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Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR064 Ouverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2025ARR064
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 19 décembre 2025
Objet : Modalités d'ouverture dominicale des commerces de détail pour l'année 2026 : dispositif de dérogation au repos dominical
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122.28 ;
Vu le Code du travail, notamment l’article L.3132-26 ;
Vu la délibération n°DEL25-0825 de Toulouse Métropole, en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable à l’autorisation d’ouvertures exceptionnelles des commerces sur le territoire de la commune du Cugnaux issu de la délibération n°2025DEL126 du conseil municipal du 12 novembre 2025 relative au dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2026 ;
Vu l’accord entre les organisations patronales et syndicales, Chambres Consulaires, associations de maires et de commerçants, sur la limitation des ouvertures des commerces en Haute-Garonne les dimanches et jours fériés en 2026 ;
Considérant qu'il convient d'harmoniser l'ouverture des commerces de détail tant dans l'intérêt du consommateur que dans celui du commerce indépendant et de proximité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les commerces de détail sont autorisés à ouvrir au maximum les 6 dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre et le 27 décembre 2026.
ARTICLE 2
Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² sont autorisés à ouvrir au maximum les 6 dimanches (choisis parmi une liste de 10 dimanches) suivants : le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre et le 27 décembre 2026.
ARTICLE 3
Les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2026 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches sont les suivantes : le 18 janvier, le 15 mars, le 14 juin, le 13 septembre et le 11 octobre 2026.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251218-2025ARR064-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2/2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARTICLE 4
Dans le respect de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l’accord annuel du conseil départemental du commerce (CDC) visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, les professionnels de l’ameublement ont défini 7 dimanches d’ouverture pour 2026, à savoir : le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre et le 27 décembre 2026.
ARTICLE 5
Ces commerces sont tenus de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux accords collectifs applicables aux salariés concernés.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de Cugnaux et Monsieur le Directeur Régional de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la commune et transmission au représentant de l’État dans le département.
Cugnaux, le 18 décembre 2025
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20251218-2025ARR064-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025