35,32 %) 38 856,80 €

Département (26,49 %) 29 142,60 €

DRAC (18,19 %) 20 009,00 €

- autorise Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2018-40 - Devis pour nettoyage façade immeuble 5 Place du Général de Gaulle, nettoyage et peinture mur d’enceinte de la salle communale

Monsieur le maire fait part à l’assemblée des travaux de nettoyage de la façade de l’immeuble 5 Place du Général de Gaulle, du nettoyage et des travaux de peinture du mur d’enceinte de la salle communale. Il présente les devis suivants :

Entreprise POUGAT : 17 219,08 € HT,

Entreprise DVF : 12 913,05 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité, retient la proposition de l’entreprise DVF, d’un montant de 12 913,05 € HT pour l’exécution des travaux.

URBANISME

2018-41 - Régularisation foncière entre le département de Seine-et-Marne et la commune5 / 13

Monsieur le maire indique qu’il convient de régulariser l’emprise de la route départementale 152, conformément au plan annexé.

M. Rousselet, géomètre a établi le plan de division cadastrale, publié par le service du cadastre.

Il est proposé à la commune de procéder aux échanges sans soulte des parcelles suivantes : - cession par le département à la commune des parcelles : ZD n°263 d’une superficie de 198 m² et ZD n°264 d’une superficie de 145 m²,

- cession par la commune au département de Seine-et-Marne de la parcelle cadastrée ZD n°260 d’une superficie de 315 m².

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’échange sans soulte de parcelles définies ci-dessus entre le conseil départemental de Seine-et-Marne et la commune,

- mandate le cabinet foncier « Assistance Foncière » pour la rédaction de l’acte administratif, les frais étant à la charge de la commune,

autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le maire précise qu’une fois ces formalités accomplies, pour régulariser les limites de propriété, il sera procédé à la cession de la parcelle ZD n°261 d’une superficie de 592 m² et éventuellement de la parcelle cadastrée ZD n°263 d’une superficie de 198 m² à M. Lionel PINOT.

2018-42 - Acquisition parcelle ruelle de Malesherbes

Monsieur le maire rappelle la délibération n°2015-86 par laquelle la commune d’Ury a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée E n°351 d’une superficie de 149 m² formant la ruelle de Malesherbes.

Toutefois pour accéder à la station sous vide et aux abords de l’église, il convient d’acquérir également la parcelle cadastrée E n°357 d’une superficie de 31 m².

Vu la délibération n°2015- 86 du 6 novembre 2015 relative à l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée E n°351,

Vu l’accord des co-propriétaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acquérir la parcelle cadastrée E n°357 d’une superficie de 31 m², pour 1 €, - d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal,

- de désigner Maître Hédin, notaire à Nemours pour la rédaction de l’acte, les frais étant à la charge de la commune,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire. Il est précisé que cette délibération complète la délibération n°2015-86 relative à l’acquisition de la parcelle E n°351.

2018-43 - Echange de parcelles entre la commune et la société CM-CIC aménagement foncier

Pour ce point inscrit à l’ordre du jour, Madame Jocelyne LELONG, quitte la salle du conseil municipal, ne participe ni aux débats, ni au vote.6 / 13

Monsieur le maire indique que la parcelle ZC n°186, d’une superficie de 196 m² appartenant à la commune est intégrée dans l’assiette du permis d’aménager d’un lotissement au lieu-dit la Mare à Soutry.

Le conseil municipal, par 9 voix pour, 2 contre (M. LESAGE et Mme MICIC-POLIANSKI) décide : - de céder la parcelle ZC n°186 d’une superficie de 196 m² à la société CM-CIC aménagement foncier pour permettre son intégration dans l’assiette de l’aménagement d’un lotissement au lieu-dit « La Mare à Soutry »,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier. Il est précisé que les frais d’acte liés à cet échange seront à la charge de CM-CIC aménagement foncier.

