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Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - 56.2024.ouverture dominicale commerces 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Dialogue social, Institutions publiques,
ADM 56.2024
AUCAMVILLE
ARRETE DU MAIRE
Modalités d'ouverture dominicale des entreprises de commerce pour l'année 2025 : Dispositif de dérogation au repos dominical
Le Maire d'AUCAMVILLE,
VU le Code Général des Collectivités Locales, article L.2122.28,
VU le Code du Travail, notamment son article L.3132-26,
VU la délibération 2024.111 de la ville d’Aucamwville, en date du 15 octobre 2024, VU la délibération DEL 24-0654 de Toulouse Métropole, en date du 17 octobre 2024, VU l'accord signé le 10 octobre 2024 entre les organisations patronales et syndicales, Chambres Consulaires, associations de maires et de commerçants, sur la limitation des ouvertures des commerces en Haute-Garonne les dimanches et jours fériés en 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'harmoniser l'ouverture des commerces de détail tant dans l'intérêt du consommateur que dans celui du commerce indépendant et de proximité,
- ARRÉTE-
Article 1 : Les commerces de détail employant des salariés dont le repos hebdomadaire a lieu le dimanche sont autorisés à ouvrir au maximum les 7 dimanches suivants: le premier dimanche des soldes d’hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d’été soit le 6 juillet, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre et le 28 décembre 2025.
Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m? sont autorisés à ouvrir un maximum de 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants : le premier dimanche des soldes d'hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d’été soit le 6 juillet, le 16 mars, le 18 mai, le 4 août, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre et le 28 décembre 2025.
Atticle 2 : Les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 19 septembre et 12 octobre 2025.
Les professionnels de Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2025, à savoir : le premier dimanche des soldes d’hiver soit le 12 janvier, le premier dimanche des soldes d’été soit le 6 juillet, le 23 novembre, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre et le 21 décembre 2025.
Article 3 : Ces commerces sont tenus de se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux accords collectifs applicables aux salariés concernés.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur Régional de la DIRECCTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent A ,7/ arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, sera publié et sera inscrit au registre des actes de la mairie.
1
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE æ Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE mæ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20241118-ADM562024-AR
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Article 6: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse on sur l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http: /wwmw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Aucamville, le 18 novembre 2024
Le Maire,
Gérard ANDRE