Les parcelles E 652, E 615, E 619 et une partie de la parcelle ZC 199, rue de la Mare à Soutry, feront l’objet de travaux de reprofilage, d’enrobé de la voirie et d’éclairage public par l’aménageur préalablement à leur cession à l’euro symbolique à la commune et leur intégration dans le domaine public communal.

2018-44 - Révision allégée du plan local d’urbanisme (PLU) d’Ury

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite lancer une procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune d’Ury afin de faciliter le développement de deux exploitations agricoles.

Dans la mesure où le projet consiste en la réduction d’une protection ne remettant pas en cause le projet d’aménagement et de développement durables du PLU, cette procédure est engagée au titre de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.

Contexte réglementaire

La commune d’Ury est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 7 juillet 2011 et ayant fait l’objet de procédures d’évolution (modifications approuvées les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018).

Le plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation environnementale telle que l’entend la législation 2010. Néanmoins l’article R104-3 du Code de l’Urbanisme stipule que les territoires possédant un site Natura 2000 sont soumises à évaluation environnementale ou complément d’évaluation environnementale en cas de révision.

Aussi, la révision allégée du PLU d’Ury fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale sur le complément liée à ladite procédure.

La commune possède un profil économique qui se développe essentiellement au travers de l’angle agricole. La politique d’aménagement du territoire a donc rendu prioritaire la possibilité de développement des projets agricoles en dehors des espaces urbanisés afin d’atteindre un équilibre entre l’habitat et l’usage agricole. Le PADD a été rédigé en ce sens. Dans un premier temps, la commune considère que les règles de l’article A7 concernant l’implantation des constructions agricoles par rapport aux limites séparatives est trop contraignante par rapport à un espace qui a vocation justement à donner de la souplesse à ces activités. Elle souhaite notamment permettre l’implantation en limite séparative, certaines unités foncières pouvant être rapidement contraintes lors de projet d’extension et d’annexe. Elle conserve néanmoins une règle de recul importante (10 mètres) en cas de limite7 / 13

avec les tissus actuellement urbanisés (zone U et AU) afin de poursuivre la limitation des conflits d’usage. Cette modification de règlement augmente la capacité à bâtir de la zone A, ce qui explique pourquoi la procédure est une révision allégée.

Dans un second temps, une activité de centre équestre souhaite également se développer. Or, l’unité foncière concernée par ce projet est classé en zone N inconstructible pour les projets agricoles. Le plan local d’urbanisme actuel possède un secteur de la zone N, dit Nf, à destination spécifique des activités équestres. En effet, la commune bénéficie de par sa proximité avec Fontainebleau, d’une synergie autour des activités équines qu’elle a traduit dans son projet politique. Elle souhaite donc que la parcelle concernée par ce projet soit classée en secteur Nf comme l’ensemble des activités équestres de ce territoire.

L’ensemble de ces modifications (règlement et création d’un secteur Nf supplémentaire) vise à poursuivre le développement économique du territoire basé essentiellement sur l’économie agricole tel qu’il a été inscrit dans le PADD du territoire.

Procédure

Le projet de révision allégée fera l’objet d’un arrêt en conseil communautaire au cours duquel le bilan de la concertation sera établi. Puis, le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint aux personnes publiques associées, PPA, et ce conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme.8 / 13

Ensuite l’enquête publique pourra se dérouler. Le dossier d’enquête publique du projet de révision allégée du document d’urbanisme sera complété par le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-34.

Considérant :

✓ Que la commune d’Ury et la communauté d’agglomération souhaitent adapter le règlement, graphique et écrit pour des exploitations agricoles.

✓ Qu’il convient de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L.103-3 et suivants du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal, par 10 voix pour et 2 abstentions (M. LESAGE et Mme MICIC-POLIANSKI), autorise la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau à :

1. Prescrire la révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune d’Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme,

2. Approuver les objectifs poursuivis à savoir adapter le règlement, graphique et écrit pour des exploitations agricoles.

3. Soumettre à la concertation de la population et des associations locales, les études ou les réflexions engagées pendant toute la durée de la révision allégée du plan local d’urbanisme d’Ury, conformément aux dispositions de l’article L.103-3 du code de l’urbanisme, selon les modalités suivantes :

a) De mettre à la disposition des administrés les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt du PLU d’Ury.

b) De tenir à la disposition du public, en mairie d’Ury et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, un cahier destiné à recueillir les observations écrites et suggestions du public,

c) De publier sur le site Internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d’Ury.

4. Consulter lors d’un examen conjoint, les personnes publiques associées, ou intéressées, présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés et Maires des communes voisines ou leurs représentants, suivant les dispositions législatives et réglementaires définies par le code de l’urbanisme et notamment les articles L132-7, L132-9, L132-10 et L.132-12 ;

Conformément aux articles L.153-32, L153-33 et L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :9 / 13

▪ A Madame la Préfète,

▪ à Messieurs les présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, ▪ à Messieurs les présidents de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.

▪ Au Centre Régional de la Propriété Forestière.

Et le cas échéant :

▪ au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux.

Afin de solliciter leur volonté d’être associé ou non à la procédure de révision allégée du PLU d’Ury conformément à l’article L.132-12 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera également notifiée :

▪ aux maires des communes limitrophes et Présidents des EPCI compétents voisins.

Il est rappelé :

- conformément à l'article L.132-12 du Code de l'Urbanisme, que sont consultées à leur

demande, les associations locales d'usagers agréées ainsi que les associations agréées

mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement ;

- que l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du

code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés

sur le territoire de la commune, s’il en fait la demande, peut être recueilli.

Conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme (rédaction préalable à la loi ALUR de 2014), la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois, et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

RESSOSURSES HUMAINES

2018-45 - Création d’un emploi d’agent de maîtrise

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, modifié, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le décret n°2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88-548 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Considérant qu’un agent de la commune est inscrit sur la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise avec examen professionnel arrêtée par le centre de gestion en date du 29 juin 2018,10 / 13

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial à temps complet.

Il est précisé que :

- les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- l’emploi actuel d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe sera supprimé après avis du comité technique et nomination par l’autorité territoriale de l’agent dans son nouveau grade.

- le tableau des emplois sera modifié.

2018-46 - Création d’un emploi d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir, la saisie informatique des concessions au cimetière,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise la création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif territorial pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaires, du 10 septembre 2018 au 31 mars 2019. La rémunération de l’agent est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

INTERCOMMUNALITE

2018-47 - Rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) 2018

Monsieur Pommeret indique que le rapport établi par la CLECT de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau en date du 28 juin 2018 a été transmis le 13 juillet 2018 à la commune.

Il présente à l’assemblée ce rapport.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 28 juin 2018,

Considérant le courrier de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, reçu le 13 juillet 2018, invitant à soumettre au conseil municipal ledit rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées afin de pouvoir voter les montants définitifs des attributions de compensation au cours d’un prochain conseil communautaire, Considérant l’évaluation des charges concernant la commune d’Ury,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport établi par la CLECT en date du 28 juin 2018 ci-joint annexé, - autorise Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire,11 / 13

- notifie à la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau la décision du conseil municipal.

AFFAIRES DIVERSES

2018- 48 - Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

Par délibérations n°2014-29 et n°2017-17, le conseil municipal a délégué à Monsieur le maire pour la durée du mandat certaines des attributions énumérées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités locales.

La loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 a complété l’article L2122-22 en permettant de déléguer au maire la possibilité de modifier ou de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, en plus de leur création (article L2122-22-7°). Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de modifier et compléter pour la durée du mandat les compétences déléguées par le conseil municipal au maire, prévues dans l’article L2122-22 du CGCT comme suit :

- 7° : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

2018- 49 - Groupement de commandes pour la désignation d’un délégué à la protection des données

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37 § 3, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Ury d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données, Considérant que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

- autorise Monsieur le maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

2018-50 - Groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services associés

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité. Le syndicat départemental d’énergie de Seine-et-Marne propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.12 / 13

Vu le code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par l’ordonnance 2015-899), Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM, Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le programme et les modalités financières,

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés, - autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

2018-51 - Adhésion de communes au SDESM

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu les délibérations n° 2018-36 et 2018-40 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy ;

Le conseil municipal, par 9 voix pour et 3 abstentions (M. LARCADE, M. LESAGE et Mme MICIC- POLIANSKI) :

- approuve l’adhésion des communes de Bagneaux-sur-Loing, Lesigny, Croissy-Beaubourg et Villenoy au SDESM.

2018-52 - Avenant à la convention d’utilisation de la balayeuse

Par délibération n°2016-11, le conseil municipal a approuvé la convention d’utilisation en commun d’une balayeuse avec la commune de Villiers-sous-Grez.

Monsieur Dubois expose que le contrat de maintenance avec la société Nilfisk a été résilié par les deux communes pour défaut de prestations.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- autorise la modification de l’article 8 de la convention concernant les modalités de prise en charge et de mandatement des factures d’entretien et de réparation de la balayeuse, - autorise Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention.

Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Décision n°04-2018 du 13 juillet 2018 : contrat établi avec la société DEFIBTECH – 63 rue Gambetta – 92150 Suresnes, pour la maintenance annuelle de deux défibrillateurs pour un montant unitaire de 105 € HT.

Décision n°05-2018 du 25 juillet 2018 : contrat de bail commercial avec la SARL Boulangerie d’Ury établi pour une durée de 9 ans à compter du 1er août 2018 pour un loyer mensuel de 1 119,04 €.13 / 13

Compte rendu des réunions des syndicats et commissions municipales

Commission travaux, urbanisme, aménagement : M. Dubois fait part de la réception des travaux de voirie, chemin du Fourneau, et de la fin des travaux de voirie programmés dans diverses rues.

Il indique que l’éclairage public a été prolongé, rue de Fontainebleau, sur la RD 152. Les travaux de réfection des sanitaires de l’école ont été réalisés. Ils comprennent notamment un accès aux personnes à mobilité réduite et une douche. Les travaux de peinture seront effectués lors des prochaines vacances scolaires.

Deux défibrillateurs ont été installés sur la commune : un sous le porche, 5 Place du Général de Gaulle et l’autre au parc de loisirs. Ils seront mis en service prochainement.

Commission des activités scolaires, périscolaires, activités pour la jeunesse : Mme Lelong indique que 73 élèves sont inscrits à l’école.

Elle fait part d’une journée citoyenne de ramassage des déchets avec la collaboration du SMICTOM le 10 octobre 2018.

Syndicat intercommunal du collège : Mme Lelong informe que le coût de nettoyage du gymnase du collège s’élevait à 28 000 € annuels. Elle indique que suite à un appel d’offres, le marché a été attribué à l’entreprise Derichebourg pour un montant annuel de 14 000 €. Le comité syndical avait refusé de payer, en 2017, une facture concernant une étude non satisfaisante sur les préconisations du mode du chauffage de l’ancien gymnase, rue de Villionne. Le prestataire a proposé, dans une nouvelle étude, l’isolation du bâtiment et le raccordement à la chaufferie bois, située à proximité.

De nouvelles conventions d’utilisation des gymnases ont été établies avec les associations sportives.

La directrice de l’école de La Chapelle-la-Reine assurera la gestion du planning d’utilisation du gymnase, rue de Villionne, pour les élèves des établissements scolaires des communes adhérentes au syndicat.

Les panneaux photovoltaïques du gymnase du collège ne fonctionnent plus. Un contact a été pris avec les fournisseurs d’énergie. Suite au jugement du conseil des Prud’hommes, le syndicat devra régler des indemnités à l’ancien gardien du gymnase. Le montant à verser reste à déterminer.

La séance est levée à 23 h 55.

Le Maire,

Daniel CATALAN